DES IMPÔTS PAYÉS OU PERÇUS PAR LES COMPAGNIES

par kilomètre pour la période de construction comme pour la période d'exploitation.

Pour les chemins de fer industriels assujettis immédiatement ou éventuellement à un service public, les stipulations sont analo^'ucs. Knlin . pour les chemins de fer déclarés d'utilité publi(]ue en vertu dt; la loi du 27 juillet 1881) sur les mines , on s'est borné juscju'ici à inscrire dans le cahier des charges une clause aux termes de laciuelle les frais de visite, de reconnaissance et de surveillance, tant pendant la construction (|ue pendant l'exploitation, sont à la charge du concessionnaire de la mine.

On a vu, daprès les textes reproduits page ,")40, que, le cas échéant, le recouvrement des rôles doit être poursuivi « comme en matière de contributions publi(iues». Cette formulea été heureusement corrigée dans le cahier des charges type des chemins de fer d'intérêt local, par la substitution du mot « directes » au mot « publiques ». En eflet, c'est la procédure applicable pour le recouvrement des cx)ntributions directes qui a toujours été considérée comme devant être étendue aux frais de' contrôle.

Les versements des Compagnies alimentaient, jusqu'à ces dernières années, le budget sur ressources spéciales, et les reliquats disponibles en fin d'exercice constituaient une réserve dans laquelle le Ministre des travaux publics pouvait puiser librement pendant les années suivantes. Aujourd'hui, ces versements rentrent dans les produits divers du budget et le Ministre ne peut plus disposer (jue des crédits votés par le Parlement pour l'exercice courant : le surplus est acquis au Trésor.

Trois décisions du Conseil d'État statuant au contentieux sont utiles à rappeler :

i" Ordonnance du 3 septembre 1844, décidant qu'à moins de dispositions spéciales, toutes les taxes perçues pour le compte de l'Ktat devaient être recouvrées comme en matière de contributions pul)li(jues, et qu'en conséquence, aucune disposition ne prescrivant un autre mode de recouvrement [wur les frais de |)olice des chemins de fer, contniinte et commandement avaient pu être délivrés contre la Compagnie (chemins du Gard) ;

2" Arrêt du 17 mai 1830 , décidant que , même à défaut de fixation des frais de surveillance par le f ahier des charges, il n'était nulioment nécessaire de les déterminer par un règlement d'administration piibliciue (chemins de Paris à Saint-Germain et à Versailles, rive droite).

3" Décret du 8 février IH^yti, décidant que la loi du !'> jinIN't 1845 et l'ordonnance du lo novembre 184() n'avaient point modifié la portée des obligations antérieurement imposées aux Compagnies par leur acte de concession.

Ou a parfois cnti«iué le paiement des frais de contrôle par les Compagnies, on alléguant que les agents de l'Administration étaient placés dans une véritable subordination vis-à-vis de ces Sociétés. Les indications qui précèdent suffisent à faire tomber cette critique. Les agents préposés à la surveillance des chemins de fer ne reçoivent rien de^ Compagnies; leurs émoluments leur sont directement servis par le Trésor.

Indépendamment du contrôle de l'administration des travaux publics, les Compagnies ont à subir celui do l'administration dos télégraphes pour les fils et les appareils télégraphicjues établis on conformité de Tarticle 58 du cahier des charges : elles peuvent être assujetties de ce chef à une redevance spéciale, dont le recouvrement est régi par les mêmes règles. (Article 67 du cahier des charges.)

Il2. Observations sur les chemins de fer exploités par l'État. — L'article 0 de la loi de finances du 22 décembre 1878 a soumis « les che- « mins do for exploités par l'État au même régime que les chemins de « 1er concédés, en ce qui concerne les droits, taxes et contributions de toute « nature ;).

13. Observations sur les autres impôts ou contributions payés par les Compagnies. — Nous ne croyons pas devoir insister sur les autres impôts ou contributions (par exemple, les droits de vérification des poids et mesures), pour lesquels aucune exception n'a été faite à la loi commune, en ce qui concerne les concessionnaires de chemins de fer.

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