DU SÉQUESTRE
étaient, à l'inverse de la France, vers l'exploitation par I l^iat. a souvent fait usii^e de ses droits à Cft «'';-îa'*J- Nous avons éi^altMnent si^Mialé la loi du li décembre 1877, autorisiuU le (iouvorncnient aulrichion à prendre en ntaius, dans des conditions anal(>gueSr^'cx|>loitation dos clicinins auxquels il aurait fourni dos subsides au titre de la garantie d'intiTèt. (Voir tome I", page ()86.)
â. Exemples de mise sous séquestre. Organisation de l'administration provisoire. — L'h^tat a dû recourir, dans un certain iioniHie de cas, à la mise sous sétpiostrc. Kn voici la nomenclature :
Décret du 4 avril 1848, cliemins d'Orléans ot du Contre;
Arrêté du chef du Pouvoir exécutif du 30 octobre 1848, chemin de Hordoaux à f.a Teste;
Arrêté du chef du Pouvoir exécutif du 21 novembre 1P48. chemin de Mnrsoille à Avignon ;
Arrêté du Président de la République du 29 décembre 1848. chemin (le Paris à Sceaux;
!)''cret du 12 mai Î8.j8, chemin de Graissessac à Béziors ;
Décret «lu 20 octobre 18()i, clxMnin de la Croix-Housse au camp de Sathonay;
IX'cret du 8 février 1873, chemin de Perpignan à Prados;
Décret du 9 juin 1877, réseau de la Vendée ;
Décret du 29 avril 1878, chemin de Bondy à Aulnay-lez-Hondy;
Décret du 21 .septembre 1878, chemin de Lagny à .Moitcerf ;
Décret du 5 janvier 188o, chemin d'Alais au Hhône.
IjC plus souvent, les Compagnies ont sollicité elles mêmes le séquestre, ainsi que le constatent l'arrêté du Président de la République du 29 décembre 1848, pour le chemin de Paris à Sceaux, et les décrets du 12 mai 1838 (chemin de Graissessac à liéziers), du 20 octobre 1864 (la Croix- Rousse à Sathonay), du 8 février 1873 (Perpignan à Pradosi,du 9 juin 1877 (chemins de fer de la Vendée), du 29 avril 1878 (Rondy à Auhiay-lez- Ik)ndy) et du 21 septembre 1878 (Lagny à Mortcerf).
Dans plusieurs cas, la mi.se sous séquestre a eu pour objet, non .seulement de pourvoir à l'exploitation, mais encore d'assurer la continuation et l'aclièvement des travaux ; il en a été ainsi pour les chemins de Marseille à Avignon, de Graissessac à Bt'ziers, de P<>rpignan à Prados, de la Vendée. Le cahier dos charges no prévoyant le séqu«'Slrc que pour l'exploitation, on peut se demander ju.s(prà rpiel point la mainmise de l'f.tat était légale pour les sections non encore livrées à la circulation. Mais il convient d'observer, d'une part, que la mesure était sollicitée par la Com-
pagiiie, d'autre part, qu'il y a une solidarité intime entre l'administration des parties ouvertes à l'exploitation et celle des parties en construction, et que l'on ne comprendrait guère l'éviction du concessionnaire pour les unes et son maintien pour les autres.
Le type des décrets ordonnant le séquestre a peu varié. Dans leur forme définitive, ces actes ordonnent la mise sous séquestre du chemin, y compris son matériel fixe et roulant ; ils portent que l'administration et l'exploitation auront lieu sous la direction du Ministre des travaux publics ; ils désignent un administrateur qui est, suivant les cas, un ingénieur ordinaire, un ingénieur en chef ou un inspecteur général des Ponts et Chaussées ou des Mines ; enfin ils se terminent par deux articles ainsi conçus :
Art... : « H sera procédé immédiatement à la vérification de la situation (( financière de la Compagnie, au jour de l'établissement du séquestre, « par un inspecteur général des finances, et à la constatation de l'état, « à la même époque, des travaux du chemin de fer et du matériel servant « à l'exploitation, par un inspecteur général des Ponts et Chaussées. »
Art... : « A partir du jour de l'établissement du séquestre, tous les « produits directs ou indirects du chemin de fer seront perçus par l'admi- « nistration du séquestre, nonobstant toutes oppositions ou saisies- « arrêts, et seront exclusivement appliqués tant au service de l'exploitation « du chemin de fer qu'à l'exécution des travaux de parachèvement, qui « pourraient être reconnus nécessaires (ou des travaux non encore ter- « minés). » Cette dernière disposition n'a rien que d'absolument légal : la mise sous séquestre du chemin de fer, tout en réservant la responsabilité pécuniaire de la Compagnie au regard du Trésor, la dépouille en fait et en droit, au moins provisoirement, de la délégation que l'État avait placée entre ses mains pour l'exécution des travaux et pour l'exploitation et rend à l'Administration la libre disposition des produits en même temps que les charges de l'entreprise.
L'administrateur du séquestre représente légalement la Compagnie (Cour de Paris, 16 janvier 18o9); néanmoins elle pourrait être représentée par les anciens administrateurs, sans qu'il y eût là une nullité d'ordre public. (Cour de cassation, 1'^'' avril 18G2.)
Les exemples que nous avons cités plus haut montrent que, pour les chemins de'fcr d'intérêt géuéral, le séquestre est ordonné par un décret sur le rapport du Ministre des travaux publics. Pour les chemins de fer d'intérêt local, la compétence appartient au préfet (Art. 39 du cahier des charges type).
La mise sous séquestre a toujours eu lieu, en pratique, avant Tinter-
