GARES. STATIOMS. HALTES. AVENUES D'ACCÈS

sion s'impose toujours aux abords des gares. Aussi les avenues sont-elles, frétjuemment détachées des dépendances du chemin de fer et classées soit dans le réseau des voies urbaines, vicii>ales ou départementales, soit dans celui des routes nationales (1).

Ce changement d'aflectation a lieu à titre gratuit. Mais les déparlements et surtout les communes ont à contracter certains engagements, tels que celui de conserver aux avenues leur destination, de ne pas réduire leur,largeur, de pourvoir à leur bon entretien et à leur éclairage, s'il y a lieu, pendant la nuit. On comprend, en effet, qu'il soit nécessaire de se prémunir contre certaines éventualités qui priveraient les gares deleureaccèsou ren-oJ draient ces accès insuffisants.

En livrant les avenues des gares aux départements ou aux communes, les Compagnies s'exonèrent de leur entretien et recueillent ainsi un avantage incontestable. De leur côté, les villes en profitent au point de vue de leur développement; elles peuvent d'ailleurs percevoir des droits de voirie, qui compensent, au moins dans une certaine mesure, les dépenses mises à la charge de leur budget.

Dans quelle forme la remise est-elle opérée ? Il y a lieu de distinguer à cet égard.

Si l'avenue doit être classée comme annexe d'une route nationale, elle reste dans le domaine public national; mais il n'en faut pas moins un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publi(jue, par application de la loi du 27 juillet 1870. Si elle doit • être classée dans le domaine public départemental , une délibération du Conseil général est nécessaire, en conformité de la loi du 10 août 1871, article 48, § 7. La remise est ensuite ordonnée par un décret, en vertu de l'article 1" de la loi du 24 mai 1842, ainsi conçu : « Les i)ortions « de routes royales délaissées par suite de changement de tracé ou d'ou- « verture d'une nouvelle route pourront, sur la demande ou avec l'assen- *( timent des co:iseils généraux des départements ou des conseils munici- « paux des communes intéressées, être classées, par ordonnances royales, « soit parmi les routes départementales, soit parmi les chemins vicinaux <c de grande communication, soit parmi les simples chemins vicinaux. » Bien que l'applicabilité littérale de cette disposition puisse être contestée, elle a été admise en 1882, après une étude minutieuse de la question, par

(1) Par ane circulaire du (7 août 187S. le Ministre de l'intérieur a recommandé le classement dans la cairgorie des chemins de grande communication ou d'intérêt commun, plut&t que dans celle des chemins vicinaux ordinaires, attendu que les chemins d'accài aux gares ou sutions servent généralement k plusieurs communes.

les Ministres des finances, des travaux publics et de l'intérieur (voir la circulaire du Ministre des travaux publics en date du 5 avril 1882). Le décret intervient sur le rapport du Ministre de l'intérieur et conformément à l'avis du Ministre des travaux publics.

Les règles sont les mêmes pour le classement, soit parmi les chemins de grande communication, d'intérêt commun ou vicinaux, soit parmi les voies urbaines, si ce n'est que, pour les chemins vicinaux et les voies urbaines, la demande ou l'adhésion doit émaner du conseil municipal et qu'il faut de plus, pour les chemins vicinaux, un avis de la Commission départementale, en conformité de la loi du 10 août 1871.