PROJETS - LIMITES DES POUVOIRS DU MINISTRE CM

rnentaires devant fjrossir le compte de la {garantie d'intérêt on colni du partage des bénéfices. Depuis !8S3, il suffit d'une appioliation ministérielle. Pour les chemins de fer d'intéivt général et poiu* les chemins «le fer d'intérêt local, le concessionnaire peut prendre copie, sans déplacenienl, de tous les plans, nivellements et devis, i|ui auraient été antérieureuM'ut dressés aux frais de l'État, <lu département ou de la conniiune. (Art. 'i du cahiiT des charges.) La convention de 1883 avec la Gompagnk* de Khiest porte que cette Conipagnie sera mise en possession des études et projets préparés par les ingénieurs de l'État. (Art. 7.)

i. Nomenclature des projets présentés par les concessionnaires.

— a. Hkc.I.KS AMKRIKIHKS AUX CONVKNTIONS DK 188 J. — .Vvaut UîS Convt'U-

tions de 18S3, les projets à produire par les concessionnaires ont fait l'objet dediversescirculain's ministérielles, dont les dernières en date du 21 février 1877 et du 28 juin 1879.

C'étaient les projets de tracé et «le terrassements , les projets des stations, les plans parcellaires, les projets de détail des ouvrages d'art.

l/article ti du cahier des charges déterminait les pièces dont devaient se C(»m|)Oser les projets de tracé et de terrassements; il pr«'scrivait d'indiipier sur le plan et le profil en long la position des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication traversés par le chemin de fer, et celle des passages, soit à niveau, soit en dessus, soit audessous de la voie ferrée, le tout sans préjudice des projets à fournir pour chacun de ces ouvrages.

L'article 9 portail «pie le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement seraient déterminés par l'Administration, la Compagnie entendue ; (pie l'Administration déterminerait de môme, sur les propositions de la Compagnie, après une eiKpiête spéciale, le nombre et l'einplacemeiit des stations de voyageurs et des gares de marchandises; enlin <pie la Compagnie serait tenue,' préalablement à tout commencement d'exécution, de soumettre à r.\dministration le projet de ces gares.

Nous n'entrerons pas ici dans l'indication de détail des différentes j)ièces «pie devaient comprendre les projets. Il sullira <le se reporter à la cinnlaire du 21 février 1877, à celle du 28 juin 1879 <t aux formules annexes ((pii étaient en partie applicables aux chemins de fer cono'dés), ainsi «pi'à (piehpies autres textes «pie nous serons conduit à citer par là suite.

Toutes les pièces devaient être revêtues «le la signature d'un directeur, administrateur ou délégué ayant «pialité^wHir «'ngag«'r la (compagnie. (Circulair«'s ministérielles du 20 mai 18.*»() et du 21 février 1877.)

Les travaux étant exécutés aux. frais des Compagnies ou à leurs risques et périls avec une subvention ferme de lÉtat, les projets n'étaient point appuyés d'une estimation des dépenses. Il n'y avait d'exception que pour les travaux complémentaires, dont les charges devaient entrer en ligne de compte au point de vue de la garantie d'intérêt et du partage des bénéfices.

b. RÈGLES RN VIGUEUR DEPUIS LES CONVENTIONS DE 1883. — Lcs Conventions de 1883 ont inauguré un régime nouveau. Aujourd'hui, les Compagnies ne concourent plus (pie pour une somme ferme aux travaux des lignes nouvelles, qu'elles exécutent aux frais et pour le compte de l'Etnt, dans la limite d'un maximum déterminé après approbation des projets d'exécution.

Cette situation devait appeler des modifications dans les règles antérieurement en vigueur. Les Compagnies présentent aujourd'hui, outre les avant-projets avec estimation sommaire des dépenses :

1" Les projets de tracé et de terrassements, appuyés d'undétailestimatif de la dépense, de propositions tendaut à déterminer les sections principales d'exploitation, et d'un programme pour l'exécution des travaux;

2" Les dossiers des enquêtes des stations;

3° Les projets complets d'exécution, avec détail estimatif (le devis n'est fourni que par extrait) ;

4° Les dossiers des enquêtes parcellaires.

Les projets d'exécution sont produits séparément pour l'infrastructure et la superstructure; ils sont divisés en projets partiels susceptibles d'être mis isolément en adjudication.

Les propositions des Compagnies pour la fixation des maxima sont jointes aux projets d'exécution.

Une circulaire ministérielle du 22 octobre 1885 a, d'ailleurs, prescrit la communication des marchés et la remise des décomptes aux agents du contrôle.

Les prescriptions du cahier des charges type applicable aux chemins de fer d'intérêt local sont cal(|uées sur celles du cahier des charges des chemins de fer d'intérêt général.

3. Conférences. — a. Service militaire. — Les travaux de chemins de fer à exécuter dans les limites de la zone frontière et dans lé rayon desenceintes fortifiées sont delà compétence de la Commission mixte et doivent faire l'objet de finstruction spéciale déterminée par les décrets du 10 août 1853 et du 8 septembre 1878.

PROJETS - LIMITES DES l'Ol VOIRS nU MINISTRE ù:i3

De plus, aux tenues d'un «lécrct du 'i avril 187'», !<• Minisire des travaux publics est tenu de c<)inniuiii(jutM'au Miiiisiiv de laj^uerre toute proposition tendant à la créalion d'un chemin de fer «l'inlénH j^énéral ou d'intérêt loeal non compris dans la zone frontière. Si le Ministre de la j^uerre déclare que son département est désintéressé dans l'afrairc, ou si, dans le délai de deux mois, il n'a fait ancun(ï réponse, l'aflTaiie suit son cours sans autre intervention de lautorilé militaire; dans le cas, au contraire, où le .Minisire de la guerre estime que la ligne présente un intérêt militaire, il reçoit, sur sa demande, communication des projets. Lorsqu'à la suite de cette communication et de l'examen dont ell«' est l'objet, l'accord ne s'établit point entre les deux Ministres, la Commission mixte des tiavaux pid)lics est consultée : le dossier lui est adressé à cet effet, sans qu'il soit nécessaire de passer au préalable par les formalilés prescrites en matière de travaux mixtes. I/avis de la Connnission mixte est aime.xé au dossier soumis au Conseil d'État ou au Parlement.

Les ingénieurs (pii représenlent le service du chemin de fer dans les conférences sont, suivant les cas, les ingénieurs du contrôle des tiavaux ou ceux du contrôle de l'exploitation. Les représentants des Compagnies sont entendus en leurs observations.

Une difliculté s'est élevée au sujet de l'intervention des ingénieurs en chef des Mines, chargés d'une section de contrôle de l'exploitation. Ces chefs de service avaient dans leurs attributions tout à la fois le matériel et la voie; ilsétaient en consécpience chargés de la surveillancedes travaux neufs exécutés sur les lignes livrées à la circulation ; ils exerçaient donc en fait les fonctions d'ingénieur en chef des l'onts et Chau.ssées j)0ur les affaires relatives à la voie et au matériel fixe. Néanmoins, le décret du Kiaoût lSo3 ne comprenant (pie les ingénieurs en chef des Ponts et Chaussées parmi les fonctionnaires appelés à participer aux conférences du 2" degré, la Commission mixte a <iù examiner en 1880 s'il n'y avait pas lieu d'annuler une conférence dans lacpielle le déparlement des travaux publics avait été représenté j)ar un ingénieur en chef des Mines : elle s'est prononcée pour la négative et son avis a été approuvé par le Ministre des travaux jtublics circulaire du 10 août 1880). La situation a été ri''gidaris<''e [)ar un décret du li décembre 1884, modifiant les articles li et 1(> (In décret du Ki août 18o3 et larlicle 3 du décret du 8 se|>lend)re 1878, iVoir la circulaire du .Ministre des travaux publics en date du 1(1 février 188:j.;

F..es travaux ayant un caractère inlernalional doivent être soinnis. préalablement à toute conférence internationale, à l'instruction mixte dans les formes édictées par les décrets de 1853 et de 1878. Aucune ({uestioa

militaire ne peut être discutée dans cette conférence et, si les représentants étranjîers présentent une solution nouvelle qui paraisse acceptable aux représentants français j cette solution ne peut être agréée qu'après une nouvelle étude, dans les formes réglementaires. (Circulaire du Ministre des travaux publics du 20 juin 1880.)

Pour les lignes stratégiques, le Ministre de la guerre peut consulter la Commission militaire supérieure des chemins de fer instituée par décret du 14 novembre 1872. (Voir aussi la loi du 13 mars 1873.) Cette Commission, étant chargéede la préparation des plans de concentration et de marche pour les voies ferrées, ainsi que do la direction supérieure des transports, est naturellement qualifiée pour émettre des avis sur les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les chemins nouveaux, sur leur tracé, sur leur profil, sur la disposition de leurs gares, sur leurs moyens d'alimentation en eau. Toutefois, les avis ainsi formulés ne font pas partie de l'instruction mixte telle qu'elle est réglée par les décrets sur la matière.

Le cas échéant, le service de la marine devrait être également appelé en conférence, si les travaux affectaient des établissements placés dans ses attributions.

b. Services civils. — Conformément aux prescriptions de la circulaire ministérielle du 12 juin 1850, tout projet intéressant plusieurs services doit faire l'objet d'une conférence entre les ingénieurs des services intéressés; comme pour les travaux intéressant le département de la guerre, ce sont les ingénieurs du contrôle qui représentent le service du chemin de fer dans cette conférence. Des conférences doivent être ouvertes en particulier avec le service hydraulique, en ce qui touche le débouché des ponts sur les cours d'eau non navigables ni flottables, la traversée des régions marécageuses, le creusement des chambres d'emprunt susceptibles de modifier notablement les conditions d'écoulement des eaux. (Circulaire ministérielle du 31 mai 1879.) (1)

Le Ministre des travaux publics a également décidé^ à la date du 12 juin 1830, que le Préfet provoquerait lavis de l'agent-voyer en chef au sujet des déplacements ou modifications de chemins vicinaux et transmettrait cet avis avec ses observations à l'Administration su|)érieure. Cette disposition a été rappelée dans la circulaire du 21 février 1877; les Préfets ont été en même temps invités à renvoyer à l'ingénieur en chef les observations du service vicinal.

{) Les procès -verbaux doÏTent être dressés dans la forme indiquée par l'article li du décret du 16 août 1853 même circulaire).