DU CONTENTIEUX RELATIF AU CONCOURS DES LOCALITÉS

1. Concours dos départements, des communes ou des particuliers pour les chemins de fer d'intérêt général. — Souvent, les «Irpartements, les communes ou les particuliers subonloiinent leur partioi|»alioii financière à raccomplissement de conditions, t<'lles que la mise en train des travaux avant une date déterminée, rétablissement d'une gare ou d'une halte en un point donné, l'adoption d'une variante du tracé, rachèvement des travaux et la mise eu exploitation dans un certain délai, etc.

L'État ou la Compagnie qui ont accepté l'offre de concours sont tenus de satisfaire à ces conditions. Leur inexécution pourrait-elle, le cas échéant, entraîner l'allocation de dommages-intérêts? Non, à moins de stipulation expresse. La seule sanction des engagements de l'État ou de la Compagnie est la porte de la subvention locale. Encore y a-t-il lieu de distinguer, à cet égard, entre les clauses essentielles de l'offre de concours et celles qui au contraire n'ont qu'un caractère secondaire et accessoire, entre les conditions impératives et celles (jui ne constituent en (pieUjue sorte que des vœux et des desiderata. Ce sont là des principes généraux, (|ui ne sont point sj)éciaux aux offres de concours pour les chemins de fer et sur lesquels nous n'avons pas à insister.

Les offres de concours des départements, des communes ou des particuliers, une fois qu'elles sont explicitement ou implicitement acceptées, constituent de véritables contrats de travaux publics ; les contestations auxquelles elles peuvent donner naissance sont de la compétence du Conseil de préfecture, conformément à l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, quelle que soit la forme du concours et alors même qu'il porterait exclusivement sur la livraison de parcelles de terrains : depuis longtemps, la jurisprudence est fixée à cet égard. Peu importe, d'ailleurs, que le contrat ait été formé avec l'État ou avec la Compagnieconcessionnairc, ou encore avec un département ou une commune pour venir en dt-dnction de la subvention promise sur la cjiisse départementale ou communale : ce qui en fait le caractère, c'est l'obji't en vue duipicl il a été conclu et non la (|ualité des parties contractantes.

Voici, par ordre de date, (juelques arrêts intéressants à consulter : Décision sur conflit du Conseil d'État du 26 mai 1851), attribuant compétence au Conseil de préfecture pour connaître d'un litige entre la Compagnie de l'Ouest et la ville d'Évreux, au sujet de la substitution d'un viaduc à un pont.

Arrêt de la Cour de Cassation du 9 décembre 1861, reconnaissant que les contestations sur une convention entre la Compagnie d'Orléans et la ville de Montauban, approuvée par une décision du Ministre des travaux publics et relative à la construction de deux gares, devaient être jugées par les tribunaux administratifs.

Décret au contonlieux du 30 avril 1803, condamnant la ville de Troyes à payer à la Compagnie de l'Est une somme de 100 000 francs qu'elle avait promise à titre de subvention et qu'elle se refusait à verser, sous le prétexté que la délibération du Conseil municipal n'avait pas été approuvée dans les formes voulues.

Arrêt du Conseil du 20 février 1874, confirmant un arrêté du Conseil de préfecture qui avait déchargé la ville d'Elbeuf d'une subvention de 200,000 francs promise à l'Etat par sou Conseil municipal pour la construction du chemin de Serquigny à Rouen, attendu que l'emplacement de la gare dElbeuf ne satisfaisait pas aux conditions indiquées par cette délibération.

Arrêt du Conseil du 24 avril 1874, rejetant une requête de la ville de Fécamp contre un arrêté du Conseil de préfecture, par lequel elle avait été condamnée à payer à la Compagnie de l'Ouest le montant de son offre de 200 000 francs pour le prolongement du chemin de fer jusqu'au port. (La ville prétextait à tort que la Compagnie ne s'était pas conformée à certaines conditions pour l'installation de la gare.)

Arrêt du Conseil du 17 m:ii 1878, confirmant la condamnation des héritiers Desprez et autres à verser le montant de la souscription consentie par eux au profit d'une commune pour l'établissement d'une halte ou d'un garage sur la ligne de Lille à Valenciennes, attendu que la création d'un simple garage satisfaisait bien aux conditions de celte souscription.

Arrêt du Conseil du 24 juin 1881, confirmant la condamnation de la commune de Mussy-sur-Seine à acquitter une subvention au paiement de laquelle elle prétendait échapper, en alléguant le défaut d'approbation de la délibération du Conseil municipal, alors que des délibérations ultérieures réglant le mode et les conditions de paiement avaient été approuvées par l'autorité compétente.

Arrêt du Conseil du 23 novembre 1883, confirmant la condamnation du sieur de Maumigny à payer au d ''partement do la Haute-Vienne une somme de 6 000 francs, qu'il s'était engagé à lui verser pour le chemin de Limoges au Dorât sous la condition du classement d'un chemin vicinal et qu'il se refusait à acquitter, en faisant valoir que le Conseil général, tout eu classant ce chemin, avait refusé de mettre les dépenses de sa construction à la charge des communes.

Arrêt du Conseil du 9 mai iHHï (MiiiislrtMirs travaux publics contre Merson), relatif à un litige sur l'interprétation et rap[)lication d'une offre (le concoui*s.

Arrêt du Conseil du US mai 1884 (Héritiers Rogerie contre département de la Haute-Vienne), maintenant la dette, mal^i'ê le reUird d'un an sur la date indiquée dans l'offre de concours j)Oin' l'ouverture du clinnin de fer à l'exploitation, attendu que la lixation de cette date n'av.ïil pas été la condition déterminante <le la subvention.

Arrêt du Conseil du 11 juillet 1881 (Cotnpaprnie du Nord-Kst contre commune d'Arques\ interprétant une offre de concours pour livraison des terrains nécessaires à l'-ussiette d'une gare.

Arrêt du Conseil du 27 novembre 1885 (commune de Saiut-Liurentsur-(iorre contre département de la H:Hite-Vienne). maintenant l'exigibilité d'une subvention qui avait été subordonnée à l'établissement d'une gare à 5 kilomètres au plus, bien que la distance effective par les voies de communication fût supérieure à ce clulFreda distance à vol d'oiseau n'était «pic de 4 kilomètres 3.)

Arrêt du Conseil du i() février 1886 (département de la Vendée contre État), donnant gain de cause au département dans un litige siu* l'application d'une offre alterriative. qui comportait des subventions différentes suivant le tracé adopté.

I..e lecteur pourra aussi se reporter aux décisions que nous énumérerons plus loin, au sujet des chemins de fer d'intérêt local.

Il n'existe pas de forme réglementaire pour les offres de concours. Si ces offres émanent d'un département, elles résultent d'une délibération du Conseil général; si elles émanent d'ime commune, elles résultent d'une délibération du Conseil inunici[>al ; enfin, si elles émanent des particuliers, elles résultent de lettres, de soumissions ou de lettres de souscription.

I/acceptation des offres peut être explicite, se déduire d'une mention s(»éciale insérée dans l'acte déclaratif d'utilité [>ublique. ou découiiT implicitement de l'exécution des travaux «pii ont fait l'objet de ces (tirrcs.

S'il n'y avait pas de litige sur le contrat lui-même et s'il s'.jgissiiit simplement d'un retard dans le paiement des subventions, le recouvrement serait poursuivi par les voies de droit. .\u regard du déparlemenl. il serait procédé par voie d'inscription d'office au budget d»''partemental. conformément à l'article (H de la loi du 10 août 1871 (dettes exigibles). Ln loi du r> avril 188'i sur l'organisation municipale range de même les dettes exigibles parmi les dépens(>s obligatoires des cominunestart. l.'îtiy et permet d'inscrire d'office les crédits nécessaires à leur budget, soit par décret du

Président de la République, soit par arrêté du préfet en Conseil de préfecture (art. 149).

Les décisions du Ministre des travaux publics sur l'interprétation des offres de concours ne peuvent être considérées que comme affirmant la prétention de l'État et ne sont, par suite, point susceptibles d'un recours direct pour exct;s de pouvoirs devant le Conseil d'État. (Conseil d'État, 7 août 1883, département de la Haute-Vienne contre Ministre des travaux publics.)

2. Concours des départements, des communes et des particuliers pour les chemins de fer d'intérêt local. — l^es litiges auxquels peuvent donner lieu les offres de concours des départements et des communes pour des chemins de fer qu'ils n'ont point concédés eux-mêmes sont, comme les contrats de concession, de la compétence du Conseil de préfecture ; il en est de même des offres des particuliers.

Les principes que nous avons exposés succinctement à propos des chemins de fer d'intérêt général s'appliquent aux chemins de fer d'intérêt local.

Nous croyons devoir relater les décisions suivantes :

Jugement du 13 mars 1873 du tribunal des conflits, confirmant un arrêté de confiit du préfet de la Seine-Inférieure, dans une instance pendante entre les sieurs Estancelin et consorts et le département, pour le chemin de la Bresle, et proclamant que la juridiction administrative était seule compétente pour statuer sur la contestation.

Arrêt du Conseil d'État du 23 avril 1873, rejetant la requête des sieurs Yivet et autres contre un arrêté du Conseil de préfecture de l'Isère qui avait repoussé leur opposition contre un commandement à eux signifié pour le paiement de rôles rendus exécutoires par le préfet et représentant le montant d'une souscription consentie vis-à-vis du département pour le chemin d'intérêt local de Villebois à Montnlieu, attendu que les faits invoqués par les recjuérants ne constituaient pas des dérogations au contrat.

Arrêt du Conseil du 10 décembre 1873, confirmant pour partie un arrêté du Conseil de préfecture dans une instance entre la Compagnie du chemin de fer du Tréport à Abancourt et le département de la Seine-Inférieure, relativement au retard dans la livraison des terrains par le département, et renvoyant pour le surplus les parties devant le Conseil de préfecture.

Arrêt du Conseil du 28 décembre 1877, rejetant une requête de la ville de Saumur contre un arrêté du Conseil de préfecture de Maine-et-Loire, qui l'avait condamnée à verser la somme de 100 000 francs par elle offerte

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pour le chemin de Poitiers à Saumur et qu'elle attaquait, en faisant valoir que la gare avait été construite en bois et présentait ainsi un caractère provisoin.'.

Arrêt du Conseil du 25 janvier 1878, rejetJint uni requête dos sieurs Coicaud et autres contre des arrêtés du Conseil de p. 'fecturc, (jui les avaient condamnés à payer à la Compaj^nie des chemins de fer nantais des subventions par eux promises pour le chemin de Nantes à Marluroul.

Arrêt du Conseil du 17 mai 1878, abaissant de G 000 francs à 2 500 francs, conformément à la demande du Conseil nmnicipal, la subvention promise par la commune d(^ Mauvages au concessionnaire du chemin de Nanvois-lePetit à Gondrecourt, attendu que celte conunune n'avait pas été autorisée à effectuer dans les conditions prévues une coupe dont le produit devait être affecté au paiement de cette subvention.

Arrêt du Conseil du 'i'i novembre 1878, rejetant une recpiête de la conunune deMontreuil-lîellay, (jui voulait se soustraire au versement d'une somme de 15 000 francs, poui'le chemin de Poitiers à Saumur, en faisant valoir le mauvais emplacement de la gare, et décidant en outre: l" que la concession de la ligne avait donné au contrat un caractère détinitif et obligatoire ; 2" que la commune n'était pas fondée à contester la légalité d'une délibération prise par le Conseil nnmicipal, sans l'adjonction des plus imposés, l'intervention de ces derniers n'étant nécessaire que pour le vote des emprunts ou des impositions extraordinaires- Arrêt du Conseil du 13 février 1880, rejetant une requête de la commune de Warm;'!viville, (jui invoquait à tort une irrégularité de la délibération de son Conseil nnmicipal et l'inacconqjlissement de l'une des conditions de sa souscription à la dépense du chemin de Bazancourt à Hétheniville, pour se refuser au versement du montant de cette souscription.

Arrêt du Conseil du 12 novembre 1880, déchargeant les sieurs Harmcl frères d'une subvention de 8 000 francs promise j»ar eux pour la construction du chemin de Bazancourt à Bélheniville, attendu que l'iinpiacemenl de la gare ne satisfaisait pas aux conditions de leur offre de concours.

Arrêts du Conseil du l*""" juillet 1881 et du 21 décembre ISH.'J, rejetant une demande en résiliation de la Compagnie des chemins de ferd intérêt local de l'Hérault, mais allouant des dommages-intérêts à cette Société, à raison des retards apportés par le département à la livraison des terrains et au paiement des termes de subventions.

Arrêt du Conseil du 5 janvier 18S.3, déchargeant les sieurs Estancelin et consorts de diverses subventions promises au département de la S«'ine- Inférieure, pour le chemin du Tréport à Abaucourl. attendu que leur offre

avait été subordonnée au commencement des travaux dans un délai déterminé et que ce délai n'avait pas été observé.

Arrêt du Conseil du 12 mars 1886 (Compagnie des Dombes et Sud-Est contre départemer de l'Ain), statuant sur une contestation entre le département et la Cor pagnic au sujet des terrains à livrer à cette dernière.

Arrêt du Conseil du 16 avril 1886 (Compagnie de l'Est contre département des Vosges et communes de Mirecourt et autres), repoussant la prétention do la Compagnie de faire déclarer débiteur d'une somme de 200 000 francs le département qui s'était engagé à fournir une somme approximative de 200 000 francs à payer par les communes intéressées, mais reconnaissant au département le rôle d'intermédiaire entre la Compagnie et les communes, et le déclarant obligé de poursuivre le recouvrement des subventions consenties par ces dernières.

Les conventions financières entre des maisons de banque et des communes ou des départements pour assurer le paiement des subventions constitueraient des contrats de droit commun dont l'autorité judiciaire seule pourrait connaître. (Conseil d'État, 5 janvier 1883, Hainque contre ville d'Arles.)

Les délibérations des Conseils généraux, sur l'interprétation des offres de concours, ne peuvent être considérées que comme des actes énonçant la prétention du département et ne sont point, en conséquence, susceptibles d'un recours pour excès de pouvoirs devant le Conseil d'État. (Conseil d'État, 9 février 1883, Compagnie des chemins de fer de la Meuse contre département de la Meuse.)

CHAPirUK XIII