MODE D'EXÉCUTION, CONTRÔLE KT RÉCEPTION DES TRAVAUX

1. Prescriptions du cahier des charges sur le mode d'exécution des travaux. — L'article 18 du c;»l»ier des charges des cheiiiiiis de fer d intérêt général et «lu cahier des eharges type des chemins de fer d'intérêt l(»cal oblige les Compagnies à n'employer, dans leurs travaux, que des matériaux de bonne (]ualilé; à se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide; et à n'employer que la pierre et le fer dans les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à la rencontre des voies de terre et des cours d'eau, sauf les exceptions admises par l'Administration.

A partir de 18()2, sur l'avis du Conseil d'État, le Ministre des travaux publics a inséré à l'article 27 des dispositions aux termes desquelles tout marché à forfait, avec ou sans série de prix, est formellement interdit, soit pour l'exécution des terrassements ou des ouvrages d art, soit pour la construction d'une ou plusieurs sections du chemin de fer. Les travaux doivent être adjugés par lots, soit avec publicité et concurrence, soit sur soumissions cachetées, entre entrepreneurs agréés à l'avance; toutefois, si le Conseil d'administration juge convenable, pour une entreprise ou une fournitui*e déterminée, de procéder par voie de régie ou de traité direct, il doit préalablement solliciter et obtenir de l'Assemblée générale des actionnaires l'autorisation et l'approbation nécessiiircs. Ces dispositions ont été reproduites dans le cahier des charges type des chemins de fer d'intérêt local, approuvé par décret du (5 août 1881.

L'expérience avait, en elfet, démontré tous les dangers des contrats de construction à forfait; elle avait prouvé que les entrepreneurs, rétribués au moyen d'uneallocationforfaitaire, parvenaient trop souventà livrerdes lignes imparfaites et d'une exploitation onéreuse et diflicile, sans violer cependant les prescriptions littérales du cahier des charges; elle avait enfin révélé que les marchés de cette nature se prêtaient trop facilement à certaines manœuvres financières de la part d'administrateurs peu scrupuleux. Il avait paru nécessaire de soumettre les Compagnies à la règle do l'adjudication ou, tout au moins, de donner aux travaux par voie de régie ou de traité direct un caractère exceptionnel et la garantie de la sanction de l'Assemblée générale des actionnaires.

1^ cahier de? chirge> de 1857-18^)9 qui régit encore aujourd'hui les grandes Compagnies ne contient pas les clauses que nous venons de relater

Mais les rè{,'Iements auxquels ces Compagnies sont soumises pour leurs justidcalions linancières n'admettaut au compte de premier établissement (jue les dépenses utiles, l'Administration serait en droit, le cas échéant, de contester les dépenses IVustratoires résultant de contrats passés dans des conditions contraires aux règles d'une et bonne sage gestion. Le décret du 7 juin 1884, portant institution des Commissaires généraux, a d'ailleurs chargé ces fonctionnaires de reclurcher si les traités ou marchés conclus par les Compagnies ne sont point nuisibles aux intérêts du Trésor et do réunir, s'il y u lieu, le Conseil dadminislration pour lui soumettre à cet égard des observations : cette mesure est reproduite des anciens règlements sur la surveillance linancière des Compagnies (voir page 438); l'inspecteur général du contrôle du réseau du Nord avait déjà, d'après le règlement du là août 1808, les pouvoirs conférés en 1884 aux Commissaires généraux.

L'interdiction des marchés à forfait et l'obligation d'adjuger les travaux n'ont pas été stipulées dans le cahier des charges des chemins de fer algériens, même pour les concessions postérieures à 18G9, si ce n'est en ce qui concerne certaines lignes récemment concédées. Mais il y a lieu d'observer que le capital garanti pour les chemins concédés aux Compagnies algériennes est souvent lui-même déterminé à forfait et que, dès lors, les clauses introduites dans les cahiers des charges de la métropole depuis 1869 étaient loin de présenter la même utilité.

^. Surveillance des travaux. — L'article "il du cahier des charges soumet explicitement les Compagnies au contrôle et à la surveillance de l'Administration, pour l'exécution de leurs travaux, et porte spécialement que ce contrôle et cette surveillance auront pour objet de les empêcher de s'écarter des dispositions prescrites par l'acte de concession et de celles qui résulteront des projets approuvés.

Le contrôle de la construction des chemins de fer est confié à des services à la tête desquels est placé un ingénieur en chef des Ponts et Chaussées et qui comprennent des ingénieurs ordinaires, des conducteurs et, parfois, des employés secondaires.

Les ingénieurs en chef du contrôle ont notamment à examiner si les projets sont conformes aux prescriptions du cahier des charges, s'ils donnent satisfaction à l'intérét public, s'ils sont convenablement étudiés, s'ils ne comportent pas de dépenses inutiles (1), si les travaux sont

'1) Voir notamment la circalaire ministérielle du ii octobre 1885, concernant les lignes concédiies eu 1883.

MODE DEXECLTIOX, CONTROLE El' RÉCEPTION 671

exécutés suivant les règles de l'art. Ces fonctionnuires sont chargés d'ouvrir avec les représentants locaux des autres services publics les conférences i*églemonli»ires.

Ils donnent, soit au Ministre, soit au préfet, suivant l<'s cas, leur avis non seulement sur les projets, mais encore sur les r('>clamation$ et sur les incidents de toute nature que peut provoquer la construction. Ils concourent à la préparation «les diveises formalités d'expropriation.

Ils fournissent au Ministre, le iO de clia(|ue mois au plus tard, un rapport ou compte moral dans leciuel, après avoir rappelé les crt'dits portés au hudj^et approuvé pour l'exercice courant. la dépense faile <laiis le dernier mois et les dépenses des mois antérieurs, ils indicpienl les chantiers ouverts, le nomhi'e approximatif d'ouvriers employés, la situation des ouvrages d'art (|ui méritent une mention spéciale eu égaid à leur importance, et formulent leur aj)préciation sur ritn|)ulsion générale imprimée à l'entrepri.se (circulaire ministérielle du 2() avril 18(50). Le modèle de ce compte moral a été envoyé aux ingénieurs par circulaire du 30 octobre 18GG; des instructions complémentaires leur ont été données le iO février 181)7, le 3 février 18()9, le 9 août 1884 et le iO février 1883.

Les ingénieurs en chef du contrôle ont au.ssi à présenter raensuellemeiil une situation des approvisionnements du matériel de la voie. A ces comptes rendus mensuels s'ajoutent les rapports de tin d'annéf et les comptes d'inspection, ainsi (jue les rapporlspour les Conseils généraux des départements.

Conformément à la circulaire ministérielle du 22 octobre 1883, les iugénieui*s en chefs doivent, pour les travaux exécutés par les Compagnies au compte de l'État, en vertu des conventions de 188.'J, prendre connaissance des marchés et soumettre telles propositions ou observations <pie de droit à l'Administration supérieure , constater la régularité et l'exactitude des comptes tenus par les agents locaux, examiner les décomptes «^t états périodiques dressés par les Compagnies.

Ils sont généralement appelés par l'autorité judiciaireà émettre un avis sur les accidents de travaux, bien (|ue ces accidents ne rentrent pas dans la catégorie des faits d'exploitation prévus par la loi du 13 juillet lHi3 et l'ordonniuice du 13 novembre 184(5 et tombent sous l'application des pénalités de droit commun: on comprend, en effet, que cet avis soit l'un des éléments essentiels de l'instruction.

Les ingénicui*s en chef du contrôle ont encore à procé<ler aux épreuves des ouvrages métalliques el à faire connaître à l'Administration sup<'*rieure les résultats de c?s épreuves; ils dirigent le n'colement et la remise des déviations de routes, chemins, c;inau\ ou cours d'eau, aux divers serv ices

intéressés; enfin ;, ils concourent à la réception des lignes nouvelles. Nous n'insistons pas sur la plupart des attributions ainsi dévolues au service du contrôle de la construction : car nous avons eu déjà ou nous aurons à les mentionner ailleurs avec plus de détails.

Une fois le chemin de fer livré à la circulation , la surveillance passe entre les mains du service du contrôle de l'exploitation. Mais le contrôle de la construction continue à vivre parallèlement pendant un délai plus ou moins prolongé, pour la liquidation des affaires relatives à l'exécution des travaux.

Les services de contrôle de la construction sont soumis, comme les services ordinaires, à la haute surveillance d'un inspecteur général des Ponts et Chaussées.

Toutes les indications précédentes se réfèrent exclusivement aux travaux proprement dits de premier établissement; le contrôle des travaux complémentaires appartient, comme l'entretien, au contrôle de l'exploitation dont nous aurons à parler plus tard.

Pour les chemins de 1er d'intérêt local, le contrôle et la surveillance des travaux sont, aux termes de l'article 21 de la loi du 11 juin 1880, dirigés parle préfet, sous l'autorité du Ministre des travaux publics.

3. Réception des travaux. — Conformément à l'article 28 du cahier des charges, à mesure que les travaux sont terminés sur des parties de chemins de 1er susceptibles d'être livrées utilement à la circulation , il est procédé, sur la demande de la Compagnie, à la reconnaissance et , s'il y a lieu, à la réception provisoire de ces travaux par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Administration. '

Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance et si les résultats en sont satisfaisants, l'Administration autorise la mise en exploitation. Toutefois, les réceptions partielles ne deviennent définitives qu'après la réception générale du chemin de fer.

Pour les chemins de fer d'intérêt général, c'est le Ministre des travaux publics qui désigne les commissaires et statue sur les résultats de la reconnaissance. La Commission est généralement composée de l'inspecteur général du contrôle des travaux, de l'inspecteur général directeur du contrôle de l'exploitation, et des ingénieurs en chef de ces deux services. Elle se rend compte de la situation des travaux, de leur conformité avec le cahier des charges et les projets approuvés, de leur bonne exécution ; son attention doit se porter spécialement sur les mesures nécessaires à la sécurité de l'exploitation, sur la pose et le fonctionnement des signaux et des appareils''tél«'îgraphiques. Son procès-verbal contient des indications

MODE UliXÉClTIOX, CONTRÔLE ET HÉCEI'TIOX 673

sommaires sur le tracé, le piotil en travers, les terrassemonti», les ouvrages d'art, les gares et stations, les pass:iges à niveau, les appareils de sécurité, les moyens d'alimentation en eau pour les locomotives, etc.... II conclut à la mise en exploitation immédiate ou à l'exécution pré^ilable de travaux d'achèvement, dont la vériticalion est le plus souvent contiée aux ingénieurs en chef.

Pour les chemins de fer d'intérêt local, c'est le préfet «pii nomme les commissaires et prononce sur la mise en àervice; les membres de la Commission sont généralement choisis parmi les ingénieurs du département.

\. Accidents de travaux. — Comme nous l'avons déjà fait reman|uer, les accidents de charttier ne rentrent pas dans la cati'gorie des faits d'exploitation visés par la loi de IS^.'i et l'article 59 de l'ordonnance du lo novembre 1840.

-\vis doit en être donné : 1" par rentrei)reneur ou les agents de la Compagnie, au maire, au commissaire de police ou à la gendarmerie ; "i" par la Com{)aguie, au service du contrôle.

Ils peuvent, le cas é'chéant, motiver l'application des articles 3ÎÎ) et 3i0 du Code pénal (homicide par imprudence) et des articles 1382 à 1384 du Code civil (resjX)nsabillité en matière de dommages).

I^ Compagnie, ayant d'ailleurs un droit de surveillance sur les travaux et étant tenue, par suite, de prendre ou de prescrire les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers et du public, peut être déclarée responsable de la faute de ses préposés, alors même que la construction serait faite à l'entreprise. C'est là un principe général sur lecpiel nous aurons à revenir, en traitant des dommages, et (jui a été parti culièrementaftirmé dans deux arrêts de la Cour de cassation du 17 mail8('M et du 10 novembre 1868.

Ku cas d'.iccident survenu à un appareil à vapeur, par exemple à une locomobile, l'article 38 du décret réglementaire du 30 avril 1880 devrait rec4'voir sou application.