PROJETS - LIMITES DES POUVOIRS DU MINISTRE
Si \ei travaux affectaient des terrains ou des constructions relevant d'un département ministériel autre que celui des travaux publics, il faudrait une entente préalable entre les Minisires et les bases de celte entente devraient être préparées par les fonctionnaires locaux.
4. Vérification des projets. — Voici comment la circulaire ministérielle du 21 février 1877 a défini la mission des ingénieurs du contrôle :
« Les ingénieurs auront nolanunent à examiner :
« Si le projet de traa; et de terrassements satisfait dans son ensemble « aux indications générales du décret de concession, ainsi qu'aux |)res- « criplions du cahier des charges, spécialement eu ce <pii cona-rne l'iucli- « naison des pentes et rampes, les rayons des courbes, la longueur des « alignements droits entre doux courbes consécutives en sens contraire et « celles des parties horizontales eniro deux fortes déclivités versant leiu's « ejiux v«'rs le même point, les largeurs des protils en travers; si les pa- « liers pour les stations prévues sont convenablement ménagés ; si les inté- « rets des différents services publics paraissent sauvegardés dans une «( juste mesure;
« Si le nombre et les emplacements des stations délinitiveraent pro- « posées à la suite de l'enquête spéciale prescrite par lacirculaire miuisté- « rielle du2o janvier iSoi paraissent devoir donner une satisfaction sufH- « santé aux intérêts industriels et commerciaux de la contrée ; si l'accès des « gares est assuré dans de bonnes conditions, toutes réserves demeurant « d'ailleurs faites quant au\ dispositions do détail des voles d'accès, quais « et bâtiments des stations;
« Si les ouvrages indiqués sur les plans parcellaires pour le rétablis- « sèment des communications et l'écoulement des eaux sont en nombre « suffisant, et s'ils présentent dos ouvertures et des débouchés convenables, « les détails de ces ouvrages ne d<'vant d'ailleurs être approuvés déliniti- « vement qu'après la production de projets spéciaux et sur le vu des « procès-verbaux des conférences avec les services intéressés;
« Si les projets des ouvrages il'art présentent les dimensions fixées par « le cahier des charges, s'ils assurent toute garantie de stabilité, et s'ils « n'offrent rien de défectueux au point de vue de l'art; si, en particulier, « le travail des différentes parties des ouvrages raétalll(iues demeure ren- « fermé dans les limites réglementaires. »
Ces indiciitions de la circulaire ministérielle du 21 février 1877 sont purement énonciatives et n'ont aucun caractèro limitatif.
Le devoir des ingénieurs du contrôle est, en particulier, beaucoup plus étroit pour les travaux exécutés (nu- les Compagnies aux frais de l'Élal.
6j6 THAlTt: DES CHEMINS DE FER
Car ils doivent porter tout spécialeineiit leur attention sur les dépenses de construction et veiller à ce que les concessionnaires n'adoptent pas des disposition trop coûteuses, dans le but de réduire ultérieurement leurs frais d'entretien et d'exploitation. (Circulaire ministérielle du 22 octobre I880.)
ri. Enquête des stations. — Le cahier des cliar{i:es prescrit, nous lavons vu, l'ouverture d'une enquête préalable sur le nombre et l'emplacement des stations de voyageurs et des gares de marchandises.
Cette enquête est distincte de celle qui est prévue par le titre II de la loi du 3 mai 1841. Les formes en ont été réglées par une circulaire ministérielle du 25 janvier 1834. La Compagnie présente les plans du chemin de fer avec désignation des emplacements et des surfaces des stations, un profil et un mémoire justificatif. Un exemplaire de ces pièces est déposé pendant 8 jours dans chacune des communes où une station est projetée ; les conseils municipaux des communes intéressées délibèrent sur l'emplacement proposé ; leurs délibérations sont transmises au sous-préfet et, à l'expiration du délai de huitaine, le dossier est placé sous les yeux d'une Commission d'enquête présidée par ce fonctionnaire. La Commission a elle-même 8 jours pour délibérer ; puis le dossier est transmis au Préfet, (}ui, après l'avoir communiqué à l'ingénieur en chef du contrôle, l'adresse à l'Administration supérieure avec ses observations. Pour les stations à établir dans de grandes villes et dont l'emplacement importe seulement à la cité où elles doivent être construites, l'enquête a lieu dans les formes prescrites par le titre II de l'ordonnance du 18 février 1834, sauf réduction à 8 jours de chacun des délais du dépôt des pièces et de la réunion de la Commission d'encjuète.
Une seconde circulaire du U août 1839 a fait connaître aux préfets que l'ingénieur de la Compagnie, auteur des projets, devrait être convoqué par le président de la Commission et assisterait, avec voix consultative, à toutes les séances de cette Commission.
La circulaire générale du 21 février 1877 a recommandé d'indiquer sur les plans les chemins d'accès aux stations et de les définir dans la notice à l'appui.
La composition des dossiers d'enquête a été spécifiée avec soin dans le formulaire annexé à la circulaire ministérielle du 28 juin 1879.
Enfin, à la suite de réclamations très vives auxquelles avait donné lieu le remaniement d'une gare dans la réurion du Nord, pour sa transformation en gare d'embranchement, le Ministre des travaux publics a décidé qu'en pareil cas, aux plans et états parcellaires seraient joints un plan
