PROJETS — LIMITES DES POUVOIRS DU MINISTRE

discuter les arrêU de 1878 et de 1882. Ce|)endant nous devons indiquer quelle avait toujours été jusqu'alors Tinterprétation donnée par l'Administration au cahier des charges des Compagnies.

(]ette interprétation est ofliciellement consignée dans le rapport de M. des Rotoui-s au Corps législatif. sur le projet de convention de i8(i8 avec la Compagnie d'Orléans. La Commission nommée par cette assemblée pour l'examen du projet avait été saisie d'un amendement (|ui tendait à imposer explicitement aux Compagnies l'obligation d'établir des gares ou des arrêts sur les |K)ints où le Gouvernement le jugerait utile, même après la mise en exploitation du chemin de fer. Le commissaire du Gouvernement déclara formellement que « l'Administration avait déjà tout pouvoir à ce « sujet et était disjKJsée à en user au besoin ». Kn présence d'une déclaration si nette, M. des Rotours se borna à en prendre acte.

I-.e Ministre des travaux publics, d'accord avec le Conseil général des l>onls et chaussées, adenouveauaflirmésa prétention en prenant les décisions relatives aux stations d'Achetteet de Camiers et à la halte de Ferreux.

II n'a pas cru que le texte de l'article i)du cahier des charges l'obligeât à une décision unique; qu'armé d'un pouvoir discrétionnaire lors de l'examen des premiers projets présentés par le concessionnaire, maitre de prescrire alors un nombre illimité de stations, il dût perdre le droit d'en exiger ensuite une seule de plus; qu'il fût rationnel de le mettre, en quelque sorte, dans la nécessité d'abuser préventivement de son omnipotence éphémère. La permanence de son droit lui a semblé plus conforme, non seulement à l'intérêt public, mais encore à celui des (Compagnies, puisqu'elle lui permettait de n'exiger d'abord (|ue les stations nécessaires pour répondre à des besoins immédiats et (h> ne pas imposer des sacrifices prématurés aux concessionnaires (i).

Quoi (ju'il en soit et sans renoncer à son opinion, M. Varroy, ministre des travaux publics, avait eu le soin de régler la ({uestion dans le projet de convention avec la Compagnie d'Orléans soumis à la Chambre des députés en 188i, par l'insertion de la clause suivante : « La Compagnie sera (( tenue, pendant toute la durée de la concession, d'établir les nouvelles « stations, haltes et gares d& marchandises, dont l'utilité serait reconnue « par le Ministre, après enquête, la Compagnie entendue. — Tant que les « recettes de ces nouvelles sta lions, halles ou gares ne couvriront pas les « chaînes de leur capital d'établissement et leurs dé|>enses d'exploitation,

(1) On a parfois soutenu que le droit Je l'Administration n'était jamais épuisé, mais que les Compagnies pouvaient prétendre, le cas échéant, it l'allocatioa d'une indemnité correspondant au préjudice qui leur serait causé. Ce pouvait être la base d'une transaction, mais nullement une application juridique du contrat de concession.

« IKlat tiendra compte de la différence à la Compagnie. — Si cette insuf- « tisance se prolongeait pendant cinq ans à partir de Touverture de la « station, le Ministre des travaux publics pourrait en ordonner la ferme- « ture. » Cette clause devait également prendre place dans les contrats avec les autres Compagnies. Mais on sait que le projet de convention avec la Compagnie d'Orléans, élaboré par M. Varroy, fut combattu par la Commission de la Chambre des députés et retiré par M. Hérisson.

On trouve aussi dans la convention des 10 décembre 1881-5 août 1882 avec la Compagnie de l'Ouest-Algérien la disposition ci-après : « Si, « pendant la durée de la concession, de nouvelles stations de voyageurs (( ou gares de marchandises sont reconnues nécessaires parle Ministredes « travaux publics, la Compagnie sera tenue de les étab'ir et de les exploi- « ter; leur emplacement sera déterminé par le Ministre, la Coi^pagnie en- « tendue, après une enquête spéciale. »

Une disposition semblable a été insérée dans d'autres conventions récentes avec les Compagnies algériennes et avec les Compagnies concessionnaires des petits réseaux du Cher, du Var et du Yivarais.

Lorsque le Conseil d'État a eu à discuter les termes du cahier des charges type des chemins de fer d'intérêt local, son attention a été appelée sur les dissentiments qui s'étaient élevés entre l'Administratton et les Compagnies. Il a admis une rédaction conforme à l'arrêt de 1878; limpossibilité de laisser les concessionnaires sous le coup de mesures' discrétionnaires lui a semblé manifeste, surtout pour des lignes d'intérêt local ne devant jamais donner que des revenus fort modestes. Voici, en effet, la disposition qu'il a introduite dans l'article 9 : « Si, pendant l'exploitation, « de nouvelles stations, gares ou haltes sont reconnues nécessaires, d'ac- « cord entre le département (ou la commune) et le concessionnaire, il sera « procédé à une enquête spéciale. L'emplacement en sera définitivement « arrêté par le Conseil général, le concessionnaire entendu. » Ainsi la création de nouvelles stations est subordonnée à un concert préalable entre l'autorité concéilanle et le concessionnaire.

Néanmoins un certain nombre de départements ont tenu à se réserver de prescrire l'établissement de stations nouvelles. On peut citer, à titre d'exemples, les chemins de fer d'in'.érêl local de Tarascon-sur-Ariège vers Saurat (Ariège, loi du 22 août 1881), et de Sorc à Luxcy (Landes, loi du 10 janvier 1885)..

Les règles que nous venons d'exposer relativement à la durée limitée des pouvoii*s du Ministre cesseraient de recevoir leur application, si des

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réserves spéciales avaient été insérées dans les décisions approbatives des projets, si l'Administration, renonçant à prescrire imnit'dialementa^rtains travaux, s'était par exemple ménagé le droit de les ordonner ultérieurement. On pourrait citer un assez grand nombre de décisions contenant des réserves de cette nature. LeCiOnseil d'Etit a rendu récenimiMit (i6 février 4881)) un arrêt par lequel il a repoussé la prétention de la Compagnie de Paris-Lyon-MJuliterranéedese soustraire à l'extkîution des prescriptions ministérielles. |M)ur une avenue de gare que l'Administration s'était réservé la faculté d'ordonner à la suite de nouvelles éludes.

10. Supj)re88ioa d'ouvrages, et notamment de stations ou de haltes. — Le trafic des chemins de fer suivant en général une progression continue, leurs installations doivent recevoir sans cesse de nouveaux développements. I^ cas de suppression d'ouvrages antérieurement établis est extrêmement rare. Cependant on conçoit (ju'il puisse se réaliser, notamment pour des stations devenues inutiles par suite de circonstances imprévues ou par suitedc la création de lignes nouvelles desservant mieux les locaiit(*s auxquelles ces stntions avaient été attribuées.

I.,es n'^gles à suivre sont alors les mêmes que pour la construction. L'initiative de la suppression des stations appartient au concessionnaire et la décision ne doit intervenir qu'après une enquête, à moins qu'il s'agisse d'installations autorisées explicitement à litre provisoire, comme cela a eu lieu pour certaines haltes.

11. Du contentieux relatif à rapprobatioi des projets et aux ordres d'exécution des travaux supplémentaires. — Les Compagnies ne peuvent attaquer pour excès de pouvoirs les dédiions ministérielles portant approbation de projets, sous réserve do modifications, ou leur enjoignant d'exécuter des travaux supplémentaires. Les litiges (|ui naissent à ce sujet entre l'Administration et les concessionnaires (lortent sur l'interprétation et l'application du contrat de concession; ils sont donc de la compétence du Conseil de préfecture.

La jurisprudence est absolument ferme à cet égard : voir les décisions du Con^îil d'Ëtat statuant au contentieux, du ii août 18^8 (Compagnie du Nord), du 7 juillet 1870 (Co:np.ignie de Paris-Lyon-M,''diierranée% du 8 février 1878 (même Compagnie, du '£i juin 1880 Compagnie d'Orléans), du 28 février 18S6 (Compagnie de Paris-Lyon Méditerranée).

Quant aux particuliers ou aux communes, la voie du recours pour excès de pouvoirs leur est généralement ftTinée et ils ne peuvent que réclamer dans ex^rtainscas le paiement d'une indemnité par la Compagnie.

(m TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

Sans insister sur cetfe question que nous traiterons plus loin avec détail, nous croyons néanmoins devoir citer dès maintenant quelques décisions du Conseil d'État :

— Arrêt du 12 décembre 18oi, rejetant une enquête des sieurs Godde et consorts, qui tendait à faire annuler un arrêté préfectoral et une décision ministérielle confirniative, autorisant la pose de voies nouvelles sur un terrain antérieurement exproprié ;

— Décret au (Contentieux du 28 janvier 1864, rejetant une requête des sieurs Hachard et Guinard, qui tendait à faire annuler pour excès de pouvoirs une décision du Ministre des travaux publics^ rendue après enquête et refusant le rétablissement d'une station supprimée en 1847 (chemin de Paris à Rouen);

— Décret au contentieux du 12 juillet 1871, rejetant une requête du sieur Thomas contre une décision ministérielle prescrivant l'ouverture d'un chemin latéral à la voie ferrée (chemin de Paris à Dieppe, par Pontoise);

— Arrêt du 20 novembre 1874, rejetant un recours pour excès de pouvoirs formé par la ville deMontluçon contre un décret et une décision ministérielle relatifs à l'établissement d'un viaduc (chemin de Montiuçjn à Moulins);

— Arrêtdu 21 janvier 1881 , rejetantun recours pour excès de pouvoirs formé par la commune de Thil contre une décision ministérielle relative à la déviation d'un chemin d'exploitation (chemin de Longwy à Villerupt).

On peut cependant concevoir quelques cas exceptionnels où le Ministre serait manifestement sorti des limites assignées à ses droits par l'acte déclaratif d'utilité publique et où, par suite, sa décision pourrait être annulée pour excès de pouvoirs, à la requête d'un tiers intéressé. C'est ce qui est arrivé en 18()3, à l'occasion d'un projet présenté par la Compagnie de Paris-Lvon-Médilerrauée pour la déviation d'un chemin de ronde de la gare de Lyon à Paris. Le Ministre avait statué sur des travaux qui ne se rattachaient pas directement au décret déclarant l'utilité publique de l'agrandissement de la gare : la ville de Paris a obtenu l'annulation de sa décision (Conseil d'État, 14 août 1863).

On peut aussi concevoir des cas dans lesquels les formes prescrites pour l'instruction n'auraient pas été observées : la violation de ces formes ouvrirait la porte à un recours devant le Conseil d'État, pour les Compagnies, comme pour les particuliers.

Faisons remarquer encore que les Compagnies peuvent avoir intérêt à intervenir dans les recours introduits par les particuliers contre des décisions ministérielles et que, dès lors, leur intervention est recevable. 11 en a été notamment jugé ainsi, le 14 août 1865.

MODE DEXÉCUTIOX, CONTKÔLE KT RÉCEI'TIOX «»