ÉGALITÉ DANS I^KUR APPLICATION

i. Force exécutoire des tarifs. — Nous avons eu déjà loceasion do dire que les dispositions des cahiers des charges, relatives aux conditions de transport, ont force de loi pour les Compagnies et pour le public; qu'il n'est permis d'y déroger sous aucune forme et en aucune circonstance, et qu'il est interdit de se prévaloir d'erreurs précédemment commises dans leur application. II suffira de rappeler ici les arrêts suivants de la Gourde cassation : 15 mars 1869, C* du Nord contre Sagnier ; — 16 mars 1869^ C**du Nord contre Fauqucmberge : — 6 décembre 1809, C* du Midi contre Montpellier et Ducos; — 19 janvier 1870, C* de l'Est contre Rallu et C**; — 26 juillet 1871, O' d'Orléans contre Bavard; - 15 novembre 1871, C^^de l'Est contre Dunard ; — 30 mai 1876, O" du Nord contre O^ des mines d'Azincourt; — 15 novembre 1876, C* d'Orléans contre Fougère; — 29 mai 1877, C* de l'Ouest contre Gaussera et Balayet; — 8 août 1877, C** du Nord contre Lagache; — 31 décembre 1879, G*' du Midi contre Bournet; — 13 août 1884, C^« du Nord contre Galais.

Les mêmes règles s'appliquent aux tarifs dûment mis eh vigueur, après Faccomplissement de toutes les formalités réglementaires.

Ils ont force obligatoire à l'égard de tous et font la loi et la règle des transports pour le public et pour les Gompagnies (a) (1).

Ils sont présumés connus de tous les intéressés, qui ont toujours le droit de les consulter (b) (1).

ns doivent être appliqués à la lettre, sans qu'il soit permis au juge, soit de les étendre ou de les restreindre par voie d'interprétation et sous prétexte d'équité, soit de leur substituer des évaluations discrétionnaires (c)(l).

1) Voir ci-après, page 76. les arrêts de la Gourde cassation qui ont affirma et appliqué ces principes.

Ils s*imposent à tous, nonobstant toute convention contraire, expresse ou tacite (d) (1).

II n'est permis d*y déroger ni directement, ni indirectement, par des avis, des instructions d'ordre intérieur ou une entente avec les tiers : les Compagnies ne peuvent par exemple s'engager à effectuer des transports à des conditions différentes, qu'elles seraient libres de refuser à d'autres; toute convention de cette nature serait illicite et nulle (e) (1).

Des Venseignements erronés fournis par les agents des Compagnies, des précédents contraires, non plus que des erreurs commises dans la perception des taxes, ne sauraient prévaloir contre la teneur des tarifs (/'](!).

Tous ces principes ont été rappelés à maintes reprises par l'autorité judiciaire. Nous relatons ci-après un certain nombre d'arrêts de la Cour de cassation, en indiquant par un renvoi celles des règles précédentes qui ont été plus spécialement proclamées dans chaque décision : 22 décembre 1868, C® du Nord contre Legavrian {a; e; f); — 15 mars 1869, C'^du Nord contre Sagnier [a); — 16 mars 1869, G^® du Nord contre Fauquemberge (a; b; f); — 27 juillet 1869, C^^ de P.-L.-M. contre Millioz et C** Victor-Emmanuel (c) ; — 6 décembre 1869, C^' du Midi contre Montpellier et Ducos (a) ; — 19 janvier 1870, C^» de l'Est contre Rallu et C^*' [a; e);— 31 mai 1870, C^* du Midi contre Roch et Molinier{a);- 26 juillet 1871 C*^ d'Orlëans contre Havard {a;e;f);— 31 décembre 1873, C'* de P.-L.-M. contre Gaulard (a; e; f); — 4. février 1874, C^* de P.-L.-M. contre Tournadre (a); — 3 mars 1874, C^"" d'Orléans contre Maréchal [a); — 22 avril 1874, C^* de P.-L.-M. contre Guichard [a) ; — 13 mai 1874, C"' de P.-L.-M. contre Combe-Malle {a; c; e); — 21 décembre 1874, C'*' d'Orléans contre Ch'\tuène{a; f); — 15 juin 1875, Houssin contre C^*^ de l'.Ouest et du Nord (a; e; f) ; — !5 novembre 1876, C/^ d'Orléans contre Fougère (a; c ; e; f;;

— 6 décembre 1876, C* d'Orléans contre Longe (a ; e) ; — 1 1 décembre 1876, C du Nord contre Levasseur-Houchez {a) ; —12 février 1877, C'*deP.-L.M. contre Chailan {c) ; — 29 mai 1877, C'« de l'Ouest contre Gaussern et Balayet et C*^* du Midi et d'Orléans [a; c; e) ; — 4 juin 1877, Malère contre C du Midi (r); — 13 février 1878, C* du Midi contre Aggery [a; b; f) ; — 20 février 1878, C'*' de l'Ouest contre C^" d'Orléans, Bizeau et Haies [a; b ; f);

— 11 mars 1878, C* de P.-L.-M. contre Barthélemv, Corcellet et Bernard [a; b\ f); — 14 mai 1878, C" d'Orléans contre Mage-Roité [c; f); — 27 mai 1878, C''^ d'Orléans contre Tourrou (/*); - 25 mars 1879, C^* de P.-L.-M.* contre Chaillan frères (r); — 6 août 1879, C'^ d'Orléans contre

(I) Voir les arrêts ci-après de la Cour de cassation.

Marol [a; c) ; — 31 décembre 1879, G^« du Midi contre Bournet [e] ; — 4 août 1880, C^" d'Orléans contre Marty et Hérisson (a); — 16 mars 1881, O* de l'Est contre Blanchin (a ; c); — 2 mai 1882, G*« du Midi contre Madrières [c) ; — 24 mai 1882, C» d'Orléans contre Bellion [a; b; e; f); — 3 janvier 1883, C'« de P.-L.-M. contre Lionne {a); — 16 janvier 1883, Q*" d'Orléans contre Duru (a; c);— 9 avril 1883, C'"de P.-L.-M. contre Robin a; b; d; e; /"); — 9 mai 1883, C* de P.-L.-M. contre Michaudon {a; c); — 2 juillet 1883, C'« du Nord contre Thérin-Carette (a; b; f); — 22 août 1883, G*« de P.-L.-M. contre Marcet et autres ie); — 26 novembre 1883. Clairin contre G»« de P.-L.-M. (a); — 13 août 1884, G'« du Nord contre Calais [a); — - 13 août 1884, Syndicat de ceinture contre Loutre! (c); — 28 juillet 1884, Administration des chemins de fer de TÉtat et G*« du Midi contre Berthomieu [a) ; — 30 décenàbre 1884, G*" de l'Est contre Henriot {a; b\ ; — 28 janvier 1885, G**' d'Orléans contre Lachenaud et TÉtat (c) ; — 2 février 1885, G'* d'Orléans contre G" des couleurs françaises (a;d);

— 25 mars 1885, G'« d'Orléans contre Gris {a; b; /*) ; — 4 août 1885, État contre Gave (a; b; f); — 6 janvier 1886, Geinture de Paris contre Rétif {c); — 25 octobre 1886, G'* de l'Ouest algérien contre Sempérez [a ; b; /) ;

— 27 décembre 1886, G*' dî)rléans contre Migneco et Gurel (c).

2. Interdiction des faveurs dans rapplication des tarifs. — Les tarifs dûment homologués et publiés, ayant force de loi, doivent s'appliquer à tous sans distinction.

L'article 48 du cahier des charges porte d'ailleurs : « La perception des ^ taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité « particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs cxpédirt leurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement K interdit. »

Deux autres articles du cahier des charges rappellent ce principe d'égalité, à savoir : l'article 49, prescrivant d'effectuer les transports sans lourde faveur; l'article 53, chargeant l'Administration de prendre les mesures propres à assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le chemin de fer.

L'ordonnance de 1846 contient à l'article 50 la même prescription que le cahier des charges à l'article 49 ; en son article 52, elle comprend explicitement dans les attributions des commissaires royaux la constatation des infractions au principe de l'égalité des taxes.

L'interdiction des faveurs dans l'application des taxes est commentée par Fauteur de l'ordonnance, dans son rapport au Roi : « L'égalité, dit-il, c< est une des principales prescriptions du cahier des charges. Les chemins

<( de fer sont des voies de monopole; avec eux, toute concurrence est « généralement impossible et , dès lors , Tégalité dans Tapplication des <( tarifs est la plus indispensable des obligations des Compagnies qui les « exploitent. Sans cette égalité, plus de sûreté pour le commerce et pour « Tindustrie, plus de certitude dans les transactions. L'Administration « publique doit donc veiller, autant qu'il est en elle, à la fidèle observa- « tion de la règle ci-dessus et les mesures indiquées à Tarticle 50 garantis- (( sent, à cet égard, toute sécurité (1). »

Parmi les arrêts de la Cour de cassation cités au paragraphe précédent il en est un grand nombre qui rappellent le caractère illicite de toute convention qui dérogerait directement ou indirectement, tacitement ou explicitement, aux tarifs homologués et à leurs conditions d'application. Nous trouverons la même règle appliquée aux délais de transport, lorsque nous étudierons les clauses du cahier des charges et les règlements relatifs à ces délais, qui se rattachent étroitement aux taxes correspondantes.

3. Des traités particuliers. — Les dispositions du cahier des charges concernant l'égalité de traitement des usagers du chemin de fer n'ont pas toujours revêtu la forme actuelle.

Si Ton remonte aux cahiers des charges annexés aux lois du 15 juillet 1840, sur les chemins de Paris à Orléans et de Paris à Rouen, on y trouve la clause suivante : (c La perception des taxes devra se faire par la Compa- « gnie indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où des percep- « tions auraient eu lieu à des prix inférieurs à ceux des tarifs, l'Adminis- (( tration pourra déclarer la réduction ainsi consentie applicable à la partie « correspondante du tarif, et les prix ne pouiTont, comme pour les autres « réductions, être relevés avant un délai de trois mois. »

Cette clause fut ainsi modifiée dans le cahier des charges joint à la loi du 7 juillet 1844 sur le chemin de Montpellier à Nimes : (c La perception (( des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Dans le (( cas où l'adjudicataire aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une (( réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, (( il devra en donner connaissance à l'Administration, et celle-ci aura le (( droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis « de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles de même nature. (( La taxe ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être (( relevée avant un délai d'un an. )>

(1) Les articles 49 et 5S de l'ordonnance de 1846 ont occupé une place importante dans la protestation qce les Compagnies ont formulée contre cet acte du Gouvernement et que nous avons antérieurement relatée à diverses reprises.

Il importe de bien préciser la portée de ces stipulations, qui n'ont pas loujoursété comprises comme elles auraient dû Têtre.

L'autorité administrative et l'autorité judiciaire les ont interprétées dans le sens suivant :

1*" En aucun cas, les abaissements ne pouvaient avoir un caractère individuel et exclusif : c'eût été, en effet, une "violation des règles prohibitives de toute faveur. Le bénéfice des traités devait être acquis à tous ceux qui en accepteraient les conditions. Ces traités constituaient de véritables tarifs spéciaux ou condilionnels, accessibles à tous, mais dispensés de l'homblo- ^tion et des formalités ordinaires de publicité préalable.

Le Ministre des travaux publics a affirmé sa doctrine à cet égard, dans 'es considérants d'un arrêté du 1" juillet 1852, par lequel il réglementait '^ niode de communication des traités et la publicité à leur donner.

Telle est aussi la doctrine qui se dégage très nettement d'un grand nombre d'arrêts de la Cour de cassation : 28 décembre 1887, Vasse contre 0* de l'Ouest;— 28 décembre 1857, Depeaux contre C*« de l'Ouest; — 22 février 1858, G^ du Nord contre Delarsille et Gontet- Muiron; — 12 avril 1859, C* de Lyon contre Delessert, Leberthe et autres; — 8 juin 1859, G** d'Orléans contre Leclerc-Fleureau; — 26 novembre 1860, Langlois contre G** de l'Ouest; — 30 juillet 1866, Contet-Muiron contre G*« de l'Ouest. L'arrêt de 1858, par exemple, contient le considérant que voici : (( L'article 41 du « cahier des charges annexé à la loi du 15 juillet 1845, statuant plus spécia- « lementsur les arrangements ou traités qui auraient pour objet d'accorder < une réduction des prix déterminés par le tarif du chemin de fer à des « expéditeurs, entrepreneurs de transport ou autres, soua certaines condi- ^ tions de chargement, n'a point interditcesarrangemenlscomme contraires « au principe de l'égalité dans la perception des taxes, qui demeure sans « atteinte, pourvu que tous les expéditeurs puissent obtenir les mêmes « avantages aux mômes conditions (1). »

2^ Le cahier des chaires donnait au Ministre la faculté d'étendre les abaissements à tous les expéditeurs, sans restriction et sans conditions, et de transformer ainsi les tarifs conditionnels en tarifs généraux, soustraits aux réserves dans lesquelles la Compagnie avait tout d'abord cherché b compensation de ses sacrifices.

Dans les accusés de réception qu'il envoyait aux Compagnies, à la suite de la communication des traités^ le Ministre avait toujours soin de réserver Tormellement son droit d'annoncer qu'il l'exercerait éventuellement, si l'in-

(i) Ces arrêts sont postérieurs & 4857, c'est-à-dire & Tépoque à laquelle les traités dits < particoliers « ont été sopprimés. Mais ils ont trait à des litiges antérieurs ou du moins nppeUtntles princîp*» admis sous l'empire des anciens cahiers des charges.

térét général l*exigeait, après une mise en demeure à la Compagnie de renoncer à Texécution de ses arrangements.

Bien que les mots c( sans conditions )) ne fussent pas inscrits dans l'article du cahier des charges relatif à la généralisation éventuelle des réductions de taxes, Finterprétation donnée au texte de cet article par Tautorité administrative était irréprochable^ non seulement en équité, mais encore en droit.

La Cour de cassation n'hésitait pas à l'admettre (!28 décembre 1857, !^2 février 1838, 12 avril 1859, 8 juin 1859, 26 novembre 1860).

Pour assurer l'observation de ces principes, les Compagnies devaient communiquer au Ministre tous leurs traités particuliers, huit jours au moins avant de tes appliquer. Aux stations où cela était jugé nécessaire, il était tenu un registre sur lequel étaient inscrites les principales conditions de ces arrangements, suivant un libellé arrêté par l'Administration supérieure, et qui devait être tenu à la disposition de quiconque voudrait le consulter. Un registre semblable était tenu au Ministère.

L'ouverture de ces registres et l'indication des stations où ils étaient déposés avaient d'ailleurs été annoncées par voie d'affiches et insérées dans les journaux et dans les recueils des actes administratifs des départements.

Malgré toutes ces précautions, les Compagnies attachaient le plus grand prix à la liberté relative dont elles jouissaient et qu'elles considéraient comme indispensable, soit pour tenter des expériences, soit pour satisfaire à des I>esoins temporaires et à des nécessités urgentes, incompatibles avec les délais préalables d'affichage et d'homologation et avec le minimum de durée d'application des abaissements homologués. On trouve la défense de leur privilège longuement développée au cours de l'enquête ouverte en 1850 par le Conseil d'État sur les tarifs.

L'opinion publique, au contraire, se montrait hostile au maintien du régime en vigueur. Des critiques très vives étaient formulées par les Chambres de commerce, par les Compagnies de navigation, par les négociants.

On ne peut méconnaître que les traités particuliers, quoiqu'entourés de certaines garanties, prêtaient aux abus.

La publicité au moyen de registres n'était pas suffisante : il fallait une vigilance excessive aux intéressés, pour se tenir au courant des traités nouveaux conclus avec d'autres expéditeurs et pour en réclamer le bénéfice. A diverses reprises, des commerçants avaient cherché à y pourvoir, en élevant la prétention que les Compagnies fussent tenues d'offrir spontanément l'application de ces traités et d'en faire profiter les expéditeurs, saul refus formel, de la part de ces derniers, de se soumettre aux conditions

voulues. Mais, en Tétat des actes de concession, cette prétention était insoutenable et devait échouerdevantlautorité judiciaire (Cour de cassation, 31 juillet 1866).

Les conditions auxquelles étaient subordonnés les abaissements étaient souvent si onéreuses que les arrangements conservaient nécessairement un caractère individuel : telle était la clause du minimum de tonnage annuel.

Le Ministre usait peu ou point de son pouvoir de déclarer les réductions applicables sans conditions, et les expéditeurs étaient, d'autre part, déboutés, lorsqu*ils tentaient de substituer Faction des tribunaux à celle de TAdministration ; la Cour de cassation proclamait avec raison la compétence exclusive du Ministre des travaux publics et Tincompétence de l'autorité JQdiciaire (28 décembre 18S7; ii février 1858; 12 avril 1859; 8 juin 1859; 26 novembre 1860). (1)

Dès 1851, loi*s delà discussion du projet de loi relatif au chemin de fer de Versailles à Rennes, M. Kestner avait présenté à l'Assemblée législative un amendement dont Tobjet était de donner un caractère obligatoire à la généralisation facultative des abaissements de prix. Mais sa proposition n'avait pas été accueillie.

En 1857, les Pouvoirs piublics, cédant aux sollicitations dont ils étaient assaillis, profitèrent de la revision des cahiers des charges pour introduire dans l'article 48 la disposition que nous avons reproduite et qui prohibait 'définitivement pour l'avenir les traités particuliers. En même temps, et à titre de correctif, ils eurent soin de prévoir explicitement dans l'article 48 les abaissements de taxes avec ou sans conditions. Les tarifs conditionnels étaient ainsi définitivement consacrés, mais avec les garanties de l'afiichage et de l'homologation préalable. A ce point de vue, toute distinction cessait d'exister entre le régime des tarifs conditionnels et celui des tarifs généraux.

Les cahiers des charges de quelques Compagnies ne furent revisés que postérieurement. Mais le Ministre, usant des pouvoirs que lui conférait i ancien texte, n'en prit pas moins, le 26 septembre 1857, une décision interdisant à ces Compagnies comme aux autres de passer dorénavant des traités particuliers et les invitant à cesser, à partir du 1°' janvier 1858, lexécution des traités antérieurs, faute de quoi il déclarerait les réductions de prix applicables à tous les expéditeurs, sans conditions.

Les Compagnies durent, en conséquence, dénoncer leurs arrangements. Cette dénonciation donna lieu à des actions en dommages-intéi^ts do la part des négociants qui se voyaient ainsi privés du bénéfice des traités. Dans beaucoup de cas, les Compagnies purent se borner à opposer à ces

(1) In seul arrél contraire a été rendu le 5 fcrrier ft86i (C'« du Nord contre Coiitci- MttiroD).