DE LA DÉCHÉANCE DES CONCESSIONNAIRES

le second, la coufiscatioii porto sur ia somme <]iii o'u (>as encore été restituée.

L'article 30 du cahier des charges prévoit en outre, en termes plus généraux, la déchéance comme sanction « des diverses oblij^ations imi»»- # sées à la Compagnie ».

Kii ce(pii concerne les chemins de fer d'intérêt locul, larliele 7 de la

loi du 11 juin 1880 dispose (pie « le cahier des charges déterminer?

« 3" les cas dans lescjuels l'inexécution des conditions de la concession « peut entraîner la déchéance du concessionnaire, ainsi que les mesures à (( prendre à l'égard du concessionnaire déchu ». Il ajoute (pie « la dé- « eheance est prononcée, dans tous les c^is, par le Ministre des travaux [lu- (( blics, sauf recours au Conseil d'État par la voie conteuticuse ».

Voici (|uelles sont les stipulations du c;iliier des charges type arrêté en Conseil d'État et approuvé par décret du (î août 1881 : Art. 37. — « Si « le concessi(mnaire n'a pas remis au préfet les projets définitifs ou s'il « n'a pas commencé les travaux dans les délais lixés par les arlicles i et « 3. il encourra la déchéance (pii sera prononc«''e par le Ministre des travaux I' publics après une mise en demeure, sauf recours au Conseil d'État par

(( la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme de qui aura

« été déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article 06, à titre de cautionnement, (< deviendra la propriété du département (ou de la commune) et lui res- (( tera accpiise »

Art. JiH. — « Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et I' terminé les travaux dans les délais el conditions lixés par l'arlicîe ii, (' faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations (pii lui sont (' imposées par le [)ré.sent cahier des charges, et dans le cas prévu par « rarliele 10 de la loi du il juin 1880, il encourra soit la |K'rle f)arli('lle « de son cautionnement dans les conditions prévues par l'acte de con- « cession, soit la perte totale de ce cautionnement, soit enlin la déchéance. « Dans tous les cas, il sera statué sur la demande du di'partement, apr«''s (' mise en demeure, par le .Ministre des travaux publics, sauf recours au « Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le I' cautionnement sera reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. I' — Dans le cas de déchéance, il sera pourvu tant à la conlinuation et à tf l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements con- (• tractés par le concessionnaire, au moyen d'une adjudication que l'on (' ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exi'-cutt's, des matériaux ap- « provisionnés et des parties du chemin de fer déjà livnVs à l'exploitation. y- — Nul ne sera admis à concourir à cette adjudication s'il n'a été pr.'ala-

« blcmcnt agréé par le préfet en Conseil de préfecture... Chaque soumis- (' sionnaire sera informé de la décision prise en ce qui le concerne, et, s'il y « a lieu, du jour de l'adjudication.— Les personnes qui auront été admises (( àconcourir devront faire, soit à la Caisse des dépôts etconsignatiouSjSoi « à la recette générale du département, le dépôt de garantie, qui devra être « égal au moinsau trentième de la dépense à faire parle concessionnaire. « — L'adjudication aura lieu suivant les formes indiquées aux articles H, « li, 13,15etl6 de l'ordonnance royale du lOmai 1829. — Les soumissions (( ne pourront être inférieures à la mise à prix. — Le nouveau concession- « naire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges et substi- « tué au concessionnaire évincé pour recevoir les subventions de toute « nature à échoir aux termes de l'acte de concession; le concessionnaire « évincé recevra de lui le prix (pie la nouvelle adjudication aura fixé. — « La partie du cautionnement (jui n'aura pas encore été restituée deviendra (( la propriété du département. — Si l'adjudication ouverte n'amène aucun « résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, « après un délai de trois mois. Cette fois, les soumissions pourront être « inférieures à la mise à prix. Si cette seconde tentative reste également « sans résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous « droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisioimés et « les parties de chemin de fer déjà livrées à l'exploitation appartiendront « au déparlement. »

Art. 39. — « Si l'exploitation du chemin de fer vient à être inter- « rompue en totalité ou en partie, le préfet prendra immédiatement, aux (( frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer « provisoirement le service. — Si, dans les trois mois de l'organisation du « service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il « est en état de reprendre et de continuer l'exploitation et s'il ne l'a pas « effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Ministre « des travaux publics. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et « toutes ses dépendances seront mis eu adjudication, et il sera procédé « ainsi qu'il est dit à l'article précédent. »

Art. 40. — « Lesdispositionsdes trois articles qui précèdent ne seraient « pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où « le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de cir- « constances de force majeure dûment constatées. »

On le voit, tout en reproduisant, dans leurs traits généraux, les dispositions du cahier des charges des chemins de fer d'intérêt général, les clauses du cahier des charges type des chemins d'intérêt local ne sont cependant pas identiques à ces dernières. Elles prévoient la déchéance

DE LA DftCllÊAXCK DES CONCESSIONN A IR KS 6»

pour retard dans la production des projetsou pour inobservation des conditions dans les(|ut'lles It» concessionnaire doit p»»ursuivre ses travaux (I). Des pénalités moins ri^^oureuses, la perte partielle ou la perte tnUile du Ciiutionneinent, peuvent être substituées à la déeliwince. en exécution de l'article ;{8. Les formalités d'adjudication sont réglées avec précision.

Les conventions spéciales et les lois approbatives [n'uvent d'iiilleurs apporter des inolifications aux clauses (pie nous venons de relater arl. 'i de la loi du 11 juin 1H80). La faillite de la Compafjrnie peut, par exewiple, être considérée connne un cas de tlécliéance.

Huant aux chemins de fer industriels, comme leur déclaration d'utilité publicpie est moliviM.» par lintérét {.général et subordonnée à rétablissement imnu'diat ou ultérieur d'un service public, leurs cahiers des charges sont conformes à ceux des lijjnes d'intérêt fjénéral.

Nous n'avons d'excej)tion à signaler (pie pour les chemins miniers déclarés d'utilité publi(|ue en vertu de la loi du il juillet 1880 et afTeclés exclusivement au service de la unne. Jusqu'ici le Gouvernement s'est bf)rné à réserver auj>réfet le droit d'interdinî la circulation des trains, au cas où rexpi(»italion [)résenterait certains dangers, et de prendre d'office les mesures nécessaires j)Our assurer la circulatio:i sur les voies publicpies ou l'écoulement des eaux. Ia's lignes d«^ cette nature ne l'ont pas en ell'et, l'objet de conclussions et ne peuvent, par suite, donner lieu à déclK-^uice.

i. Difficultés d'application de la déchéance. — Avant d'étudier les (pieslions principales (pie peut soulever la déchéance, nous devons [»n''seriter (piehpies observations préliminaires sur les dillicnltés de son applic;ition.

P^ile constitue une pénalité si grave (pie r.Vdministralion ne saurait user de ses droits, à moins de circonstances tout à fait exceptionnelles, et se trouve désarmée dans les autres cas. I^s cahiers des charges prés(«ntent à cet ('gard une lacune regrettable, (pii a plus d'une fois appelé l'attention des Pouvoirs publics. A la vi'-rité, l'article 30 du cahier des charges des chemins de fer d'intérêt géin'-ral porte (pie « si le chemin de « fer, une fois achevé, n'est pas constamment cntretemi en bon état, il y « sera pourvu d'onic(N à la diligence du [iréfet vX aux frais du concession - (' naire », et (pie « le montant des avances faites sera ncouvr»'; au moyen (( de n)les rendus exécutoires par le préfet ». Mais celte exécutitjn d'of-

1 l/art. i du type de cahier des charges fixe non scuiemciil \ns date* da commencement et de la (in des traraux, maiy encore celle <lc louvertiire <lcii difTércnteit sections.

lice, restreinte à une circonstaiice spéciale, comporte elle-même de sérieuses diflicultés pratiques et n'a pas de caractère pénal.

Le Conseil d'État s'est préoccupé de cette situation, lorsqu'il a discuté le projet de cahier des char^'cs type des chemins de fer d'intérêt local. Il a cherché à y remédier, dans une certaine mesure, en prévoyant, comme nous l'avons fait remarquer, parallèlement à la déchéance, la confiscation totale ou partielle du cautionnement.

Dans son projet de convention de 1882, M. Yarroy, ministre des travaux publics, avait réserva à l'Administration le droit de pourvoir d'office à l'exécution des en^^agements de la Compagnie; les bénéfices résultant de cette substitution devaient être acquis au Trésor; quant aux pertes, elles devaient être recouvrées par toutes les voies de droit.

Aux termes des conventions de 1883 (I), « dans le cas où, par le fait de « la Compagnie, les délais d'exécution fixés pour les lignes concédées par « ces conventions seraient dépassés pour une ou plusieurs lignes, la con- « tribution à la construction imposée à la Compagnie sera augmenté de « o 000 francs par kilomètre et par année de retard. Ne seront pas consi- « dérés comme étant du fait de la Compagnie les retards qui seraient la a conséquence des difficultés qu'elle éprouverait à réaliser les fonds né- « cessaires à l'exécution des travaux, à raison de la situation du marché (( financier constatée par le Gouvernement ». Cette clause est fort sage et fort utile : elle pourrait cependant ne pas avoir une grande efficacité pour les lignes improductives, dont l'exploitation ferait subir à la Compagnie une perte de même ordre que la retenue stipulée par les conventions.

Certains actes de concession de chemins de fer d'intérêt local ont stipulé des dommages-intérêts se cumulant avec la déchéance. On pourra consulter notamment le cahier des charges annexé au décret du io juin 1875, ligne d'Albertville à Moutiers, article 39 : le cahier des charges avait arbitré les dommages-intérêts, en cas de déchéance, àoOO 000 fr.; il a été fait application de la pénalité. Le Conseil d'État a confirmé l'arrêté du préfet (13 juillet 1883), sauf réduction de la somme pour tenir compte d'une diminution dans la longueur de la ligne.

3. Exemples de déchéance. — Comme nous venons de le dire, l'Administration a été arrêtée, dans la plupart dos cas. par la gravité de la déchéance. Elle a craint de ruiner les petits capitalistes qui avaient donné leur épargne pour l'exécution d'oeuvres d'intérêt public ; elle,a redouté la

(1) Conventions avec les Compagnies de lEsl, de lOjesf. d'Orléans el de Paris-Lyon- Méditerraiiée.