DE LA DÈCHÉAXCK DES CONCESSION N A I HF.S «|S

perlurbalion (]ui pourrait en résulter sur le marché de la lk)urse et dont les fonds publics seraient eux-mêmes expost-s à subir le contre-coup. Presque toujours, elle a préréré décharfjer les concessionnaires d'une partie do leurs oblij;ations. leur donner tacitement ou expressément de nouveaux délais, leur fournir des subsides, les soutenir de son crédit, racheter les concessions ou résilier les contrats à l'amiable.

Cependant il existe quehpies exemples de déchéance. Nous citerons les suivants : <

a. C/i«'niins di' frr d'intfrrt qihirrnl ou industriels :

Compagnie de Fampoux à lla/ebrouck (arrêté ministériel du 28 décembre I8'i7 ;

Compagnie de Bordeaux à Cette (arrêté ministériel du 28 décembre 1847);

(Compagnie de Lyon à .\vignon (arrêté ministériel du 28 décembre 18't7, ;

Compagnie d'Orléans à Châlons (arrêté ministériel du 18 avril 1808).

Compagnie d'Flpinac à Yelars (arrêté ministériel du 1) juin 1877);

Compagnie de Marmande ;» Angoulêmc (arrêté ministériel du 21 septembre 1878^ ;

Compagnie de Lagny à Mort cerf (arrêté ministériel du 21 avril 1879).

b. C/ientiii'i dr fer d'inti-nH loml : Compagnies des chemins des Houches-du-Hlione. de Falaise à Berjou-Pont-d'Ouilly (Calvados), de .Montsecret à Chérencé-le-Roussel (Manche), d'Orléans à Rouen (Eure et Eureet-Loir); de Roanne à Chàlon (Loire et Saône-et- Loire).

Encore la déchéance n'a-t-elle pas été poussé** à ses coî)séqueoces extrêmes, au regard de plusieurs des Compagnies que nous venons d'énuméier. Les Compagnies de F;impoux à lla/ebrouck. de Itordeaux à CaHIo et de Lyon à .\vignon, ont obt«'nu la restitution de la moitié de leur cautionnement, en vertu de décrets du 0 mars 18*)3; le cautionnement de la Compagnie d'Orléans h Cliàlons n'a été de même confisqué (jue partiellement, aux termes d'un décret du iîJjuin I8()8.

'». Autorité compétente pour prononcer la déchéance. — C'est au Ministre des travaux publics qu'il appartient d«' prononcer hi déchéance «les corïcessioiniaires de lignes d'inlérèt général ou de chemins industriels.

Pour les chemins d'intérêl local, la déchéance était autrefois prononcée p.ir les préfets. Ces fonctionnaires n'ayant |)as toujours usé de leurs droits avec la réserve voulue, le législateur du 11 juin I8S0 a jugé indispensable

do faire passer la compétence entre les mains du Ministre des travaux publics (1).

La confiscation du cautionnement doit faire l'objet d'une décision du Ministre des finances, pour les chemins de fer d'intérêt général, et d'un arrêté préfectoral, rendu à la suite de la décision du Ministre des travaux publics, pour les chemins d'intérêt local.

Le Conseil de préfecture sortirait absolument des limites de ses attributions en prononçant lui-même la déchéance et la confiscation du cautionnement. (Arrêt du Conseil d'État du 15 juillet 1881. — Syndic de la faillite d'Orléans à Rouen contre le département de Loir-et-Cher.)

S. Mise en demeure préalable à la déchéance. — Lorsque l'acte de concession prévoit la déchéance de plein droit, sans notification ou mise en demeure préalable, l'Administration n'est tenue à aucun avertissement avant de recourir à cette pénalité. 11 n'y a là rien de contraire aux principes généraux du droit. Aux termes de l'article 1139 du Gode civil, « le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par « un autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle « porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du « terme, le débiteur sera en demeure ».

Le Conseil d'État, statuant au contentieux, en a d'ailleurs jugé ainsi par un arrêt du 13 juillet 1883, à l'occasion d'un litige entre le syndic de la faillite du sieur de la Vallée-Poussin et le département de la Savoie, pour la ligne d'Albertville à Moutiers. Cet arrêt est ainsi motivé : « Considérant que, par application de l'article 38 du cahier des charges, « au cas où les travaux ne seront pas commencés dans les délais prévus « par l'article 2, la déchéance peut être prononcée contre les concession- « naires, sans mise en demeure autre que celle résultant de l'expiration

(f desdits délais Considérant que le préfet n'a fait qu'user des pouvoirs

« qui lui sont conférés par l'article 38 du cahier des charges précité, en « prenant, à la date ci-dessus relatée du 17 juin 1879, après avoir constaté « l'inexécution par les concessionnaires d'un commencement de travaux « (|uelconque, un arrêté par lequel il déclare lesdits concessionnaires « déchus et le cautionnement adjuis au département ; que, d'ailleurs, cet (( arrêté a été régulièrement notifié au domicile élu par les concessionce naires dans la convention »

Lorsqu'au contraire le cahier des charges ne dispense pas explicitement

(1) La Section des travaux publics du Conseil d'État a émis récemment l'avis qu'il convenait d'appliquer la nouvelle règle de compétence, même pour les chemins d'intérêt local concéJés avant la loi de 1880.