A L'AUTORITÉ DE L'ÉTAT

1. Droits réservés à TËtat par les anciens actes de concesssion. Actuellement, les tarifs maxima fixés par les actes de concession lient seuls le concessionnaire, qui, au point de vue légal, satisfait à toutes ses obligations lorsqu'il ne dépasse pas ces maxima. Les abaissements de taxes ne peuvent être réalisés que sur son initiative et ne peuvent lui être imposés par l'Administration.

Au début, les Pouvoirs publics, sans réserver à l'État une action beaucoup plus directe sur la tarification, ont cependant stipulé à son profit^ dans plusieurs contrats ou dans les lois approbatives, le droit de réviserpéiîodiquement les taxes lorsque le revenu des actionnaires dépasserait un chiffre déterminé.

Nous citerons les exemples suivants :

a. Chemin de Montpellier à Celte. — Art. 34 du cahier des charges annexé à la loi du 9 juillet 1836 : « S'il est reconnu, après une période de (( cinquante ans, que le dividende moyen des cinq dernières années excède « dix pour cent du montant des capitaux engagés dans l'entreprise, le ta- (( rif ci-dessus indiqué sera diminué de manière à ramènera cette propor- (( tion le montant du dividende. »

b. Chemin de Mulhouse à Thann . — Art. 36 du cahier des charges annexé à la loi du 17 juillet 1837 : « A l'expiration des trente premières « années de la concession et au bout de chaque période de quinze années, (( à dater de cette expiration, le tarif pourra être revisé; et, s'il est reconnu « que le dividende moyen des quinze dernières anné<?s a excédé dix pour « cent du capital primitif de l'action, le tarif sera réduit dans la pro- « portion de l'excédent. » •

c. Chemin de Strasbourg à Bàle. — Art. 36 du cahier des charges annexé à la loi du 6 mars 1838 : « A l'expiration de chaque période de quinze « années, à dater de l'achèvement des travaux, le tarif sera revisé ; si le « dividende moyen des quinze dernières années a excédé dix pour cent du « capital primitif de l'action, le tarif sera réduit dans la proportion de « l'excédent. »

d. Chemin de Paris à Orlrans, — Art. 43 du cahier des charges annexé à la loi du 7 juiHetl838 : stipulation identique à la précédente.— Art. 6 de ce la loi : « Cinq ans après l'achèvement des travaux, le tarif inséré au cahier « des charges pourra être revisé législativement et modifié, quanta la pro-

( portion rclalive attribuée au péage et au transpoit, et quant à la classi- « fication des divers objets soumis aux taxes. Cette revision sera renou- « velée tous les quinze ans^ sans préjudice de celle qui est autorisée par le a cahier des charges, d

Les clauses que nous venons de rappeler et qui étaient conCornies aux propositions des Commissions extraparlementaires de 1837 et de 1839 n ont pas tardé à disparaître. Elles avaient, on effet, beaucoup moins de raison d'être, du jour où les Pouvoirs publics, éclairés par Tétude et Texpérience, ont eu des données plus précises sur le rendement des chemins de fer. Elles ont perdu de plus une partie de leur utilité, quand l'État a stipulée son profit le partage des bénéfices au delà d*un chiffre déterminé. En consacrant à ramélioration des tarifs tout ou partie de sa part dans les produits nets, TËiat pourra facilement amener les Compagnies à faire de leur côté ceilains sacrifices et à abaisser les taxes antérieurement perçues sur le public. L'exercice du droit de rachat lui permettrait d'ailleurs d évincer les concessionnaires qui ne donneraient pas de légitimes satisfactions à Tintérêt général.

Nous devons, à ce propos, faire remarquer que les sommes réservées aux actionnaires des grandes Compagnies avant participation de l'État aux bénéfices sont les suivantes :

COMPAGXIKS

NOMBRE d'actioxs

CAPITAL VERSÉ par len premiers

SOOtCRIPTBORB