DE L'EXPIHATION DES CONCESSIONS S

cation de celto prime ne s'iinposaiU pis, on aurait pu slipuior pour lÊtat le retour {gratuit du matériel roulant et des autres objets mobiliers, avec le chemin de fer lui-même dont il est impossible de les séparer.

Aussi l'Administration inclinait-elle vers l'abandon des errements antérieurs, lorsqu'il s'est ajji d'arrêter les termes du ealiier des eliarj^es typt» des chemiusde fer d'intérêt Uw^il, prévu par la loi du 11 juin 1880. Elle voulait qu'au moins pour les entreprises subventionnées la valeur du matériel roulant ne Tût point remboursée en lin de concession; suivantelle,ce matériel devait être considéré comme amorti àl'expiration naturelle du con trat. Mais le Conseil d'État n'a pas cru possible de faire un traitement plus défavorable aux Compagnies d'intérêt local qu'aux Compagnies d'intérêt général. Toutefois, admettant qu'il pourrait se présenter des cas où le matériel roulant fût défectueux et dût être remplacé, il a supprimé l'obligation pour les départements et les communes de reprendre ce matériel sur la récpiisition des concessionnaires. L'article 35 du cahier des charges type contient en conséquence les dispositions que voici : « En ce qui « concerne les objets mobiliers, tels (jue le matériel roulant, le mobilier « des hlationSj'l'outillage des ateliers et des gares, le déparlement (ou la « commune) se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle (' partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y « être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire « dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la n mise « du matériel au département. — Le département sera tenu, si le conces- « sionnaire le recjuiert, de reprendre les matériaux, ex)mbustibles et ap- « provisionnements de tout genre, sur l'estimation <pii en sera faite à dire « d'experts; et réciproquement, si le département le reipiiert, le conces- « sionnaire sera tenu de cé<ler ces appn)visionnements de la même ma- « nière. Toutefois le département ne pourra être obligé de reprendre que « les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du chemin pendant « six mois. »

Des règles différentes ont été admises dans les conventions récentes avec les Compagnies algériennes;

— Convention des li juillet 1883-3 juillet 188i avec la Compagnie Franco-Algérienne pour la ligne d'Aïn-Thizy à Mascara: obligation i>ourla Compagnie de remettre à l'État le matériel roulant, les objets mobiliers, l'outillage et les approvisi.iTmements, contre remboursement de la différence entre leur valeur estimée à dire d'experts et la dé|)ense inscrite au compte de premier établissement.

— Convention des 15 mai 18Si-ri avril 1885 avei* la Compagnie

Franco-Algérienne, pour la ligne de Mostaganem à Tiaret: nnême disposition.

— Convention des 16 mai-16 juillet 1885 avec la Compagniede l'Ouest- Algérien : m«;rae disposition applicable à tout le réseau, l'excédent de valeur devant, en outre, être compensé jusqu'à due concurrence avec le montant de la dette de la Compagnie au titre de la garantie d'intérêt.

— Convention des 23 mai-28 juillet 1883 avec la Compagnie de Bône à Guelraa, pour la ligne de Souk-Arrhas à Tébessa : même disposition applicable à cette ligne seulement, sous la même réserve en ce qui concerne la compensation éventuelle avec la dette de îa Compagnie, celle-ci n'ayant d'ailleurs rien à payer au cas où le matériel aurait une valeur inférieure à la somme inscrite au compte de premier établissement.

— Convention des 23 mai-28 juillet 1885 avec la Compagnie Franco-. Algérienne, pour la ligne de Modzbah à Mécheria : généralisation de la clause précédemment insérée dans la convention concernant la ligne de Mostaganem à Tiaret.

— Convention des 15 avril-31 juillet 188i) avec la Compagnie Franco- Algérienne, pour la ligne de Mécheria à Aïn-Sefra : même clause, étant entendu que, si le matériel avait subi une moins -value, la Compagnie en tiendrait compte à l'État.

Les conventions approuvées par les lois du 17 août 1885, du 11 septembre 1885 et du 27 juillet 1886, pour la concession des lignes du Var, des chemins de Sancoins à Lapeyrouse et delà Guerche à Chàteaumeillant et des lignes du Vivarais, contiennent des dispositions analogues.

Pour les chemins de fer industriels et les chemins miniers concédés, la situation est la même que pour les chemins de fer d'intérêt général : cependant il a été parfois admis qu'après l'expiration de la concession, les sociétés minières seraient exemptées du droit de péage et conserveraient ainsi un privilège d'une nature spéciale sur les lignes rentrées entre les mains de l'État. Nous reviendrons plus tard sur cette question.

En relatant les clauses insérées dans les dernières conventions avec les Compagnies algériennes, nous avons mentionné, pour plusieurs d'entre elles, la compensation éventuelle de la dette de, l'État pour le matériel avec la dette de la Compagnie au titre de la garantie d'intérêt.

Les conventions de 1859 avec les grandes Compagnies contiennent toutes la disposition suivante à cet égard : « A l'expiration de la conces- « sion ou en cas de rachat, si lÉtat est créancier de la Compagnie, le « montant de sa créance sera compensé, Jusqu'à duc concurrence, avec la