PAYÉS PAU LES COMPAGNIES OU PEKCUS PAR ELLES POUR LE COMPTE DU TRÉSOR

1. Du contentieux en matière de contributions directes. — L'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII dispose que « le Conseil de préfec- <( ture prononcera sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la (C décharge ou la réduction de leur cote de contribution directe ».

La juridiction administrative est compétente, en ce qui concerne les contributions directes ou les taxes assimilées, pour connaître des réclamations des Compagnies, de la régularité des titres de perception et même (le la régularité des actes de poursuite qui précèdent le commandement. C'est le Conseil de préfecture qui doit être saisi en première instance, sauf recours au Conseil d'État.

Les tribunaux civils n'auraient à intervenir, le cas échéant, qu'en ce qui louche les poursuites, à partir du commandement.

Les demandes en décharge ou réduction doivent être appuyées de la ([uittance des termes échus. Les intéressés sont tenus de les introduire dans les trois mois de la publication des rôles.

Les poursuites sont précédées d'une sommation gratis et ne peuvent être exercées qu'en vertu d'une contrainte décernée par le receveur particulier de l'arrondissement et visée par le sous-préfet.

2. Du contentieux en matière de droits de timbre, d'enregistrement, de douane et d'octroi. — L'autorité judiciaire est compétente, non seulement pour les voies d'exécution , mais encore pour le fond du droit, pour l'application de l'impôt.

En matière de timbre et d'enregistrement, c'est le tribunal civil (jui est compétent en première instance etqui prononce les amendes, le cas échéant. La juridiction correctionnelle n'aurait à intervenir qu'en cas de délits de l'ordre commun, comme ceux de contrefaçon ou de faux.

En matière de douanes et d'octrois, c'est le juge de paix qui prononce en premier ressort, toutes les fois qu'il s'agit de savoir si l'impôt est dû (1). Son jugement est susceptible d'appel pour la douane; il ne l'est pour les octrois que si la quotité du droit dépasse un chiffre déterminé. (Loi du 27 frimaire an VIII, et ordonnance du 9 décembre 1814.) Quant aux con-

(1) Le Conseil d'I^tat peul cependant être appelé à interpréter les décrets autorisant la perception des droits d'octroi Arrêt du 24 décembre 187o, Compagnie de Paris-Lyon- Mèdilerranéc contre la ville de Toulon.

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travenlions, c'est soit aux juges de paix, avec appel devant les tribunaux correctionnels, soit à ces derniers tribunaux en pren)i('re inslance, (jue doiêtre déférés les procès-verbaux.

Les procès-verbaux constatant des contraventions aux lois sur le timbre sont dressés par un préposé de l'Admiiiistralion ; le recouvrcincnl des droits et amendes est poursuivi par voie de contrainte. Il en est de ni(*me pour renregistrement. L'exéeulion de la contrainte ne peut être interrompue «pie par une opposition formée par le redevable et dùmeni motivj'c . avec assignation à jour fixe devant le tribunal civil compétent.

Pour les douanes, le recouvrement des droits se poursuit, s'il y a lieu, en vertu d'une contrainte décernée par le receveur et visée par le juge de paix.

Pour les octrois, l'emploi de la contrainte ne peut être utile cpie s'il s'agit d'objets entreposés dans le lieu sujet : elle est alors décernée par le receveur, visée piu* le maire, rendue exécutoire par le juge de paix et exécutée nonobstant opposition.