DE LA LA RÉSILIATION DES CONCESSIONS

celte (ieniièiv no leiiait pas ses engagements. V.v serait i';!;i|)liration du princi|K' général inscrit dans l'article 1 18 't du Code civil : << l^\ condition ré- «. sohitoire est toujours sous-entendue dans les contrats synalla^Mnatiiines, « pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement. (' Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. Li partie en- « vers laquelle l'engagement n'a |>oiut été exécuté a le choix ou de forcer « l'autre à l'exécution de la convention lors(|u'elle est {>ossil)le, ou d'en « demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution <loit (( être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai « selon les circonstances. »

Nous ne connaissons [kis d'exemples de résiliation prononcée dans ces conditions. Ce|)endant la (piestiona été soulevée dans un litige entre le département de l'Hérault et unr Compagnie d'intérêt local. Cette Compagnie avait demandé la résolution du contrat, en se fondant sur ce que le département ne lui ain-ait pas fourui les terrains nécessaires à l'i'xécution des travaux, de manière à permettre l'aclièvemenl des lignes concédées dans le délai stipulé par le c^ihier des charges. Le Conseil d'I^tat a repoussé la ilemandeen résiliation, attendu ({u'aucun terme précis n'avait été lixé pour la livraison des terrains par le département; mais il a alloué des dommages-intérêts à la Com()agnie. (.\rrêts du l*"^ juillet 1881 el du iii décembre 1883.)

§ o. - DU SÉQUESTRE

1. Clauses des cahiers des charges. — Ainsi que nous l'avons vu, aux termes de l'article 40 du cahier des charges des chemins de fer d'inlrrêt général, si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'Administration prend immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service.

Cette mainmise provisoire de l'État sur l'exploitation constitue le séquestre.

Une disposition identique est insérée dans le cahier des charges type des chemins de fer d'intérêt local, qui prévoit en outre la mise sous séquestre pour l'exécution de la seconde voie, dans certains cas déttîrminés (Art. 6).

De 1832 à 18oo, l'État a prévu aussi le séquestre pour le cas où les Compagnies feraient trop largement appel à la garantie d'intérêt. L'article inséré à cet effet dans les cahiers des charges était ainsi conçu : « A toute « époque après l'expiration des deux premières années, à dater du délai « fixé pour l'achèvement des travaux, si, pendant cinq années consécutives, « l'État était forcé de faire un complément pour payer les intérêts « garantis, le Ministre aura le droit de prendre en main l'administration « et la direction du chemin de fer pour le compte de la Compagnie. Dès « que le chemin administré par l'État arrivera à donner plus de 4 % « (ou 3 Vo suivant les cas) pendant trois années consécutives, la Compagnie « rentrera en possession de ses droits. » (Voir les actes de concession du 20 mars 1832, B'.esme et Saint-Dizier à Gray; du 8 juillet 1832, Bordeaux à Cette; du 8 juillet 1832, Paris à Cherbourg et Mézidon au Mans; du 3J avril 1833, Lyon vers Genève, avec embranchement sur Bourg et Màcon; du 7 mai 1833, Saint-Rambert à Grenoble; du 2 mai 1833, fusion des chemins normands et bretons; du 2 mai 1833, Grand Central.) Cette stipulation, qui n'a du reste jamais été appliquée, était reproduite de la législation prussienne. Nous avons déjà fait connaître, en effet, qu'en accordant une garantie d'intérêt à diverses Compagnies, de i842 à 1847, le Gouvernement prussien s'était réservé de reprendre l'exploitation si cette garantie fonctionnait pendant trois années consécutives ou si elle dépassait pendant une seule année i 1/2 Vo du capital, sauf à la rendre au concessionnaire, lorsque, durant trois années de suite, le revenu net aurait dépassé l'intérêt garanti. La Prusse, dont les tendann,es