DU SÉQUESTRE
ruption effective du service, mais alors que cette interruption était imminente. En effet, les intért'ts en jeu sont trop fjraves ponr (|ne l'Administration les expose aux p«'rlurl)ali()iis et aux f^raves dominaf^es (pie leur ferait subir une cessation, même «le courte durée, des transports de voyageurs et de marchandises. Cette considération a été généralement relatée dans les motifs des décrets.
.'{. Remboursement des avances du Trésor. — L'administration provisoire du chemin de fer conduit l'I^tat à faire des avances p(/nr le compte <les concessionnaires. L's fonds nécessaires sont mis à sa disposition, soit par les lois ordinaires de tinauces, soit par des lois spéciales.
IMusieurs lois et décrets portant ouverture do crédits ont disposé que les sommes avancées par l'filal lui seraient remboursais par privilège. En voici quel(|ues exemples :
Loi du 17 novembre 1818 (Bordeaux à la Teste) : « I.,es sommes cpie « l'État aura ainsi avancé<'s pour le compte de la (!">m|>agnie lui seront (' remlM)urs«''es par privilège, et selon le mode «jui sera délerminé par U' (' Ministre. «
Loi du 2 février 1849 (Marseille à Avignon): « Ijes sommes avanct'cs « par l'État lui seront remboursées sur les premiers excédents de recette (( du chemin, après l'achèvement des travaux, et selon le mode qui sera « déterminé par le Ministre des travaux publics. «
Loi du 6 avril 18.^)0 (Paris à Sceaux): « Les avances que l'État aura « faites en vertu de l'arlicle précédent lui seront, ainsi que les avances i< de 1841), remboursées par privilège sur les produits nets ultérieurs de (' l'entreprise et suivant le mode qui sera délerminé parle .Ministre des I' travaux publics. »
Décret du lu août 18;i8 (<iraissessac à Béziers) : « Les sonmes dt'pcii « sées en vertu de l'article précédent ne seront versées (pi'à titre d'a- « vances et le reml)oursement s'en opt-rcra par privilège, conforméiiienl (' aux lois, sur les produits nets ultérieurs de l'enlrejirise et sur toutes " autres ressources de la Compagnie, suivant le mode qui sera déter- (' miné par le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux pu- « blics. »)
.Nous aurions quelques réserves à formuler sur les termes du décret de 1858. L'État a incontestablement, aux termes du Ccxie civil (article 2102), un privilège sur le gage dont il est saisi, [)oiir le remlmursemenl des « frais qu'il a faits en vue de la conservation de la chose »; mais, à moins d'une disposition légale, ce privilège ne saurait s'étendre aux autres ressources de la Compagnie qu'il ne détient pas entre ses mains, et notam-
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ment au domaine privé. Toutefois nous n'insistons pas sur cette question de droit financier, qui ne rentre pas directement dans le cadre de notre étude.
4. Levée du séquestre. — Lorsque les circonstances qui avaient déterminé la mise sous séquestre n'existent plus, la mesure est levée par un acte de l'autorité qui l'avait ordonnée. C'est ainsi que sont intervenus des décrets du 18 août 1848 (chemins d'Orléans et du Centre), du 14 novembre 1850 (Paris à Sceaux), du 5 août 18o2 (Marseille à Avignon), du l*"" septembre 18o3 (Bordeaux à la Teste), du 12 juillet 1872 (la Croix-Rou.sse à Sathonay).
Parfois la levée du séquestre résulte virtuellement de la cession du chemin de fer à une autre Compagnie (Graissessac à Béziers).
Il peut prendre fin aussi, soit par suite de la déchéance du concessionnaire (Lagny à Mortcerf), soit par suite de la reprise de la concession (Perpignan à Prades, Vendée, Bondy à Aulnay-lez-Bondy).
5. Compatibilité du séquestre avec l'état de faillite. — La mise sous séquestre n'a rien d'inconcili:ible avec l'état de faillite : elle ne constitue qu'une mesure provisoire n'emportant ni confiscation, ni déchéance; elle n'atteint que l'administration du chemin et n'empêche nullement les créanciers de réaliser leur gage. La Cour de cassation l'a reconnu par un arrêt du 14 juillet 18G2.
Sans remonter au delà de 1870, on peut citer, comme ayant été dans ce cas, les Compagnies de Perpignan à Prades, de Lagny à Mortcerf et d'Alaisau Rhône.
