DU PARTAGE DES BÉNÉFICES

1. Origines des clauses relatives au partage des bénéfices. — C'est en 1843 que lÉlat s'est résorvé pour la première fois uue part des bénéfices nets de l'exploitation, au-dessus d'un niinimum détorininé. I^e caliier des charges annexé à la loi du 24 juillet 1843 sur \c chcMnin de Marïjeille à Avignon contenait, en son article 47, la disposition suivante, ({ui y avait été introduite par la Commission de la Chambre des députés : (( Pendant les cin(| premières années d'exploitation , la Compagnie est (( dispensée de toute redevance envers l'Étal pour la location du sol du (' chemin de fer et des travaux exécutés avec les trente-deux millions « fournis par le Trésor publie; mais, à l'expiration de ces cinij antit'es. si « le produit net de l'exploitation excède 10 " odu capital dépensé par la « Compagnie en sus de ces 32 millions, la moitié du surplus sera attribué « à l'Étal à titre de prix de ferme. » On le voit, il s'agissait beaucoup plutôt d'un prix de fermage variable avec le produit net que de l'attribution proprement dite d'une part des Ix'^nétiees.

Une clause tout à fait analogue fut insért^e dans les cahiers des charges du chemin du Centre et du rhemin d'Orléans à Bordeaux (lois du 2(5 juillet 1844 ; toutefois le taux à partir du<{uel devait s'exercer le partage fut abaissé à 8 "/„.

\ji droit de partage, soit au-<lessus de 8 %, soit au-dessus de i\ •/.. hit encore réservé après 184o, pour un certain nombre de lignes concédées dans le système de la loi de 1842.

A partir de 1852, cette disposition fut applicpiée à pres4juo toutes U«8 concessions, en même temps (jue la garantie d'inltTêt, dont elle constituait en (juelque sorte la contre-partie. Le revenu au-<lessus duquel s'ouvrait le partage étaitlixé uniformément à 8 %• Tantôt les droits de l'État devaient

s'exercer sur le produit de l'ensemble des lignes concédées à une naêrae Compagnie, tantôt ils devaient porter sur certains groupes séparés les uns des autres. Dans certains cas, le partage pouvait avoir lieu dès la mise en exploitation ; dans d'autres, il était ajourné à une époque déterminée par l'acle de concession.

En 1857, apparut une stipulation nouvelle. Les conventions conclues avec les Compagnies d'Orléans, de Paris-Lyon-Méditerranée et du Midi, lixaient pour la clôture du compte de premier établissement un délai de cinq ans à partir de la date fixée pour l'achèvement des lignes. Mais, prévoyant la nécessité d'exécuter après ce délai des travaux complémentaires, l'État et les Compagnies introduisirent la clause suivante dans leurs contrats : « Après l'expiration de ce délai de cinq ans, la Compagnie pourra « être autorisée, s'il y a lieu, par décret délibéré en Conseil d'État, à « ajouter aux comptes les dépenses qui seraient faites pour lexécution des « travaux qui seraient reconnus être de premier établissement. Dans tous « les cas et lors même que ces dépenses s'appliqueraient à.des lignes sou- « mises à la clause de partage au delà de 8 %, la Compagnie n'aurait droit {( qu'au prélèvement sur les produits nets des intérêts et de l'amorlisse- (( ment desdites dépenses. »

2. Conventions de 1859 avec les grandes Compagnies. — Telle était la situation lorsqu'intervinrent les conventions de 1859 avec les grandes Compagnies. Le droit de partage de l'État fut réglé comme il suit par Icsdites conventions, pour les Compagnies du Nord, de l'Ouest et d'Orléans :

« 1« Lorsque l'ensemble des produits nets, tant de l'ancien que du (( nouveau réseau , excédera la somme nécessaire pour représenter à la « fois un revenu net moyen de (1).... fr. par kilomètre sur l'ancien réseau « et un intérêt de 6 % du capital effectivement dépensé pour la construc- « tion des lignes comprises dans le nouveau réseau, l'excédent sera par- « tagé par moitié entre l'État et la Compagnie.

« Ce pai-tage s'exercera à partir du 1" janvier 1872.

« 2° Le compte de premier établissement des lignes énoncées en l'article

« ci-dessus sera arrêté provisoirement, tant pour l'application de la

« garantie que pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, avant (( le premier janvier qui suivra leur mise en exploitation et arrêté défi- « nitivement cinq ans après ladite époque.

(1) Nord, 53 000 fr.; Ouest, 30 000 fr.; Orléans, 3i 000 fr.

DU l'AKTAGK DES HKNKKICKS 4ul

« En aucun cas, le capital gai-anti ne pourra excéder les sommes délor- « rainées à l'article précité.

« Toutefois, après l'expiration de ce délai de cincj ans, la Compagnie « pourra être autorisée, s'il y a lieu, par décrets délibérés en (Àjuseil « d'£tat, à ajouter auxdits comptes, pour l'exercice du droit de |)arla{(e « des bénéfices, les dépenses faites pour Texécution de travaux (|iii seraient « reconnus être de premier étaldissement.

« Dans tous les cas, la Compaj^nie n'aura droit qu'au prélèvement « sur les produits nets de l'intérêt et de l'amortissement desdit»'s dé- « penses. »

La disposition relative aux travaux complémentaires à exécuter après la clôture des comptes fut également inscrite dans les conventions avec les Compagnies de l'Est, de Paris-Lyon-Méditerranée et du Midi. Mais la participation de l'État fut réglée dans des conditions un peu différentes. En ce qui concernait l'Est, il fut stipulé que le revetm réservé avant partage représenterait 6 V.. du capital eflectivement dépensé pour la construction des lignes rétro<*édées par la Compagnie des Ardennes et 8 "/o du capital effectivement dépensé pour le siirphis des lignes concédées à la (^)mpagnie. En ce qui concernait le Paris-Lyon-Méditerranée, le revenu a\ant partage était de 8 Vo» pour l'ancien réseau, et correspondait aux charges réelles, pour le nouveau. En ce (|ui concernait le Midi, il était de 8 " /«; mais les dioits de lÉtat devaient s'exercer séparément sur clia(|ue réseau. L'origine du partage était d'ailleurs lixéc pour ces trois Con)pagnies, comme pour les autres, au 1"" janvier 1872.

Nous résumons dans le tableau suivant les clauses cpie nous venons tîc rapp«;ler et nous y indicpions, en outre, le dividende que les parties contractantes avaient entendu ménager aux actionnaires avant l'ouverture du partage avec l'Rtat. Pour les bases des calcjds, le lecteur voudra bien se reporter aux tableaux des pages "ill et suivantes, concernant la garantie d'intérêt.

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