DES IMPÔTS PAYÉS OU PERÇUS PAR LES COMPAGNIES

— les bureaux des commissaires de surveillance administrative et des commissaires de police;

— les bureaux du télé^'raphe et le logement des préposés , les bureaux et les maf;asins de la douane ;

— les bureaux de l'octroi;

— les bureaux des objets perdus;

— les remises de pompes à incendie;

— les cabinets d'aisance des cours de départ et d'arrivée;

— les murs de soutènement et de clôture et les fondations extraordinaires;

— les grilles en bois et en fer servant de clôture aux cours de la gare;

— les logements dos employés qui ne représentent pas la Compagnie et dont l'habitation dans les gares n'est pas exigée par les l)esoins du service, par exemple les logements des ingénieurs, des inspecteurs delà traction, des conducteurs de travaux, des chefs de bureau de la grande vitesse, des contrôleurs ambulants, des receveurs principaux et des receveurs distributeurs de billets, des piqueurs de travaux.

Sont passibles du droit proportionnel au 1/20 de la valeur locative, les logements, situés dans les gares, des représentants de la Compagnie, des chefs de gare, des chefs de station, des sous-chefs de gare chargés de suppUrr le chef de gare, des agents commerciaux (1).

Sont passibles du droit proportionnel au 1,50 de la valeur locative (2):

— les terrrains et constructions servant à l'exploitation;

— les bureaux ;

— les gares de réexpédition ;

— les ateliers, leurs dépendances et leur outillage;

— les voies conduisant aux ateliers de réparation et aux remises, ainsi que les cours et les terrains affectés au même service;

— les quais et trottoirs des gares de marchandises ou servant de lieux de dépôts et de chantiers;

— les chantiers servant au dépôt du matériel;

(1) Voir notamment les décrets au contentieux du 7 janvier 1K57 (Est\du 18 mars 1R57 fEsD.du 6 décembre l«60 (Midi), du J" août IH6i (Lvon \ du 17 février IHOSd.yoïi). du aV mars 1865 , Nord), du 11 janvier IKOC) (Lyon . du lï ft-vrier 1.S67 4Urléan5), du'S'J août

1867 Orléans), du M août 1868 (Lyon), du i8 janvier 180'.» NonI .

(2) Voir notamment les décrets au contentieux ou arrèls du il) décembre iHliH (Orléans^ du 6 décembre 1860 (Midi', du 26 décembre IWK) (Midi), du 17 août I86i (Lyon , du 87 janvier 186o(Lyon . du 17 février 18<k> (lAon), du i% mars 1865 (Nord), du 24 mai 1865 (Orléans), du 7 juin 1856 (Orléans '. du 20 juillet IHw (Drle.ms). du H juillet 1>'66 (Lyon), du 21 mars 18«Hi.Nord . du 28 mai 186() (Orléans), du 12 février 18«i7 (Orléans . du 19 juillet 1867 (Orléans), du 2;» août 1867 Ouest . du 22 janvier IXÙH Orléans . du 12 août

1868 (Lyon), du 16 décembre 1868 (Orléans), du 6 juin «87.1 ;Lvon\ du 25 février 18KI (Midi), du 81 avril 1882 Orléans).

53V TnAlTÉ l)i:S CHEMINS DE FEU

— les ateliers et leur outillage fixe on mobile;

— les voies et plaques tournantes situées à l'intérieur des remises, rotondes et ateliers;

— les terrains pavés qui entourent les bâtiments et y donnent accès, à l'exception des cours de départ et d'arrivée;

— les cours intérieures des ateliers, lorsqu'elles ne donnent pas accès à la voie ferrée ou sont réservées à l'usage exclusif des ouvriers;

— les rails des voies conduisant aux remises et magasins, et les plaques tournantes placées sur ces voies;

— les ponts à bascule et leurs guérites, les grues à pivot;

— les appareils po jr le gaz et les bouillottes;

— les gares d'eau servant à l'exploitation;

— les châteaux d'eau et leurs accessoires, ainsi que les réservoirs;

— les conduites d'eau et de gaz autres que celles qui desservent la voie publique;

— les machines fixes alimentant les locomotives;

— les grues hydrauliques;

— les tuyaux établis sous la voie ferrée et servant à conduire l'eau de la machine fixe aux réservoirs;

— les logements occupés dans la gare par les employés qui ne représentent pas la Compagnie, mais dont l'habitation dans la gare est exigée par les besoins du service, tels que les sous-chefs de gare chargés du service de la petite et de la grande vitesse, les chefs, de dépôt, les aiguilleurs, les gardes-magasin, les concierges, les contrôleurs-surveillants, les sous-chefs de gare n'ayant pas d'attributions spéciales, les mécaniciens de dépôts, les chauffeurs des machines d'alimentation, les agents chargés de surveiller les livraisons de charbon ;

— les maisons des gardes des passages à niveau ou gardes-barrières. Une Compagnie qui fait un service d'omuibus ou de voitures ou qui

reçoit en ville des marchandises, moyennant une rétribution spéciale, exerce, de ce chef, une industrie distincte passible de la contribution des pitentes (20 déccftibre 1855, Orléans; 28 mai 1866, Orléans).

Les entrepreneurs de camionnage ou de réexpédition exercent une industrie qui ne saurait se confondre avec celle du chemin de fer et qui doit, en conséquence, être taxée séparément (11 juillet 1871, Bouvet; 29 août 1871, Rousse; 7 août 1872, Rousse; 4 avril 1873, Lucas; 19 juin 1874, Assié; 7 mai 1873, Dalmagne; 23 mars 1877, Vézin; 23 mars 1880, Serres).

Comme nous l'avons déjà, fait connaitre à propos de la contribution foncière et de la contribution des portes et fenêtres, les installations des

DES IMPÔT:> PAYftS OT F'ERCLS PAR LES COMPAGNIES 535

gares internationales affectées au service d'iino Cotr.paprnie doivent être traitées comme celles des gares ordinaires (20 juillet 1878, Midi\

Dans les gares communes, clia(|ue Compagnie doit être taxée isolément pour les installations qui lui sont propres (8 mars 1878, Saint-Quentin à Guise).

Le concessionnaire d'un chemin de fer doit payer la patente, alors même (ju'il n'exploiterait pas lui-même, s'il est intéressé à cette exj)loitation, si le service se fait à ses ris(jues et périls (5 avril 1878, Vassy à Saint-Dizier; 8 juin 1883, département des Ardenncs).

Une Compagnie étrangère, exploitant, avec son matériel et ses ressources et pour son compte, un tronçon de chemin de fer, est soumise à la contribution (14 avril 1859, chemin de Saarbrùck ; 27 février 188J, Suisse occidentale).

Aux droits de patente proprement dits s'ajoute la contribution spéciale destinée à subvenir aux dépenses des Chambres et bourses de commerce. (Loi du 23 juillet 1820, art. 11; loi du 2:i avril 18Vi, art. 33; loi du 15 juillet 1880, art. 38.) Il suffit qu'une Compagnie soit soumise dans un ville à l'un des deux droits fixe ou proportionnel, pour qu'elle ait ù subir la contribution dont il s'agit. (Conseil d'État, 22 décembre 1882, Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée.)

8. Droits de douane. — Les Compagnies sont actuellemont soumises au régime du droit commun pour l'introduction des objets étrangers destinés à leur consommation.

A diverses reprises, aussi bien à l'origine des chemins de fer que durant ces dernières années, on a demandé qu'il leur fût interdit de s'approvisionner ailleurs que sur le territoire frauçais; mais ces tendances protectionnistes n'ont généralement pas prévalu.

Dans un sens inverse, le Gouvernement leur a parfois accordé dos immunités pour hâter l'exécution de leurs travaux. Nous citerons notamment les deux exemples suivants :

(i. — Décret du 5 mai 18o;), ayant pour but de faciliter l'importation de rails étrangers, pour le renouvellement des voies princij):iles du Nord. Ces voies étaient en mauvais état; la sécurité publique était intéressée à ce qu'elles fuss<>nt renouvelées le plus promptement possibleet la Compagnie éprouvait des difllcultîs presque insurmontables pour se procurer, en temps utile, les rails nécessaires. Le décret du 5 mai 1855 autorisa l'importation de 12 000 tonnes de rails étrangers, moyennant paiement d'un droit réduit égal à la ditrérence constatée entre le prix courant de ces rails et le prix correspondant des rails français.

b. — Décret du 47 février 1856, réduisant à 6 francs par 100 kilogs, non compris le double décime, les droits d'entrée sur les rails étrangers et leurs accessoires : 1° si, dans un intérêt de sécurité publique, il était reconnu nécessairede pourvoir au prompt renouvellement de tout ou partie des voies d'un chemin de fer ; 2" s'il s'agissait de la pose d'une seconde voie non exigée par le cahier des charges; 3° si une Compagnie s'engageait à achever une ligne avant le terme prescrit ou si cet achèvement était compromis par des retards dans l'exécution des marchés de fourniture de rails (1).

9. Impôt sur les voitures. — Indépendamment de l'impôt sur les transports dont nous aurons à parler plus loin, les Compagnies ont, comme tous les entrepreneurs de voitures publiques à service régulier, à acquitter les frais de l'estampille (2 fr.)etun droit de licence de 5 francs en principal par voiture. (Loi du 25 mars 1817, art. Mo.)

10. Droits d'octroi. — Quand les revenus d'une commune sont insuffisants pour paver ses dépenses, un octroi peut être établi sur la demande du Conseil municipal. (Loi du 28 avril 1816, art. 147.)

Avant 1870, la Cour de cassation admettait qu'à défaut d'une disposition expresse insérée dans le règlement de l'octroi, les concessionnaires étaient tenus d'acquitter les droits sur les objets tels que le charbon et le coke consommés dans les gares et ateliers (7 janvier 1852, Nord ; 28 avril 1862, Ouest). Toutefois, comme l'article 11 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 et l'article 148 de la loi du 28 avril 1816 restreignaient la perception à la consommation du lieu sujet, la Cour suprême avait reconnu le bien-fondé des réclamations des Compagnies contre l'extension de cette perception aux matières (houille, coke, huile, suifj, chargées sur les locomotives et consommées en cours déroute (27 avril 1870, Orléans).

La loi du 24 juillet 1867 (articles 8 et 9) ayant décidé qu'un , règlement d'administration publique déterminerait un tarif général, après avis des conseils généraux, et qu'aucune taxe ne pourrait être créée ou renouvelée en dehors des objets et des maxima fixés par ces règlements, si ce n'est en vertu d'un décret en Conseil d'État, ce règlement, en date du 12 février 1870, a édicté les dispositions suivantes :

Art. 13. « Les combustibles et matières destinées auservicede l'exploi-

/l) La Commission extraparlementaire des cliemins de fer. instituée en 1837, avait conclu à conférer au Gouvpriipnipnl le droit d'abaisser les taxes de douane pour les rails, si la p oporlioii entre les besoins ties Compaj^nies el la fabrication élevait le prix au-dessus du taux de 1.S37.

DES IMPÔTS PAYÉS OU PERÇUS PAR LES COMPAGNIES HSl

« tation des chemins de fer, aux travaux des ateliers et à la construction de « la voie, seront affranchis de tous droits d'octroi. En consé(|uenco, les dis- « positions relatives à l'entrepôt à domicile des combustibles et matières « employées, dans les établissements industriels, à la préparation vi à la « fabrication des objets destinés au commerce général, sont applicables « aux fers, bois, charbons, coke, graisses, huiles, et, en général, à tous les (( matériaux employés dans les conditions ci-dessus indi(juées.En dehors de « ces conditions, tous les objets portés au tarif qui seront consommés dans « les gares, salles d'attente et bureaux, seront soumis aux taxes locales. »

Art. 14. « L'abonnement annuel pourra être demandé pour les

« combustibles et matières admis à l'entrepôt aux termes des articles

« 13. Les conditions de l'abonnement seront réglées de gré à gré entre le « maire et le redevable. »

An. lo. « Tout règlement d'octroi aujourd'hui en vigueur, (}ui ne « contiendrait pas des dispositions conformes à celles des articles... 13 « et 14 ci-dessus, cessera d'avoir son effet à l'expiration de la durée fixée « pour cet octroi dans le décret qui l'aurait autorisé. »

Art. 10. « Le présent décret n'est pas applicable à l'octroi de « Paris. »

Ces dispositions ont été reproduites dans un règlement d'administration publique du 8 décembre 1882, qui a complété l'article 13 du décret du 12 février 1870 pour en étendre le bénéfice à la construction et à l'exploitation des lignes télégraphiques.

Leur interprétation et leur application ont donné lieu à de nombreuses contestations. Voici dans quel sens s'est fixée la jurisprudence de la Cour de cassation :

I» En ce qui concerne la construction, l'immunité doit profiter, non seulement à la voie proprement dite, mais encore à tout ce (jui en constitue l'accessoire indispensable, notamment aux clôtures, aux barrières de passages à niveau, aux matériaux destinés à la construction des maisons de garde-barrières, aux disques, aux signaux, aux lignes télégraphiques, aux plaques tournantes, aux aiguilles, aux voies de garage <|ui, bien (jue situées dans l'intérieur des gares, n'en sont pas moins affectées au service général de la ligne (G. C, 21 juin 1880, ville de Roubaix contre C'« du Nord-Est), aux matériaux de construction d'une rotonde et d'ateliers pour la réparation des machines (C. C, 29 juin 1880, ville dAvignon contre Sabatier; 10 août 1880, C" de Paris-Lyon-.Méditerranée contre ville de Dôle).

Elle s'applique aux voies ferrées des ports (C. C, 12 décembre 1883, C"' de l'Ouest contre ville du Havre).

Mais elle ne s'étend pas aux bâtiments des gares (G. C, 21 janvier 1881, Nicot contre ville des Sables-d'Olonne) et en particulier à la couverture vitrée établie au-dessus des voies (C. C, 15 janvier 1878, ville de Lyon contre G'" de Paris-Lyon-Méditerranée) ; à des dortoirs, salles de bains et bureaux (G. G., 17 février 1886, Fouquereau contre ville de Tours); aux ateliers dans lesquels les Compagnies confectionnent ellesmêmes leur matériel (même arrêt).

2° En ce qui concerne l'exploitation, on doit considérer l'immunité comme applicable à tous Mes objets qui ne sont point spécialement affectés aux besoins locaux (G. G., 21 juin 1880, ville de Uoubaix contre G'" du Nord-Est).

Elle ne s'étend pas aux matières consommées pour les besoins qui ont un caractère purement local et qui ne se rattachent point à la circulation générale, par exemple aux combustibles et à l'huile consommés pour le chauffage et l'éclairage des gares. Pour le charbon employé au fonctionnement d'une pompe alimentant un réservoir d'eau, il y a lieu de distinguer entre l'élévation de l'eau nécessaire aux machines de passage c'est-à-dire à la circulation, et l'élévation de l'eau utilisée pour les besoins de la gare elle-même.

3° L'exemption de la taxe locale ne dispense nullement la Compagnie de faire la déclaration réglementaire et de se mettre en règle au point de vue de l'admission à l'entrepôt (C. G., 29 avril 1881, Commune deClichy contre Artus et G'" de l'Ouest; 28 mars 1885, Delaury et G'= de Paris- Lyon-Méditerranée contre Commune de Maison s -Al fort; 28 mars 1885, Commune de Maisons-Alfort contre Matruchot et C* de Paris-Lyon- Méditerranée). En négligeant d'accomplir les formalités voulues, les Compagnie? s'exposeraient à l'amende et à la confiscation ou au paiement de la valeur des matériaux. Elles ne pourraient s'exonérer en invoquant un accord, aux termes duquel le maire les aurait dispenséesde la déclaration immédiate et aurait consenti à la régularisation périodi(iuesur le vu de leurs écritures : ce mode de procéder serait, en effet, illégal (C. G., 28 mars 1885, Commune de Maisons-Alfort contre Matruchot et C'« de Paris-Lyon-Méditerranée).

La déclaration doit être immédiate. La Cour de cassation a considéré une Compagnie comme étant en état de contravention pour avoir remisé dans la cour d'un de ses magasins des wagons chargés de pétrole, bien que ces wagons ne fussent pas déchargés (G. G., 28 mars 1885, Delaury et C'« de Paris-Lyon-Méditerranée contre Commune de Maisons-Alfort).

Mais la déclaration cesse d'être obligatoire, si les matières ne sont pas

DES I.MP»)TS PAYKS OT PERCTS PAU I.KS COMPACNIKS 5.;9

spéoifi^es au rè{;l<»mrnt de rociroi comme sujettes en {jt-néral à la taxe. Ne peuvent être sjssimih's aux niaU'rianx <!«' « coiistrucliou des bâtiments », dénommés au tarif, les matériaux do la voie (C. C , i8 mars 1885. Commune de Clichy contre Munier et (]" de l'Ouest; iS mars IS8.*i, Comniuno de Maisons-Alforl contre Malruchot et C" de Paris-Lyon-Méditenanée .

11. Frais de surveillance et de contrôle. — I>es agents de l'Administration doivent exercer une surveillance active sur les travaux des chemins de fer concédés, pour s'assurer que ces travaux .sont exécutés conformément aux conditions du cahier des charges; ils doivent ensuite contrôler l'exploitation, pour vérifier que les loisetrèglements sont strictement observés.

Les frais de cette surveillance et de ce contrôle incombent aux concessionnaires.

Dès l'origine, les cahiers des charges contenaient une stipulation formelle à cet égard. C'est ainsi, par exemple, que l'article 2Î) du cahier des charges annexé à l'ordonnance du ii'tmai 1837, pour les chemins de Paris à Versailles, portait la dis|K)sition sfiivante : 'f Les frais de visite, de sur- « veillance et de réception des travaux seront sujiportés i)ar la Compagnie. « Ces frais seront réglés par le directeur général des Ponts et Chaussées « et des Mines, sur la proposition du préfet du déj)artement, et la Compact gnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur « général, pour êtie distribué à (jui de droit. Kn cas de non-versement « dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en (' sera recouvré comme en matière de contributions publi((ues. »

Le montant des frais restait alors indéterminé. Plus tard, les cahiers des charges l'ont limité. On trouve dans le cahier des charges de l'Ouest (loi du 13 mai 1851) les deux articles que voici : Art. 21. « I.ies frais de « visite, de surveillance et de réception des travaux seront supfiortc'-s par « la Compagnie. Ces frais seront imputés sur la somme «pie la Compagnie « est tenue de verser annuellement à la caisse centrale du Trésor, confor- « mément à l'article 4(5 ci-après. » Art. W. « I>e traitement des commis- « saires restera à la charge de la Compagnie. Pour y pourvoir et acquitter, « en même temps, les frais mis à sa charge par l'article il ci-dessus, la <r Compagnie sera tenue de verser cha<pie année à la caisse du receveur « central une somme cpii ne pourra excéder .'10 000 fr. Dans le cas où la V Compagnie ne verserait pas ladite somme aux éjMxpies qui .seront fixées, « le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré « comme en matière de contributions publitpies. »

A partir de 18.")?;. les frais de contrôle ont été fixés plus complètement

encore par l'introduction d'une clause qui est ainsi libellée dans les cahiers des charges des Compagnies : Art. 67. « Les fraisde visite, de surveillance « et de réception des travaux, et les frais du contrôle de l'exploitation « seront supportés par la Compagnie. Ces frais comprendront le traitement « des inspecteurs ou commissaires dont il a été question dans l'article « précédent. Afin de pourvoir à ces frais, la Compagnie sera tenue de « verser chaque année, à la caisse centrale du Trésor public, une somme « de 120 fr. par chaque kilomètre de chemin de fer concédé. Toutefois, « cette somme sera réduite à oO fr. par kilomètre pour les sections non « encore livrées à l'exploitation. Si la Compagnie ne verse pas les sommes « ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un « rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de « contributions publiques. »

Aux termes des conventions du 11 juin 1839 avec les grandes Compagnies, la somme de 120 francs peut être élevée, par décret délibéré en conseil d'État, la Compagnie préalablement entendue, à un chiffre n'excédant pas loO francs.

Toutefois, aux termes des conventions de 1883, la redevance afférente aux lignes qui ont fait l'objet de ces contrats n'est due que pour les lignes en exploitation et à partir du l-"" janvier suivant leur ouverture. Cette dispense de paiement pour les lignes en construction porte, en ce qui concerne le Nord, sur les lignes concédées, cédées par l'État, rétrocédées par d'autres Compagnies ou exploitéesen leurlieu et place; en ce qui concerne l'Est. l'Ouest et le Paris-Lyon-Méditerranée, sur les lignes concédées; en ce qui concerne l'Orléans et le .Midi, sur les lignes concédées ou cédées.

Pour les Compagnies algériennes, les frais sont fixés comme il suit :

— Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, 100 francs par kilomètre concédé en construction ou en exploitation ;

— Compagnie de Bône-Guelma, 100 francs par kilomètre en exploitation et 30 francs par kilomètre en construction ;

— Compagnie de rEst-.\lgérien, 100 francs par kilomètre en exploitation et 30 francs par kilomètre en construction ;

— Compagnie de l'Ouest-Algérien, 100 francs par kilomètre en exploitation et 50 francs par kilomètre en construction ;

— Compagnie Franco-AlgérienTie, 100 francs par kilomètre en exploitation et 50 francs par kilomètre en construction.

Quant au cahier des charges type des chemins de fer d'intérêt local, tout en prévoyant des dispositions analogues à celles que nous avons restées pour les chemins de fer d'intérêt général, il ne précise pas le montant de la taxe kilométri<jue. Le plus souvent , celte taxe est lixée 4 50 francs