E LA FAILLITE DES CONCESSIONNAIRES

à demander devant la juridiction administrative la déclnrge des conséquences du séquestre.

C'est à l'autorité administrative qu'il appartient d'apprécier les effets et la portée du séquestre et de reconnaître les rapports établis par celte mesure entre l'État et la Compagnie, en cas de contestation portée par des tiers devant l'autorité judiciaire. (Décret sur conflit du 16 août 1800, uiraire Passemar, chemin de Graissessac à Béziers.)

f 4. Faillite. — Quant au contentieux de la faillite, il est du domaine de la juridiction consulaire. Nous n'avons donc pas à nous y arrêter.

DEl'XlÈMl^ PARTIE

CONSTUUCTIO.N K T i: .N T lU: T i F, N

ri 41

CIIAPITUE I"'

|{K(JLKS (iKNEHALKS

A LA l'HÉïJKN TATlnN KT A l/ A P P H O H A TI ON DKS PItOjKTS

AL MODE DKXÉCUTION DKS THAVAUX, A LEUR CONTROLE