IMPOTS PERÇUS PAU LES CONCESSIO.NN AIRES

POUR LE COMPTE DE l'ÉTAT

1. Droit de transmission sur les actions et les obligations. — Quoique comprises dans les termes généraux de l'article 't de la loi du 24 frimaire an YII, qui les soumettent auxdroiLs proportionnels d'enregistrement, les mutations mobilières entre vifs échappent ù ces droits, lors- (|u'elles sont verbales ou sans acte, parce qu'elles ne sont pas, comme les mutations immobilières de même nature, assujetties à des déclarations obligatoires. Lii règle générale est donc qu'elles ne sont pas imposées, lorsqu'aucun acte ne les constate.

Cette règle était rappelée par les articles i*) et 32 de la loi du T) juin 18o0,aux termes de laquelle, moyennant l'acquittement du droit de timbre, les cessions de titres ou certificats d'actions et d'obligations étaient déclarées exemptes de tout droit et de toute formalité d'enregistrement. La loi du 23 juin 18o7 a modifié la situation et soumis ces cessions : 1° Pour les titres au porteur, à une taxe obligatoire et annuelle do 0 fr. 12 par 100 francs du capital évalué au cours moyen de l'année précédente;

2» Pour les titres nominatifs, à 0 fr, 20 par 100 francs de la valeur négociée.

Les taxes de 0 fr. 12 et de 0 fr. 20 ont été élevées à 0 fr. 15 et 0 fr. 50 par l'article 11 de la loi de finances du 16 septembre 1871.

Une loi spéciale du 30 mars 1872 a porté à 0 fr. 2o le taux de l'abonnement annuel pour les titres au porteur et décidé que dorénavant cette taxe, ainsi que celle de 0 fr. 30 sur la transmission des titres nominatifs, seraient perçues sur la valeur négociée, déduction faite des versements restant à faire.

Enfin la loi du 21) juin 1872 a définitivement arrêté les droits à 0 fr. 20 par cent francs, pour l'abonnement annuel des titres au porteur, et à 0 fr. 50 par cent francs pour la taxe de transfert ou de conversion des titres nominatifs.

Ces droits ne sont pas soumis aux décimes.

Aux termes de la loi du 23 juin 18.57, le droit de tnuisferl des titres nominatifs est perçu pour le compte du Trésor, au moment du transfert, par les Compagnies qui en sont débitrices; le droit sur les litres au portinir est payable par trimestre et avancé par les Compagnies, sauf recours contre les porteurs; à lu lin de chaque trimestre, les Compagnies sont

tenues de remettre au receveur de l'enregistreraent du siège social le relevé des transferts et des conversions, ainsi que l'état des actions et des obligations soumises à la taxe annuelle.

Tout propriétaire d'actions ou d'obligations a le droit de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs, et réciproquement; dans l'un et l'autre cas, la conversion donne lieu à la perception du droit de transmission.

2. Impôt sur le revenu des actions et des obligations. — La loi du 29 juin 1872 a institué un impôt annuel de 3 Vo sans décimes sur les intérêts et dividendes des actions, ainsi que sur les arrérages et intérêts annuels des obligations.

Le montant delà taxe est avancé par les Compagnies, sauf leur recours contre les propriétaires des titres.

Une loi du 21 juin 1875 a rendu l'impôt de 3 % applicable aux lots et primes de remboursement. Pour les primes, la valeur est déterminée par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts. Si ces emprunts n'ont pas été faits à un taux unique, le taux est calculé en divisant par le nombre de titres coiTespon dan ts leur produit brut total, sous déduction des arrérages courus au jour de la vente des titres (règlement d'administration publique du 15 décembre 1875).

3. Droit sur le prix des transports en grande vitesse. — On sait que l'impôt sur les voitures publiques a remplacé le produit de la ferme nationale des messageries, supprimée en l'an VI. Le droit, pour les voitures de terre à service régulier, est du dixième du prix total (loi du 15 mars 1817, art. 112).

L'administration des contributions indirectes a dès le pricipe assimilé, pour les transports de voyageurs, les entreprises de chemins de fer aux entreprises de voitures publiques sur les voies de terre et leur a, en conséquence, appliqué l'impôt du dixième, augmenté du décime prévu par la loi du 6 prairial an VII. Cette assimilation a été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du l*"" août 1833 (Saint-Étienne à Lyon).

Aux termes de la loi du 2 juillet 1838, l'impôt devait être perçu, non pas sur le prix total des places, mais seulement sur la part correspondant au prix de transport, abstraction faite du péage. Pour les chemins de fer dont les cahiers des chaires ne fixaient pas la répartition du tarif entre les deux éléments, la perception avait lieu sur le tiers du prix total. Le but de ces dispositions était de soumettre les transports par rails au même régime que les transports par terre : ces derniers ne supportent en effet

DES IMPÔTS l'AYÈS OU PERÇUS PAR LES COMPAGNIES 515

aucune charge du fait de la construction et de l'entretien de la voie et nu donnent lieu par suite qu'au paiement de l'impôt sur le transport proprement dit.

Mais la loi du li juillet 18.*m a décidé qu'à l'avenir la tjixe porterait sur le prix total et y a ajouté en outre un nouveau décime, qui n'a cessé depuis d'être maintenu; elle la reixluede plusapplicableaiix inarriiandises et objets de toute nature transportés en grande vitesse.

Entin la loi du Iti septembre 1871 a institué une taxe additionnelle de 10 'Vo !>">* le prix des places de voyageurs et sur celui des transports de bagages et de messageries à grande vitesse. Il résulte d'ailleurs de l'exposé des motifs et du rapport de M. Casimir Périer à l'Assemblée nationale que cette Uixe additionnelle doit peser tout à la fois sur le prix revenant à la Compagnie et sur les impôts antérieurs. Le prix total, impôts compris, d'un transport qui, sans impôts, coûterait 1 franc est dès lors le suivant :

Somme due à la Compagnie 1 fr. 00

Dixième et double décime 0 , l'a

Total ifr. 12

Taxe additionnelle du dixième 0 , 112

Total 1, 232

Ainsi, pour 1 franc appartenant au concessionnaire, le Trésor reçoit Ofr. 232. Sous une autre forme, on peut constater que, sur 1 franc payé par le public, l'État touche ,'^^^ ou Ofr. 188.

Originairement, le fisc avait élevé la prétention de calculer l'impjt, pour les chemins de fer comme pour les voilures de terre, non pas sur le [>rix appartenant au transporteur, mais sur le prix toUil accpiilté par le public. Dans ce système, pour 1 franc reçu f)ar la Compagnie, le prix total à payer était de 1 fr. 113, au lieu de 1 fr. 110. .Mais la Cour de cassation a refusé de suivre l'administration des contributions indirectes. (.\rrêt du 23 juillet 18io.)

Li loi du 16 septembre 1871 disposait que, dans l'application do la taxe additionnelle, il ne serait pas tenu compte des prix ou frac tions de prix pour lesquels celte taxe serait inférieure à Ofr.O'). Pour ac conformer strictement à la loi sur ce point, les Compagnies eussent été entraînées à des écritures d'une extrême compliaition ; elles auraient dû. ixiur chaque transport, décomposer la recette, reconstituer le clnirie qui eût été [jerçu sans la taxe additionnelle et éliminer la partsouslraitcà cette tiixeaddilionnello. L'administration crut pouvoir adhérer à un mode empirique et II 35

traiiiaclioiiDcl de liquidalioii, qui consistait à prélever l'impôt complet sur la totalité des recettes de transport en grande vitesse et à déduire ensuite 2 centimes par billet simple ou par demi-billet d'aller et retour de voyageurs, par article de messageries et par cinq enregistrements de bagages. La Cour des comptes ayant critiqué cette transaction, le Gouvernement sollicita cl obtint du Parlement le vote d'une loi du 11 juillet 1879 qui lui déléguait les pouvoirs nécessaires pour régler la question par un règlement d'administration publique.

Ce règlement est intervenu le 21 mai 1881. 11 autorise les Compagnies à opter entre la perception à V effectif et la perception par abonnement. A défaut de déclaration faite en temps utile, les Compagnies sont présumées opter pour l'abjnnemenl. Celles qui choisissent la perception à l'elfectif doivent faire ressortir dans leurs écritures la partie des recettes soumise à l'impôt du di.vièma plus deux, décimes, résultant de la loi du 14 juillet i8oo, et la partie qui supporte en outre l'impôt additionnel de 1871. Les autres Compagnies sont dispensées de celte distinction : l'impôt est alors assis à raison de-j^(l) des recettes totales, sous la réserve d'une déduction de 0 ir. Oi par article de perception. Le taux de la réfaction de 0 fr. 02 doit être revisé tous les cinq ans (pour la première fois avant le l"^'" janvier 1884).

Les éléments de calcul nécessaires à la revision doivent être établis au moyen d'un dénombrement portant sur les billets de voyageurs^ les transports de bagages avec ou sans excédents, les chiens, les articles de messageries, et effectué pour les entreprises de chemins de fer et les deux dizaines de jours déterminés par l'administration des contributions indirectes. Ce dénombrement fait ressortir :

1° Le nombre d'articles de perception au-dessus de 0 fr. 50 ;

2" Le nombre d'articles au-dessous de 0 fr. 50, avec le détail des articles de 5 en 5 centimes.

Les tarifs des Compagnies, tels qu'ils sont portés à la connaissance du public, sont accrus du montant de l.'impôt ; au contraire, les maxima fixés par les cahiers des charges ne correspondent qu'à la perception nette autorisée au prolit des Compagnies.

Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1879, les voitures « qui, ft dans leur service habituel, d'un point à un autre, ne sortent pas d'une « même ville ou d'un rayon de 40 kilomètres de ses limites, sont consi- « dérées comme partant d'occasion ou à volonté, pourvu qu'il n'y ait pas « continuité immédiate de service pour un point plus éloigné, même

0 ' p [1, Cette formule équivaut à celle de r-ss'*'

DES IMPOTS PAYES OU l'EKClS PAU LES COMPAGNIES &47

0 après cluu^'einenl dj voiliiri; ». Le droit du dixième csl alo2*s reiiJi»lacé, conrorinémeiit à l'arlicle !!3 de la loi du 25 mars 1817, par un droit fixe qui, d'après l'article 1 de la loi «lu 11 juillet 1S7Î), est en principal de liO francs par voilure à dix places, plus 10 francs par place suppItMoenlaire jusqu'à cinquante. I^ montant de l'impôt est exigible par mois et d'avance.

Ces dis|)Osilions peuvent être invo(juées par les ("ompaj^Miies de chemins de fer, concessionnaires de ligUL's peu étendues, en ce cpii concerne leur s^»rvice de voyageurs.

Pour les entreprises de voitures à service réguli;*r, le versement d<' l'imiwt peut être exig/' tous les dix jours (loi du i.'Jmii's 1817, art. 118^. La f)ériode de 10 jours est celle <pu a été adoptée pour Lô cliemins de fer. atin d'éviter l'encaissement de .sommes trop considérables par les rec«!vt'urs des contributions indirectes; cet encaissement e>t confié à la Banque d'^ France sur le vu de bons délivrés par les caissiers des Compagnies; les Imhis sont acquittés parla Banque et échangés ensuite contre des quittances a souche <les receveurs des contributions indirectes. (Circulaire ministérielle du IG juillet 1858.)

L'nnjMJl sur les transports en grande vitesse a donné lieu durant ces dernières aimées à quelques arrêts de la Cour de cassation (ju'il pjul être intéressant de rappeler :

— Arrêt du 2i m.ii 1875 (Com;)agnie d'Orléans), décidant «ju'il n'y a pas lieu, pour le calcul de l'impol, de déduire du produit do la récolte le monlanldes subventions payées par les Compagnies à leurs entrepreneurs de services de correspondance ;

— Arrêt du 31 mai 187() ^Compagnie d'Orléans), décidant (|ue le droit de 10 ceiitimes perçu pour l'enre^'istremenl des bagages est soumis à l'impôt comme les autres taxes et frais accessoires de grande vitesse (1);

— .\rrêt du 4 mai 18S1 (Compagnie de Magny à Chars), décidant que les Compagnies de chemins de fer sont les redevables et non les c(.llecleurs de l'impôt, et (ju'en consé«{ucncc, si elles ont sans fraude o:n"s d.* faire des versements au Trésor, la prescription leur est ac^iuise contre la ré^'ie pourles droits noii réclamés par celte administration pendant l'année écoulée depuis l'époque de leur exigibilité.

La Compagnie du .Midi a actuellement un procès pendant avec i'^idininistration des contribu'ions indirectes. Elle soutient (pie la taxe [HTçue à

I, I>? Ministre des triraiix pul)lic)i a fait connaître aa\ r.omp.ifînip<i. par une cirrulairc du li aoùl |X).5. concert/>c avec le Miiiislreji des finances, que i impôt doit rire perçu sur le prix total, v co:npris les frais acccisoire*. Mais, en sl;ituanl 1'- 3U novembre Ix'Gsur la fnatioa des frais accessoires, il a décide qjc le droit d'euregislrcme:it de U fr. iJ comprendrait l'impôt.

5i8 TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

reurc;j;istrement des bagages des voyageurs est la rémunération d'un service distinct de celui du transport et doit par suite être affranchie de l'impôt ; la régie soutient au contraire que cette taxe est l'accessoire du prix de transport et doit y être jointe pour en suivre le sort.

L'impôt sur les transports en grande vitesse est une très lourde charge pour le public. Si l'on consultq les statistiques de la circulation, on est frappé de ce lait, qu'en 187i, à la suite du vote de la surtaxe de 10 %, le nombre des voyageurs kilométriques s'est abaissé, tandis que celui des tonnes kilométriques s'élevait notablement. Il y a là plus qu'une coïncidence fortuite et on ne saurait nier qu'un impôt de 23 7o soit de nature à l'aire reculer beaucoup de voyageurs et, par suite, à apporter de sérieuses entraves au commerce et à l'industrie. Malheureusement la situation financière du pays n'a pas permis jusqu'ici de réduire la taxe.

Dans son projet de convention de 1882 avec la Compagnie d'Orléans. M. Varroy, ministre des travaux publics, avait obtenu, outre un abaissement immédiat des tarifs, l'engagement de la Compagnie de consentir ultérieurement, sur sa part des recettes, une réduction égale à celle qui pourrait être apportée à l'impôt.

Les conventions de 1883jcomprennent toutes un article ainsi conçu : « Dans le'cas oii l'État supprimerait la surtaxe ajoutée par la loi du 16 « septembre 1871 aux impôts de grande vitesse sur les chemins de fer, la (( Compagnie s'engage à réduire les taxes applicables aux voyageurs à « plein tarif de 10 % pour la 2*^ classe et de 20 7„ pour la 3" classe, ou « suivant toute autre formule équivalente arrêtée d'accord entre les (( parties contractantes. — Si l'État fait ultérieurement de nouvelles réduc- « tions sur l'impôt, la Compagnie s'engage en outre à faire une réduction « équivalente sur les taxes des voyageurs ; elle ne sera tenue toutefois à « ce nouveau sacrifice qu'après qu'elle aura retrouvé, pour les voyageurs « circulant sur le réseau actuellement exploité, les recettes nettes acquises « avant la première réduction. — La Compagnie ne serait pas tenue de « maintenir C/CS réductions si l'État, après avoir réduit les impôts de « grande vitesse, venait à les rétablir sous une forme quelconque, en tota- « lité ou en partie (i). »

(1) La France n'est pas [le seul pays où les transports soient frappés d'un impôt. Sans parler des contributions levées sur les chemins de fer, soit sous forme de prélèvement sur la recette nette, soit sous forme de taxe kilométrique variant avec cette recette, les prix de transport sont directement majorés d'une^surtaxe au profit du Trésor public'dans plusieurs pays étrangers.

En Angleterre, une loi du 6 août 1842, revisant toutes les dispositions antérieures, a édicté un impôt de 5 "u sur les transports de voyageurs. Jusqu'à ces dernières années, il

DES IMPÔlk PAYÉS or PERÇTS PAR LKS COMPACÎNIKS S40

4. Droit sur le prix des transports en petite vitesse. — Lt^s nécessités (inancitTcs conduisiicnt rAss«Mnl)léc nationale à fra{)pcr d'un inip<)lde S "/o les transports en jM-tite vili'ssi' (loi du ii mars 1874). Etaient assujettis à cet impôt, non seuU'ment le prix payé aux ('(unpagnies pour le transport propreineut dit. mais encore les frais de chargement, de décliargeuieut, de gare et de transmission.

Dans son projet de budget |)our l'exercice 1878, le Gouvernement proposa de réduire progressivement de 1 ° '„ par an la (piotité de cet impôt; mais le Parlement en décida la suppression complète.{Loi du 'iH mars 1878.)

5. Droit de timbre sur les lettres de voiture et sur les récépissés.— a. Lettres de voiture. — Les anciens cahiers des charges des chemins de fer portaient que toute expédition de marcliandises dont le poids, sous un même emballage, excéderait ^0 kg. serait constatée par une lettre de voiture, si l'expéditeur le demandait, et <iuil en serait de même pour tout pa<iuet ou ballot pesant moins de 20 kg., dont la valeur

ny avait d'exception stipulée qu'en faveur des chemins de fer d'Irlande et en faveur des trains pailrmrntairr.f trains que les Compa(;nies sont astreintes k mettre chaque jour en circulation et pour lesquels le tarif ne peut excéder U fr. (ICI par kilomètre). Ine loi récente du 20 août |K><3 a supprimé l'impôt pour les billets coùt;uit au plus 1 penny par mille et en a autorisé la réduction à i "„ pour les relations entre deux gares d'un même district urbain, ayant une population de KlOOUO âmes au moins. Le sacrifice correspondant a été évalué à 400 (XXJ livres sterling. Kn échange de ce sacrifice, la loi a imposé aux ('compagnies certaines obligations telles que celle de faire dans leur service une part sufitsante aux voyageurs de 3' classe et celle d'organi.ser, avant H heures du matin et après 6 heures du soir, des trains d'ouvriers dont le tarif soit jugé acceptable par le Hoanl of Irade, sauf recours à la Commission des chemins de fer.

Kn Italie, les taxes sont majorées d'un impôt de 13 % pour l.i grande vitesse et de i % pour la petite vitesse.

En .\utriche. il n'existe pas d'impôt proprement dit sur les transports ; les billets de voyageurs sont cependant soumis à un droit de timbre qui est «le i "„ environ, avec maximum de (lie. î>.

Kn Hongrie, le Tré.sor pen^oit, en vertu de deux lois de lf<73 et de 1S80, un impr"»! de in "o sur les taxes de transport des voyageurs, de 8 "u sur les taxes de la messagerie, et de .3 "a sur les taxes de la petite vitesse. Cet impôt s'ajoute aux taxes proprement dites.

Kn Russie, les transports de voyageurs sont soumis à un impôt que la loi <lu iO décembre IH/Ha fixé a i.*> "„ pour la l" et la i' classe, et à {•> "„ pour la .'l* cl.isse; une taxe de t."> "„ est également perçue sur les transports de 4* classe, lorsque le prix de la place dépasse */» de ko()eck par verste '3 centimes enviion par kilomètre . 1^ messagerie et les bngages sont assujettis à une taxe de i"> "., .

Kn Kspajrne, le public subit une taxe de l."S ,, sur le prix des billets de voyageurs et un droit d'enregistrement sur les transports de marchandises en grande ou en petite vitesse, dont le prix excède i fr. .*)(J. Ce dernier droit est de 0 fr. IH7"> lorsque le prix est compris entres fr. &) cl 0 fr. ili, de 0 fr. 37.5 lorsqu'il est compris entre 0 fr. i."> et i fr. .*i0. et de 0 fr. 73 lorsqu'il est compris entre li fr. .*>0 et l'i fr. Au delà de iô fr.. il augmente de 0 fr. "o par fraction indivisible de i."» fr. L.es Compagnies sont en outre frap|>ées d'une contribution industrielle de .*> "„ sur les bénéfices i repartir entre les actionnaires.

En Roumanie, il existe an impôt de 13 "» sur les billets de voyageurs.

TUAITI^: OFS CHRMIN'S DK F F. ri

aurait été préalablement déclarée. Les cahiers des charges actuels ont fait disparaître toute restriction, do telle sorte qu'il y a toujours lieu à lettre de voilure, si l'expéditeur le demande. Aux termes de la loi de finances du 11 juin 18i2 (l), les lettres de voiture ne peuvent être rédigées que sur papier timbré. Le droit de timbre a été iixé à 0 fr. 70 p:ir la loi du 28 lévrier 1872, y compris la taxe de décharge de 0 Ir. 10 créée par l'article 18 de la loi du 23 août 1871, pour constater la remise des objets (2).

b. Rkckpissés. — L'ordonnance du lo novembre 18 IC porte, en son art. 50, « qu'un récépissé devra être délivré à l'expéditeur, s'il le de- « mande, sans préjudice, s'il y a lieu, de la lettre de voiture, et que ce « récépissé énoncera la nature et le poids des colis, le prix total du trans- « port et le délai dans lequel ce transport devra être effectué ».

Une loi du 13 mai 186.3 a fixé à 0 fr. 20 le droit de timbre des récépissés quecc les Compagnies de chemins de fer sont tenues de délivrer aux (( expéditeurs, lorsque ces derniers ne demandent pas de lettres de voi- « ture ». En exécution de cette loi, le récépissé énonce la nature, le poids et la désignation des colis, les noms et l'adresse du destinataire, le prix et le délai du transport ; un double du récépissé accompagne l expédition, pour être remis au destinaire ; toute expédition non accompagnée d'une lettre de voiture doit être constatée sur un registre à souche timbré sur la souche et sur le talon.

La taxe de 0 fr. 20 a été portée à 0 fr. 25, sans décimes, par la loi du 23 août 1871 ; cette disposition a été confirmée par la loi du 28 février 1872, qui a fixé le droit à 0 fr. 35, y compris les 0 fr. 10 de décharge. Enfin la loi du 30 mars 1872 a décidé (( qu'à partir du 8 avril 1872 le « droit de timbre des récépissés serait élevé, y compris le droit de la dé- « charge donnée par le destinataire, à 0 fr. 70 pour chacun des trans- (( ports effectués autrement nu en grande vitesse »,

Les récépissés peuvent servir de lettres de voiture pour les transports qui, indépendamment des voies ferrées, empruntent les routes, canaux et rivières.

Aux termes de la loi du 30 mars 1872 (art. 2), les entrepreneurs de messigeries et autres intermédiaires de transports, qui réunissent en une ou plusieurs expéditions des colis ou paquets envoyés à plusieurs destina-

(1) Voir aussi la loi du 13 brumaire an VII et le décret du 3 janvier 1899.

(2) Le droit n'était primitivement que de 0 fr. 2?>; il a é'é sa(;ce'">iv:>ment élevé h 0 fr. 33 (Loi du 28 avril 1810;, à 0 fr. 5D (Loi du 2 juillet 18o2j et à U fr. 6U (Loi du 23 août 1871).

DE"? IMPÔTS PAYÉS OU PERÇUS PAR LES COMPAONIES 5ol

laires diffërents, sont tenus de remettre aux gares expwlitrices un bordereau détaillé et certilié, écrit sur papier non timbré et faisant connaître le nom et l'adresse de chacun des destinataires réels. Il est alors délivré, outre le récépissé pour l'envoi collectif, un récépissé spécial pour (*ha<|uc destinataire; ces récépissés spéciaux ne donnent pas lieu à la pero«'ption (lu droit d'enregistrement, au profit de la Compaj^nie; mais ils sont Jlablis f)ar les entrepreneurs de transport eux-mêmes sur des formules timbrées, (jue les Compagnies tiennent à leur disposition, moyennant remlmurst»inent des droits et frais.

L'obligation imposée aux groupeurs s'applicjue aux envois faits à létranger, comme aux envois faits en France ; ces industriels ne sauraieiil y échapi>er en invoquant l'impossibilité de recueillir sur leurs registre.s la signature des destinataires, pour constater la remise des objets transportés. (Dépêche du Ministre des finances au .Ministre du comnierce. en date du lo mars 1882.)

r. Observations diverses. — L'administration des finances a admis «jue le droit de timbre est dû, même pour le transport gratuit du mobilier des agents, attendu qu'aucun envoi ne peut être cfFoctué sans una lettre de voiture ou un récépissé. (Décision du î) février 1807.)

Après diverses hésitations, la Cour régulatrice a reconnu par un arrêt du 28 mars I8()0, rendu toutes Chambres réunies, «pie les reuill«\s do route remises au chef de train n'étaient pas assimilables, malgré leurs indications, aux lettres do voiture et n'étaient point en conséquence assujetties au timbre.

La même règle a prévalu pour les déclarations d'expédition remises par les ex|)éditeurs aux camionneurs des Compagnies et pour les avis échangés entre les gares au sujet des retours d'argent, en cas do transport de marchandises livrables contre remboursement (C. C. 0 mai 1H73, C " de l'Est contre C'" des messageries nationales.)

I-.es recouvrements effectut's par les Compagnies, ù titre de remboursement des objets transportés, quel (|ue soit d'ailleurs le mmie employé pour la remise des fotuls au cr-ancier, ainsi que tous les autres transports fictifs ou réels de monnaies ou de valeurs, sont assujettis h la délivrance d'un récépissé ou d'une lettre de voiture dûment timbré: le droit de timbre du récépiss»* ou celui de la lettre de voiture, fixé dans ce cas à 33 centimes y compris le droit de décharge, est supporté par l'expéditeur de la marchandise (loi du 19 février 1874, article 10) (1). En cas de transport de

(I) Avant celle loi, la Cour de cassation avait admis une solution contraire (0 mai 1x73.

titres, le récépissé est dû, non pour chaque titre transporté, mais pour l'ensemble du transport.

Par une décision du l"" juillet I806, le Ministre des finances avait exempté du droit de timbre les lettres de voitures émanant des agents de l'État pour les transports remis aux Compagnies par les administrations publiques. Mais des instructions de l'Enregistrement du 0 mars et du l""" juillet 1873 ont maintenu sous le régime du droit commun les transports effectués pour le compte des régies financières (poudres, tabacs, matériel des contributions indirectes, etc.)

La loi du i8 décembre 1878 a affranchi des droits de timbre et d'enregistrement les actes relatifs aux réquisitions de transport sur les chemins de fer.

6. Timbre des quittances, reçus ou décharges. — La loi du 23 août 1871 a soumis à un droit de timbre de 10 centimes les quittances ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, les quittances pures et simples, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets, et généralement tous les titres de quelque nature qu'ils soient, qui emporteraient libération, reçu ou décharge. Sont toutefois exceptées de cette mesure les quittances de dix francs et au-dessous, quand il ne s'agit pas d'un acompte ou dune quittance finale sur une plus forte somme (1).

Les billets de chemins de fer et les bulletins de bagages qui donnent lieu à une perception supérieure à 10 francs sont assujettis de ce chef à la taxe de 10 centimes : on remarquera que la Commission de l'Assemblée nationale a expressément manifesté sa volonté de considérer les bulletins de bagages comme des reçus de sommes et non comme des reçus d'objets et de ne les soumettre dès lors à l'impôt que pour les perceptions de plus de 10 francs.

Les expéditeurs de marchandises en port payé et les destinataires de marchandises en port dû ont de même à acquitter le droit de 10 centimes, pour le reçu des frais de transport, quand ces frais excèdent 10 francs. Ce reçu est toujours délivré pour les expéditions en port payé, sous forme d'une mention inscrite sur le récépissé. Le Ministre des travaux publics :. admis, par une circulaire du 16 mai 1874, que le destinataire des marchan -

Compagnie de l'Est contre Compagnie des messageries nationales^ Elle avait considère que le retour d'argent constituait la suite du contrat de transport unique cobclu entre l.i Compagnie et l'expéditeur et ne donnait d'aill -urs pas lieu à un transport effeclif, la gare destinataire eiïectuaut le recouvrement et la gare expéditrice faisant le remboursement str ses fonds généraux.

fl : Voir, po ir les détails, le règlement d'administration publique du 27 novembre

DES IMPÔTS PAYftS OU PERÇUS PAR LES COMPAGNIES 553

dises expédiées en port dû pouvait ne pas le réclamer et se soustraire ainsi à la taxe.

Les reçus des objets transportés dont le destinaire doiuie décharge sur les registres de factiige et de camionnage de la Compagnie sont passibles en tout cas du droit de 10 c. ; mais, comme nous l'avons dit pivcédeinment, la loi du "iS février 187i a réuni ce droit à la taxe due pour les récépissés et les lettres de voiture.

7. Pouvoirs des agents des finances pour les vérifications relatives à la perception des impôts. — Los agents des finances sont investis du droit de se faire représenter les livres, registres,, titres, pièces de comptabilité, pour s'assurer de l'exécution des lois et pour y prendre les renseignements nécessaires à l'assiette de l'impôt, non seulement au regard des Compagnies, mais encore au regard des tiers. Le législateur a eu soin d'afiîrmer ce droit à diverses reprises et de lui donner une sanction pénale. Nous citerons particulièrement l'article 2i de la loi du i3 août 1871, qui s'applique à toutes les perceptions du timbre, et l'article Ii7 de la ioi du 15 juillet 1880 sur la contribution des patentes. (Voir deux circulaires du Ministre des travaux publics du 28 août 1883 et du l't janvier 188i.)

854 TRAITA ORS CIIRMINS DE FKH