POUR LB TRANSPOHT DRS RAVAGES
1. Bagages non enregistrés. — En règle générale, les voyageurs assument la responsabilité complète du transport des bagages qu'ifs gardent avec eux et qu'ils ne font point enregistrer. N'ayant rien confié à la Compagnie, ils doivent assumer le soin et la charge àe la surveillance nécessaire pour la conservation de ces bagages.
Le principe devrait fléchir toutefois, en cas de faute imputable, soit à la Compagnie, soit à ses agents, notamment en cas d'accident résultant d'un fait délictueux ou quasi-délictueux de leur part. .
2. Retards, avaries, perte de bagages enregistrés. — a. Droit a INDEMNITÉ. — Le droit à indemnité, quand le préjudice est justifié, résulte nettement des textes que nous avons cités, page 205. Le monopole dont les Compagnies sont investie^ et l'impossibilité dans laquelle se trouvent les voyageurs de surveiller leurs bagages pendant le transport doivent déterminer les tribunaux à appliquer strictement aux transports par chemin de fer les dispositions du Code civil et du Code de commerce (Cour d'Angers, 20 janvier 1858).
h. Drs objrts de valeur contenus dans les colis et non déclarés. — En traitant des conditions de transport des bagages, nous avons examiné quelles pouvaient être les obligations des voyageurs pour la déclaration des objets contenus dans leurs colis. Nous avons indiqué que nulle disposition des lois, règlements et cahiers des charges, n'imposait cette déclaration et qu'il en était ainsi, même pour les valeurs, malgré certaines variations de la jurisprudence.
En résulte-t-il que les voyageurs soient fondés à réclamer la réparation complète du préjudice qu'ont pu leur occasionner le retard, lesavariesou la perte de leurs bagages, en prenant comme base la valeur totale des objets renfermés dans leurs colis, quelle que soit la valeur de ces objets ? Non, sans aucun doute. Du droit au transport, on ne peut conclure au droit à une indemnisation complète. Les Compagnies ne peuvent être obligées, aux termes de l'article 1150 du Code civil, que dans la mesure qu'elles ont pu prévoir, eu égaixl à la forme du colis, à sa nature, à la longueur du voyage, à la situation personnelle du voyageur; elles ont dû supposer que les bagages se composaient exclusivement des objets néces-
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gaires à raccompliscment du voyage. Si le voyageur place dans une malle des objets précieux, du numéraire, des valeurs quMI aurait pu conserver avec lui, il commet une imprudence dont il doit seul supporter les conséquences. Les tarifs de la Compagnie lui permettaient au besoin de faire de ces objets spéciaux une expédition distinct^, déclarée et soumise aux taxes homologuées par le Ministre, et de prendre ainsi les garanties voulues pour la réparation intégrale d*un dommage éventuel ; en se soustrayant à ces précautions, il s'est volontairement exposé à subir les effets de son împrévoyance.
Dans chaque espèce, les tribunaux ont à apprécier suivant les circonstences de la cause, en ayant égard aux considérations qui précèdent.
Nous citerons, à titre d'exemples, les décisions suivantes rendues par la Cour de cassation :
— 16 mars 1839 (Forrest contre C*« du Midi) : confirmation d'un arrêt de la cour de Bordeaux, limitant à 1 500 francs l'indemnité pour perte d'un sac de nuit dans lequel un voyageur affirmait avoir placé des valeurs s'élevant à la somme de 25 000 francs.
— 7 août 1867 (Hanoteau contre C* du Nord) : confirmation d'un arrêt de la cour de Douai du 27 novembre 1865, limitant à 150 francs l'indemnité de perte d'un colis dans lequel le voyageur prétendait avoir placé des dentelles et valeurs estimées 21 000 francs.
— 5 mars 1872 (C*'' de P.-L.-M. contre Relin) : confirmation d'un arrêt par lequel la cour d'Aix avait indemnisé intégralement un voyageur de la perte d'un colis de broderies évalué à 6 OoO francs et lui avait alloué en outre 1 000 francs à titre dédommages-intérêts, notamment pour perte de bénéfice pendant un concours régional. (Cet arrêt constate que les broderies ne figuraient pas parmi les objets précieux, passibles d'une taxe ad valorem.)
— 10 décembre 1873 (C*' de l'Ouest contre Brégaro) : confirmation d'un jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 29 juillet 1872, et d'un arrêt de la cour de Paris, en date du 18 janvier 1873, intervenus à la suite de la perte de trois colis et portant : l^ allocation de la valeur dedentelles attachées ou destinées à être attachées aux vêtements d'une dame et ayant été déjà portées (3 332 francs), ainsi que de bijoux beaucoup trop nombreux pour être portés par cette dame en cours de route (5 425 francs) ; 2° rejet d'un chef de demande relatif à un billet de banque de 1 000 francs et à une somme de 300 francs en or, qui avaient été imprudemment placés dans une malle. (L'arrêt constate que les dentelles et bijoux étaient en rapport avec la situation de fortune de la dame Brégaro.)
— 4 mars 1874 (O^ de P.-L.-M. contre Hébrard fils, Rivoireet C'*): corifir-
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mation d*un jugement du tribunal de commerce de Lyon, du 9 décembre 1872, et d'un arrêt de la cour de Lyon, du 3 avril 1873, allouant une indemnité de 1 250 francs pour retard dans la remise d'un colis renfermant des échantillons et des cartons de dentelles et égaré pendant sept mois. (Le dommage consistait en dépréciation de la marchandise, perte de temps occasionnée au voyageur des sieurs Hébrard et consorts, préjudice causé aux affaires générales de la maison par le manque des échantillons ; le jugement de première instance constatait en outre que la Compagnie avait refusé d'accepter comme bagages, sur déclaration de valeur, les caisses de dentelles litigieuses.)
Sans remonter à une époque trop éloignée, on pourra aussi consulter utilement divers arrêts de cours d'appel:
— Courd'Aix, 29avril 1869 (C*« de P.-L.-M. contreChas et Vagnair) : arrêt limitant à 2 500 francs les dommages-intérêts pour perte d'une caisse d'échantillons, qui présentait pour le voyageur une valeur beaucoup plus considérable et dont la privation avait fait manquer la campagne de commerce de ce voyageur.
— Cour de Grenoble^ 17 juin 1869 (€*• de P.-L.-M. contre Drumillon) : arrêt rejetant un chef de réclamation relatif à des titres de créance contenus dans un colis tardivement remis au voyageur.
— Cour de Grenoble, 8 février 1870 (C** de P.-L;-M. contre Roustaing) : arrêt confirmant la condamnation de la Compagnie au paiement de 55 caisses de vers à soie, dont la forme ne pouvait tromperies agents sur la nature et la valeur de la marchandise.
— Cour de Grenoble, 13 février 1872 (Fleury-Pont contre C»« à'Orléans) : arrêt confirmant un jugement qui avait fait une certaine part à l'imprudence d'un voyageur, en réglant l'indemnité due pour perte d'un colis renfermant des papiers importants.
— Cour de Nîmes, 18 août 1875 (C»« de P.-L.M. contre Coudcrc) : arrêt analogue au précédent, fondé sur les mêmes motifs et en outre sur ce fait que l'industrie du voyageur était notoirement connue des agents de la Compagnie.
— Cour de Paris, 16 novembre 1876 (C»«» d'Orléans et du Midi contre Thimonnier de Saint-Louis et de Schedoni) : arrêt confirmant la condamnation au remboursement d'un album perdu, évalué à 6 000 fr. et non assimilable à un objet d'art.
— Cour de Caen, 17 juillet 1883 (C* de l'Ouest conti-e Piquant) : arrêt confirmant la condamnation de la Compagnie au paiement d'une somme de 900 fr. pour perte d'une caisse de rubans.
Nous pourrions multiplier ces exemples. Ils suffisent à montrer les
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principes (ré(iiiilé auxquels Tautorité judiciaire obéit dans Tappréciation fort délicate des objets dont la valeur doit servir de base au règlement des dommages-intérêts.
Tandis que, pour les marchandises expédiées en grande ou en petite vitesse, les expéditeurs doivent faire une déclaration d'après laquelle la Compagnie perçoit une taxe proportionnée à la valeur de ces marchandises et à la responsabilité qu'elle assume, les bagages sont au contraire enregistrés sans déclaration. La Compagnie doit à priori leur attribuer une valeur moyenne correspondant à la nature ordinaire des effets et objets que les voyageurs emportent pour les besoins de leur voyage. C'est dans ces conditions qu^elle contracte et qu'elle s'engage. Les nécessités même du service no lui permettent pas d'agir autrement. Tout en étant suffisamment larges dans leurs évaluations, les tribunaux ne doivent jamais oublier ce caracti'Te spécial, inhérent à la nature du contrat de transport des bagages.
c. Personnes ayant qualité pour prétendre a une indemnité. — I^ droit à indemnité est ouvert, non seulement au profit du voyageur, mais encore au profit des autres personnes qui ont subi un préjudice. Tel est le cas de perte ou de i*etard des bagages d'un représentant de commerce, quand il en résulte un dommage pour la maison à laquelle appartient ce représentant (Cour de cassation, 22 novembre 1871, C^*" du Nord contre Chapel et Outin-Bertron ; 4 mars 1874, C' de P.-L.-M. contre.Hébrard fils, Rivoire et C*'').
d. Justifications a fournir par les voyageurs. ^ Les voyageurs qui prétendent à une allocation exceptionnelle doivent fournir au juge les preuves nécessaires pour asseoir sa conviction (Cour de cassation, 5 mars 1872, C** do P.-L.-M. contre Relin). La preuve testimoniale est d'ailleurs admissible, en vertu de l'article 1341, § 2, du Code civil.
Mais, si le voyageur ne se fonde que sur la valeur normale des bagages, dans sa demande de dommages-intérêts pour avarie ou perte de colis, la charge de la preuve incombe à la Compagnie : aux termes de l'article 1784 du Code civil, la Compagnie est présumée coupable et ne peut dégager sa responsabilité qu'en établissant le cas fortuit ou la force ma* jeure.
e. Éléments a prendre en- considération dans le règlement de l'indemnité. — L'indemnité, en cas d'avarie, de perle ou de relard, ne doit pas être limitée à la valeur matérielle des bagages. Elle doit comprendre,
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conformément à Tarticle 1149 du Codecivil^ la perte subie parle voyageur et le gain dont il a été privé, dans les limites de prévision déterminées par Farticle liSO^ et pourvu que les faits entrant en ligne de compte soient la conséquence directe et immédiate de Tinexécution des obligations de la Compagnie.
La Cour de cassation a admis, le 22 novembre 1871 (C'"" du Nord contre Cbapel et Outin-Bertron), comme rentrant dans la catégorie des dommages à réparer y le préjudice causé à un voyageur de commerce et à son patron par le retard dans la remise d'une caisse d'échantillons. Elle a considéré que la forme et Textérieur de la boîte en attestaient suitîsamment la destination et que la Compagnie avait dû prévoir le préjudice susceptible de résulter de la privation de ce colis pour les opérations de vente confiées au voyageur.
Elle a confirmé, le 5 mars 1872 (C*° P.-L.-M. contre Relin), un règlement d'indemnité tenant compte, dans une certaine mesure, de la perte qu'un commerçant avait subie par suite de la privation de broderies pendant un concours régional.
Par un autre arrêt, du 4 mars 1874 (C*" de P.-L.-M. contre Hébrard fils, Rivoire et C^^, la Cour de cassation a reconnu que le tribunal et la cour d'appel avaient pu tenir compte du tort occasionné aux affaires générales d'une maison de commerce par la privation temporaire d'échantillons.
Il est certain que la limite entre les dommages directs et les dommages indirects est très difBtile à tracer et doit être appréciée avec équité dans chaque espèce.
Nous citerons, à titres d'exemples, outre les arrêts de 1871, 1872 et 1874 de la Cour de cassation, les arrêts suivants de cours d'appel :
— Courd'Aix, 29 avril 1869 {C^^ deP.-L.-M.contreChasetVagnair): arrêt tenant compte des pertes de temps et des embarras créés par la recherche des colis perdus, mais refusant de faire entrer en ligne de compte le préjudice extrinsèque, occasionnel et impossible à chiffrer, qui serait résulté de ventes et d'opérations manquéespar suite de la perte d'échantillons.
— Cour de Grenoble, 17 juin 1809 (C" de P.-L.-M. contre Drumillon): arrêt ayant égard au trouble dans la vie et les occupations d'un voyageur dont la malle avait été perdue, mais rejetant le grief tiré de la prétendue privaijon d'un emploi (1).
(1) U est ntile de signaler un jagement da trrbunal de commerce de Metz, du 15 dée«nibre lH(i9 (Doye contre C" de TEst). qui, dans le calcul de Tindemnité de retard due à nn royageur de commerce, a déduit deux jours fériés pendant lesquels les échantillons D'auraient pu être utilisés.
/*. Laissé pour compte. — On peut concevoir des cas où les voyageurs seraient fondés à laisser pour compte aux Compagnies les colis qui seraient par trop avariés et ceux qui leur seraient remis trop tardivement et quUls auraient remplacés ou dont ils n'auraient plus remploi.
Ce droit a été constaté dans les considérants d'un arrêt de la cour de Grenoble du 17 juin 1869 {C^*de P.-L.-M. contre Drumillon), bien qu'en fait et dans Tespèce la cour en ait repoussé l'exercice, pour un colis retrouvé au cours de l'appel.
Dans une circonstance semblable, la cour de Rennes a ordonné la réception d'un colis par un voyageur (12 janvier 1872, C'* de l'Ouest contre de Saint-Ours),
g^ Limitation de l'indemnité par une clause des tarifs. — On a tenté, à l'origine^ de limiter la responsabilité des Compagnies, en s'appuyant sur l'article 12 de la loi du 24 juillet 1793 qui réglait à forfait l'indemnité due:
1^ pour perte d'effets, ballots ou marchandises transportés par les messageries, lorsque l'estimation de ces objets n'avait pas été déclarée au chargement ; 2^ pour avaries^ lorsque l'évaluation était impossible. Ces tentatives ont échoué.
Toutefois rien n'empêche d'inscrire une clause limitative dans les tarifs et de l'appliquer,, si elle a reçu l'homologation du' Ministre. Cette pratique n'a pas prévalu en France ; mais elle est usitée dans d'autres pays, notamment en Belgique, et s'étend par suite à certains tarifs internationaux. Elle est licite et puise sa légalité dans l'article 1152 du Code civil.
En traitant des transports généraux de la guerre, nous relaterons uir traité passé entre le Ministre de la gueiTc et les Compagnies, qui contient une disposition limitant à une quote-part déterminée du prix de transport les indemnités pour retard. La Cour de cassation a décidé, le 29 juillet 1872 (C** de P.-L.-M. contre Weyle), que cette disposition devait être appliquée dans le règlement des dommages-intérêts dus à un militaire qui, usant d'une des clauses du traité, avait fait transporter ses eifets personnels aux prix et conditions stipulés par ce contrat.
A défaut d'homologation ministérielle, les Compagnies ne sauraient invoquer utilement une indication portée sur le bulletin de bagages et tendant à limiter leur responsabilité (Cour de Caen, 17 juillet 1883, Piquant contre O" de l'Ouest). Le Ministre des travaux publics a invité la Compagnie d'Orléans, par dépêche du 30 septembre 1883, à s'abstenir de toute mention de cette nature, en lui faisant rémarquer que l'autorité judiciaire ne tiendrait pas compte d'indications sans valeur et qu'il importait de ne point induire le public en erreur.
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A. Exception TIRÉE de laforge majeure.— La Compagnie peuts'exonérer de toute responsabilité, en établissant que le dommage résulte d'un cas de force majeure, par exemple de la précipitation apportée à Tévacuation d*une gare menacée par l'ennemi (Tribunal de commerce de Rouen, 19 juillet 1871, Moisy et Hérondelle contre C*' de l'Ouest).
