DE LA FAILLITE DE$ CONCESSIONNAIRES

îi 6. - DE LA FAILLITK

1. Rappel des indications antérieures concernant le caractère commercial des Compagnies. — En traitant du caraotèrr des (lompafiniis concussionnaires de chemins de fer, nous avons indiijuù (jne c<"s Compagnies sont des sociétés commerciales et peuvent, à ce titre, être dérlarées en état de faillite; nous avons rappeli* divers arrêts de la'Cour de cassation du i8 juin l8't.'J, du i'i juillet iSiîi, du 21 novembre 1871. I.e lecteur voudra bien se reporter à ces indications.

Les cas «le faillite ont été heureusement foi*t rares en France : aux exemples (pie nous donnions dans le paragraphe [)récédent, on peut ajouter ceux des Compagnies <le (îraissessac à Béziers, de la Croix-Housse à Salhonay. d'Orléans à Rouen, de Lille à Valenciennes. etc.

i. Déchéance par suite de faillite. — La faillite ne conduit pas ipso facto à la déchéance, sauf stipulation contraire de l'acte de concession En effet, le concessionnaire peut obtenir un concordat de ses créanciers, ou arriver à sa réhabilitation dans les conditions prévues par l'articletiDi du (^ide de commerce. Lesyndic peut aussi céder la concession, avec l'autorisation du Gouvernement, aune Société nouvelle capable de n-prendre et de mener à bien l'entreprise que la précédente Compagnie av:iit été impuissante à continuer.

On ne saurait méconnaître toutefois que l'état de faillite d'une Compagnie crée souvent une situation 'JiHicile et embarrassante à l'Adu'.nistralion, quand même il ne serait que transitoire : les travaux [.euvent être suspendus ou ralentis ; l'exploitation peut être compromise; l'organisation dim séquestre {K?ut imposer de lourdes charges au budget; les négociations pour le rachat peuvent, le cas échéant, présenter des ditlicultés et aboutissent, en tout eas. à des sacrifices de la part de l'ÉUit ou du département.

Ces considérations n'ont point été perdues de vue lors de la rédaction des actes de concession. Maison a toujours reculé devant l'insertion d'une clause dont l'etret eût été de rendre irrémédiable la ruine des Compagnies «léelarées en état de faillite ; on a pensé qu'il pouvait se présenter telle ou telle circonstance imprévue, tel ou tel fait inattendu, qui nu't temporairement un concessionnaire dans l'impuissance d'ac(|uitter ses dettes. s;ins comporter en même temps rap[)lic;ition d'ime peine aussi rigoureuse (jue la déchéance.

Cependant, nous le répétons, rien ne s'opposerait à ce qu'un cahier

des charges classât la faillite parmi les causes de déchéance, l'Administration restant juge de l'opportunité de la mesure (1).

3. Transmission d'une concession par les organes des créanciers de la faillite. ReiîVoi à un paragraphe précédent. — En traitant de la transmission des concessions, nous avons établi la nécessité d'une autorisation, non seulement pour les cessions amiables, mais encore pour les cessions à la suite de faillite : nous avons rappelé à cet égard un arrêt do la Cour de cassation du 14 juillet 1862, relatif au chemin de fer de Graissessac à Béziers; nous avons en outre reproduit la substance d'un avis formulé le 9 août 1871 par la Commission provisoire chargée de remplacer le Conseil d'État, au sujet de la ligne de la Croix-Rousse à Sathonay. Nous ne pouvons que renvoyer aux indications du tome 11, page 156.

4. Droits des obligataires dans la répartition d3 l'actif de la faillite. — On a discuté létendue des droits des porteurs d'obligations remboursables avec prime dans la répartition de l'actif de la faillite; on s'est demandé notamment s'ils pouvaient se faire inscrire au passif pour la valeur nominale de leurs titres, si au contraire ils ne pouvaient prétendre qu'à la valeur démission.ou enfin s'il n'était pas conforme à l'équité de les admettre pour la valeur d'émission augmentée dans la proportion de l'accroissement des chances de remboursement. Tout d'abord, la Cour de cassation avait décidé « que les obligations devaient être admises au passif, non « pour le prix de leur émission, mais au taux auquel elles devaient être rem- « boursées par des tirages annuels )). Mais peu de temps après, le 10 août 1863, elle a rendu un arrêt aux termes duquel « les porteurs d'obligations « non encore échues lors de la déclaration de la faillite doivent être colce loques seulement pour leur prix d'émission, c'est-à-dire pour le capital « réellement prêté, sans prime, mais avec allocation, à titre de dommagesce intérêts, d'une indemnité représentant à la fois le complément de l'in- « térêt légal par eux abandonné à la Compagnie jusqu'au jour de décla- « ration de faillite, et l'accroissement proportionnel de valeur desdites « obligations en raison des chances de leur remboursement dans la pé- « riode d'amortissement où la faillite a éclaté. » Van Landen et autres contre la faillite de Graissessac à Béziers.) Cette solution intermédiaire a

(l L'art 37 des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs des Ponts et Chaussées porte que le contrat est résilié de plein droit, en cas de faillite, sauf à l'administration à accepter, s'il y a lieu, les offres des créanciers pour la continuation de l'entreprise. Le rédacteur de ces clauses et conditions générales a considéré que. le crédit et la soUabilité de l'entrepreneur ayant été l'une des conditions de l'adjudication, l'état d'insolvabilité de l'adjudicataire élait incompatible avec la continuation du marché.

1>E LA FAILLITE DKS CUNCESSIUNN AIHËS A37

été généralement admise depuis, sauf des variantes dans le mode de calcul de la majoration à ajouter au prix d'émission. (Voir : Cour de Paris, 25 mai*s 1808, chemin de Libourne-liergerac contre Laconil>e et autres; Cour de Douai, "ik janvier 1S73, Société civile des houillères do Fiennes et (l'iiardinghem contre llellart; Cour de Paris, i.î janvier 187Î), DelamoUie contre le syndic des chemins de fer de la Vendée.)

Nous n'avons à sip:naler (ju'une note discordante : elle émane de la Cour de Lyon «jui, par un arrêt «lu 8 août 1873 i Happ contre la Compagnie des mines de houille d'Unieux et Fraisse), a l'econnu Icxigibilité immédiate de la totalité de la prime.

Des principesanaloj;ues s'appliipient, en cas de licpiidation apn.'s rachat. (Voir notamment l'arrêt de la Cour de Paris, en date du 'il février 1881, Jayet contre les liquidateurs de la Compagnie des Charentes, et l'arrêt de la Cour de cassation du 18 avril 1883, |)ortant sur le remboursement des bons émis par la même Compagnie.)

§ 7.- DU COxNTENTlKLX DU RACHAT, DE LA DÉCHÉANCE ET DU SÉQUESTRE

1. Rachat. — Le Conseil de préfecture est compétent pour statuer sur les contestations relatives au rachat : il s'agit, eii effet, de litiges concernant l'interprétation et l'application du contrat de concession.

2. Déchéance ou résiliation. — C'est également au Conseil de préfecture qu'il appartient de connaître des litiges relatifs à la déchéance ou à la résiliation, sur la demande du concessionnaire.

Nous devons, à cet égard, signaler une question controversée. Si les tribunaux administratifs reconnaissent que la déchéance a été prononcée irrégulièrement ou en violation de l'acte de concession, peuvent-ils rétablir le concessionnaire dans ses droits ? Doivent-ils au contraire se borner à allouer des dommages-intérêts ?

Lorsqu'il s'agit d'un marché ordinaire de travaux publics, le Conseil de préfecture n'a pas qualité pour annuler l'acte pai" lequel le contrat a été rompu. Malgré la diflerence profonde qui existe entre les marchés d'entreprise et les contrats de concession, il nous semble difficile d'attribuer aux tribunaux administratifs une compétence plus étendue pour cette dernière nature de contrats, d'admettre que leurs pouvoirs aillent au delà de l'appréciation des réparations pécuniaires dues à un concessionnaire évincé à tort par l'autorité concédante, et qu'ils ne sortent pas du cercle naturel de leurs attributions en prescrivant un véritable acte d'administration. Aux objections juridiques que nous venons de signaler s'ajouterait, dans beaucoup de cas, une impossibilité pratique résultant de ce que l'Administratiou aurait déjà pris, quand interviendrait la décision conlentieuse, les mesures nécessaires pour remettre la concession en d'autres mains. Cependant, nous le répétons, la question est délicate : dans ses leçons de droit administratif, M. Aucoc se prononce dans un sens opposé.

3. Séquestre. — De même que la régie dans les entreprises de travaux publics, le séquestre est un acte d'administration, une mesure conservatoire qui réserve tous les droits du concessionnaire. L'Administration est seule compétente pour en apprécier l'opportunité. Toutefois , si la mesure était prise en dehors des cas prévus par le cahier des charges, il serait difficile de ne pas recounaitre au concessionnaire sa recevabiUté