DES IMPÔTS PAYÉS OU PERÇUS PAR LES COMPAGNIES SJ

L'administration des finances a voulu appliquer cette disposition aux chemins de fer coi)C«klés, on faisant valoir, d'un coté <jue l'article 103 de la loi du 3 frimaire an Vil n'accoi-dait d'immunité qu'aux portions improductives du domaine public, et de l'autre, que les voies ferrtn's étaient, pendant la durée des concussions, la propriété des Compagnies (pii avaient fait les dépenses d'ac(iuisition des terrains et d'exécution des travaux. Mais le conseil d'Ktat a repoussé celte prétention, attendu <pie la taxe des biens de mainmorte portait exclusivement sur les immeubles appartenant aux établissements ou personnes civiles désij,M)ées en l'article l""" de la loi de 18i9 et que les chemins concédés appartenaient au domaine pul)lic et ne constituaient pas une propriété du concessionnaire. (Conseil d'État, 8 février ISol, Compajînies de Paris à Orléans et du Centre.)

Ce principe s'applique à toutes les dépendances du chemin de fer: c'est ce que le Conseil a reconnu pour un local servant de buffet (22 août !8o3. Compagnie d'Orléans), et pour deux maisons (11 janvier 18GG, Compagnie de Lyon).

Mais le domaine privé des Compagnies est soumis à la loi commune. (Conseil d'Ktat, 6 janvier 1833, Compagnie du Nord.)

6. Contribution des portes et fenêtres. — La loi du 4 frimaire an VII a institué une contribution sur les portes et fenêtres. Toutefois, elle a exempté de cette contribution, en son article 5, « les ouvertures servant « à éclairer ou aérer les locaux non destinés à l'habitation des hommes » et celles des « bâtiments employés à un service public ». Une loi ultérieure, du 3 germinal an XI, a décidé : « que les propriétaires de manu- « factures ne seraient taxés que pour les fenêtres de leurs habitations per- « soimelles et de celles de leurs concierges et commis. »

Ia' Conseil d'État a reconnu, le 17 août 18fit (Compagnie de Lyon), qu'une gare ne pouvait être considérée comme non destinée à rh3)''tation des hommes, ni assimilée aune manufacture. Mais il a fait néanmoins un départ entre les locaux assujettis à la taxe et ceux qui devaient en demeurer exempts (2t février 1866, Nord).

Ont été jugées passibles de la taxe : les ouvertures dans les hangars aux marchandises ou magasins (27 janvier 186o, Ouest ; 7 août 186o, Ouest; 19 mars 1870. Midi; 31 mars 1870, Orléans);

— les portes ménagées dans une clôture pour procurer lacc^'S de rues voisines aux bâtiments d'une gare (10 juillet 1869, Midi) ;

— les portes et fenêtres des maisons de garde-barrières (21 avril 1882, Orléans).

Ont été, au contraire, jugées exempta de la taxe : les châssis vitrés des

bâtiments ou halles, qui ne rentrent pas dans la catégorie des « fenêtres, « mansardes et autres ouvertures pratiquées dans la toiture des maisons « et éclairant des appartements habitables », conformément à l'article 27 de la loi du 21 avril 1832(17 août 1864, Lyon; 21 mars 1866, Nord;;

— les ouvertures dans les remises à wagons, à locomotives et à pompes à incendie (27 janvier 1865, Ouest; 7 août 1863, Ouest; 21 mars 1866, Nord) ;

— celles des bureaux de poste et d'octroi (27 janvier 186o, Ouest; 7 août 1863, Ouest) ;

— celles des guérites non fixées au sol à perpétuelle demeure ou des locaux, destinés aux réservoirs à eau (19 juillet 1867, Nord).

Deux barrières destinées, l'une à lentrée et l'autre à la sortie dés voitures, doivent être taxées comme deux portes charretières, bien qu'elles soient seulement séparées par un montant (19 juillet 1867, Nord). Mais, en revanche, des meneaux en bois ne peuvent faire considérer les parties de fenêtre qu'ils séparent comme des ouvertures distinctes (27 janvier 1863; Ouest; 7 août 1863, Ouest).

Les grandes portes des remises aux machines et des ateliers de réparation doivent être taxées comme portes cochères (27 janvier 1863, Ouest ; 7 août 1863, Ouest). Il en est de même des portes par lesquelles les wagons et les locomotives accèdent dans les ateliers de réparation (19 mars 1870, Midi).

Les ouvertures en forme d'impostes au-dessus des portes-fenêtres d'une gare sont taxées séparément (6 juin 1873, Lyon).

Les gares internationales sont traitées, au point de vue de la contribution des portes et fenêtres, comme au point de vue de la contribution foncière. (Voir ci-dessus, page 528.)

7. Contribution des patentes. — La contribution des patentes a fait l'objet de diverses lois, notamment celles du l*"" brumaire anYII, du 23 avril 1844, du 4 juin 1838 et du 15 juillet 1880. Voici les principales dispositions de cette dernière loi, en ce qui concerne les chemins de fer :

Art. 2. « La contribution des patentes se compose d'un droit fixe et « d'un droit proportionnel. »

Art. 3. « Le droit fixe est réglé conformément aux tableaux A, B, G, « annexés à la présente loi. » (Voir ci-après.)

Art. 8. « Le patentable ayant plusieurs établissements, boutiques ou « magasins de même espèce ou d'espèces différentes, est, quel que soit le (' tableau auquel il appartient comme patentable, passible d'un droit fixe, « en raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercée dans

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u chacun de ces élablisseracnts, boutiques ou uiagasius (jui y donnent « lieu. . . »

Art. 12. c( Le droit proportionnel est établi sur la valeur îocative « tant de la maison dhal>itation que des magasins, boulicpjes, usines, « ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice « des professions imposables. Il est dû, lors même cpie le logcnu-nt et les (( locaux sont concédés à titre gratuit. La valeur Iocative est déterminée, « soit au moyen de baux aulheuti(iues ou de déclarations verbales dûment « enregistrées, soit par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer i< aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu, et, à défaut (' de ces bases, par voie iTappréciation. Le droit proportionnel pour les (( usines et les établissements industriels est calculé sur la valeur Iocative « de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs « moyens matériels de production. »

Art. 13. <( Le taux du droit proportionnel est fixé conformément au (( tableau l) annexé à la présente loi. »

Art. 22. « Les Sociétés ou C-ompagnies anonymes, ayant pour but « une entreprise industrielle ou commerciale, sont imposées pour chacun « de leurs établissements à un seul droit fixe, sous la désignation de i( l'objet de l'entreprise, sans préjudice du droit proportioiuiel. )>

Art. 37. « Ll'S Compiguies de chemins de fer, les services de trans- (( ports, etc., sont tenus de laisser prendre connaissance des registres de K réception et d'expédition de marchandises aux agents des contributions « directes chargés de l'assiette des droits de patente, m

D'après le tableau C, le droit lixeest de 10 francs par kilomètre pour les lignes ou portions de lignes à double voie et de o francs par kilomètre pour les lignes ou portions de lignes à sim[)lc voie (ne sont comptées dans les lignes à double voie que les parties pourvues de deux voies et reliant au moins deux stations entre elles). Quant au droit proportionnel , il est, d'après le tableau I), du 1 '2Jde la valeur Iocative pour les maisons d'habitation et du 1 oO pour les établissements industriels.

L'application des lois sur les patentes a donné lieu à un très grand nombre de décisions contentieuses. L'état de la jurisprudence a été parfaitement résumé dans ui:e instruction du Directeur généra! des contributions directes, en date du G avril 1881.

Nous ne saurions mieux faire que de reproduire les indications de celte instruction, sauf à relater en note les principaux arrêts du Conseil d'État sur chacun des points (pii y sont trail.-s il).

(l) Nous arons rro devoir reproduire tels q lei.s le» termes dp la nomenclalure coole» nue dans liustruclion, malgré limpropriclc de qielq ic^uns de ces termei.

En ce qui touche le droit fixe , il y est rappelé que « les différentes « fractions des lignes d'une même Compagnie de chemin de fer » ne forment qu'un même établissement.

En ce qui touche le droit proportionnel, les bàliments et emplacements qui servent à l'exploitation n'étant généralement point affermés et ne pouvant pas toujours être utilement comparés à d'autres bâtiments affermés, leur valeur locative doit être le plus souvent déterminée par voie d'appréciation (1). On fait entrer dans l'estimation les gares , les stations et tous les autres immeubles servant à l'exercice de l'industrie, à l'exclusion de la voie ferrée et du matériel roulant.

Ne sont point passibles du droit proportionnel (2) :

— les terrains ou constructions constituant une dépendance directe de la voie ferrée ou de la voie publique;

— les cours de service donnant accès à la voie et aux gares de marchandises ;

— les quais découverts situés le long de la voie ferrée;

— les quais , même couverts, servant à l'embarquement des voyageurs ;

— la toiture qui recouvre l'embarcadère et le débarcadère des voyageurs;

— les quais à coke et à bestiaux ;

— les marquises recouvrant, soit l'embarcadère des voyageurs , soit les trottoirs de la cour d'accès des voyageurs ;

— les voies de garage, leurs rails et les fosses à piquer le feu ;

— les entrevoies ; les estacades ;

— les guérites des aiguilleurs ;

— les voies conduisant aux halles d'arrivée;

— les aqueducs ou égouts établis pour l'assainissement des gares;

— les terrains, constructions et logements qui ne sont pas de nature à être considérés comme servant à l'exploitation industrielle et commerciale;

— les cours, terres vagues, jardins, non utilisés pour l'exploitation ou ne l'étant qu'accidentellement;

{l) Les agents des contributions ne doivent pas se borner à évaluer la valeur locative au prorata du prix de construction (17 août 1864, Lyon; 27 janvier 1865, Lyon; 12 février 1867, Orléans; 12 mars 18G7, Orléans; 22 janvier 1868, Orléans).

(2) Voir notamment les arrôls suivants du Conseil d'État : 23 juin 1849 (Compagnie de Montpellier à Nîmes), 17 août 1864 (Lyon), 27 janvier 1865 (Lyon), 17 février 1865 (Lyon), 24 mars 1865 (Nord), 8 août 1865 (Orléans), 11 janvier 1866 (Lyon), 21 mars 1866 (Nordi, 28 mai 1866 (Orléans), 9 avril 1867 (Orléans), 19 juillet 1867 (Orléans, 12 août 1867 (Orléans), 29 août 1867 (Ouest), 27 novembre 1867 (Orléans), 22 janvier 1868 (Orléans), 16 décembre 1868 (Orléans), 18 décembre 1869 (Midi), 6 juin 1873 (Lyon), 23 février 1881 (Midi).