DE LA DÉCHÉANCE DES CONCESSIONNAIRES

de la mise en demouro préalable, cette formalité doit être accomplir, |);ir application des princi(>es qui ont dicté l'article 1230 du C<m1(> civil : « Soit « que l'oblig^ation primitive contienne, soit (|u'elU' ne contienne pas un « terme dans lequel elle doit être accomplie, la peine n'est encourue « (pie lors(pie celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à « faire, est en demeure ». On pourra consulter, à cet égard, un arrêt du Conseil d'l''lat du 17 février IHSi intervenu dans un litige entre le Ministre des travaux publies et les sieurs (Jeorgrs Martin et I-.egrand, entrepreneurs des travaux de reconstruction des ponts de Clichy, et où sont insérés les considérants suivants : « Considérant qu'il résulte de lar- « ticle 1230 du Code civil <pie celte double [vénalité ne pouvait être en- « courue par les entrepreneurs qu'autant que ceux-ci auraient été régu- « lièrement mis en demeure d'avoir à remplir, dans les délais du contrat, « la double obligation qu'ils avaient contractée; considérant «pi'aucune « tlisposilion de l'arrêté du 7 août 1872 (1) ne porte (jue l'entrepreneur « sera constitué en demeure par la seule échéance du terme »

(). Obligation pour le concessionnaire de se conformer dans une mesure suffisante aux prescriptions du cahier des charges ou à la mise en demeure. — Le concessionnaire ne saurait échapper aux pénalités prévues par l'acte de concession eu prenant des mesures d'exécution insuHisantes. Si, par exemple, son cahier des charges l'obligeait à commencer les travaux dans un délai déterminé, il ne pourrait se borner à acheter quehjues parcelles de terrain et à faire (juehpies mètres cubes de terrassements pour se soustraire à la déchéance ; ce ne serait point un commencement sérieux d'exécution dans le sens du contrat. Le (^)nseil d'Ktit statuant au contentieux en a jugé ainsi dans un arrêt du 'i avril 1879 Parent-Pécher et Riche frères contre le département de Saoneet-Loire).

Nous n'avons pas à insister sur cette règle de droit commun, dont nous avons déjà vu des applications à propos des offres de concours subordonnées à l'exécution des travaux dans d<;s délais dt'terniinés. (Voir notamment l'arrêt du Conseil d'État du 5 janvier 1883. Kstancelin, Bignon et Hoque contre la Compagnie du Tréport à .\bancourt.

Elle a été rapp/léi^ à diverses reprises parla Section des travaux pui)Iics du Conseil d'Ktat, notamment dans un avis du 2 avril 18(W. conœrnant la déchéance delà Compagnie d'Orléans à Châlons. Les travaux faits par

(I Arrèto autorisant certaines moJificalions des travaux, aux risque!» et périls <le l'entreprise.

le concessionnaire ne consistaient que dans l'occupation de quelques hec- Uires de terrains non encore payés et l'exécution de quelques milliers de mètres cubes; ces travaux, commencés sans approbation préalable de l'Administration, avaient été d'ailleurs abandonnés et ne paraissaient pas utilisables. La Section a émis l'avis qu'ils ne pouvaient être considérés comme présentant un caractère sérieux d'exécution et comme donnant satisfaction à l'article 2 du cahier des charges, et que dès lors la Compagnie avait encouru la déchéance.

On pourra aussi consulter utilement un autre avis en date du 31 juillet 1878, concernant le chemin de Marmande à Angoulême.

7. Formes à observer pour l'adjudicatioa des chemins de fer après déchéance. — a. Chemiivs de fer d'intérêt général. — Comme le prescrit l'article 39 du cahier des charges, quand une Compagnie encourt la déchéance pour ne pas avoir terminé les travaux, ou pour avoir suspendu l'exploitation, il doit être procédé à une adjudication ouverte sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du chemin déjà livrées à l'exploitation. On remarquera que le cahier des charges ne vise pas le matériel roulant parmi les objets devant être compris dans l'adjudication. Le Comité consultatif des chemins de fer, consulté sur la question à propos de la ligne de Lagny à Mortcerf, a émis l'avis que ce matériel et les autres objets mobiliers devaient être repris à dire d'experts par le nouveau concessionnaire, conformément aux règles tracées pour la reprise par l'État, en fin de concession.

Bien que le cahier des charges ne contienne pas de disposition expresse à cet égard, il convient de notifier au concessionnaire déchu l'estimation et les autres pièces qui doivent servir à l'adjudication, afin de le mettre à même de formuler ses observations et afin de prémunir ainsi l'Administration contre les conséquences d'un recours au contentieux.

Il importe aussi de ne point oublier (jue le nouveau concessionnaire doit être soumis au même cahier dos charges que le concessionnaire déchu : c'est le même contrat qui doit être continué; il n'y a de changé que l'agent d'exécution. Ce serait donc commettre une imprudence et une faute, que de modifier les conditions de la concession, même dans le but très louable d'y apporter des améliorations profitables à l'intérêt public, si l'on n'avait la certitude que ces modifications ne sont pas susceptibles de préjudicier au concessionnaire évincé, d'éloigner les concurrents de l'adjudication ou de féduire leurs offres et d'exposer l'État à un recours contentieux. Nous insistons sur cette observation, parce qu'à diverses reprises le Conseil