DELAIS DE PRESENTATION DES PROJETS ET D'EXÉCUTION DES TRAVAUX
1. Clauses des cahiers des charges et des conventions. — Les cahiers des charj^es de 1857-18o9 se bornaient à lixer le terme de l'exécution des travaux, soil à une date déterminée, soit à l'expiration d'un certain délai à partir du décret de concession.
I^ cahier des charges supplémentaire relatif aux lignes exécutées dans le système de la loi du il juin I8'ii stipulait dans son article F, combiné avec l'article H, (pie « la Compagnie serait tenue <le prendre livraison des (' terrassements et des ouvrages d'art, à mesure' ({u'ils seraient achevés (' entre deux stations principales, par sections contiguës, de commencer « les travaux à sa charge immédiatement après celte livraison et de les <■ terminer dans le délai d'im an ».
Jusqu'en 1875, les conventions avec les grandes (iOmpagnies se sont référées aux dispositions des cahiers des charges ou ont fixé, s'il y avait lieu, le délai d'exécution, en le faisant courir, soit de la date du décret ou <le la loi de concession définitive, soit du T** janvier suivant, soit parfois du i" janvier précédent (convention du 15 juin 1873 avec la (îompagnie de lEst).
Ce moile de fixation du délai avait le défaut de négliger un élément im|)ortant, à savoir le temps qui s'écoulait entre la |)ro<luction par la
(1) I^ régime des concesiiions ayant prévalu en France, noun commençons par exposer les règles relatives à la construction tics chemins de fer conrcdc». In chapitre spécial sera consacré à l'exposé sommaire des moditications que subissent ces régies, en cas d'exécution par l'Étal.
Gli TUAITÉ DKS CHEMINS DE FER
Compagnie des projets définitifs et leur approbation par le Ministre des travaux publics.
La (Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée appela, en 1875, l'attention de l'Administration sur l'anomalie qu'il pouvait y avoir à lui faire assumer, le cas échéant, la responsabilité de retards indépendants de sa volonté. Elle sollicita et obtint l'adoption d'une règle nouvelle dans le contrat du 3 juillet 1875, Les stipulations de ce contrat étaient les suivantes :
1° La Compagnie s'engageait à exécuter les travaux dans un délai
de années, à compter de l'approbation par l'Administration de
l'ensemble des projets définitifs ;
2* Elle était tenue de produire ces projets dans un délai de deux ans, à partir de la loi approbativo de la convention ;
3" Faute par elle d'avoir présenté ces projets au terme ci-dessus indi- ([ué, le délai d'exécution commençait à courir trois mois plus tard. (On évaluait, en etfet, à trois mois le temps nécessaire à l'examen et à l'approbation des projets par le MinjsLre.)
Ces stipulations furent reproduites, avec quelques variantes, dans les conventions de la lin de 1875 avec les Compagnies du Nord, de l'Est et de l'Ouest: le délai de présentation des projets définitifs, au lieu d'être compté à partir de la loi approbative du contrat, courait du l*"" janvier suivant; faute par la Compagnie d'avoir produit ces projets dans les deux ans, le délai d'exécution de chatjue ligne était réduit d'un « temps égal au « retard apporté à la production desdits projets ».
Quant aux conventions de 1883, elles renferment les dispositions suivantes:
a. Convention avec la Compagnie du Nord. — Les lignes concédées à la Compagnie doivent être livrées dans un délai de quatre années, à partir de rap[)robation de l'ensemble des plans parcellaires.
Ces plans doivent être produits dans un délai de deux ans, à compter du 1"" janvier 188i, pour les chemins concédés définitivement, et à partir de la concession définitive, pour les autres.
N'est pas compris dans la suj)pulation de ces délais le temps pendant lequel les projets restent entre les mains de l'Administration.
b. Convention avec la Compagnie de l'Est. — Le délai d'exécution est de :
— 18 mois, pour les lignes dont la Compagnie n'a à faire que la supertructure dans les conditions du cahier des charges suppléraerttaire du 11 juillet 1868; I
— 5 ans, pour celles dont la Compagnie exécute l'infrastructure, ce délai
DÉLAIS D'EXÉCUTION' DES THAVAl X «W
courant à partir du jour où le Ministre dos travaux publics a appro.ivé l'enseinble des plans parct-liaircs.
Four les lignes dont la Compagnie a seulement à achever rinfrastnicture, le délai de ci\n\ ans court ôv la reuiisc des travaux, sauf réduclion dans le rapport de la somme restant à dépenser au moulant total des déjienses faites »'t à faire.
La Compagnie doit produire les projets relatifs aux plans parcellaires dans les délais suivants, à partir du l'"^ janvier \HH\: '
"i années pour l.'iO kilomètres;
'.\ années pour 400 kilomètres;
4 années pour iK)0 kilojnètres.
Est exclu de la supputation des délais ci-dessus indiqués le temps pendant lequel U^s projets restent entre les mains de T.'Vdmiuistration : c'est d'ailleurs là une clause commune à toutes les conventions et sur la(]uelle nous ne reviendrons pas.
Pour les chemins concédés à titre éventuel ou non dénommés, les délais ne courent que de la date de la concession définitive.
c. Convention avec la Compagnie de l'Ouest. — F^es règles sont les mêmes pour l'Ouest que pour TKst; le délai de 4 années imparti pour la production des plans parcellaires, au delà de 400 kilomètres, est indiqué comme s'appliquant au solde.
d. Convention avee la Compar/nie d'Orléans. — Les lignes concédées doivent être exécutées dans un délai :
1° De 18 mois, pour celles dont la Compagnie n'a à faire que la superstructure, après livraison régulière de l'inlrastructure dans les conditions du cahier des charges supplémentaire du "iO juillet 18()8;
2" De o ans, pour celles dont la Compagnie exécute l'infraslruclure, ce délai courant du jour de rapprobalion de l'ensemble des plans parcellaires par le Ministre des travaux publics.
Tous les projets relatifs aux plans parcellaires doivent être produits avant le terme de 4 années à partir du !"• janvier 1884, pour les chemins conciliés délinitivemenl, et à partir de la date de la concession délinitive, pour les autres chemins.
e. — Convention avec la Compagnie de Paris- hjon-Mêditerranêe. — Les délais d'exéctifion sont les mêmes que pour l'Est.
Lu Compagnie doit pr(Mluire les projets relatifs aux plans parcellaires dans les délais suivants, à partir du l'"'" janvier l8H'i:
2 années pour 200 kilomètres ;
3 années pour (iOO kilomètres;
4 années pour 1 200 kilomètres.
646 TKAITÉ DKS CFIEMINS DE FEU
Pour les lignes concédées à titre éventuel, ces délais ne courent qu'à partir de la concession définitive.
f. Convention avec la Compagnie du Midi. — Les travaux d'infrastructure des lignes concédées à la Compagnie du Midi étant faits par l'État, la convention s'est bornée à fixer un délai de dix-huit mois à dater de la remise de la plate-forme.
Quelques-unes des conventions de 1883 ont, d'ailleurs, limité la longueur que la Compagnie pourrait être obligée de livrer annuellement à la circulation, savoir :
Nord : 100 kilomètres;
Orléans : 250 kilomètres ;
Paris-Lyon-Méditerranée : 200 kilomètres des lignes dont l'infrastructure aura été achevée ou exécutée par la Compagnie;
Midi : 120 kilomètres, la Compagnie devant se conformer aux indications du Ministre des travaux publics pour la préférence à donner à telle ou telle section parmi celles dont l'État lui aura fait la remise.
Les cahiers des charges des Compagnies secondaires et des Compagnies algériennes fixent, soit exclusivement le délai dans lequel les travaux doivent être terminés, soit aussi celui dans lequel ils doivent être commencés.
Quant au cahier des charges type des chemins de fer d'intérêt local, son article 2 est ainsi conçu : « Les travaux devront être commencés
« dans un délai de à partir de la loi déclarative d'utilité publique. Ils
« seront poursuivis dételle façon que la section de à soit livréeàl'ex-
« ploitation le , la section de à.... le , et la ligne entière le »
L'article 3 ajoute : « Les projets d'ensemble, comprenant le tracé, les ter- « rassements et l'emplacement des stations, seront remis au Préfet dans les « six mois au plus tard de la date de la loi déclarative d'utilité publique. »
2. Observations sur les clauses des cahiers des charges et des conventions. — La disposition ancienne dos cahiers des charges, qui ne déterminait que le terme de l'exécution des travaux, avait plusieurs inconvénients. Tout d'abord, la déchéance ne pouvant être prononcée qu'à l'expiration de ce terme, l'Administration était désarmée pendant plusieurs années contre l'inaction éventuelle du concessionnaire qui pouvait ainsi paralyser, au grand détriment du pays, l'œuvre d'utilité publique confiée à ses soins. D'un autre côté, comme nous l'avons déjà fait observer, les travaux devaient être terminés pour une date fixe, quelque prolongés que fussent les délais d'examen et d'approbation des projets par l'.Xdminislration : or on sait que fréquemment les Compagnies sont
DÉLAIS DEXftCUTION DKS TIIAV.MX «17
obligées d'étudier dos variantes, des modifications de tracé, à la suite de léclamalions des intéressés, et que ces études, souvent inutiles, entraînent des pertes de temps considti-ables ; il y avait là un fâcheux aléa pour les concessionnaires; il y avait aussi un*' véritable injustice à faire jK'ser sur eux les consé(iuences de retards indépendants de leur volonté.
De ces doux défauts, le premier iK)uvait être corrijîé dans une certaine mesure par la lixation d'une date f)our le commencement des travaux; toutefois, rien n'empêchail encore le concessionnaire de se mettre en» règle, en entreprenant la construction, sauf à l'abandonner ensuite pendant un temps plus ou moins lonjj, et de continuer à paralyser l'action administrative durant le délai compris entre les deux dates assijiuées l'un*' au commencement, l'autre à laciièvement du chemin de fer. C'est pour obvier à ce danger que le Conseil d'Ktat, en arrêtant le cahier des charges type applicable aux chemins d'intérêt local, a adopté pour l'article "i une rédaction qui prescrit de poursuivre les travaux de manière à les terminer au terme convenu et qui prévoit, en outre, la mise en exploitation provisoire des diverses sections de la ligne.
(Juant au second inconvénient, il ne pouvait y être remédié qu'en faisant courir le délai d'exécution de l'approbation des projets délinitifs (et en impartissant en même temps au concessionnaire un délai pour la présentation de ces projets), ou en exclu uit de la supputation du délai d'exécution le temps consacré par l'Administration à l'examen et à l'approbation des projets. C'est ce qu'ont fait les auteurs des conventions de 1875 et de 1S«3.
La fonnule définitivement adoptée n'offre plus cju'un danger, celui des retards (|ue provo(juerait. le cas échéant, la présentation par le concessionnaire de projets imparfaits, non susceptibles d'approbation et nécessitant par suite des études compIément;»ires et des remaniements. Ce danger pourrait être sérieux vis-à-vis de Compagnies secondaires, (jui n'auniient [)as un personnel expérimenté ou qui ne seraient point animées du bon vouloir nécessaire.
Aussi croyons-nous qu'il est sage de ne point s'enfermer dans une rédaction unique et de faire varier au contraire les stipulations suivant l'importance des concessions et suivant la capacité des concessionnaires. l*our les chemins de fer d'intérêt local, en particulier, malgré l'aléa imposé aux Compagnies par l'incertitude des délais d'appnibalion des projets, on n'a pas à regretter la formule qui a prévalu lors do la rédaction du cahier des charges type et qui a. du moins, l'avantage incontestable de donner des garanties sérieuses à l'intérêt public. 11 esj certain d'ailleurs (juc si, par ses lenteurs ou par ses exigences injustifiées, l'Administration
retardait outre mesure l'approbation des projets et, par conséquent, l'exécution des travaux, elle irait à l'encoutre de l'intention commune des parties contractantes et ne pourrait plus prononcer la déchéance au terme prévu par le cahier des charges, sans s'exposera un procès dont l'issue ne lui serait pas toujours favorable.
Lorsqu'on fait courir le délai de l'approbation des projets, il importe de bien préciser la nature de ces projets. L'expression employée dans les conventions de 1873 était celle de « projets définitifs » ; elle était un peu vague et le sens à lui attribuer prêtait à la controverse : on pouvait se demander si elle s'appliquait aux projets de tracé et de terrassements ou aux plans parcellaires. Ce sont ces plans qui ont été explicitement visés par les conventions de 1883.
Il est évident, du reste, qu'il s'agit de l'ensemble des projets et que si, pour une raison quelconque, une fraction minime de ces projets était ajournée ou subissait après coup certains remaniements, il n'en résulterait pas une prorogation correspondante du terme imparti pour l'achèvement des travaux.
3. Sanction des clauses relatives aux délais d'exécution des travaux. — La sanction principale des obligations imposées au concessionnaire pour les délais de présentation des projets et d'exécution des travaux est la déchéance, au sujet de laquelle nous sommes entré dans les développements nécessaires, page 609 et suivantes.
Mais, à côté de cette sanction si difficilement applicable dans la plupart des cas, il en est queUjues autres qu'il importe de rappeler.
En traitant des conventions de 1839, nous avons relaté la disposition de ces contrats aux termes de laquelle le revenu kilométrique réservé devait être, jusqu'à l'achèvement complet des lignes concédées et dans la limite de maxima déterminés, réduit de 200 francs pour chaque longueur de 100 kilomètres non livrés à l'exploitation. Mais nous avons [montré en même temps que cette réduction était insuffisante et ne pouvait dès lors être considérée comme une pénalité. (Voir ci-dessus, page 281.)
La même observation s'applique aux retenues analogues stipulées par les conventions ultérieures jus(preu 1873.
La convention du 3 juillet 1873 avec la Compagnie du Paris-Lyon- Méditerranée portail, indépendamment de la clause de réduction du revenu réservé, deux dispositions aux termes desquelles :
i° Faute par la Compagnie d'avoir présenté ses projets au terme fixé, le délai d'exécution devait commencer à courir trois mois après ce terme ;
DÉLAIS DEXÉCUTION DES THAVM X 649
2" Dans le cas où, par le fait de la Compagnie, les <K''!ais (l'exécution seraient dépassés pour une ou plusieurs lignes, il devrait être déduit du compte d'établissement de ces lignes, et pour chaque année de retard, une somme égale aux inléréts d'une année, calculés sur le tiers «le la déjK'Use totale de construction prévue par le contrat.
I^s conventions de la fin de 1875 avec les Compagnies du Nord, de l'Est et de l'Ouest disposait-nt <|ue, faute par la Compagnie d'avoir présenté ses projets au terme convenu, le délai d'exécution de chaque ï.gn«' serait réduit d'un ttMnps égal au retard apporté à la production desdits projets.
î/es conventions de 18S3 avec les Compagnies de l'Rsl. de l'Ouesl. d'Orléans et de P.u'is-I.yoh-Méditerranéi' contiennent la clause suivante : « Dans le cas où, par le fait de la CtMnpagnie, les délais d'exécution fixés (( au présent article seraient dépassés |)our une ou |)0ur plusieurs lignes.
« la contribution à la construction imposée à la Comj>agnie par l'arlicle
« sera augmentée de 5 000 francs |)ar année de retard. Ne seront pas « comptés comme étant du fait de la (Compagnie les retards (pii seraient « la conséipience des dinicultt'S (pi'elle éprouverait à réaliser les fonds né- (' cessaires à l'exécution des travaux, à raison de la situation du manhé « linancier dûment constatée par le (îouvernement. » Nous nous sommes déjà expliqué sur le degré d'efficacité de cette clause pénale, à l'applicalion de laquelle les (Compagnies pourraient avoir intérêt à s'exposer poin* les lignes improductives.
La législation sur les chemins de fer d'intérêt local et le cahier des charges type approuvé par décn't «lu ('» août I88I ne coinporlenl pas de |)énalité général»'; autre (pie la (h'chéaiH^e. (Cependant rien n'em|>(''che les Conseils généraux de stipuler soit la perte du cautionnement, soit une retenue sur ce cautionnement, proportiontK'e au montant des travaux non ex(''culés dans le délai prescrit, soit des dommages-intérêts proportionnes |)ar exemple au nombre de jours de retard. Il résulte de la discussion à la(juelle le cahier des charges typ^ a donné lieu, devant le Conseil d'Ktat (\urt celte assembl(';«! a adfuis, en principe, des pénalités de la nature de celles (pie nous venons d'indi(pier; laiticle '.\H mentionne même les deux premièrt^s et dispose (pie leur a|>plic^'ition sera prononcée par leMiiiisln- des travaux publics à la demande du département et après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'Ktat par la voie contentieiise. .Nous avons cité, page 627, un exemple d'acte de concession dans lequel le départem«Mit avait stipulé d(>s dommages-intérêts arbitn-s à une somme fixe et s'ajoiitaiit à la di'chéancc (ligne d'.VIbertville à Moutiers. derret du l.*> juin I87.*ii.
§ 2. — REGLES RELATIVES A LA PRESENTATION ET A L'APPROBATION DES PROJETS
LIMITES DES POUVOIRS DU MINISTRE POUR LES TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES A EXÉCUTER APRÈS l'approbation DES PROJETS PRIMITIFS
1. Nécessité d'une approbation préalable pour les travaux exécutés par les Compagnies. — Aucun travail ne peut être entrepris, pour l'établissement des chemins de fer et de leurs dépendances, sans une autorisation de l'Administration supérieure : l'article 3 du cahier des charges des chemins de fer d'intérêt général est formel à cet égard. Les projets de tous les travaux doivent, en conséquence, être soumis à l'approbation du Ministre, qui prescrit, s'il y a lieu, d'y introduire telle modification que de droit. Avant comme pendant l'exécution, la Compagnie a la faculté de proposer les changements qu'elle jugerait utiles dans les dispositions approuvées ; mais ces changements sont subordonnés à la décision du Ministre.
Les règles sont les mêmes pour les chemins de fer d'intérêt local ; mais la décision appartient au Conseil général, conformément à l'article 3 de la loi du 11 juin 1880, en ce qui concerne les projets d'ensemble (1), et au préfet, en ce qui concerne les projets de détail des ouvrages, sous réserve de l'approbation spéciale du Ministre des travaux publics, dans le cas où les travaux affecteraient des cours d'eau ou des chemins dépendant de la grande voirie. Dans les deux mois qui suivent la délibération du Conseil général, le Ministre des travaux publics peut, sur la proposition du préfet et après avoir pris l'avis du Conseil général des ponts et chaussées, appeler l'assemblée départementale à en délibérer de nouveau. Si la ligne doit s'étendre sur plusieurs départements et s'il y a désaccord entre les Conseils généraux, le Ministre statue. S'il s'agit d'un chemin concédé par une Commune, les attributions exercées ordinairement par le Conseil général appartiennent au Conseil municipal, dont la délibération est soumise à l'approbation du préfet.
La nécessité d'une approbation préalable s'applique d'ailleurs aux travaux complémentaires comme aux travaux de premier établissement proprement dits. Avant 1883, les conventions avec les grandes Compagnies exigeaient même un décret en Conseil d'Etat pour les dépenses complé-
(I) Projets relatifs au trace, aux lerrassenienls et à l'empl icement des stations.
