O.IMO

0,oi5

Il a considéré (pie ce tarif représentait, aussi exactement que pos.sible, le prix de revient des transports et que, dès Irti-s , son appliciiticm serait conforme aux conventions de I88.J : en ellet, d'après ces convcnlions, les Compagnies ne peuvent prétendre qu'au remboursement par l'Klat de leurs dépenses réelles.

ff. COUPOMS D'aCTIO.NS et d'obligations ATTEl.MS PAH LA PRESCniPTION.

— Des coupons d'actions et d'obligations sont .souvent impayés et atteintâ

par la prescription quimpiennale (art. 2i77 du Code civil). Tantôt les

Compagnies ont revendiipié le nutntant de ces coupons pour les action-

Il 3:)

naires, tantôt elles l'ont compris dans les produits des capitaux disponibles. La Commission de vérification des comptes en a demandé et obtenu le rétablissement parmi les recettes accessoires, pour être réparti entre l'ancien et le nouveau réseau au prorata du capital-actions et du capital-obligations affectés à chacun de ces réseaux.

C. BÉNÉFICE SUR LES IMPÔTS PERÇUS PAR L'INTERMÉDIAIRE DES COMPA- GNIES. — Les Compagnies sont chargées de percevoir certains impôts pour le compte de l'État. Des erreurs commises dans l'interprétation de la loi ou dans l'application des taxes ont procuré des boni. L'une des grandes Compagnies a élevé la prétention d'attribuer ces boni aux actionnaires, en faisant valoir que, si le cas inverse s'était produit, si les perceptions avaient été inférieures aux taxes légales, la différence aurait été certainement mise à leur charge. La Commission de vérification des comptes a repoussé cette prétention; elle a pensé <(ue, dans l'un ou l'autre cas, il y avait une faute dont la Compagnie ne pouvait bénéficier. Elle a donc demandé l'assimilation de la recette accessoire réalisée de ce clief par la Compaprnie aux coupons prescrits ; cependant, après une longue discussion, elle a cru pouvoir émettre un avis favorable à un compromis ne rétablissant parmi les recettes accessoires que les boni afférents aux obligations.

d. Produit des placements de fonds. — Vente ou location de matériel ou DE matériaux. — Ces éléments de recette n'ont guère donné lieu à difficulté que pour les Compagnies algérieimes qui avaient traité avec l'État sur la base d'un barème forfaitaire de frais d'exploitation. La Commission de vérification des comptes a maintenu très fermement, à l'égard de ces Compagnies, l'application du même régime que pour les Compagnies de la métropole et exigé l'inscription des revenus de toute nature au compte des recettes.

4. Répartition des recettes commmunes. — Les recettes sont souvent plus faciles à localiser (juc les dépenses. Cependant il est beaucoup de cas où elles sont communes et comportent une répartition. On prend, par exemple, comme base de cette répartition : pour les taxes de transport et leurs accessoires (enregistrement, manutention, transmission), les parcours kilométriques; pour les autres recettes des gares communes (magasinage, consigne, buffet, affichage, locations, redevances, etc.), la proportion fixée en ce qui concerne les dépenses; pour les produits des capitaux disponibles, les comptes courants de recettes et de dépenses, etc.

§4. -COMPTES 1)K GAHANTIE HT DE P.\HTA(iE

1. Régime des conventions antérieures à 1883. — Lo rapproclirmont entre les comptes des nKieltes et des dépenses annuelles d'exploitation, défalcation faite des éléments relatifs aux lignes exploitées au compte de premier établissement, fait ressortir le produit net.

D'autre part, le compte d'établissement fait ressortir les charges auxquelles ce produit net doit fain' face.

Avant l'application du régime créé par les conventions de I88.'i. le produit net était établi séparément pour l'ancien et le nouveau réseau.

Du produit net de l'ancien réseau, on retranchait le revenu réservé; on en déduisait la somme à déverser sur le nouveau réseau.

Cette somme, ajoutée au produit net du nouveau réseau, donnait un total (|ui, retranché à son tour de lintérét et de l'amortissement garantis sur le capital de premier établissement au 31 décembre de l'année précédente, permettait de «léterminer le montant des avances du Trésor au litre de la garantie d'intérêt.

Si, au lieu dune insuffisance, le nouveau réseau pro<luisait un excédent de recette nette, la difFérence représentait la somme à rembourser à l'Klat par la Compagnie sur les avances antérieures du Trésor et leurs intérêts à 4 0/0.

Le cas échéant, des calculs analogues eussent donné la part de bénéfices à attribuer à l'État.

Signalons, en passant, que le revenu réservé total devait être calculé, non d'après la longueur approximative assignée à l'ancien réseau dans les conventions, mais d'après sa longueur réelle: la question a été jugée par un arrêt du Conseil d'État du i2i juillet 1874.

i. Régime des conventions de 1883. — D'après les conventions de 1883. il ne doit plus être dressé (ju'un compte unique d'exploitation. La distinction entre l'ancien et le nouveau réseau est supprimée; mais il continue à être nécessaire de distinguer entre les lignes délinitivr-ment entrées au compte d'exploitation et celles «{ui sont exploitées au cou)ple de premier établissement.

Pour la Compagnie «lu Nord, il y a lieu de retrancher <lu prcnluil net: I les charges effectives des emprunts à si-rvir par elle, sous déduction des annuités de subvention, |>our le pnunier établissement de toutes

les lignes autres que celles du nouveau réseau constitué antérieurement à 1883 et pour les travaux complémentaires exécutés sur l'ensemble du réseau; 2" les redevances, rentes ou annuités afférentes aux anciennes concessions secondaires de la réfjion du Nord ; 3" l'intérêt à 4 0/0 et l'amortissement des actions; 4'^ une somme de 20 millions représentant le dividende réservé aux actionnaires. La différence doit ensuite être rapprochée des charges effectives du nouveau réseau, jusqu'à concurrence d'un capital de 223 500 000 francs. S'il y a insuffisance pour faire face à ces charges, le Trésor doit avancer la différence à titre de garantie. Si, au contraire, il y a excédent, cet excédent est avant tout affecté au remboursement delà dette; une fois le remboursement achevé, si la différence atteint 18 002 500 francs, le droit à partage est ouvert au prollt de l'État, qui prélève les deux tiers du surplus des bénéfices.

La situation est tout à fait analogue pour la Compagnie de Paris-Lyon- Méditerranée dont le nouveau réseau, tel qu'il était formé avant 1883, est encore seul garanti.

Pour les quatre autres Compagnies, la garantie est complète et s'applique au capitaUactions et au capital-obligations affectés à l'ensemble de la concession. On doit donc rapprocher du produit net le chiffre total obteim en additionnant les charges du capital-obligations, l'intérêt et l'amortissement des actions et le dividende garanti. S'il y a insuffisance, la différence est avancée par le Trésor; s'il y a excédent, cette différence est attribuée à l'État, à titre de remboursement. Une fois le remboursement terminé, si le dividende dépasse une somme déterminée, il y a partage du surplus des bénéfices entre l'État et la Compagnie. Toutefois en ce qui concerne spécialement l'Est et l'Ouest, la Compagnie peut être obligée, après le remboursement des avances du Trésor, de déverser sur les lignes en exploitation partielle tout ou partie des excédents du réseau en exploitation complète et ne pas recouvrer immédiatement la liberté de ses dividendes; il y aura lieu, le cas échéant, de veiller à l'application des clauses relatives à ce déversement et au passage progressif des lignes du compte d'exploitation partielle au compte d'exploitation complète.

Nous n'insistons pas davantage sur les calculs qui devront être présentés chaque année comme conclusion des travaux de vérification des comptes. Les conventions donnent la nomenclature des charges à mettre en regard du produit net; il suffira de se reporter à leurs dispositions, que nous avons du reste reproduites déjà, dans le cours de cette étude (voir notamment, page 307).

3. Régies relatives au versement par l'État des avances au titre

de la garantie d'intérêt et au paiement par les Compagnies des sommes dues à titre de remboursement ou de partage des bénéfices. — I.<'s grandes Compagnies sont tt-nues, d'après les règlemcnls do I8()3-I8r)8, de fournir, dans l«^s (pialre premiers mois de l'année, U^ comptes de recettes et de dé|M'nses «le l'exercice [)récédent.

Au vu de ces comptes et sur l'avis sommaire de la (lommission d(> vériliciition, le Ministre des travaux publics |M'ut, après avoir consult<'* le Ministre des Hnances, ordonnancer une provision au profit des C(mipagni<s (pii font ap[H'l à la garantie. I^' (piantnm de cette provision varie natnre!h'ment avec le nombre et rimjM)rtance des «piestions litigieuses «pie paraissent soulever les comptes. D'après l«'s indications doimées par M. Haynal, ministre d«'S travaux j)ublics,«lans un dis(«Mirs(hi i;{ d ('•(•« 'in bie i88't à la (]liambr«' des députés, le rapj>ort «'litre le montant d«'s |)rovisions et celui des«l«'mandcs a été de 78 % en 1873, de 7i "/» en 1874, de 75 "/» en 1880, de 81 V» on 18S1, de 7() '/o en 1882. Le cliiffr«' inscrit au budget de 188.*) a été basé sur un coenicienl présumé d«' 75 " '„, «'t c«'lni du biulgel de 18SG sur un ccwAieient de 85 "/„. C'est égalem«'iit co dernier cliiffn' «pii a servi de base au projet de budget de 18S7,

Le sol«l«' n'«'st payé qu'après !«• règlement définitif. S'il résulte de ce règlement des réductions suj>ér!eures h ceiK's (pii avaient été prévues et s'il est. pir suite, reconnu <pie la provision a été trop considérable, l.i Compagire est t<;'iue d«' reverser immédiatement l'exct'^dent av«'c les intérêt i à 4 "/..

La marclie suivie en cas do remboursement des avances antérieures du Trésor est tout à fait analogue. Li (Compagnie verse l'excédent «pufont ressortir ses comptes et complet»? ensuite ce versement, s'il y a li«';i. après le règlement définitif. Si ce règlement ét^iblit «pie la Compagnie a trop payé, la différence vient en déduction des remboursements |M>ur l«'s exercices ultérieui's ou s'ajoute aux avances du Trésor pour la garantie «le ces exercices J).

Les règles (pie nous venons d'inditpicr sappli«pieiit au fonctionnement normal de la garantit; d'intérêt. Dans ccrtiiines circonstances s[n''ciales, «h-s <lér«igati«)ns ont été a|)porté«'s à ces règl«"S. Nous ne n^viendrons pas ici sur les explications «pie nous avons données, page 3ii, cone«'rnaiit la transformation en annuités des garanties afférentes aux exercices 1871 et 1872, et page 445, concernant l'imputation au compte d'établissement de certaines

(1) Certains excédents de venements ont dA, après les conTeniions de 1883, £tre atstimiles aux insuffisances des exercices non réglés lors de la conclu<iion de ces contrats «t ajoutés, par suite au compte de premier étabiiasen^ent. Mais c'est un ras particulier, su lequel nous n'avons pas ii insister.

insuffisances pour les réseaux de l'Est et de l'Ouest (conventions de 1883). Nous ne reproduirons pas davantage les indications de la page 340 sur le remboursement anticipé de la dette des Compagnies de l'Est, de l'Ouest et d'Orléans, pour les exercices antérieurs à 1883. Ce sont là des mesures exceptionnelles à l'étude desquelles nous n'avons rien à ajouter.

Pour certaines Compagnies algériennes, l'État doit délivrer dans un délai déterminé les provisions sur les avances au titre de la garantie d'intérêt ou le solde de ces avances. Inversement, les Compagnies sont liées par des délais pour leurs reversements ou remboursements. Voici, à titre d'exemple, quelques dispositions des conventions ou des règlements sur les justifications financières à ce sujet :

a. Compagnie de Bône-Guelma. — 1. Chemin de Bône-Guelma. — Présentaiion par la Compagnie d'un compte semestriel provisoire dans la première huitaine de juillet et d'un compte annuel dans la première quinzaine de juillet. Obligation pour le Ministre de délivrer un acompte dans le mois de la production du compte semestriel et le solde dans le mois de la production du compte annuel. En cas de retard, attribution à la Compagnie d'intérêts réglés à raison de 6 %. Obligation pour la Compagnie de verser dans les huit jours de l'arrêté liquidatif les sommes dues par elle à titre de remboursement. (Règlement du 26 janvier 1880.)

2. Chemins de Duvivier à Souk-Arrhas, de Guelma à Hammam-Meskoutine, d' Hammam-Meskoutine au Kroubs, de Souk-Arrhas à Sidi-el- Hémessi et de la Medjerdah. — Remise par la Compagnie d'un compte semestriel provisoire dans la première quinzaine de juillet et d'un compte annuel dans le mois de janvier. Obligation pour le Ministre de faire deux paiements comme ci-dessus dans le délai d'un mois. Obligation pour la Compagnie de verser dans les huit jours de l'arrêté liquidatif les sommes dues par elle à titre de remboursement d'avances ou de part dans les bénéfices. (Règlement du 26 janvier 1880.)

b. CoMPAG.ME DE l'est-algér[en. — Obligation pour l'État de délivrer une provision dans les quarante jours de la production du compte annuel. (Conventions des 30 juin-2 août 1880, 23 décembre 1882-23 août 1883, 9 juin 1883-21 mai 1884, 9 juin 1883-21 juillet 1884.) Obligation pour la Compagnie d'effectuer ses versements dans les caisses du Trésor huit jours au plus après la notification de l'arrêté de règlement. (Décret du 24 août 1882.)

c. Compagnie de l'ouest-algérikn. — Présentation par la Compagnie de comptes trimestriels. Versement par la Compagnie ou par l'État, suivan les cas, des quatre cinquièmes des remboursements ou des avances, dans

les trois mois de cotte production, le dernier cinquif»ine étant soldé dans les trois mois de l'apurement des comptes. (Convention des i(iavril-3l juillet 1886.)

d. Compagnie pranco-algkrienxe. — Mêmes règles que |>our l'Ouest- Algérien. (Convention des 13 avril-31 juillet 1886.)

4. Contentieux des comptes relatifs à la garantie d'intérêt ou au partage des bénéfices. — Les décisions du Ministre des travaux publics, réglant les comptes des Compagnies, sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Ktat statuant au contentieux. Lesdécrets portant règlement sur les justifications financières à produire par les Compagnies rappellent presque tous cette voie de recours. Ces décrets, (jui ne pouvaient créer des règles de compétence, n'ont fait qu'enregistrer un fait dérivant des principes en matière de contentieux administratif.

Dans le cours de notre étude sur la vérification des comptes, nous avons cité un certain nombre d'arrêts intervenus à la suite de recours formés par diverses Compagnies. Nous n'avons à ajouter qu'une indication sur les intérêts qui peuvent être mis, le cas échéant, à la charge des Compagnies et de l'État en cas de condamnation.

a. Insuffisance des versements du Trésor, au titre de la garantie. — L'État n'étant en général lié par aucun délai et ses versements portant intérêt à son profit, il n'y a pas lieu à allocation d'intérêts sur les sommes supplémentaires qu'il serait condamné à verser. Cette règle pourrait cependant souffrir des exceptions, par exemple pour le chemin de Bône-Guelraa, attendu que les conventions spéciales à ce chemin ont stipulé, en cas de retard, des intérêts de 6 % au profit de la Compagnie et n'ont attribué à I État aucun intérêt de ses avances.

b. Excédent des reversements on remboursements effectui^s par les Compagnies. — Ici encore, dans la plupart des cas et notamment pour les chemins concédés aux grandes Compagnies, il n'y aurait lieu à allocation d'intérêts au profit des Compagnies que si l'effet de la restitution par l'État était reporté à une date antérieure telle que celle du versement principal effectué par le Trésor pour l'exercice corres()ondant. Ces intérêts seraient d'ailleurs réglés au taux conventionnel de 4 %.

c. Partage des bénéfices. — Pour le partage des bénéfices, les conventions ne fixant pas de taux contractuel, il ne pourrait y avoir lieu à allocation d'intérêts qu'au taux légal et dans les termes du droit commun.

§ o. — OBSERVATIONS SUR LES COMPAGNIES

DE CHEMINS DK FER D^INTliCRÊT LOCAL

1. Règlement d'administration publique du 20 mars 1882. — Aux termes de la loi du il juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local (article 16), un ivglemrnt d'administration publique devait déterminer:

1" les justifications à fournir par les concessionnaires pour établir les recettes et les dépenses annuelles ;

2" les conditions dans lesquelles seraient fixés le chiffre de la subvenion due par l'État, le déparlement ou les communes, et, lorsqu'il y aurait lieu, la part revenantà l'État, au département, aux communes et aux intéressés à titre de remboureement de leurs avances, sur le produit net de l'exploitation.

Ce règlement est intervenu le 20 mars 1882; il a été légèrement modifié par décret du 23 décembre 188o.

2. Comptes de premier établissemsnt. — Le concessionnaire doit remettre au préfet: i* dans un délai de quatre mois à partir du jour de la mise en exploitation de la ligne entière, le compte détaillé des dépenses de premier établissement qu'il a faites jusqu'à ce jour; 2" avant le 31 mars de chaque année, le compte supplémentaire des dépenses qu'il aurait été autorisé à faire après la mise eu exploitation pour le parachèvement de la ligne ou à titre de travaux complémentaires.

Le capital de premier établissement est fixé dans les limites du maximum prévu par les actes de concession , à moins qu'il n'ait été arrêté à forfait.

Ce capital comprend toutes les sommes que le concessionnaire justifie avoir dépensées dans un but d'utilité pour l'exécution des travaux de construction, l'achat du matériel fixe et d'exploitation, le parachèvement de la ligne, la constitution du capital-actions, l'émission des obligations, les intérêts des capitaux engagés pendant la période assignée à la construction par l'acte de concession ou jusqu'à la mise en exploitation, si elle a lieu avant le délai fixé. Il peut être augmenté, s'il y a lieu, des insuffisances de recettes résultant de l'exploitation partielle des sections qui seraient ouvertes pendant la période de construction.

Les dipenses relatives à la constitution du capital-actions et à l'émission des obligations ne sont admises en compte que jusqu'à concurrence d'un maximun stipulé dans l'acte de concession.

DES COMPTES UES COMPAGNIES SSl

3. Comptes d'exploitation. — Avant iu 31 mars de chaque année, le concessionnaire remet au préfet un compte détaillé comprenant , pour l'annif précédente :

1° les pro<luits bruts de toute nature de l'exploitation ; 2° les frais d'entretien et d'ox()loitîilion . à moins (pie ces frais n'aient été déterminés à forfait par l'acte de concession ou par un acte ultérieur.

4. Vérification des comptes. — a. Chemins ni-: fkh slhvemionnks PAF« i/ktat. — Les comjttes des chemins de fer concétlés sont soumis à une Commission locale présidée par le préfet ou le secrétaire j,'énéral et composée, en outre, d'un conseiller général ou d'un conseiller municipal (si la conc<'ssion émane d'iHJCconnnune), d'un in^îénieur des Ponts et Chaussées ou des Mines et d'un fonctionnaire de l'Administration des linances.

Si la concession s'élend sur plusieurs départements et a été faite conjointement par les Conseils j^énéraux de ces départements, en exécution des articles 8U et 90 de la loi du 10 aoijt 1871, les Commissions peuvent se réunir et délibérer en commun.

Après examen du rapport de la Commission et des pièces justificatives et après communication au Ministre des finances, le .Minisire des travaux publics arrête le capital de premier établissement ainsi que le chiffre de la subvention due par l'État, le département ou les communes et, lors(ju'il y a lieu, la part revenant à l'Ktat, au déparlement, aux communes ou aux intéressés, à tilrc de remboursement de leurs avances ou de partage des bi'-néfices sur le produit net de l'exploitation. Toutefois, s'il n'y a pas accord entre l'État, le département ou la commune et le concessionnaire, la décision est précédée de l'avis de la Commission de vérification des comptes des Compagnies de chemins de fer, instituée en exécution du décret du 28 mars 1883.

Celte Commission est toujojrs consultée sur les comptes des lignes d'intérêt local dont les concessionnaires .sont liés à l'État par des conventions financières pour des chemins de fer d'intérêt général.

Elle est, en outre, coiisultv'e directement et sans l'intervention de la Commission locale sur les comptes des lignes non concédées.

La comptabilité des concosionnaires subventionnés par l'Ktat est soumise à la vérification de l'inspection générale des finances.

b. Chemins de fer .non subventionnés pai» l'état. — (Juand le chemin de fer n'est pas subventionné par l'État, la Commission locale et le préfet interviennent seuls.

5. Paiement des subventions par le Trésor. — Le concessionnaire peut, en présentant son compte annuel, demander une avance sur la somme qui lui sera due à titre de subvention. Le montant de cette avance est déterminé, sur le rapport de la Commission locale, soit par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances, soit par le préfet, suivant les cas.

Si le règlement définitif des comptes fait reconnaître que la provision a été trop considérable, le concessionnaire doit rembourser immédiatement l'excédent, avec les intérêts à 4 Vo-

6. Observations sur le règlement d'administration publique du 20 mars 1882.— Gomme nous l'avons déjà fait remanjuer, pages 378 et 391, le règlement d'administration publique du 20 mars 1882 n'interdit pas aux départements ou aux communes de prendre vis-à-vis du concessionnaire des engagements qui n'y sont point prévus, par exemple pour les délais de paiement. Mais, en aucun cas, ces engagements ne doivent lier l'État et réagir sur les charges imposées au Trésor.