DE L'EXPIRATION NORMALE DES CONCESSIONS

1. Rappel desindications relatives à la durée des concessions. — Nous avons cons;icn'; un chapitre spécial de et' volume à la durée des concessions (paj^e 59 et suivantes). Le lecteur voudra bien se reporter aux indications très complètes contenues dans ce chapitre.

II nous suffira de rappeler ici que toutes les concessions de chemins de fer d'intérêt général ont aujourd'hui une durée limitée. I^s chemins de fer d'intérêt local sont dans la même situation. Il en est de même de la plupart des chemins de fer industriels et nous n'avons d'exception à signaler (juepour les chemins miniers déclarés d'utilité publique en exécution de l'article 44 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines, modifiée parla loi du 27 juillet 1880, lorsque ces chemins ne sont point affectés à l'usage du public. Les lignes de cette dernière catéj^orie, ne donnant lieu à la perception d'aucune taxe, ne font point l'objet de concessions proprement dites.

2. Droits de l'État, des départements ou des communes à l'expition de la concession. — Les cahiers des charges des chemins de fer d'intérêt général contiennent tous la disposition suivante: « A l'époque « fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expi- « ration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la (Compagnie « sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en « jouissance de tous ses produits. La Compagnie sera tenue «h* lui remet- « Ire en bon étal d'entretien le chemin de fer et tous les innneublcs qui en « dépendent, (juelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares « et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de garde, etc. Il « en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également

« dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements « dévoies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, « machines lixes, etc. >)

Dès l'origine, les Pouvoirs publics ont compris la nécessité de prendre certaines mesures de précaution, pour se prémunir contre les tendances que pourraient avoir certains concessionnaires à négliger l'entretien du chemin de fer pendant les dernières armées. Aussi ont-ils introduit, à cet effet, dans le cahier des charges une cfause qui a été délinitivcment libellée comme il suit : « Dans les cinq dernières années qui « précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit « de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en « bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se « mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette « obligation. »

Le cahier des charges type des chemins de fer d'intérêt local renferme des dispositions semblables, au profit des départements ou des communes.

3. Reprise des objets mobiliers. — D'après les cahiers des charges qui régissent actuellemant les chemins de fer d'intérêt général, l'État « est tenu, si la Compagnie le requiert, de reprendre, sur une estimation « faite à dire d'experts, les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, « les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le « mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares ». Réciproquement, « si l'Etat le requiert, la Compagnie est tenue de lui céder ces objets « de la même manière ». Toutefois l'État « ne peut être tenu de reprendre « que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du chemin « pendant six mois ».

Les premiers contrats de concession n'obligeaient point les concessionnaires à céder leurs objets mobiliers et se bornaient à leur donner la faculté de requérir l'acquisition de ces objets par l'État. C'est en 1838 que la cession est devenue obligatoire, sur la demande de l'État (1).

Les dépenses d'acquisition du matériel roulant et des autres objets mobiliers sont, au même titre que les dépenses de travaux, imputées au compte de premier établissement et payées au moyen de capitaux dont l'amortissement doit être accompli avant le terme de la concession : le remboursement de ces dépenses, sauf déduction de la dépréciation, constitue donc une sorte de prime d'éviction au profit des actionnaires. L'allo-

(1) La loi organique du 11 juin 1812, dont le principe reposait sur l'institut on de contrats d'affermage et non de concessions proprcnieut dites, prescrivait, en son art. 6, le remboursement du matériel et de la voie de fer.