TABLK DES MATIÈRES DU TOME QUATRIÈME XXXVJI

Pages.

e. Forme dessuLsides accordés par les Compagnies aux enti*eprises

de correspondance ou de réexpédition 929

5. Sanction pénale et sanction civile de l'article 58 du cahier des charges, 930

a. Sanction pénale 930

b. Sanction civile 931

c. Compétence de Fautorité judiciaire 932

6. Observations sur les tarifs communs entre les Compagnies et les entre-

prises de correspondance 932

7. Obligations des Compagnies ns-à-vis des voyageurs ou des expéditeursy

pour les services extérieurs exploités par elles ou ayant fait l'objet,

soit de traités, soit de tarifs communs 933

8. Caractère facultatif des services extérieurs pour les destinataires — 935

9. liègles de police étrangères à l'exploitation des chemins de fer., 935