CONDITIONS D'ACCEPTATION

Acceptation, pourra qae la somme k rendre en numéraire ne dé« passe pas 5 francs.

Acceptation, poarva que la somme à rendre en numéraire ne dépasse pas 5 francs ou que cette somme, quelle qu'elle soit, puisse être soldée en billets.

Comme pour le réseau du Nord.

Acceptation, pourvu que la somme à rendre ne dépasse pas la moitié de la valeur du billet.

Acceptation : 1* des billets de 25, SO et 100 francs, pourvu que Tappoint à rendre n'excède pas 10 francs ;

2* des billets de 200 à 503 francs, pourvu que l'appoint à rendre n'excède pas 20 fr.;

3^ des billets de 1000 francs pourvu que l'appoint k rendre n'excède pas 50 fr.

Acceptation, dans tous les cas, des billets de 200 fr. et plus, pourvu que l'appoint à rendre puisse se composer : i° de billets de 100 fr. ou au-dessus ; 2* d'une somme en numéraire inférieure aux limites ci- dessus indiquées.

Comme pour le réseau de l'Est.

Aucune restriction.

Les Compagnies avaient, en outre, arrêté, pour les bons de monnaie du Comptoir d'Escompte et de la Société générale, des dispositions que le lecteur trouvera relatées dans la note jointe à la circulaire ministérielle du 2'i février 1872.

TARIFS DES VOYAGEURS ET DES RATiAGES H7

10. Suppléments de taxe en cas de changement de classe. — Quand, pour une raison ou pour une autre, un voyageur veut passer dans une classe supérieure à celle qui est indiquée sur son billet, il doit en prévenir les agents de la gare ou du train et acquitter un supplément de taxe correspondant à la différence entre le prix de ce billet et celui qu'il aurait eu à acquitter pour occuper la classe supérieure.

11. Majoration appliquée avant 1883 sur certaines lignes, les dimanches et jours fériés. — Avant les conventions de 1883, les taxes perçues les dimanches et jours fériés sur les lignes de la banlieue de Paris, concédées à la Compagnie de TOuest, ainsi que sur le chemin de fer de Ceinture, étaient supérieures aux taxes des jours ouvrables.

Depuis de longues années, cette majoration avait provoqué les réclamations les plus pressantes (Discussion de la loi du 10 juillet 1865 devant le Corps législatif : chemin de fer de ceinture de Paris, rive gauche ; obsci^ valions de MM. Garnier-Pagès et Pelletan. — Discussion delà loi du 4 juillet 1868 devant le Corps législatif: chemin de fer de FOucst ; observations de M. Garnier-Pagès. — Deuxième délibération de l'Assemblée nationale sur lajoi du 3 juillet 1873 : chemin de fer de P.-L.-M. ; amendement de M. de Tillanccuirt. — Question posée au Ministre des travaux publics , le 23 juillet 1876, par M. Martin-Nadaud, député). Pour en demander la suppn^on, on invoquait les raisons de moralité et d'hygiène, qui devaient conduire l'Administration et les Compagnies à faciliter les excursions des employés et des ouvriers dans la banlieue de Paris. Dans un sens opposé, on faisait valoir que, si les Compagnies avaient abaissé les taxes des jours ouvrables, c'était afin de permettre aux ouvriers d'habiter en dehors de Paris; qu'elles ne pouvaient renoncer à la majoration des dimanches et jours fériés, sans obtenir en compensation un certain relèvement sur les tarifs ordinaires ; et que ce relèvement serait contraire aux intérêts des classes peu fortunées. On ajoutait que la grande affluenco des voyageurs, aux jours fériés, imposait aux Compagnies de lourdes charges en personnel et matériel et de graves responsabilités. Enfin, on taisait observer que les trains revenaient presque tous à vide, dans la direction de Paris pendant la matinée et dans la direction de la banlieue le soir, et que celle inégalité de répartition du mouvement des voyageurs se traduisait par des dépenses d'exploitation qui justifiaient l'augmentation des taxes.

Ces raisons n'étaient pas sans valeur; cependant elles devaient céder devant le courant de l'opinion publique.

Dans son projet de convention de 1882, M. Varroy eut soin de stipuler

régalité des prix. Cette stipulation fut reproduite dans la convention de 1883 avec la Compagnie de l^Ouest. M. Raynal, ministre des travaux publics, aifirma^ d^ailleurs, au cours de la discussion devant la Chambré des députés, qu'elle s'appliquerait à Tensemble du chemin de fer de Ceinture.

La majoration des dimanches et jours fériés a en conséquence disparu. Ce n'est plus' aujourd'hui qu'un fait appartenant à l'histoire du passé.

§3. - TARIFS SPÉCIAUX POUR LEa VOYAGEURS