I. ApPRÉGCATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LES JUGES DU FOND

Contrôle de la cour de cassation. — Les tribunaux, juges du fond, apprécient souverainement les faits. La Cour de cassation se borne à examiner s'ils ont sainement appliqué les règles du droit ; mais elle n'en consente pas moins le droit et le devoir d'examiner si, étant donnés les faits, les conséquences qui en sont déduites sont bien conformes au Code civil, au Code de commerce et aux textes spéciaux sur les tarifs. Il ne faudrait donc pas prendre trop à la lettre les termes d'un arrêt du 4 mars 1874, qui semble attribuer aux tribunaux le droit de décider en dernier ressort si tel ou tel objet doit être considéré comme faisant partie des bagages dont la valeur doit servir de base au règlement de l'indemnité. Parmi les autres arrêts que nous avons cités, il en est plusieurs qui contiennent une appréciation à cet égard.

y. Prescription. — Conformément à l'article 108 du Code de commerce, les actions pour perte ou avarie sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites à l'intérieur, et après un an, pour les expéditions faites à l'étranger. Ces délais courent, en cas de perte, du jour où le transport aurait dû être effectué, et en cas d'avarie, du jour de la remise des bagages. Sont exceptés les cas de fraude et d'infidélité.

Les dispositions de Tarticle 108 ne sont point applicables au cas de retard, qui restent soumis aux règles ordinaires.

La prescription peut être interrompue par une citation en justice, même devant un juge incompétent, ou par la reconnaissance du droit du créancier (Art. 2244 et 2248 du Code civil). (Voir comme exemple* un arrêt de la cour de Paris, du 16 novembre 1876, C'" du Midi et d'Orléans contre Tbimonnier de Saint-Louis et de Schetloni.)

Quant à l'article lOS du Gode de commerce, aux termes duquel « la c réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture c éteignent toute action contre le voiturier », la jurisprudence en a restreint les effets au cas des marchandises expédiées en port dû; elle a admis qu'il fallait, pour attester la renonciation à toute réclamation, le double témoignage de la réception et du paiement lors de la livraison. Cet article est donc inapplicable aux bagages. Nous y reviendrons avec plus de détails, dans la partie de cet ouvrage consacrée au transport des marchandises.

3. Fausse direction donnée aux bagages à ren^egistrement. — Gomme nous Favons indiqué, page 182, les voyageurs doivent surveiller renregistrement de leurs bagages. Cependant, il est des cas où les colis reçoivent une fausse direction, par suite d'une erreur manifeste des agents ; la Compagnie doit supporter la responsabilité de cette erreur. Le tribunal de commerce de Strasbourg a même condamné la Compagnie de TEst à indemniser un voyageur dont la malle, Laissée par lui sur la banquette des bagages, pendant qu'il allait au guichet de distribution des billets, avait été enregistrée avec le colis d'un autre voyageur, par la faute de ce dernier ou des employés de service (il décembre 1868, Lhernault).

4. Vols ou soustractions. — Les Compagnies sont responsables des vols commis par leurs préposés, conformément à l'article 1384 du Code civil (Cour de cassation, 26 avril 1859, C'« de P.-L.-M. contre Montessuy).

On peut consulter c^mme ayant été rendu, pour un vol de cette nature, un jugement du tribunal de la Seine, du 17 mai 1850 (détournement par un facteur d'un sac qui avait été oublié sous le guichet de - l'enregistrement et que cet agent avait recueilli, puis conservé après quelques démarches infructueuses pour en découvrir le propriétaire), et un arrêt de la cour de Toulouse du 24 novembre 1882 (Lespès contre C'"" du Midi, vol par un chef de gare de 1 200 francs placés dans une chapelière).

Aux termes du Code civil, les Compagnies ont également la responsabilité des détournements commis par des personnes étrangères à leur service. L'article 1782 dispose, en effet, que les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, et d'autre part l'article 1953 porte que les aubergistes ou hôteliers sont responsables du vol accompli, soit par leurs domestiques et préposés, soit par des étrangers; il n'y a d'exception prévue que pour les vols faits à force armée. Nous nous bornons à énumérer quelques décisions judiciaires : Cour de Paris, 12 janvier 1852, soustraction en cours de route d'objets précieux renfermés dans un sac de nuit enregistré ; tribunal de la Seine, 21 février 1856, vol de bagages confiés à un facteur avant l'enregistrement; tribunal de commerce de Besançon, 12 juin 1869, vol de bagages déposés sous la banquette d'enregistrement par le conducteur d'un omnibus faisant le service de correspondance (1).

(1) Voir aussi, à ^tre de renseignement, un arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 1873 (C* du Nord contre Quaratesis rendu dans une espèce où une malle avait été forcée et où d'ailleurs la Compagnie intimée ne contestait pas au fond la responsabilité du transporteur.

HKSFONSABILITË DES COMPAGNIES Sâl

Le cas de fraude ou d'infidélité empêche la Compagnie d'opposer, le cas échéant, l'exception de l'article 108 du Code de commerce (Arrêt de la cour de Toulouse, du 24 novembre 1882).

' Toutefois, il faut que la Compagnie puisse être considérée comme dépositaire des bagages détournés, c'est-à-dire qu'elle les ait pris en charge ou, tout au moins, que ces colis aient été, à un titre quelconque, placés sous la surveillance des.agents préposés au service des bagages. Le tribunal de commerce de la Seine a jugé, le 9 novembre 1852, que la responsabilité de la Compagnie ne pouvait être engagée par la faute d'un agent lion attaché au service des bagages, qui aurait consenti à surveiller des colis sans avoir qualité à cet effet.

5. Responsabilité des diverses Compagnies en cas de transport commun. — Quand une Compagnie enregistre directement des bagages pour un point situé en dehors de son réseau, elle est, aux termes de l'article 99 du Code de commerce, garante des faits des Compagnies qui lui succèdent pour l'exécution du contrat unique. Le voyageur peut donc l'actionner directement, en cas de retard, d'avarie ou de perte, et la faire condamner au paiement de dommages-intérêts.

La Compagnie d'arrivée et les Compagnies intermédiaires peuvent-elles être actionnées également? La Cour de cassation n'a eu à se prononcer qu'une fois sur la question, en matière de bagages (15 avril 1872, C^"* du Nord contre Quaratesi). Il s'agissait d'un colis enregistré directement de Saint-Pétersbourg à Paris : ce colis avait été déposé dans le bureau de la douane établi à la gare du Nord de Paris ; le lendemain, on avait constaté que la serrure était forcée et que divers objets avaient été soustraits. La Compagnie du Nord étant présumée avoir reçu la malle ea bon état et étant d'ailleurs obligée solidairement avec les autres Compagnies qui avaient concouru au transpoi*t, la Cour de cassation a reconnu que les tribunaux avaient pu admettre l'action directe contre la Compagnie du Nord et condamner cette Société à la réparation du dommage.

L'arrêt que nous venons de citer étant isolé, nous nous bornons à relater les principes qui ont été consacrés par la jurisprudence pour le transport des marchandises et que nous établirons, avec les détails nécessaires, dans l'un des chapitres suivants. Ces principes peuvent se résumer en quelques mots.

L'action directe contre la Compagnie destinataire ou l'une des Compagnies intermédiaires est recevable. Mais il appartient à celui qui intente cette action de prouver la faute, par application de l'article 1135 du Code civil. Toutefois, quand l'action est fondée sur l'avarie apparente ou la

2â2 TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

perte <fta colis, la Compagnie contre laquelle la demande est formée doit être présumée eonpable, si elle n'a point formulé de réserves lors de la transmission par la CcmqM|piie qui Fa précédée dans TexécutioD du transport; elle ne peut échapper à cette présomption qu'en prouvant* la faute des autres Compagnies.

En ce qui concerne le partage des responsabilités eiiire les Compagnies, si la Compagnie de départ est responsable envers l'expéditoir, elle a un recours contre les autres Compagnies qui ont participé au transport et peut faire, en définitive, retomber la responsabilité sur celle dont elle établit la faute.

Ces principes ne s'appliquent bien entendu qu'au cas où le voyageur n'a pas encore pris livraison de ses bagages ; si, après un transport commun sur plusieurs réseaux, il retirait un colis pour le mettre en consigne et si ce colis était ensuite perdu, la Compagnie d'arrivée, ayant conclu un contrat de dépôt distinct du contrat de transport, serait seule responsable.

Les transports internationaux sont soumis en général aux mêmes rëgles; ils peuvent, en oulre, être soumis à des conditions spéciales telles que la limitation de l'indemnité en cas d'avarie ou de perte : mais ce sont des cas particuliers sur lesquels nous n'avons pas à insister ici.

§ 4. — INDICATIOxNS GÉNÉRALES

1. Compétence des divers tribunaux de Tordre judiciaire. — L'autorité judiciaire a seule corapétence pour connaître des litiges entre les Ck)mpagnies et les voyageurs.

a. — Instances introduites par les voyageurs. — Quelles sont, parmi les juridictions de Tordre judiciaire, celles auxquelles les voyageurs doi- Tent s'adresser?

L'art. 2 de la loi du 2o mai 1838 porte que les juges de paix prononcent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taui de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (1), sur les contestations entre les voyageurs et les voituriers, pour retards, frais de route et perte ou avarie d'eflFets.

D'autre part, Tarticle 631 du Code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaîtront des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants ou aux actes de commerce entre toutes personnes. L'article 632 répute d'ailleurs acte de commerce toute entreprise de transport par terre ou par eau. Mais cette disposition a été exclusivement édictée au regard de la Compagnie, de telle sorte qu'en règle générale les tribunaux de commerce ne doivent être nécessairement saisis des litiges que si le voyageur a fait de son côté un acte incontestable <ie commerce, notamment s'il caractérise cet acte en basant sa demande sur le préjutjice causé à son industrie par le retard, la perte ou l'avarie. Dans les autres cas, la juridiction civile ou la juridiction consulaire peuvent être indifféremment choisies par le voyageur.

I On a soutenu, pendant un certain temps, que la loi de 1838 avait eu

pour effet d'enlever aux tribunaux de commerce la connaissance des liti-

1 ges nés du transport des voyageurs et de leurs bagages. Mais cette thèse

n'a pas prévalu. La Cour de cassation a décidé, par un arrêt du 4 novembre 1863, que l'objet de la loi de 1838 avait été seulement d'étendre la compétence des juges de paix pour le cas où la juridiction civile aurait à

/ statuer.

j La cour de Metz a rappelé les vrais principes dans un arrêt du 28 mars

1867 (C* de TEst contre Visetti) : « Il est en vain soutenu que l'article 2 <t de la loi du 25 mai 18.38 sur les justices de paix contient une dérogation

(I) Cest-à-dire jnsqa*à 1 500 francs.

n% TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

(( i la règle générale ; les justices de paix sont, suivant le principe de leur (( institution, des juridictions purement civiles, et la loi invoquée n'a fait (( qu'élever le taux de leur compétence, sans changer les matières auxquel-

(( les elle s'applique Il faut distinguer les contrats exclusivement

(( commerciaux des contrats mixtes, c'est-à-dire de ceux qui interviennent (( entre un commerçant et un non-commerçant ; pour ces derniers, l'indice vidu non-commerçant peut agir également devant les tribunaux civils (( et devant les tribunaux consulaires et, s'il opte pour la juridiction civile, (( il doit suivre la voie indiquée par l'article i de la loi du 25 mai 1838, (( qui, dans ce cas, reçoit son application. »

La cour d'Aix a rendu un arrêt dans le même sens le 27 juin 1868 (Outtino contre C^*" de P.-L.-M.) : « En attribuant aux juges de paix les a contestations enti*e les voyageurs et les entrepreneurs de transport pour (( retards, frais de route, pertes et avaries d'effets accompagnant les voya- (( geurs, la loi du 25 mai 1838 n'a voulu que donner à ces derniers une « facilité de plus pour faire juger ces contestations, le plus souvent peu (( importantes, sans abolir le principe d'après lequel les entrepreneurs de (( transport, qui sont rangés parmi les commerçants, peuvent être appelés c( devant les tribunaux de commerce. Ces entrepreneurs ne sauraient se (( plaindre de ce qu'ils soient traduits devant la juridiction qui leur est <( spécialement affectée. »

Ainsi l'ordre des juridictions se règle comme il suit, pour les instances introduites par les voyageurs contre les Compagnies :

1*" S'il s'agit d'un litige commercial, c'est-à-dire si le voyageur est commerçant et excipe de sa qualité, la contestation doit être portée devant le tribunal de commerce.

2^* Dans le cas contraire, le voyageur a le choix entre la juridiction civile et la juridiction consulaire.

S'il opte pour la juridiction civile, il doit saisir le juge de paix, quand la demande est restreinte dans les limites fixées par la loi de 1838, et le tribunal d'arrondissement, quand la demande excède ces limites.

Nous avons supposé, dans ce qui précède, que la demande n'était pas motivée par un fait délictueux des agents de la Compagnie. Au^cas où cette dernière éventualité se réaliserait, le voyageur aurait, en vertu de l'article 3 du Code d'instruction criminelle, la faculté d'option entre le juge de l'action publique et les juges ci-dessus désignés. Le lecteur se reportera aux indications que- nous avons données, tome III, page 498, à propos des accidents et que nous ne reproduirons pas ici.

b. Instances introduites par la compagnie. — Lorsque la Compa-

RESPONSABILITÉ DES COMPAGNIES 2i5

*gnie est demanderesse (ce qui est exceptionnel), elle parait devoir saisir la juridiction civile, à moins qu'il ne s'agisse des conséquences d'un fait délictueux, qui lui permettrait de porter son action civile devant le juge de l'action publique.

Il convient cependant de remarquer que le tribunal de commerce n'aurait pas à proclamer d'office son incompétence et ne devrait se dessaisir du litige que si l'exception était soulevée par le voyageur.

2. Compétence à raison du lieu. — La question sera traitée avec détails à propos du transport des marchandises. Quelques indications sommaires suffiront ici.

Si la juridiction civile est saisie, le défendeur doit être assigné devant le tribunal de son domicile, conformément à l'article 59 du Code de procédure civile. L'article 42 du Code de commerce disposant que les sociétés peuvent avoir plusieurs maisons de commerce, la jurisprudence a admis que les gares importantes pouvaient être assimilées à des succursales et que les Compagnies pouvaient être assignées devant les tribunaux dans le ressort desquels se trouvent ces gares, pourvu que l'action se rattachât à un fait de leur service. 11 sera donc loisible au voyageur d'assigner la Compagnie devant le tribunal de la gare de départ ou devant celui de la gare d'arrivée, si l'une et l'autre de ces gares satisfont à la condition précédemment indiquée. La cour de Rennes a reconnu, le 3 mai 1871, le droit d'un voyageur de porter son action devant le tribunal de commerce de Rennes, pour la perte d'un colis qu'il avait fait enregistrer à Paris, à destination de cette dernière ville (C^** de l'Ouest contre de Saint-Ours).

Si la juridiction commerciale est appelée à statuer, l'article 420 du Code de procédure civile permet au demandeur de choisir entre le tribunal du domicile de la Compagnie, celui du lieu oii la promesse a été faite et la marchandise livrée, et celui du lieu où devait être effectué le paiement.

On doit entendre par ce marchandise » l'acte du transport. La jurisprudence a d'ailleurs admis, pour les marchandises, que la livraison résultait du fait de l'expédition; par assimilation, pour les voyageurs, le lieu de livraison serait celui du départ. Le tribunal de la gare où a été délivré le billet serait donc toujours compétent, puisque cette gare serait tout à la fois le lieu de la promesse de transport et celui de la livraison.

Quant au lieu de paiement, plusieurs tribunaux ont décidé que c'était

le lieu de destination, en se fondant sur ce que le mot « paiement » devait

être interprété comme synonyme d'accomplissement de l'obligation (Cour

d* Angers, 29 juillet 1853; cour de Poitiers, 12 février 1^61). Nous avons

quelques doutes sur cette interprétation. L'article 420 a visé, suivantnous/ d'une part l'obligation du marchand^ qui est de livrer, et d'autre f)art celle de la personne qui achète, c'est-à-dire l'obligation de payer le prix du transport. Cependant, il convient de reconnaître que la jurisprudence des cours d'Angers et de Poitiers est favorable aux voyageurs.

Nous ne pouvons d'ailleurs que renvoyer, pour plus de détails, au chapitre qui sera consacré spécialement aux règles de compétence en matière de transport des marchandises.

3. Assignations. — Les règles relatives aux assignations sont également réservées pour ce chapitre.