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actions une clause résolutoire, qu'elles avaient pris la précaution d'insérer dans les contrats et qui les dispensait expressément de toute indemnité. Vis-à-vis des expéditeurs dont les traités ne contenaient pas cette clause, elles invoquèrent la force majeure : mais la Cour de cassation repoussa Texception (15 février 1859, O' de l'Est contre Abel Leblanc) et déclara que, si la décision ministérielle du 26 septembre 1857 rendait moins avantageuse et peut-être même dommageable pour la Compagnie Texécution des arrangements intervenus entre elle et l'expéditeur, elle ne rendait cependant pas cette exécution impossible et ne constituait point par suite rempéchement prévu par l'article 1148 du Code civil.
En 1862, les Compagnies tentèrent un retour offensif en faveur des traités particuliers, devant la Commission d'enquête instituée sous la présidence de M. Michel Chevalier. Suivant elles, la prohibition de la pratique antérieure à 1858 avait été profondément préjudiciable aux intérêts bien entendus du commerce, en portant obstacle aux tarifs d'essai qui devaient devancer et préparer les abaissements de taxes applicables à tous les expéditeurs. Elles faisaient valoir, afin d'en tirer un argument de circonstance^ la crise provoquée par les traités de commerce et l'utilité de leur rendre la liberté d'allures nécessaire pour concourir à conjurer cette crise. Sans méconnaître ce qu'il pouvait y avoir de fondé dans leur thèse, la Commission ne crut pas devoir conseiller le retrait de la mesure prise en 1857, à la suite d'une étude approfondie.
Depuis, les traités particuliers n'ont jamais été rétablis.
Le Ministre a même supprimé les tarifs d'abonnement, par arrêté du 25 janvier 1860, en les assimilant à des traités particulière. (Voir supra, page 20.)
Toutefois, aux termes de l'article 48, § 6, du cahier des charges, l'interdiction des traités particuliers ne s'applique pas aux arrangements intervenus ou à intervenir entre le Gouvernement et les Compagnies, dans l'intérêt des services publics. Le même article contient une autre disposition, qui a été dictée par un sentiment humanitaire et aux termes de laquelle les réductions on remises accordées aux indigents ne peuvent être invoquées par les autres voyageurs.
Les traités particuliers ayant disparu depuis longtemps, il serait sans intérêt de se livrer à une élude détaillée des clauses qui y trouvaient place. Nous nous contentons de citer les suivantes, dont quelques-unes éclairent les origines des tarifs spéciaux actuels :
— Monopole assuré au chemin de fer, pour tous les transports de marchandises envoyées par l'expéditeur ou à lui destinées; *— Monopole restreint à certaines marchandises ;
rAIU«:TKRK OBLIGATOIUE DES TAUIFS 83
— Engagement de fournir un tonnage déterminé;
— Réduction do prix croissant avec Firaportance du tonnage;
— Obligation pour l'expéditeur de fournir des chargements complets de
wagons;
— Obligation de faire le chargement et le déchargement, sans intervention de la Compagnie;
— Obligation pour le destinataire d'enlever la marchandise dans un délai déterminé;
— Stipulation de non-responsabilité de la Compagnie en cas d*a varies;
— Stipulation de provenances ou de destinations déterminées; exclusion de certaines provenances;
— Engagement de l'expéditeur d'équilibrer les transports dans les deux sens;
— Engagement de l'expéditeur de supprimer des services de roulage;
— Pénalités en cas d'infraction, sans préjudice de la perle du droit aux remises ou de la résiliation ;
— Versement d'un cautionnement par l'expéditeur;
— Délivrance do permis aux chefs ou agents de certains établissements industriels ou commerciaux, à des toucheurs de bestiaux, etc.;
— Dispense de payer les frais de manutention, au delà d'un parcours déterminé ;
— Jouissance de terrains dans les gares, avec faculté d'y élever des ma-
gasins;
— Droit de résiliation pour la Compagnie, dans des conditions détermi-
nées;
— Remises, par voie de détaxe.
Nous avons eu sous les yeux le texte d'un traité fort intéressant, conclu avec un négociant pour le transport des émigrants d'AIsacc-Lorraine se rendant en Algérie.
Mais nous ne voulons pas insister davantage sur ces indications, qui n*ont plus guère qu'un intérêt historique.
i. Sanction du caractère obligatoire des tarifs. — Dans la suite de cet ouvrage, nous verrons de nombreux exemples de décisions judiciaires l)asées sur le caractère obligatoire des tarifs régulièrement mis en vigueur; nous aurons notamment à citer des arrêts de la Cour de cassation ramenant les parties ou les tribunaux inférieurs au resi)ect absolu de ces tarifs, pour les conditions d'application, pour les délais de transport, {lour les resiwnsabilités en cas de perte ou d'avarie, pour les frais accessoires.
Quaat à présent, nous ne voulons insister que sur les conséquences les plus importantes du caractère obligatoire des tarifs, celles qui touchent à la perception des taxes.
Si une erreur est commise dans la taxation, la Compagnie a le droit et le devoir de réparer cette erreur, soit par le remboursement du tropperçu, quand elle s'est trompée à son avantage, soit par le recouvrement du complément de taxe, quand elle s'est trompée à son détriment (Cour de cassation, 18 décembre 1867, 22 décembre 1868, 16 mars 1869, 27 juillet 1869, 6 décembre 1869, 31 décembre 1873, 21 décembre 1874, 15 juin 1875, 15 novembre 1876, 13 février 1878, 11 mars 1878, 26 janvier 1881, 9 avril 1883, 28 janvier 1885, 25 mai-s 1885). (1)
Les tarifs ayant force de loi et étant présumés connus de tous, la Compagnie ne saurait être condamnée à des dommages-intérêts, lorsqu'elle répare une erreur commise à son préjudice (Cour de cassation, 18 décembre 1867, 16 mars 1869, 6 décembre 1869, 15 juin 1875, 13 février 1878, 11 mars 1878, 25 mars 1885). M)
Il en serait autrement, si, par sa résistance à réparer Terreur, elle infligeait à l'ayant droit un préjudice ou même simplement des démarches nombreuses et coûteuses (Cour de cassation, 26 janvier 1881). (1)
En aucun cas, une convention contraire avec un agent local ne saurait prévaloir (Cour de cassation, 6 décembre 1869, 2 février 1885). (1)
Il en est de même des renseignements erronés qui auraient pu être donnés à l'expéditeur (Cour de cassation, 15 juin 1875, 24 mai 1882, 9 avril 1883, 2 juillet 1883). (1)
C'est en vain que l'expéditeur ou le destinataire invoqueraient letrouble apporté dans les prévisions et les calculs qui ont servi de base à leurs opérations commerciales et particulièrement à leurs marchés (Cour de cassation, 16 mars 1869, 6 décembre 1869, 13 février 1878, 4 juillet 1883). (1)
C'est vainement encore qu'ils feraient valoir une pratique antérieure plus ou moins prolongée, puisque les Compagnies peuvent et doivent toujours rentrer dans la légalité, dès qu'elles reconnaissent qu'elles en sont sorties (Cour de cassation, 18décembre 1867, 26 juillet 1871, 14 mai 1878, 27 mai 1878, 26 novembre 1883). (1)
A plus forte raison en serait-il ainsi, au cas où les réductions sur les prix homologués auraient été opérées par voie de détaxes, dont l'expéditeur^ou le destinataire n'auraient pu ignorer l'illégalité (Cour de cassation, 19 janvier 1870). (1)
(1) Nous ne reproduisons pas ici les noms des parties qui ont été déjà indiqués, pages 76 et 77.
5. Sanction du principe d'égalité dans Tapplication des tarifs.— a. Sanction pénale. — Les infractions au principe de Tégalité dans l'application des tarifs ont-elles une sanction pénale ? L'affirmative ne nous parait pas douteuse : telle est, du reste, l'opinion de plusieurs auteurs, en particulier de MH. Lamé Fleury et SaiTut.
En eflFet, l'article 44 de l'ordonnance du 18 novembre 1846 interdit absolument la perception d'aucune taxe non homologuée. Or^ une faveur consentie au profit d'un expéditeur, soit par voie de détaxe, soit sous toute autre forme, constitue une violation de cet article et comporte par suite la pénalité de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845.
Nous devons cependant reconnaître que la Cour de cassation s'est prononcée dans un sens contraire, par deux arrêts du 21 avril 1868 jC^" de l'Est conti*e d'Hunolstein et autres) et du 17 novembre 1869 (C**« de l'Ouest, de l'Est et du Nord contre Gontet^Muiron et autres (1).
b. Sanction civile. — Jusqu'en 1858, les traités particuliers étaient licites, pourvu qu'ils fussent accessibles à tous les expéditeurs qui en accepteraient les conditions. Le principe d'égalité était ainsi respecté, du moins dans la limite prévue par les actes de concession. II ne pouvait donc être alloué de dommages-intérêts aux tiers qui n'avaient point bénéficié de ces traités, soit qu'ils n'en eussent pas formé la demande, soit qu'ils n'eussent point voulu souscrire à toutes les clauses d'application. A fortiori, ne pouvait- il être dû d'indemnités aux expéditeurs qui élevaient la prétention de participer, sans conditions, aux abaissements de prix stipulés dans les traités^ alors que le Ministre n'avait point usé de son droit de généraliser ces abaissements. (Voir les arrêts cités page 81.)
Aussi n'avons-nous à relever, pour toute la période antérieure à 1858, qu*uQ arrêt de la Cour de cassation prononçant la nullité d'un arrangement intervenu entre la Compagnie et un expéditeur (6 août 1861, Nizerelies contre C*« de P.-L.M.). Encore s'agissait-il, non point d'une action intentée par un tiers, mais d'une action intentée par le signataire du traité, qui réclamait des dommages-intérêts à la suite de la dénonciation de ce contrat par la Compagnie. L'instruction démontra qu'en 1851 la Compagnie ne s'était pas bornée à i*éduire d*un centime, au profit du sieur Nizerolles, ia base du tarif général en vigueur, mais (iu'elle avait assuré à ce négociant des abaissements successifs de pareille somme, au fur et à mesure des décisions par lesquelles le Ministre généraliserait les réductions anté-
'i) La Cour en a dédoit que la prescription triennale fondée sur les articles 640 et 641 do Code d'instraction criminelle était inapplicable et ne pouvait être opposée aux dcmandrs en docnmagevintéréts.
rioures. Elle avait ainsi créé, on faveur du sieur Nizerollos, un privilège permanent et pereonnel (|ui rendiit sans effet Tin tervention deTAdrainistralion pour la défense du principe d'égalité. Le traité était donc entaché d'un vice originel ; il était contraire à la loi, et la Cour do cassation se refusa à admettre qu'il pût servir de fondement à une action en dommagesintérêts.
Aujourd'hui les traités particuliers n'ont plus d'existence légale ; ils sont même formellement proscrits. Les expéditeurs, avec lesquels des ' arrangements do cette nature seraient indûment conclus par les Compa* gnies, ne seraient pas rccevables à en poursuivre Toxécution devant l'autorité judiciaire. (Voir par exemple : Cour de cassation, 21 février 1870, C*" deP.-L.-M. contre Parent-Duchange et autres.)
Quant aux tiers, ils pourraient obtenir la réparation du préjudice que, leur auraient causé les avantages illicites accordés à leurs concurrents (Cour de cassation, 21 avril 1868, C'« de l'Est contre d'Hunolstein et consorts (1) ; 3 février 1869, mômes parties ; 17 novembre 1869, C**"" de rOuest, de l'Est et du Nord contre Contet-Muiron et consorts; 22 août 1883, C'* de P.-L.-M. contre Marcet et autres).
Mais, pour avoir droit à des dommages-intérêts, il faut justifier d'un préjudice personnel. C'est ainsi que, dans l'espèce Veiller et autres contre la Compagnie du Nord (3 février 1869), la Cour de cassation a déclaré des commissionnaires de transport sans qualité pour prétendre à la réparation d'un dommage causé à leurs seuls commettants ; pour des raisons tirées des faits de la cause, elle a rendu la môme décision à l'égard de destinataires en port payé.
Les tribunaux ne sauraient allouer aux demandeurs, outre des dommages-intérêts, le remboursement de la différence entre les taxes qu'ils ont effectivement acquittées d'après les tarifs homologués et celles qui ont été perçues sur leur concurrent, bénéficiaire du traité de faveur ; le droit de répétition de l'i^dû, en vertu des articles 1377 et 1378 du Code civil, est évidemment inapplicable, puisque les tarifs homologués sont obligatoires pour la Compagnie comme pour les usagers du chemin de fer (Cour de cassation, 3 février 1869, Veiller contre C*** du Nord).
L'autorité judiciaire n'a pas envisagé comme traités de faveur les arrangements aux termes desquels des remises proportionnelles étaient accordées sur les taxes au préposé d'un bureau de ville et à un camion-
(1' L'instruction a démontré, dans cette affaire, que la Compagnie avait clandestinement poursuivi après 1857 Texécution d'un traité particulier avec MM. de Wendel, maîtres de forges; eUe percevait le pleiq dq tprif, paj« opérait des rem|)oursç<pents par voie de détaxe.
neur; ces remises avaient, en effet, le caractère de rémunération d'un service rendu et les expéditeurs n'en profitaient ni directement, ni indirectement (Cour de cassation, 17 novembre 1869, G'" de l'Ouest, de l'Est et du Nord contre Contet-Muiron et consorts). Dans la même affaire, la Cour de cassation a considéré, au contraire, comme une violation de l'article 48 du cahier des charges, le fait de remises analogues à un commissionnaire qui traitait à forfait avec les expéditeurs, payait de ses deniers les frais de transport sur rails et avait ainsi, au regard de la Compagnie, le caractère d'un expéditeur opérant pour son propre compte.
Il ne nous reste à signaler qu'un arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 1862 ( G'* de P.-L.-M. contre Société des Mines de la Loire), qui a déclaré licite l'allocation d'une prime à une société minière pour chaque tonne transportée au delà d'un chiffre déterminé, en échange d'une renonciation de cette société industrielle à faire passer ses charbons par le canal de Givoi*s dont elle était concessionnaire et à prolonger cette voie navigable. Nous n'insistons pas sur cette décision d'espèce, qui ne présente plus aujourd'hui qu'un intérêt historique et dont la valeur est très discutable.
