IMPÔTS PAYÉS PAR LES CONCESSIONNAIRES

1. Droit d'enregistrement des actes constitutifs du contrat. — L'article 73 de la loi du la mai 1818 sur les finances ne soumettait qu'au droit (ixe d'un franc d'enrej^istrement : 1° les adjudications au rabais et uiarcliés pour constructions, réparations, entretien, aj)provisionnements et fournitures, dont le prix devait être payé directement ou indirectement par le Trésor; 2^ les cautionnements relatifs à ces adjudications et marchés.

Ce droit avait été porté à 2 francs par l'article 8 de la loi des 15-22 mai ISTiO.

L'article 73 de la loi du io mai 1818 a été abrogé par la loi des 28-29 Février 1872, qui a substitué au droit fixe un droit progressif réglé comme il suit :

— o francs, pour les sommes ou valeurs de 5 000 francs et au-dessous, et pour les actes ne contenant aucune énonciation de sommes ou valeurs, ni «rspositions susceptibles d'évaluation;

— 10 francs, pour les sommes ou valeurs supérieures h 5 000 francs, mais n'excédant pas 10 000 francs;

— 20 francs, pour les sommes ou valeurs supérieures à 100 )0 francs, mais M excédant pas 20 000 francs;

— 20 francs, pour chaque somme ou fraction de 20 000 francs en plus. Pour les actes ne contenant point la <léterminalion des sommes ou

valeurs devant servir d'assiette au droit proportionnel, les parties doivent, conformément à l'article 1(5 de la loi du 22 frimaire au VII, y suppléer par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte.

Ces dispositions sont-elles applicables aux contrats de concession? La

question était délicate, surtout depuis la loi de 187:2. Toutefois, on n"a pas eu à la résoudre eu fait.

Presque dès l'origine, en effet, les cahiers des charges ou les conventions relatives aux chemins de fer d'intérêt général ont contenu une disposition fixant à 1 franc le droit d'enregistrement de chacune des pièces constitutiyîs du contrat. La légalité de cette disposition était douteuse pour les concessions faites par simple décret, de 18oi à 1870 notamment; mais les objections ne pouvaient surgir que devant le Parlement et il ne s'en est jamais produit. En 1872, le taux du droit, tout en restant fixé par les conventions, a été élevé à 2 francs. Enfin, à partir de 1875, il a été porté à 3 francs et la clause, au heu d'être insérée dans les conventions, l'a été dans les lois approbatives oii elle était beaucoup mieux à sa place (i .

Pour les chemins de fer d'intérêt local, sous le régime de la loi de 186o, les cahiers des charges se terminaient également, jusqu'aux dernières années, par un article aux termes duquel les actes constituant le contrat étaient déclarés passibles du droit fixe d'un franc. Il y avait là encore une illégalité: car il n'appartenait, ni au préfet de stipuler, ni même au Gouvernement de décider par voie de décret des dérogations aux lois générales sur l'enregistrement. La situation a été régularisée par la loi organique du 11 juin 1880. dont l'article 2i est ainsi conçu : « Toutes les conventions « relatives aux concessions et rétrocessions de chemins de fer d'intérêt « local, ainsi que les cahiers dos charges annexés, ne seront passibles que « du droit d'enregistrement fixe d'un franc. »

Quant aux chemins de fer industriels, les derniers cahiers des charges se bornent à stipuler que le droit d'enregistrement sera à la charge du' concessionnaire ou de l'industriel autorisé à exécuter la ligne et à l'exploiter, mais sans déterminer le montant de la taxe.

2. Autres droits d'enregistrement. — Pour les autres droits denregistrement, les Compagnies so;it soumises au régime du droit commun.

C'est ainsi que les commissions délivrées à leurs agents assermentés sont assujetties au droit fixe de .'] francs, conformément à l'article 4 de la loi du 28-29 février 1872.

Les marchés de travaux et de fournitures passés par les Compagnies avec les entrepreneurs et fournisseurs sont, cûn)me tous les acles de cette nature, réputés acles de commerce aux termes des articles 632 et 033 du Code de commerce. En principe, la loi du 22 frimaire an VU, article 69,

11) Voir notamment les lois du 30 novembre 1883 approuvant les conreiilions conclues avec le.s six grandes Comp.-ignies.

DES IMPÔTS PAYÉS OU "PERCIS l'AH LES COMPAGNIES 5t«

les rendait passibles d'un droit proportio.'inel relativement élevé. Mais l'article H de la loi du 11 juin 1851) a permis de ne les faire enre^^islrer provisoirement (ju';tu droit fixe de i francs (porté à '.i francs par la loi du 28-29 février 1872 ; le droit proportionnel ne devient ixij^ible que s'il intervient plus tard une condamnation ou im acte (tuitlic sur ces marchés; même dans ce cas, il n'est du (pie sur la partie de la somme ou du prix faisant l'objet de la condamnation ou de l'acte public.

Nous ne croyons pas devoir insister sur ces dispositions, qui ne sont pas spéciales aux chemins de fer, non plus <|ue sur les règles relatives à l'enregistrement desautres actes (pii peu vent être passés parles Compagnies.

Cependant il importe de rappeler sommairement le régime auquel sont soumis les ac(|uisitions et expropriations de terrains. Conformément à l'article o8 de la loi du .1 mai 18'ti, les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes fails en exécution de cette loi, sont visés pour timbre et enregistrés gratis, lors<pi'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement; il n'est perçu non plus aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. Les droits perçus sur les acquisitions amiables antérieures aux arrêtés préfectoraux de cessibililé sont restitués «juand, dans le délai de deux ans à partir de la perception, il est justifié (pie les immeubles ac(piis sont compris dans ces arrêtés ; toutefois la restitution s'applique exclusivement à la portion des immeubles reconnue nécessaire à l'exé-cution des travaux.

H n'est d'ailleurs pas indispensable, dans ce dernier cas, que les formalités prescrites en matière d'expropriation, et notamment l'enquête du titre II de la loi du 3 mai 18'tl, soient accomplies. L'article li de la loi dispense en efTet de racc/)mplissemenl de ces formalités, (juand les propriétaires consentent à la cession de leurs terrains. Aussi le Ministre des travaux publics et le Ministre des finances ont-ils décidé, d'un commun accord, qu'il suflirait alors d'un arrêté préfectoral désignant avec [)récision les parcelles devant servir d'assiette aux travaux et expli(piatit dans un considérant pourquoi les formes réglementaires en cas d'expropriation n'avaient [)as été observées. Cette décision a été notifiée aux Pn'fets par une circulaire du sou s -sec ré ta ire d'État des travaux publies, en date du 5 décembre 18'iG, qui était s|)éciale aux routes départementales, mais qui devait être et a toujours été considérée comme applicable aux travaux I)ublic^ de toute nature.

3. Droit de timbre sur les actions et les obligations. — Kn traitant, dans le tome 1, du crédit des Compagnies, nous avons eu déjà

l'occasion de donner quelques indications sur le droit de timbre des actions et des obligations.

L'article 14 de la loi du 5 juin 1850 porte : « Chaque titre ou certificat a d'action dans une société, Compa{,'nie ou entreprise quelconque, linan- « cière, commerciale, industrielle ou civile..., sera assujetti au timbre « proportionnel de 0 fr. 50 par 100 francs du capital nominal pour les « sociétés, compagnies ou entreprises dont la durée n'excédera pas dix « ans, et à 1 Vo pour celles dont la durée dépassera dix ans. . . L'avance « en sera faite par la Compagnie, quels que soient les statuts. — La per- « ception de ce droit proportionnel suivra les sommes et valeurs de « vingt en vingt francs inclusivement et sans fractions. » D'après l'article 22, « les Compagnies peuvent s'affranchir des obligations imposées par « l'article l'i, en contractant avec l'État un abonnement pour toute la « durée de la Société. — Le droit est annuel, de 0 fr. 05 par cent francs « du capital nominal de chaque action émise. . . Le paiement du droit « est fait, à la lin de chaque trimestre ». D'autre part, aux termes de l'article 27, « les titres d'obligations. . . sont assujettis au timbre proportion- « nel de 1 "/o du montant du titre. L'avance en est faite par les Compa- « gnies. La perception du droit suit les sommes et valeurs de 20 francs « en 20 francs inclusivement et sans fraction ». Enfin, l'article 31 autorise un abonnement moyennant « un droit annuel de 0 fr. 05 par cent francs « du montant de chaque titre, pour toute sa durée ».

La loi du 23 août 1871 (article 2) et celle du 30 mars 1872 ont ajouté deux décimes à ces droits.

Ainsi, en résumé, les actions et obligations ont à acijuitter :

— soit un droit, une fois payé, de 1 fr. 20 pour cent francs de capital nominal ;

— soit un droit annuel de 0 fr. 06 par cent francs, pour toute la durée des titres.

4. Contribution foncière. — Le cahier des charges type des chemins de fer d'intérêt général renferme les dispositions suivantes, en son article 63 : « La contribution foncière sera établie en raison de la surface des « terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en « sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 « avril 1803. — Les bâtiments et les magasins dépendant de l'exploitation (' du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. « Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis « seront, aussi bien que les contributions foncières, â la charge de la « Compagnie. »