QUOTITÉ OU CONCOURS

dos

OBSERVATIONS

PROVINCES INTÉRESSéBS

km.

Lig^esd'un grand intérêt stratégique ou commercial. Dépenses incombant entièrement à l'État.

10 % de la dépense en 20 annuités. ^ 20% - -

Les provinces peuvent reporter une partie de leur quote-partsur les communes intéressées.

i 40% sur les premiers 80.000 fr par km.; 30 «'o sur les 70.000 fr. suivants.

10 o'o pour le surplus.

Lignes secondaires devant être constmi tes économiquement et pouvant, dans certains cas, être établies à voie étroite.

Le concours des provinces était déclaré obligatoire pour les lignes de la seconde catégorie. Pour la troisième catégorie, leur consentement légalement exprimé, au moins pour les deux tiers de leur contribution, devait précéder le vote de la loi. Pour la quatrième catégorie, les provinces et les communes, soit isolément, soit constituées en syndicat, devaient s'engager, au préalable, à supporter la quote-part qui leur incombait dans la proportion portée au tableau précédent.

Le produit net obtenu, en déduisant du produit brut les dépenses d'exploitation et en prélevant, en outre, une réserve pour le renouvellement du matériel roulant, devait être réparti entre l'État, les provinces et les communes, au prorata des dépenses mises à la charge de leur budget. Trente ans après la mise en exploitation, le Gouvernement pouvait se libérer de cette répartition, en remboursant aux intéressés un capital égal à leur part contributive dans la construction.

Les intéressés pouvaient obtenir la priorité, en majorant leur contribution d'au moins 10 % ou en avançant sans intérêts à TÉtat la quote-part à la charge du Trésor. Dans ce dernier cas, le remboursement avait lieu en 10 annuités à compter de la livraison des lignes et, durant cette période, le produit net était abandonné aux intéressés, sauf réduction proportionnelle aux remboursements effectués.

Une caisse des chemins de fer était créée pour procurer à l'État, aux provinces et aux communes, les ressources nécessaires, au moyen de l'émission de titres portant intérêt à 5 % et amortissables en 73 ans. Ces titres

DES SUBVENTIONS DANS LES PAYS ÉTKANUERS 4i9

étaient garantis par une hypothèque h>gale sur les chemins de fur, sans qu'il fût besoin d'aucune rorin3lité d'inscription.

Aux termes de l'article 18 de la loi du 27 avril 18S;), j>ortant approbation des conventions entre l'Éiat et les Compagnies de rAdriati<|U('. de la MtHiiterranée et de la Sicile, la (|uote-part du concours mis à la charge des provinces et dos autres intéressés et les sommes par eux payées et oiïiTtes en augmentation de leur concours obligatoire pour les lignes de la 2*. de la 3' et de la 4* catégorie, peuvent être nnluites du 1/4 de leur montant, en échange d'une renonciation à toute part dans les recettes nettes de l'exploitation.

Les subventions dues en exécution de l'article 31 de la loi du 2{) juillet 1879, pour les lignes de première catégorie, sont réduites du quart.

Le concours des provinces à la construction des lignes de 3' catégorie est obligatoire, dans son intégralité.

La longueur de 1 530 kilomètres assignée aux lignes de 4" catégorie est portée à 1 630 kilomètres.

9. Russie. — Le Gouvernement Russe a largement concouru à l'exécution des chemins de fer, soit en construisant directement certiiines lignes, soit en participant aux dépenses de premier établissement, soit en garantissant les capitaux engagés par les concessionnaires, soit en accordant aux Compagnies des subventions sous forme de prêts, d'achat d'actions et d'obligations, de livraison de matériel commandé par TËtat dans des usines privées et cédé ensuite aux Compagnies au prix de revient ou à un prix inférieur.

L'origine du réseau date, ;\ proprement parler, de la constitution de la grande Société des chemins de fer Russes, qui obtint vers la fin de 1850 la concession d'un ensemble de lignes mesurant ensemble 4 000 verstes (4 207 kilomètres), moyennant: 1° une garantie d'intérêt de5"/o; 2' pour certains chemins, une subvention annuelle de 1 250 roubles (1) par verste livr/'eà l'exploitation, pendant une période de 30 années; 3" pour d'autres chemins, une subvention en capital. La garantie fut augmentée ultérieurement de l/2'i pour l'amortissement. I^s avances de l'I-^tat étaient remboursables sans intérêt sur les excédents 'de produit net, au-dessus de 6 »/,.

10. Suède. — En SuMe, la partie du réseau qui n'est pas restée entre les mains de l'État a été généralement dotée de subventions ou de prêts. Ce

(1 Le rouble vaut 4 francs.

système de concours a été inauguré par une loi do principe du 18 novembre 1834.

11. Suisse. — Le Conseil fédéral, chargé en 1849 d'élaborer un programme pour l'exécution des chemins de fer, avait proposé de recourir à la garantie d'intérêt. Mais cette conclusion ne fut pas adoptée. Les cantons, auxquels la loi du 28 juillet 18j2 abandonna le soin d'accorder les concessions, ont participé aux entreprises par la souscription dune partie des actions.

La Compagnie du Gothard a reçu des subsides importants sous la forme de subventions, à savoir :

Subvention de la Suisse (Confédération et cantons). 28 millions.

Subvention de l'Allemagne 30 —

Subvention de l'Italie 5S —

Total 113 —

Cette somme représentait environ la moitié de la dépense prévue, laquelle s'élevait à 227 millions. Le capital-actions est de 34 millions, et le capital-obligations de 80 raillions.

ClIAPITUE XV Di:S COMPTES DES COMPAGNIES

§ i. — RÈGLES GÉNÉRALES POUR LA PRODUCTION ET LA VÉRIFICATION DES COMPTES DES COMPAGNIES

1. Nécessité de la vérification des comptes des Compagnies. — L'État doit nécessairement vérifier les comptes des Compagnies auxquelles il est lié par des conventions financières. Les indications détaillées (jue nous avons données au sujet de ces conventions montrent en effet la relation intime existant entre les dépenses de premier établissement et les résultats de l'exploitation, d'une part, les charges de la garantie d'intérêt, le remboursement d-^s avances du Trésor ot le partage des bénéfices, d'autre part.

2. Anciens règlements concernant la vérification des comptes. — Cette nécessité a été comprise dès l'origine par le législateur. La loi du 15 juillet 1840 a posé le principe de la vérification des comptes pour diverses lignes, et notamment pour celle de Paris à Orléans, dans les termes suivants : « Un règlement d'administration publicjuc déterminera i< les formes suivant les(|uelles la Compagnie sera tenue de justifier vis-à- « vis de rF^tat : i" du montant des capitaux employés dans l'entreprise ; « 2" de ses frais annuels «l'entretien et de ses recettes. »

Le règlement ainsi prévu pour la Compagnie d'Orléans est intervenu le 20 octobre 1843. Des règlements analogues ont été édictés :

le 20 octobre 1843, pour la Compagnie de Strasbourg à H;ile ;

le 2 septembre 18.*)0, pour la Compagnie d'Avignon à Marseille ;

le 28 juillet 1852, pour les Compagnies de Lyon à Avignon et de Blesme à Gray ;

le 31 août 18-)2, pour la Compagnie de Dijon à Besancon ;

le 0 mai 18?)3, pour la Compagnie de Dijon à Hcsanvon ;

le 18 août 1853, pour la Compagnie de Paris à Lyon ;

le 25 septembre 18S3, pour la Compagnie de Paris à Cherbourg;

le 8 mars 1835, pour la Compagnie de Grenoble à Saint-Rarabert ;

le 10 mars 185o, pour la Compagnie de Lyon à la Méditerranée.

L'étude de ces règlements, depuis longtemps abrogés, ne présenterait qu'un intérêt purement historique ; il est doue inutile de nous y attarder. L'énumération que nous en avons donnée permettra, le cas échéant, au lecteur d'en consulter le texte au Bulletin des lois.

3. Règlements de 1863-1868 pour les grandes Compagnies. — Lorsque les contrats entre l'État et les grandes Compagnies ont été remaniés en 1839, le Ministre a introduit dans les conventions nouvelles la clause suivante : « Un règlement d'administration publique déterminera,

« en ce qui concerne la garantie d'intérêt accordée par l'article de la

« présente convention, les formes suivant lesquelles la Compagnie sera « tenue de justifier vis-à-vis de l'État et sous le contrôle de l'Administra- « tion supérieure :

(( 1° Des frais de construction ;

« 2° Des frais annuels d'entretien et d'exploitation ;

« 3° Des recettes.

« Ne seront pas comptés dans les frais annuels l'intérêt et l'amortisse- « ment des emprunts que la Compagnie pourrait contracter pour l'achè- (( vement des travaux, en cas d'insuffisance du capital garanti par l'État. (( Sera compris dans ces frais annuels le prélèvement à opérer pour la « réserve, conformément aux articles. . . des statuts de la Compagnie (1).

« Le même règlement d'administration publique déterminera les dis- « positions destinées à régler l'exercice du droit de partage des béné- « lices. »

Les règlements relatifs aux Compagnies de l'Est, de l'Ouest, d'Orléans, de Paris-Lyon-Méditerranée et du Midi , sont intervenus le 2 mai 1863 pour l'Est, le 6 mai 1863 pour l'Ouest, l'Orléans et le Midi, et le 6 juin 1863 pour le Paris-Lyon-Méditerranée. Celui qui concerne le Nord n'a été édicté que le 12 août 1868 : le délai de cinq années qui s'est écoulé entre sa promulgation et celle des autres règlements s'explique par les elBForts de la Compagnie pour rompre ses liens financiers avec l'État (voir tome II, page 404).

Ces règlements sont à peu près identiques. Ils se divisent en cinq titres.

(1) La convention de 1859 avec la Compagnie d'Orléans ajoutait à ce prélèvement la somme attribuée annuellement aux employés de la Compagnie, conformément à l'article 52 des statuts.

Le titre I lixe les éléments du compte de premier (Hahlissement et les époques auxquels ce compte doit être produit. Il institue, |M)ur le vérifier, une Commission comj)osé(' d'un conseiller d'I^tat, présidmt, et de six membres, dont trois au choix du Ministre des finances. La Compagnie est tenue de représenter les registres, pièces comptables, correspondances et autres documents que cette Commission juge nécessaires. La Conmiission peut se transporter au besoin, par elle-même ou par ses délégués, soit au siège de la Compagnie, soit dans les gares, ateliers et bureaux de toutes les lignes. Elle adresse son raj)port, avec les comptes et les pièces justificatives, au Ministre des travaux publics, <pii. après communication au Ministre des finances, arrête, sauf recours au Conseil d'Étal, le montant des sommes dépenst^es qu'il recoimaîl devoir faire partie du Capital auquel est applicable la garantie d'intérêt.

Le titre II oblige la Compagnie à remettre au Ministre, dans les trois premiers mois de chaque année , le budget de ses dépenses et de ses receltes pour l'exercice commençant au 1" janvier suivant et à lui communi(|uer, dans le cours de l'exercice, les m<xiifications (pi'il y aurait lieu d'apporter à ce budget. 11 énumère les éléments du comi)le des dépenses et des recettes et fixe les délais dans les<piels ce compte annuel doit être fourni. Il laisse au Ministre le soin de déterminer, la Compagnie entendue, les justifications à pro<Juire à l'appui des comptes dont les développements par articles sont présentés conformément aux modèles arrêtés par lui.

Le titre lli estrelatif à l'application de la garantie d'intérêt et du parUige des bénéfices. Le Minisire arrête, après avis de la Commission de vérification, le motitant d<;s avances à faire par le Trésor ou celui des sommes à verser dans les caisses de l'Étîtt, soit à titre de remboursement, soil à titre de part dans les bénéfices.

L'examen détaillé et complet «les comptes étant une opération de longue haleine, le Ministre des travaux publics peut, à la suite d'une vérification sommaire et après communication au Ministre des finances, délivrer des acomi)tes à la (Compagnie, à charge par celle-ci de rcuKl>ourser h's cxc»'*d«;nls avec intérêts à 4"'/,,, si le règlement définitif démontrait qu'<'lle a rt'vn une avance trop considérable.

Le tilre IV a trait au contr(")le et à la surveillance. Un insjK'cU'ur général des chemins de fer ( 1 estcliargé, sous l'autoriié du .Ministre, d«; surveiller, <lans l'intérêt de l'Ktat, tous les -actes de la gestion financièn? de la Compagnie. Il se fait communi(|uer les registres des délibérations, leslivr(«-journaux, les écritures, la corresj)ondance et tous les dcMiiments qu'il juge

(i; Aujourd'hui l'iospecleur général du contrôle.

II i8

nécessaires pour constater la situation active et passive de la Compagnie. Il a le droit d'assister à toutes les séances de l'Assemblée générale des actionnaires. Il reçoit de la Compagnie, pour les transmettre avec son avis au Ministre des travaux publics, tous les comptes et documents que cette Société est tenue de fournir aux termes du règlement. La comptabilité de la Compagnie est, en outre, soumise à la vérilication périodique de l'inspection générale des linances, qui a, pour l'accomplissement de sa mission, le droit de se faire communiquer les mêmes documents que l'inspecteur général des chemins de fer. *

Le titre Vsoumet à l'approbation préalable du Ministre des travaux publics la forme, la quotité, le mode de négociation et les conditions d'émission des obligations. Il rappelle que la Compagnie peut se pourvoir devant le Conseil d'État, statuant au contentieux, contre les règlements, de compte arrêtés par le Ministre.

Le décret de 1868, concernant le réseau du Nord , confère en outre à l'inspecteur général des chemins de fer et aux inspecteurs des linances le droit de se faire ouvrir, tant au siège de la Compagnie que dans les établissements, gares et stations du réseau, les bureaux de comptabilité, ateliers, magasins, dépôts de matières et de valeurs de toute nature, y compris les deniers en caisse et les effets en portefeuille. Lorsque l'inspecteur général croit reconnaître que des travaux, des marchés et tous autres faits de gestion pouvant affecter, soit la recette, soit la dépense, sont inutiles ou frusiratoires, il en réfère au Ministre, qui l'autorise, s'il va lieu, à requérir la réunion immédiate du conseil d'administration pour délibérer sur les observations qu'il a à lui soumettre; dans ce cas, il assiste aux séances du conseil d'administration et ses observations sont inscrites au procès-verbal. L'inspecteur général doit tenir registre : i" des obligations émises; ±' de celles qui n'ont pas été présentées au paiement du semestre; 3' de celles qui sont appelées chaque année au remboursement par le tirage au sort et de leur amortissement. Il constate l'apposition d'un timbre d'annulation sur. les obligations amorties. Il surveille l'application de» sommes produites par l'émission des obligations et des fonds avancés par le Trésor, à titre de garant.

I-.a première rédaction des projets de décret de 1863 contenait, "pour toutes les Compagnies, des dispositions semblables à celles que nous venons d'indiquer comme spéciales au restau du Nord. Ces dispositions avaient été admises par le Conseil d'État; mais le Ministre des travaux publics crut devoir les supprimer, parce que, suivant lui, leur application eût été susceptible d'engager trop directement la responsabilité de l'État tout en dégageant celle des Compagnies, et aussi parce qu'il considérait

rAdministratioii comme ayant des pouvoirs sunisanls. Comment ont-elles reparu dans le règlement de 181)8? Pcut-^*tre est-ce par suite d'un changement dans les vues du {îouvernement, au sujet des limites à assigner à sa surveillance sur la gestion linancière des Compagnies. l*eul-(*tre est-ce plutôt parceque le Ministre s'est borné à soumettre à la signature du Chef de l'État le projet de décret tel (ju'il avait été élaboré en 18()i par le Conseil d'État, en omettant d'y faire les changements antérieurement admis pour les autres règlements.

4. Modifications apportées aux règlements de 1863-1868. — I>es règlements do 18()3-i8{>8 ont subi, soit explicitement, soit implicitement, un certain nombre de modili calions.

Les conventions successivement conclues avec les Compagnies ont remanié les règles relatives à la clôture des comptes, aux dépenses complémentaires de premier établissement, aux éléments susceptibles de ligurer dans les comptes : nous aurons à y revenir plus loin.

Un décret du iO juin 1871) a supprimé les inspecteurs généraux des chemins de fer et transféré leurs attributions aux inspecteurs généraux des Ponts et Chaussées ou des Mines placés à la tête du contrôle techui([ue et commercial.

En exécution des règlements de 18().'}-18()8, il avait été créé une Commission de vérification des comptes par Compagnie. La multiplicité de ces Commissions, dont la composition était diflérente, présentait de sérieux inconvénients au point de vue de l'uin'té de juris[)rudence. Un règlement d'administration publicpie du 'iH mars 1883 les a remplacées par une Commission unique, formée :

1° De deux conseillers d'État, dont l'un est désigné comme président;

2" De quatre membres désignés par le .Ministre des finances (1) ;

3" De trois membres désignés par le .Ministre des travaux publics (1) ;

4° Des inspecteurs généraux des finances, chargés du contrôle financier des Compagnies de chemins de fer d'intérêt général auxciuelles l'Élat a accordé une garantie d'intérêt;

5" Et des inspecteurs généraux des Ponts et Chaussées ou des .Mines chargés du contrôle de l'exploitation de ces Compagnies, ou, en leur absence, des ingénieurs en chef adjoints appelés à les su|)plf»;r.

Les inspecteurs généraux des finances et ceux du contrôle de l'exploi*

(I) Le Ministre des finances a désigné deux conscillers-mallrrs li la (^ur des comptes ri deux direrlcurs de son administration centrale. Le Ministre des travaux publics a désigné, de son côle, trois inspecteurs généraux des Pouls cl (^haussées.

talion n'ont voix déiibérative que dans les affaires concernant leur service. Sont adjoints à la Commission, avec voix consultative: 1° En ([ualité de rapporteurs, les inspecteurs des finances qui ont

procédé à la vérification des comptes ;

"i" Les auditeurs au Conseil d'État désignés par le Président pour

remplir les fonctions de secrétaires de la Commission.

5. Règlements relatifs à la ligne du Rhône au Mont-Cenis, au chemin de grande ceinture et aux chemins algériens. — La ligne du Uhôiie au Mont-Cenis, étant distincte de la concession générale de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, a fait l'objet d'un règlement spécial en date du G août 18G3.

Nous devons encore mentionner les règlements suivants :

Chemin de grande ceinture de Paris ^ 23 février 1884

Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée (chemins algériens) : 20 septembre 18G3.

Compagnie de Bône à Guelma 26 janvier 1880

Compagnie de l'Est-Algérien 24 août 1882

Compagnie de l'Ouest-Algérien 18 juin 1886

Ces règlements, dont le texte est reproduit, pour la plupart, dans les tomes IV et YI de notre « Étude historique sur les chemins de fer » , sont, autant que possible, calqués sur ceux des grandes Compagnies (1).

6. Vérification des comptes de rAdministration des chemins de fer de l'État.— L'article 1 3 du décret du 2o mai 1878 sur l'organisation des chemins de fer de l'État ayant assimilé ces chemins de fer aux réseaux concédés, au point de vue du contrôle, le Ministre des travaux publics a institué, par arrêté du 1" décembre 1879, une Commission spéciale pour la vérification des comptes.

Cette Commission, dont la composition a été modifiée par arrêté du 29 mars 1884, est aujourd'hui supprimée. Les comptes du réseau d'État sont, aux termes d'une décision ministérielle du 3 février 1886, vérifiés par la même Commission que ceux des Compagnies.

7. Mécanisme de la vérification des comptes.— Les termes des règlements dont nous avons rappelé les traits généraux semblent faire delà vérifica-

(V, Avant d'être soumis aux délibérations du Conseil d'État, les projets de règlements sont communiqués au Ministre des finances. L'Administration a aussi le soin de provoquer les observations des Compagnies, pour se prémunir contre des recours ultérieurs devant le Conseil d'État statuant au contentieux.

DES COMPTES OES COMPAC.MKS ir

lionde la compta blli té iIes(^>ru()a^'ni('S|)arrmsiHTli(>iHlt'stiii;uirosuiH'<>pration distincte de celles aux(|uplles doit s<»livr(»rlaCoinniissioii. Kii prati<|ue, la dualité du contrôle n'exisU' pas : les inspecteurs des finances ont toujours été U's agents actifs, les auxiliaires, les déléj^iiés de la Commission vis-àvis des Compaj;nies; lesrùfîlemenlset noUimment le décret du iH mars !88;i ont consacré cette prali(|ue, en introduisant dans la Commission les inspecteurs jîénéraux des fmanceselen lui adjoignant des inspecteurs en (piaiilr de rapporteurs, avec voi>r consultative.

Les inspecteui-s des finances procèdent, soit au siège de la Compagrne, soit dans les bureaux extérieurs, en cas de besoin, à l'examen et à la vérilication détaillée des comptes (jui leur sont transmis. Ils consignent les résultats de leur travail <lans un rapport qui, après avoir été revu par rius[K*cteur généi%l des linances, est soumis aux délibérations de la Commission.

Les rapports sur les comptes annuels comprennent en général deux parties distinctes, consacrées la première au compte de premier établissement et la seconde au compte d'exploitation; ils se terminent par la li(|uidation du compte de garantie.

Ces rapports annuels ne sont pas les seuls qu'ait à fournir rinsi^ection des (inances. I^ Commission est, en eflfet, consultée par le Ministre sur un grand nombre de questions (pie soulèvent nécessairement les rapports linanciers entre TKtat et les Compagnies, et les inspecteurs des finances ont à préparer I»'s bases de son avis. 11 y a là pour laConnnission, comme pour ses collaborat<;urs. un travail souvent ingrat, toujours considéral»le, qui est fait avec un soin extrécne, avec un prof<md sentiment des droits et des intérêts de IKtat, en même temps qu'avec le res|KîCt dû aux droits des Compagnies.

Les conventions de IS8.T ne réduiront pas ce travail; en effet, comme nous le verrons, la simplification apporlt-e aux comptes par ces conventions sera plus apparente (jue réelle, au moins [)endant de longues années, et. d'autre part, la soli<larité entre les intérêts de l'Klat et ceux des (]()nq>apagnies sera plus intime encore que par le passé.

Les rap|K)rts de la Commission sont adressés au Miriistre des travaux {>nblics. «pii les communi<|ue généralement h la Compagnie avant de prendre sa décision dé'finitive; si la Compagnie formule des observations, l.i Commission est appelée à en délilx'îrcr et à en ai»pn''eier la valeur, [>our mettre le Ministre à même de statuer en toute connaissance de cause.

\Ai Ministre des travaux pui)lics n'arrête d'ailleurs les comptes qu'apW» avoir consulté le Ministre des finances, c«»nformément aux prescriptions des règlements.

8. Situation du travail de vérification des comptes. — Le travail de vérification définitive des comptes de garantie était terminé, à la fin de 1886:

Pour la Compagnie de l'Est, jusqu'à Tannée 1881 inclusivement;

Pour la Compagnie de l'Ouest, jusqu'à l'année 1881 inclusivement;

Pour la Compagnie d'Orléans, jusqu'à l'année 1882 inclusivement;

Pour la Compagnie du Midi, jusqu'à l'année 1883 inclusivement;

Pour le chemin de Ceinture (rive droite), jusqu'à l'année 18S3 inclusivement ;

Pour le chemin du Rhône au Mont-Cenis, jusqu'à l'année 1878 inclusivement ;

Pour les lignes algériennes de la Compagnie de Paris-Lyon -Méditerranée, jusqu'à l'année 1880 inclusivement ; 0

Pour la Compagnie de Bône-Guelma, jusqu'à l'année 1883 inclusivement ;

Pour l'Est-Algérien, jusqu'à l'année 4882 inclusivement;

Pour rOuest- Algérien, jusqu'à l'année 1882 inclusivement.

Nous ne parlons pas de la Compagnie du Xord. ni de la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranéo (réseau principal) : la première n'a point fait appel à la garantie, la seconde n'y a recouru que récemment, et leur compte de [remier établissement a été réglé à forfait par les conventions de 1883.

Quant à rAdministi*ation des chemins de fer de 1 État, ses comptes ont été vérifiés jusqu'à la fin de 1883.

Le travail de vérification ne présente donc pas les retards que l'on a signalés à la tribune du Parlement. Néanmoins, il serait à désirer que le nombr3 des inspecteurs des finances chargés de ce travail pût être augmenté et que ces fonctionnaires restassent plus longtemps attachés au même service, afin de mettre mieux à profit leur expérience acquise.

9> Observations sur l'institution des commissaires généraux. — Un décret du 7 juin 188i a institué, sous l'autorité du Ministre des travaux publics, des commissaires géné:-aux chargés, dans l'intérêt de l'État, de surveiller tous les actes de la gestion financière des Compagnies de chemins de fer. Ces fonctionnaires ont notamment pour mission de contrôler les délibérations des Conseils d'adniinistration, en ce qui touche les intérêts du Trésor, et de surveiller les opérations d'émission et d'amortissement des obligations, de placement de fonds, d'achat de valeurs, de reports ou escomptes de papiers.

I>es Compagnies doivent leur communiquer, à toute époque, mais sans déplacement, les registres de leurs délibérations, leurs livres et écritures

de comptabilité, la correspondance et tous documents nécessaires pour constater leur situation active et passive. Elles leur font ouvrir, tant au siège social «m'au dehors, les bureaux de comptabililé, les ateliers, les ma^'asins, les dépots de matières et de valeurs de toute nature, y compris les deniers en caisse et les effets en portefeuille.

Les commissaires généraux peuvent assister à toutes les séances des assemblées générales et requérir l'insertion de leurs observations au procés-verbal. Lorsqu'ils croient reconnaître «jue des travaux, des traités, des marchés et tous autres faits de gestion pouvant affecter, soit la recette, soit la dépense, sont inutiles ou nuisibles aux intérêts du Trésor, ils peuvent requérir la réunion immédiate du Conseil d'administration pour délibérer sur les observations qu'ils auraient à lui soumettre, auquel cas ils assisteraient aux séances du Conseil, et leurs observations seraient inscrites au procès-verbal.

lis peuvent se faire assister, dans certaines circonstanc^'s, par l'inspecteur général des finances.

C'est, à quel(]ues détails près, la remise en vigueur des dispositions introduites dans les anciens règlements sur les justifications financières et plus tard, en 1808. dans le règlement du iNord. C'est un contrôle préventif .njouté au coîitrole à posteriori et indépendant de celui de la Commi.^sion de vérification des comptes.

L'union plus intime établie par les conventions de 1883 entre l'État et les Compagnies et surtout le fait que les Compagnies allaient dépenser des sommes considérables pour le compte du Trésor rendaient en ottcl nécessaire l'adoption de mesures préventives pour sauvegarder les finances publiques. Nous aurions toutefois préféré une organisation différente, qui n'eut pas ajouté un organe de plus au mécanisme déjà si complexe des services de surveillance et qui eût au cxîntraire placé entre les mêmes mains le contrôle préventif el le contrôle à posteriori. I^s attributions nouvelles définies parle décret de 188i eussent été dévolues, pour la partie technique, aux inspecteurs généraux des Ponts et Chaussées ou <lrs Mines, et, pour la jiartie linancière, c'est-à-dire pour la part de bcauroup la plus importante, aux inspecteurs généraux des finances. La répartition des services en plusieurs branches est trop souvent une source daffaiblissement pour l'autorité de l'Administration. I.,eur réuniot» ))ermet d'éviter les contradictions et d'assurer l'harmonie el l'unité d'action, surtout quand ils portent sur des faits étroitement liés les uns aux aulr.'s.