POUR CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES
1. Indications générales. — Cerlaines catégories de personnes jouissent, en venu du cahier des charges, de réductions sur le tarif lé^al ou général; d'autres ont même droit à la gratuité du transport.
Nous résumons dans le tableau suivant les indications générales relatives à ces transports particuliers. Puis nous reviendrons avec détails, dans un chapitre spécial, sur les plus intéressants, ceux des militaires et marins.
CATÉGORIBS
Aliénés accompagnés d'infirmiers on de gendarmes.
Agents des Contributionf indirectas et des Douanes chargés de la surreillaDce des chemins de fer, dans Tintélét de la perception de de Timpôt.
Enfants
i au-dessoasde 1 trois ans.
i de trois A sept { ans.
Fonctionnaires et agents chargés liu con« tréle, de Tinspection et de la snnreiiUnce des chemins de fer.
QUOTITÉ
l»l LA RéDOCnOR
MODB ET CONDITIONS D'APPLICATION
Taxe
de 0 fr. 20
par kilomètre,
non compris
rimp6t.
Gratuité.
Grataité
Gratuité.
Assimilation anz prisonniers et, par snite, application de Tarticle S7 du cahier des charges. Taxe applicable par compartiment de 2« classe.
Voir : 1* la circulaire du Ministre des trafauz publics aux préfets et aux chefs de service du contrôle, en date du 15 juin 1858, prescrirant cette assimilation; S» la circulaire ministérielle, en date du 15 juin 1866« déclarant Tassimilation applicable aux aliénés militaires. Se reporter aussi k la circulaire du Ministre de l'intérieur aux préfets, du 30 novembre 1803, sur le remboursement des sommes dues aux Compagnies.
Art. 55, § 2, du cahier des charges.
Ces agents n'ont, bien entendu, de droits A la circulation gratuite que dans Télendue de leur circonscription.
Voir page 103.
IT
Art. 55. § 1. — Cartes de circulation délivrées annuellement par le Ministre des travaux publics et visées par un représentant de la Compagnie.
Les préfet» ont le droit de circulation gratuite, dans l'étendue de leur département, dés qu'ils se déclarent en toorsée de service. (Circulaire ministérielle du 6 octobre 1847).
Les autres fonctionnaires doivent être porteurs d'une carte de circulation, délivrée et signée par le Ministre (Circulaire du 6 octobre 1847) etviséepourexécutionparle représentantde la Compagnie (Circulaire du 10 novembre 1847). Ces cartes sont valables pour les voitures de toute classe ; elles mentionnent, au besoin, ledroit de circnlationsurles machines, sur la voie, dans les gares et ateliers; elles sont renouvelées annuellement (Circulaire du 23 avril 1849). Elles sont personnelles; en cas de perte, le titulaire doit en aviser immédiatement l'Administration et la Compagnie (Circulaire du 10 1 novembre 1847). |
gatégoribs
QUOTITÉ
Militaires ou marini ,
MODE ET CONDITIONS DUPPLIGATIQN
L'Administration supérieare accorde anx commissaires la libre circulation jusqu'à la résidence de leurs collègues des circonscriptions contigttés à la leur, afin de faciliter leurs relations de senrice (Circulaire du 19 noTembre 1857).
Let agents du contrôle, ayant en principe le droit de circulation sur tout le réseau auquel ils sont attacha (comme conséquence du droit de yerbaliser qui leur a été attribué par la loi du 16 juillet 1845), peuvent sortir des limites de leur circonscription à charge de remettre une réquisition écrite an chef de gare. La Compagnie peut ensuite soumettre cette réquisition à Tappréciation du Ministre (Circulaire du 28 juillet 1846).
Les fonctionnaires nourellement institués ou appelés à une autre résidence ont le libre parcours, en exhibant leur commission (Circulaire ministérielle du 21 janvier 1853).
Les fonctionnaires en congé rf^gulier jouissent de la même prérogative sur Texhibition de leur lettre de congé ou de permission, émanant soit du Ministre, soit du chef du service du contrôle (Circulaire du 9 septembre 18Ô3).
Leur droit de ' circulation en service s'applique sans conteste aux trains de marchandises.
Pour mémoire. Voir ci-après le chapitre spécial consacré aux transports militaires.
Agents do service des Postes.
Gratuité.
Agents prenant place dans les compartiments de 2' classe réservés au service des dépêches ou dans les voitures spéciales affectées à ce service. — Agents chargés d'une mission ou d'un service accidentel et prenant place dans une voiture de 2* classe ou dans une voiture de 1'* classe, si le train ne comporte pas de voitures de 2* classe (Art. 56, $ 1, 2 et 12 du cahier des charges).
Le Ministre des postes et des télégraphes profile souvent des autorisations qu'il a à délivrer aux Compagnies en vue de l'installation et de Tnsage des appareils télégraphiques, pour obtenir d'elles des immunités supplémentaires en faveur des agents de son déparlement.
CATÉGORIES
Prisonniers (prévenus, accosés ou condamnés) et lean gardiens.
Jeanes Délinquants.
QUOTITÉ
DB Ui ailiOCTICII
Taxe
de 0 f r. 30
par kilomètre.
non compris
l'impôt.
1,3 da Urif
légal (réduit an 1/4
pour les gendarmes).
Agents du service des Télégraphes.
Gratuité.
MOUE ET CONDITIONS D'APPLICATION
Quand le transport a lieu dans les voitures de la Compagnie, la taxe de 0 fr. iO est due pour chaque compartiment de 3* classe occupé par un ou plusieurs prisonniers et leurs gardiens (Art. 57 du cahier des charges).
Quand le transport a lieu dans des wagons ou voitures cellulaires appartenant à l'Etat ou aux départements. Ces wagons ou voitures circulent gratuitement (Art. 57 du cahier des charges).
Voir les circulaires suivantes du Ministre des travaux publics :
1* 5 août 1857. — Interdiction de placer les détenus et leurs gardiens dans les mêmes compartiments que les voyageurs ordinaires (prohibition devant s appliquer également aux jeunes délinquants transférés dans des établissements d'éducation}.
S" 39 octobre 1857. — Prescription de prévenir les Compagnies deux heures au
moins avant le passage du train.
3<> 35 juin 1803. — Avis que le Ministre de Tintérieur a pris le parti de ne pas exiger l'isolement des jeunes délinquants et d'admettre leur transport en 8* classe, ainsi que celui de leurs gardiens, au prix du tarif ordinaire.
4o 16 décembre 1880. — Invitation de réserver un local dans les gares, pour permettre aux gendarmes et aux prisonniers d'attendre le passage du train. (Se reporter k une circulaire du Ministre de la guerre du 15 octobre 1880.)
Voir la circulaire précitée du Ministre de rintérieur, du 30 novembre 1863, sur le paiement des sommes dues aux Compagnies.
Consulter aussi la circulaire du Ministre delà justice aux procureurs généraux, en date du 39 novemore 1884, sur les réquisitions relatives au transport des prévenus ou accusés, ainsi que Je leur escorte, k l'aller et au retour.
Nota. — Les prisonniers de guerre sont assimilés aux militaires (Circulaire du Ministre des travaux publics, du 6 juillet 1859;.
La gratuité est accordée aux agents voyageant pour le service de la ligne électrique (Art. 58 du cachier des charges).
Le Ministre des postes et des télégraphes a étendu les immunités attribuées à ces agents, comme il est indiqué ci-dessus à propos dei agents des postes.
164 TRAITÉ DES CUËMiNS DE FER
2. Observations concernant les commissaires et inspecteurs de police et les agents de la préfecture de police. — Les commissaires spéciaux et inspecteurs de police n*ont pas droit à la circulation gratuite sur les chemins de fer. Ce n*est donc qu'à titre gracieux que les Compagnies peuvent leur délivrer des permis. Les commissaires sont toutefois autorisés à délivrer des réquisitions sur le vu desquelles les agents de la Compagnie leur remettent des billets : le prix de ces billets est payé ultérieurement sur les fonds du Ministère de Tintérieur. Quant aux inspecteurs de police^ ils ne peuvent circuler dans les mêmes conditions qu'en présentant une réquisition signée par le préfet^ le sous-préfet, le directeur de la sûreté générale, un commissaire divisionnaire ou un commissaire spécial de la police des chemins de fer.
Nous avons eu déjà Toccasion de dire qu'aux termes du décret du 15 avril 1863, dans les localités où il n'existe pas de commissaire spécial, le commissaire central ou le commissaire du lieu exerce la surveillance du chemin de fer, conformément au décret du 22 février 1855. Ces agents n'ont pas la faculté de réquisition (Circulaires du Ministre de l'intérieur du 6 septembre 1867 et du 15 juiflet 1872); ils doivent faire l'avance du prix de leur transport, quand des événements graves les obligent à se déplacer.
3. Observations concernant les magistrats instructeurs. — La gratuité de circulation n'est pas davantage attribuée aux magistrats instructeurs. Toutefois, le Ministre des travaux publics a, par une circulaire du 9 novembre 1875, invité les Compagnies à les admettre dans le premier train en partance pour les transports judiciaires, sans considérer si ce train est un train de voyageurs, de marchandises ou de service.
