DES IMPOTS PAYÉS OU PEHÇUS PAH LES COMPAGNIES

L'arlicle !" de la loi du io avril 1803, à la<](iclle so réfère le cahier dos charges, est ainsi conçu : « Tous les canaux de navigation qui seront faits à « l'avenir, soit aux frais du 4loniaine public, soit :iux dépens des parlicu- « liers. ne seront taxés à la contribution foncière qu'en raison du terrain « qu'ils occupent, comme terre de [)rernière (pialité. »

Quant aux bâtiments et magasins, ils sont régis par la loi du .'( friuiaire an VII, dont il est utile de reproduire les articles 82 et SJ. Article 8i: « I>o « revenu net imposable des maisons d'habitation, en (juehjue lieu «[u'elles « soient situées, soit que le propriétaire les occuf>o ou cpi'il liîs fasse occu- « per par d'autres à titre gratuit ou onéreux, sera déterminé d"aj)rés leur « valeur locativc, calculée sur dix années, sous la déduction d'un (piart « de cette valeur locative. en considération du dépérisseinent et des frais « d'entretien et de réparations. » Article 8.'{ : « Le revenu net imposable des « fabriques, manufactures, forges, moulins et autres usines, sera déter- « miné d'après leur valeur locative, calcidée sur dix années, sous la « «léduction d'un tiers d<" cette valeur, en considération du dépérissement « et des frais d'entretien et de réparations, »

L'application des textes que nous venons de rappeler a soulevé de nombreuses ditlicultés sur Jescpielles la juridiction com[)étente a eu à se prononcer. Voici les principes qui se dégagent de la jurisprudence.

a. — Lorsque les travaux d'uu chemin de fer sont exécutés en partie ou en totalité par l'Étal, pour être ensuite remis à une Compagnie, cette dernière doit su|iporler la contribution, pour chacune des sections comprises entre deux stations principales, à partir du 1"^ janvier (}ui suit la reconnaissance définitive de ces sections. (Conseil d'I^tat, 7 mars 184î>, Compagnie de Tours à Nantes; 7 août I8.*j2, d"; 23 novembre 185'*, Compagnie du chemii; de fer de Strasbourg.)

b. — Les constructions élevées |>ar les Compagnies sont, suivant les cas, taxées comme maisons d'habitation ou comme usines.

Dans la première catégorie, on doit ranger les installations suivantes des gares ou stations : salles d'attente, bureaux, magasins de bagages, halles à marchandises, remises de voitures, logements d'employés, buU'eLs, cabinets d'aisances. Y sont rattachés les rails et pla'|ues tournantes <pii sont la dépendance de ces installations. Les manpiises et les toitures couvrant les quais sont considérées comme constructions. (Conseil d'État, 17 août !8()'», Compagnie de Lyon-, 27 janvier IWm, Compagnie de Lyon; 25 août liMMi, Compagnies de Lyon et du .Nord; 11 janvier IHi'S, Compagnie de Lyon; 6 septembre 18()î>, Compagnie d'Orléans; 10 décembre 187Î), Compagnie d'Orléans; 2»» juillet 1878. Compagnie du Midi.)

I.*s maisons de garde-barrières sont également rangées dans la première

catégorie. (Conseil d'État, 21 avril et 12 mai 1862, Compagnie d'Orléans.) Les installations des gares internationales, affectées à l'exploitation des Compagnies françaises, donnent lieu de la part de ces Compagnies au paiement de la contribution foncière, au même titre que celles des gares ordinaires. (Conseil d'État, i() juillet 1878, Compagniedu Midi.)

Dans la seconde catégorie doivent être classés les rotondes des locomo • tives, les ateliers, les châteaux d'eau, les locaux reiilermant les machine à \'apcur ou hydrauliques, les bâtiments de prise d'eau , les rails, plaques tournantes, fosses à chariots et à piquer des voies qui conduisent aux ateliers ou qui y accèdent, l'outillage ii.xe de ces ateliers, les conduites d'eau, les fours à coke et leurs dépendances. (Conseil d'Etat, 17 aoiitl86't. Compagnie de Lyon; 25 août 1855, Compagnies de Lyon et du Nord; 11 janvier 1866, Compagnie de Lyon ; 6 juin 1873, Compagnie de Lyon.) Ne sont taxés (ju'à raison de la superficie occupée :

— les bâtiments affectés au service public des dépêches (Conseil d'État 17 août 186i, Compagnie de Lyon);

— les quais découverts pour voyageurs, marchandises ou bestiaux (17 août 186i, Compagnie de Lyon; 27 janvier 1865, Compagnie de Lyon; 25 août 1865, Compagnies de Lyon et du Nord; Il janvier 1868, Compagnie de Lyon; 12 août 1868, Compagnie de Lyon);

— les guérites pour surveillants ou aiguilleurs et les grues à pivot, non scellées au sol (17 août 1864, Compagnie de Lyon; 27 janvier 1865, Compagnie de Lyon; Il janvier 1866, Compagnie de Lyon; 12 août 1868, Compagnie de Lyon) ;

— les rails et plaques tournantes des voies principales dans les gares (11 janvier 1866, Compagnie de Lyon);

— les trottoirs découverts, établis le long de la voie principale et des voies de garage (M janvier 1866, Compagnie de Lyon) ;

— les chariots et l'outillage mobile (11 janvier 18o6, Compagnie de Lyon; 6 juin 1873, Compagnie de Lyon);

— les murs de soutènement et les fondations extraordinaires, les aqueducs et les égouts (12 août 1868, Compagnie de Lyon);

— les machines élévatoiros servant à charger les wagons placés sur les voies principales (6 juin 1873, Compagnie de Lyon).

5. Taxe de mainmorte. — L'article 1*=' de la loi du 20 février 1849 a assujetti à une taxe ainiuelle représentative des droits de transmission entre vifs et par décès les biens immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux sociétés anonymes. Cette taxe est calculée à raison de 70 centimes pour franc du principal de la contribution foncière.