INTERCEPTÉES PAR LE CHEMIN DE FER

1. Dispositions des cahiers des charges. — Le caliier des charges de i837-18o9 délermine, dans ses articles IQ et suivants, les principales règles relatives au rétablissement des communications interceptées par le chemin de fer.

A moins d'obstacles locaux, dont l'appréciation appartient à l'Administration, les routes nationales ou départementales ne peuvent être franchies que par des passages supérieurs ou inférieurs (1). Les croisements à niveau sont tolérés pour les chemins vicinaux, ruraux ou particuliers.

La largeur entre parapets des passages supérieurs et l'ouverture des passages inférieurs sont fixées par l'Administration, en tenant compte des circonstances locales, sans pouvoir être inférieures à 8 mètres pour les routes nationales, à 7 mètres pour les routes départementales, à 5 mètres pour les chemins de grande communication et à 4 mètres pour les chemins vicinaux ordinaires.

La hauteur sous poutres des passages inférieurs à tablier en métal ou en bois doit être de 4 m. 30 au moins; la hauteur sous clef des passages inférieurs cintrés doit être de S mètres au minimum.

Sur les passages à niveau, les rails doivent être posés sans saillie, ni dépression sur le niveau des voies des terres traversées pnr le chemin de fer. Le minimum de l'angle de croisement est de 4*)" ; les voitures ou les piétons courraient, en effet, le risque de s'engager sur la voie ferrée, surtout pendant la nuit, si l'angle était trop aigu.

(I) Les a pas.«ages supérieurs» sont les passages des voies de terre par-dessus lechcmin de fer; les* passades inférieurs «sont lespassagw por-dessons le chemin de fer.

En principe, l'inclinaison des pentes et rampes d'accès des voies puoliques modifiées ne doit pas excéder 0, 03 pour les routes nationales ou départementales et 0, 05 pour les chemins vicinaux. Toutefois l'Admnistration reste juge des circonstances qui pourraient motiver une dérogation à cette clause, comme à celle qui est relative à l'angle de croisement des passages à niveau.

Dans les cahiers des charges plus récents pour la concession de chemins de fer d'intérêt général, l'obligation de franchir les routes nationales ou départementales par des passages supérieurs ou inférieurs a été supprinpée. Certaines réductions de largeur ont été prévus en Algérie et en Corse.

Le cahier des charges type des chemins de fer d'intérêt local porte que « le concessionnaire sera tenu de rétablir les communications interceptées « par le chemin de fer, suivant les dispositions qui .seront approuvées « par l'Administration compétente ». Il fixe les mêmes dimensions que les cahiers des charges des chemins de fer d'intérêt général pour la largeur des passages supérieurs ou inférieurs et pour l'angle des passages à niveau; il assigne aux passages de cette dernière catégorie une ouverture libre d'au moins 6 mètres pour les routes nationales ou départementales et 4 mètres pour les autres chemins ; il arrête le maximum de l'inclinaison des rampes d'accès à 0, 03 pour les routes nationales et à 0, Oo pour les chemins vicinaux, et stipule, en outre, que la déclivité des routes et chemins aux abords des passages à niveau sera réduite à 20 millimètres au plus sur 10 mètres de longueur de part et d'autre.

2. Instruction et approbation des projets. — Nous avons déjà indiqué, page 6o0 et suivantes, les formalités d'instruction auxquelles doivent être soumis, avant leur approbation, les projets présentés par les Compagnies pour le rétablissement des communications interceptées par le tracé' du chemin de fer.

Nous nous bornons donc à rappeler que ces projets doivent subir l'épreuve de l'enquête prescrite par le titre II de la loi du 3 mai 1841. Le Conseil d'État a rappelé cette règle à diverses reprises (23 février 1870, Compagnie d'Orléans contre la commune de Villerable; 12 juillet 1871, Thomas; 20 juin 1873, Compagnie d'Orléans contre Deslys; 20 mars 1874, Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée contre la ville de Cannes).

3. Étendue des pouvoirs de l'Administration. — Le Ministre des travaux publics a un pouvoir discrétionnaire pour statuer, dans les limite^

du cahier des charges, sur les conditions dans iesquelles doivent être rétablies les communications interceptées par le tracé. Ce pouvoir s'étend, non seulement aux voies publicfues, mais encore aux voies particulières : pour ces dernières, comme pour les autres, bien ((u'il n'agisse plus comjne grand-voyer, comme gardien des intérêts généraux de la circulation publique, il n'en a pas moins seul (|ualité pour arrêter les dispositions à adopter, sous toutes réserves des in<lemnités susceptibles détre dues aux propriétaires intéressés. Ce principe fondamental, inscrit dans le cahier des charges, n'a cessé d'être affirmé par le Conseil d'État.

Les Conseils de préfecture seraient incompétents pour ordonner des travaux : ce n'est d'ailleurs (jue l'application d'une rèj;;le générale de compétence qui n'est pas spécialeàla matière. (Conseil d'État, 31 janvier IS'tO, Compagnie des chemins de fer du Gard contre la commune de Ners.)

L'autorité judiciaire ne saurait non plus prescrire des travaux, ni connaître de la validité et des effets des décisions administratives concernant le déplacement des voies déterre. (Ordonnance sur conflit du 11 mars 1843, Lorentz et consorts contre les sieurs Koechlin ; décret sur conflitdu 2 janvier 1857, Prével, Baudoin et consorts contre la Goir[)agiMe de l'Est.)

Les décisions du Ministre des travaux publics sont des actes d'administration qui ne peuvent être déférées à la censure du Conseil d'Ktat, ni par les concessionnaires, ni par 'les tiers. (Conseil d'Ktat, 12 août 18i8, Compagnie du Nord ; 13 avril 1837, commune d'Aulnay ; 1'' avril 1869, ville de Dreux ; 12 juillet 1871, Thomas ; 10 novembre 1874, ville de .Montluçon ; 21 juillet 1881, commune de Thil.)

Un recours pour excès de pouvoirs, par application de la loi des 7-14 octobre 1790, du décret du 2 novembre 1864 et de la loi du 24 mai 1872, ne serait recevable que s'il était argué de l'inaccomplissement des formalités voulues d'instruction, telles que l'enciuête du litre 11 de la loi du ti mai 1841, ou si le .Ministre avait statué en dehors des limites de l'acte de con cession. Comme nous l'avons déjà fait connaître, ce dernier cas s'est réalisé une fois : un décret du 9 avril 1839 avaitdéclaré d'utilité publicpio l'agrandissement de la gare de Lyon à Paris et, à l'occasion de ce tntvail, le Ministre avait prescrit un prolongement de rue qui ne se rattachait pas directement à l'œuvre déclarée d'utilité publi(|ue ; le Coi:seil d'État a annulé sa décision, à la re(|uêto de la ville de i'ariâ (14 août 186.3].

L'irrecevabilité des recours formés devant le Conseil d'État contre les décisions du .Ministre (sauf les cas d'excès de pouvoirs) ne fait point obstacle à ce (|ue les Compagnies introduisent devant le Conseil de préfecture une demande en interprétation de leur cahier des charges et fassent ainsi déterminer le sens et la portée des clauses de leur acte de concession, con-

forméraent à l'article 4 delà loi du 28 pluviôse an VIII. (Conseil d'État, 12 août 1848, Compagnie du Nord ; 26 février 1886, Compagnie de Paris- Lyon-Méditerranée.) Elle n'empêche pas davantage les tiers et notamment les communes ou les particuliers de faire valoir, le cas échéant, leurs droits à indemnité devant l'autorité compétente.

Avant comme pendant l'exécution, le Ministre peut, sur la proposition du concessionnaire, apporter des modifications aux projets primitivement approuvés (art. 3, § 2, du cahier des charges). Les décisions approuvant ces modifications ont exactement le même caractère que les premières, et l'autorité judiciaire serait incompétente pour statuer sur les réclamatisns qu'elles pourraient provoquer. (Cour de cassation, 26 juin 1866, Compagnie d'Orléans contre Sandral.) S'il doit en résulter une altération sensible des conditions antérieurement arrêtées et si elles sont susceptibles de causer un préjudice aux tiers intéressés, elles doivent être précédées d'une enquête ; dans le cas contraire, cette formalité est inutile. (Conseil d'État, 20 novembre 1874, ville de Montluçon.)

Le Conseil- d'État a même reconnu que le Ministre pouvait, après coup, prescrire d'office des modifications, telles que la substitution d'un passage à niveau à un passage inférieur, sans que sa décision fût susceptible d'un recours contentieux direct devant le Conseil d'État, la Compagnie restant libre d'engager une instance devant le Conseil de préfecture comme nous l'avons expliqué précédemment (12 août 1848, Compagnie du Nord).

4. Travaux exécutés sans autorisation. — Faute par les Compagnies de se pourvoir d'une autorisation régulière, elles ne pourraient se prévaloir de leur qualité de concessionnaires de travaux publics. C'est encore là un principe général, qui a été spécialement confirmé par un décret au contentieux du 17 mars 1859. La Compagnie de l'Ouest avait commencé, sans y être explicitement autorisée, la démolition du pont de la rue de Stockholm, pour l'agrandissement de la gare Saint-Lazare; l'ouvrage, partiellement détruit, constituant un danger pour la sécurité de la circulation sur le chemin de fer, le Ministre avait prescrit l'achèvement de la démolition. Les sieurs Martell et autres obtinrent du Conseil de préfecture la condamnation de la Compagnie au paiement d'une indemnité pour le dommage que la suppression du pont causait à un de leurs immeubles. Le Conseil d'État annula cette décision, attendu que la mesure prescrite par le Ministre dans l'intérêt exclusif de la sécurité n'avait pu couvrir l'irrégularité de la démolition et que, dès lors, la juridiction administrative était incompétente.

Les concession uaires se placent, en outre, sous le coup dos peines édictées par les articles 12 et suivants do la loi du 15 juillet 18i5 sur la police des chemins de fer (1). Alors môme qu'ils obtiendraient plus tard une décision approuvant les moditications, celte décision ne ferait pas disparaître la contravention ; mais elle pourrait permettre do conserver les ouvrages et d'en éviter lu démolition. (Conseil d'h'itat, \ mars 1858, Compagnie de l'Est ; 31 mars 1874, Compagnie de Paris-Lyon-Médilerranée.)

Les travaux exécutés par des particuliers, par exemple pour des passages à niveau, exposent aussi ceux «jui les ont faits à des poursuites pour contravention de grande voirie, alors même que ces travaux auraient reçu l'adhésion des concessionnaires, s'ils n'ont pas été dûment approuves par l'Administration. C'est ce qui a été jugé le 29 mars 1851 par le Conseil d'État, à l'occasion d'ouvrages établis en vertu des stipulations d'un acte d'acquisition de terrains.

o. Difficultés relatives à rexécution des décisions ministérielles. — Quelle est l'autorité compétente pour connaître des litiges nés à l'occasion de la prétendue non-conformité entre les dispositions exécutées et les dispositions approuvées parle Ministre? Le Conseil d'État a eu à se prononcer à ce sujet, le 23 février 1870 (Compagnie d'Orléans contre la commune de Villerable). La Compagnie et le Ministre soutenaient que l'auteur de la décision était seul compétent pour connaître de son exécution. Le commissaire du Gouvernement, M. de Belbeuf, tout en reconnaissant qu'il appartenait au Ministre de préciser le sens et la portée de ses décisions et d'en donner l'interprétation, fit valoir (ju'une fois les conditions du rétablissement des communications réglées par le Ministre, il y avait un droit acquis pour les intéressés et que, dès lors, la connaissance des difficultés relatives à l'inexécution ou à l'exécution incomplète des actes de l'autorité supérieure était nécessairement dévolue à la juridiction contenlieuse. Le Conseil d'État, se ralliant à cette opinion, déclara que le Conseil de préfecture avait pu valablement ordonner une expertise à l'eflet de vérifier si les travaux étaient conformes à la décision approhative, bien que cette conformité fût attestée par un procès-verbal en due forme signé par les agents de la Compagnie, du contrôle et du service vicinal, mais sans acceptation de la commune.

Trois arrêts dans le même sens ont été rendus par le Conseil d'État, le 20 juin 1873 (Compagnie d'Orléans contre Deslys), le 20 novembre 1880

(I) Noas reviendrons sor ce point, en traitant de la police dea chemins de fer.

(Compagnie d'Orléans contre la ville de Sens} et le 16 juin 1882 (Compagnie d'Orléans à Chàlons contre la commune de Paroti).

Toutefois la juridiction contcntieuse devrait repousser comme non rccevables les requêtes des tiers qui porteraient sur les conditions d'exécution de chemins exclusivement ordonnés dans l'intérêt de la voie ferrée (4 août 1876, Compagnie de Paris-l.yon-Méditerranée contre la commune de Manduel).

6. Des dommages causés par les modifications apportées aux voies. de communication. — Renvoi à un article suivant. — De même que M. Aucoc, nous avons cru préférable de grouper toutes les questions se rattachant soit aux indemnités de dépossession, soit aux indemnités de dommage, dues par les Compagnies' à l'occasion des travaux de chemins de fer. Ces questions seront traitées dans deuxchapitres ultérieurs, auxquels nous ne pouvons par suite que renvoyer.

7. De la remise des voies modifiées ou déviées. — 11 appartient aux Compagnies de prendre l'initiative de la remise des voies publiques déviées, modifiées ou créées à l'occasion de la construction du chemin de fer. Toutefois, l'Administration a toujours le droit de prescrire cette remise, soit d'office, soit sur la réclamation des services intéressés, si la Compagnie n'y procède pas en temps utile.

. L'opération doit faire l'objet d'un procès-verbal en due forme (circulaire ministérielle du 12 juin 1850). La reconnaissance et le récoleraent des travaux sont effectués, sous la direction de l'ingénieur en chef du contrôle, en présence des représentants de la Compagnie, par les représentants des services qui doivent accepter les ouvrages et demeurer chargés de leur entretien, notamment :

Pour les routes nationales, par les ingénieurs des Ponts et Chaussées;

Pour les routes départementales, 5 par les ingénieurs ou les autres agents dans les attributions desquels elles sont placées ;

Pour les chemins de grande communication ou d'intérêt commun, par les agents-voyers;

Pour les chemins vicinaux ou ruraux, par les maires des communes intéressées, assistés, s'il y a lieu, des agents-voyers;

Pour les travaux intéressant les syndicats, par les directeurs de ces associations.

Les procès-verbaux de reconnaissance et de remise des travaux sont dressés en triple expédition, dont l'une est destinée à la Compagnie, la seconde au chef du service interressé et la troisième à l'ingénieur en chef du contrôle. (Circulaire ministérielle du 21 février 1877.) Les types de

formules à employer sont joints à la circulaire ministérielle du 28 juin

On remarquera que le maire a seul qualité pour accepter la remise des chemins vicinaux ou ruraux ; les agents-voyers, bien que chargés du service technique, ne le sont pas de l'administration proprement dite de ces chemins; leur intervention dans les opérations de récolement ne constitue qu'un acte d'instruction, n'a (ju'un caractère consultatiT.

Les procès-verbaux sont soumis à l'homologation du préfet.

H importe que des procès- verbaux distincts soient dressés pour chaque service intéressé. Dans le cas où un même procès-verbal se référerait à tort à des ouvrages dépendant de services différents, la Compagnie ne serait pas fondée à invoquer la signature du représentant de l'un de c^s services comme étjuivalen te à une acceptation d'ouvrages qui, par leur nature, ne devaient pas lui Ctre remis. (Conseil d'I<Uat, 12 janvier 1883, ville de Grenoble contre Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, dame Jayet et Tony-FontenaV.) y

Si les travaux exécutés par la Compagnie sont l'objet de réclamations dont elle conteste le bien-fondé, ces réclamations doivent être soumises à l'Administration supérieure, avec un rapport des ingénieurs du contrôle. (Dépêche ministérielle du 20 février 1836 au préfet de l'Eure.)

il peut arriver que les services intéressés refusent la remise qui leur est offerte. Le Ministre a incontest^iblement le droit d'ordonner la remise d'office des chemins modifiés ou déviés, après s'être assuré que les modilications s«nt conformes aux dispositions approuvées.

Les décisions du Miuistre ne sont pas susceptibles d'être déférées au Conseil d'État par la voie contentieuse. (Conseil d'État, l" avril 186Î), ville de Dreux contre Compagnie de l'Ouest; 10 novembre 1882, ville d'Aurillac contre Compagnie <rOrléans.)

Lorsqu'il s'agit de voies nouvelles ne remplaçant pas des communia cations interceptées par le chemin de fer, l'autorité su|)érieure n'a pas le môme droit (1); mais les Compagnies, conservant la charge do l'entretien, pourraient, le cas échéant, être autorisées à prendre les mesures nécessaires pour réduire cet entretien à ce qu'exigent les besoins et les intérêts do la voie ferrée, par exemple à poser des clôtures, de manière à restreindre à leur service spécial l'afTectation des nouvelles voies : c'est un point sur lequel nous aurons à revenir, en traitant du régime des propriétés riveraines du chemin de fer et de ses dépendances.

(1) Voir <M;>r/i, page 737 et suivantes, les indications données à propos des chemins d'accèi aux gares et stations.

Si des conventions spéciales étaient intervenues avant l'exécution des travaux entre la Compagnie et le département ou la commune, les tribunaux administratifs, appelés à statuer sur la difficulté, auraient à apprécier le sens et la portée de ces conventions, en vertu du § 2 de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII (décisions précitées du Conseil d'État du l" avril 1869 et du 10 novembre 1882).

A défaut de remise officielle, une prise de possession de fait peut être considérée comme équivalente, pourvu qu'elle ait eu lieu sans réserve, qu'elle remonte à une époque assez éloignée et qu'elle soit attestée par des faits suffisamment nombreux et répétés. Plusieurs décisions ministérielles sont intervenues dans ce sens. Nous ne connaissons pas de décision contentieuse en la matière ; mais il est facile de préjuger comment statuerait, le cas échéant, le Conseil d'État, en remarquant qu'il a assimilé à la réception provisoire la prise de possession des travaux exécutés par les entrepreneurs des Ponts et Chaussées. (Voir notamment l'arrêt du 16 mars 1877, ville d'Arcachon.)

La remise des déviations de voies publiques leur attribue ipso facto le caractère des voies auxquelles elles se rattachent et les place sous le même réffime.

Quant aux chemins particuliers, il doivent être remis à leurs propriétaires; les difficultés relatives à cette remise peuvent être, su ivant les cas, portées soit devant les tribunaux ordinaires, appelés à connaître du sens et de l'exécution des décisions du jury ou des conventions amiables , soit devant le Conseil de préfecture, appelé à connaître du règlement des indemnités de dommage.

. Les passages à niveau doivent nécessairement rester dans les dépendances de la voie ferrée. Il doit en être de même, sauf exception, des ouvrages d'art construits pour le passage des voies publiques par-dessus ou par-dessous la voie ferrée : on conçoit, en effet, tous les inconvénients et même les dangers qu'il pourrait y avoir pour l'exploitation à placer en d'autres mains que celles de la Compagnie des travaux se rattachant intimement au corps même du chemin de fer ; on comprend aussi combien il serait inique de faire peser sur les autres services la charge de l'entretien de ces travaux. Tout au plus peut-il y avoir lieu de remettre la chaussée des passages supérieurs et inférieurs aux servicçs intéressés. Le Conseil d'État, statuant au contentieux, n'a été appelé à se prononcer qu'une fois sur un litige concernant l'entretien d'un passage supérieur : il s'agissait

RÉTABLISSKMËNT DES COMMUNICATIONS INTEHCEI'TÉES 769

d'un ouvrage établi par la Compafînicdn chemin de Paris à Saint-Germain à la rencontre de la me de Stockholm ; le Conseil a mis à la chargç de la Compagnie les fiais d'entretien du tablier de ce pont, sauf contribution de la ville de Paris pour une quote-part fixée d'après le prix moyen de l'entretien du pavé dans ladite rue (^J mars 18o3).

Les passages supérieui-s ou inférieurs desservant des voies particulières n'appartiennent pas nécessairement, dans toutes leurs parties, aux dépendances du chemin de fer; mais, en tout état de cause, la Compagnie doit conserver la surveillance et l'autorité sur les travaux d'entretien de nature à compromettre la sécurité de la circulation des trains.

Nous aurons l'occasion de traiter plus longuement, par la suite, la t|uestion des passages à niveau.

8. De la propriété des parties de routes ou de chemins délaissées par suite des déviations. — a. Voies puhijquks. — Des parties de routes ou de chemins deviennent souvent inutiles et sont délaissées par suite des modifications qui y sont apportées. Les Compagnies, qui ont fait les frais des déviations^ ont-elles droit à la propriété ou à la jouissance de ces délaissés, à titre de compensation ?

La questiou a été déférée une première fois au Conseil de préfecture de la Seine, vers 1870, à propos de deux tronçons abaudonnés des routes nationales de Paris à Maubeugeet de Valenciennes à Givet (C* du Nord); le débat portait tout à la fois sur la compétence et sur le fond. Relativement à la compétence, l'Administration des finances soutenait qu'il s'agissait d'une ditlicullé de propriété dont la connaissance appartenait exclusivement à l'autorité judiciaire : par son an'êté du 14 juillet 1870, le Conseil de préfecture a décidé que lu contestation avait sa source dans l'étendue des obligations réciproques de l'État et des Compagnies, que l'interprétation du cahier des charges pouvait seule pcriuettre de la résoudre et que, dès lors, il appartenait exclusivement à la juridiction administrative d'en connaitre conforinément à l'article 4 de la loi du iS pluviôse an YIIL Relativement au fond, le Conseil de préfecture a jugé dans les termes suivants : « Considérant que les projcl^j et plans pour « l'exécution du chemin de fer comportaient la suppression des deux « tronçons de routes nationales dont il s'agit et obligeaient la Compagnie « à les remplacer par d'autres tronçons achetés et exécutés à ses frais ; « que l'Administration, au nom de l'État, en autorisant, suivant le cahier « des charges, Icsdits travaux et la substitution des nouveaux tronçons '< de routes nationales à ceux dont elle a prononcé la suppression, a Il 49

« formellement abandonné à la Compagnie les tronçons devenus inutiles, « sauf le droit des riverains, en vertu de la loi du 24 mai 1842; que c'est « là une conséquence naturelle et directe des clauses essentielles du « marché de travaux publics constituant la concession du chemin de fer; i< que la loi qui l'a sanctionné a, d'avance, sanctionné aussi l'abandon à « titre de compensation des tronçons supprimés; que les motifs ci-dessus « déduits au sujet de la substitution d'une nouvelle gare à une gare (' supprimée (1) s'appliquent également à la déviation d'une route mXyti-

« nale Les cahiers des charges de la Compagnie du Nord iont

« interprétés en ce sens: 1°

« 2° Que les deux tronçons abandonnés des routes nationales de Paris « à Maubeuge et de Valenciennes à Givet, et provenant de la déviation de « ces deux routes, opérée aux frais de la Compagnie, pour l'établisse- « ment de la voie ferrée, doivent être et demeurent à l'entière et absolue « disposition de la Compagnie, comme compensation et condition des « nouveaux tronçons par elle construits et dûment reçus par le Ministre « des travaux publics, pour remplacer les tronçons dont il a prononcé la « suppression, sauf le droit des propriétaires riverains, suivant la loi du « 24 mai 1842. »

Peu de jours après, le 24 août 1870, la Cour de cassation « considérant « que la revendication dirigée par l'État contre les Compagnies, relative- « ment à des portions de routes nationales abandonnées par suite de dé- « viations opérées par les soins et aux frais de ces Compagnies, ne reposait « sur l'invocation d'aucun titre de propriété assujetti aux règles du droit « civil, mais qu'elle dépendait du plus ou moins d'étendue de la conces- « sien faite aux Compagnies par leur cahier des charges; qu'ainsi l'action « de l'État n'était, au fond, qu'une difficulté sur le sens et la portée des « clauses dudit cahier des charges », reconnaissait la compétence des tribunaux administratifs et cassait deux arrêts, l'un de la Cour de Rennes, l'autre de la Cour de Bordeaux, et faisait tomber ainsi des décisions judiciaires intervenues en faveur de la prétention de l'État.

Cependant le .Ministre des finances persistait à contester la compétence de la juridiction administrative. Le Conseil de préfecture de la Seine ayant rejeté le déclinatoire présenté devant lui à l'occasion d'un litige qui portait sur un échange entre une portion de délaissé de route nationale et un particulier, son arrêté fut confirmé par le Conseil d'État, le 16 mai

Dans l'affaire à laquelle nous faisons allusion, le Ministre des travaux

(1) Voir supra, page W7.

publics était on désaccord avec son collègue des finances. Sur le fund, notamment, il estimait que la Compagnie avait pu valablement consentir l'échange, comme substitu«''e aux droits de l'Rtal en vertu de l'article "H du cahier des charges (!) et comme devant ainsi bénéficier de l'article 4 de la loi du 20 mai 18^H), aux termes do laquelle l'Administration supérieure est investie du droit « de céder les portions de terrain déjK'ndanles « d'anciennes routes et «levenues inutiles par suite de clian};emenLs de « tracé ou d'ouverture d'une nouvelle roule, à litre d'échange et par voie « de compensation de prix, aux propriétaires des terrains sur lesquels des <( parties de route neuve devront être exécutées. » Considérées dans leur ensemble, les dispositions de l'article 22 du cahier des charges avaient principalement |)Our objet, suivant le Ministre des travaux publics, de restreindre dans les limites les plus étroites le montant des dépenses incombant à la Compagnie, il considérait d'ailleurs comme inique une solution devant donner en même temps à l'Administration et les terrains de la route nouvelle, sans que le Trésor eût rien à débourser pour l'achat de ces terrains, et le prix provenant de la revente des terrains de la route al)andonnée.

.Mais le Conseil d'État ne statua sur le fond que le 28 juillet 187C, à l'occasion d'un recours du Ministre des finances contre deux arrêtés du 12 juillet 1871 et du 2 avril 187){, par lesquels le Conseil de préfecture de la Seine avait attribué à la Compagnie de Paris-Lyon-Mwliterrant*e le produit de la vente de deux parcelles provenant d'un délaissé de route nationale. Le Conseil considéra « qu'aux termes des articles 1, 2 et 3 de la loi. « du 2i mai 1842, les portions de routes nationales délaissées par suite de « changement de tracé ou d'ouverture d'une nouvelle route devaient, lors- « «pi 'elles n'étiiient pas classées soit parmi les routes départementales, soit « parmi" les chemins vicinaux, être remises à l'Administration des domaines, « laquelleélait autorisée à les aliéner, après avoir mis les propriétaires ri ve- « rains en demeure d'acquérir, chacun en droit soi, les parcelles attenantes

f h leurs propriétés; que, si l'article 21 du cahier des charges imposait

« aux Compagnies l'obligation d'acheter et de payer tous les terrains néces- « saires pour l'établissement du chemin de fer et pour la «léviation des voies « de communication, aucune disposition ne leur attribuait les parcelles

(1) Article Si. — « L'entrepriiM! étant d'utilité publique, la Compagnie ext investie, pour « l'exécution des travaux ilc|iendant de sa concession, de tou.t I<h droit-H qce Ich lois et •> règlements confèrent i TAdministration en matière de travaux publirs,v>it |K>ur l'arqui- « silioD des terrains par voie d'expropriation, soit |)our rexlraclioD. le transport et le dépAt « des terres, matériaux, etc.. et ellc(lcmcuro eu même temps soumise U toutes le* obliga- <« lions qui dérivenl pour l'Administration de ces lois et règlements.

« délaissées des routes; qu'elles D'étaient pas davantage fondées à se préva- « loir de ce que l'article 22 les substituait à l'État pour l'exécution des « travaux dépendant de leur concession; que cet article n'avait en elFet « pour but que de les investir des droits et obligations dérivant pour l'Ad- (( ministration des lois et règlements en matière de travaux publics». En conséquence, les arrêtés du Conseil de préfecture furent annulés.

La prétention de l'Administration des finances était ainsi définitivement admise en dernier ressort.

Cette Administration a pensé que l'arrêt du 28 juillet 187G, par la généralité de ses termes, lui donnait le droit, non seulement de se faire remettr et d'aliéner, dans les conditions prévues par la loi du 24 mai 1842, les portions de routes nationales et même délits de cours d'eau navigables ou llottables rendues disponibles par les déviations opérées aux frais des Compagnies, mais encore d'exiger le prix de toutes les parcelles du domaine national employées à l'établissement des voies ferrées et des autres voies de communication dont la construction était à la charge des concessionnaires.

D'accord avec son collègue des finances, le Ministre des travaux publics a arrêté les dispositions suivantes, qu'il a portées à la connaissance des ingénieurs en chef par une circulaire du 19 août 1878 :

« 1° Toute occupation, par les Compagnies de chemins de fer, des « dépendances du domaine public ou du domaine de l'État doit donner « lieu au paiement, soit d'un prix, soit d'une redevance (1)

« G" Eu ce qui concerne l'ancien tracé des routes déviées, une décision « souveraine ayant reconnu. que les Compagnies n'ont pas le droit d'en « disposer à leur profit, même lorsqu'elles ont opéré le déplacement à « leurs frais, ces Compagnies ne sont pas plus fondées à occuper gratuitece ment les terrains qui en proviennent qu'à les vendre, et cette occupation « doit, dès lors, donner lieu à la perception d'un prix ou d'une redevance « suivant les distinctions qui précèdent. Il doit en être de même pour les « anciens lits des cours d'eau navigables ou llottables rendus disponibles « par la création de nouveaux lits opérée aux frais des Compagnies.

« 7° Il n'y a pas lieu, quant à présent, de revendiquer, au nom de « l'État, la propriété des portions de lits de cours d'eau, non navigables ni « flottables, incorporées à une voie ferrée ou délaissées par suite de la « création de nouveaux lits. »

A la circulaire du 19 août 1878 était joint un ensemble de tableaux, pour les relevés à fournir aux directeurs départementaux des domaines par les ingénieurs en chef du contrôle.

(1) Voir infra, pages 804, 80» et 824.

RÉTABLISSEMENT DES COMMTNICATIONS INTERCEI'TftKS 77:i

Si la [îîirlie de route nationale abandoniitV» provonait du classement gratuit d'un»' voi<' départementale, vicinale on urbaine, le droit de l'hâtai sur les terrains de cette route ne sunivrait pas a leur affectation ; cetl»* affectation venant à cesser pour tout ou partie, il appartiendrait au département ou à la commune d'opérer la vente et d'en encaiss«r le produit. (A^is du Conseil d'Klat du 2i juillet i858 ; décisions des Ministres des finances, de l'agriculture et des travaux publics, des 18 février-9 septembre ISTiî).)

Les principes «pii ont prévalu devant le Conseil d'État statuant au contentieux, pour les routes nationales, doivent à fortiori s'appliquer aux routes départementales, aux ehemins vicinaux on ruraux et aux rues. L«'s délaissés de ces voies publicpies appartiennent donc, suivant les cas, aux départements ou aux conununes.

//. VoiRs PARTiCLuf:REs. — Quant aux voies particulières qui deviennent inutiles, par suite de changements de tracé, elles appartiennent incontestablement, sauf convention contraire, aux propriétaires intéressés. Jamais, à notre connaissance, les Compagnies ne les ont revendiquées.

9. Propriété du sol des passages à niveau. — Ixrs(|u'une voie ferrée traverse à niveau une roule ou un autre chemin public, la partie de cette dernière voie sur laquelle est assis le passage à niveau est incorporée au chemin de fer, mais n'en conserve pas moins, en même temps, sa destination première. Aussi le ('onseil d'État a-il refusé de reconnaître soit aux départements, soit aux communes, des droits à une indemnité de dépossession. C'est ainsi que l'on trouve le considérant suivant dans un décret au contentieux du l"^*" mai 1858 (commune de Pexiora contre la Compagnie du Midi) : « (}onsi<lérant que l'arrêté préfectoral prescrit à « la rencontre d'un chemin virinal avec la voie ferrée l'él^iblissement d'un « passage à niveau ; que la partie de ce chemin, qui est ainsi affectée au « service fie la voie ferrée, n'en eonserv(^ pas moins le canictère et la « destination de voie vicinale ; ({ue la commune ne sul)il aucime dépos-

« session ». Des décisions analogues sont intervenues le iO mai

i8()!J (Compagnie du chemin de fer de Carmaux contre la commune <K' Lescure; et le 14 août IWiTi ^Compagnie du chemin «le fer de Paris-Lyon - Méditerranée contre ta commune de Fréjus).

1^ Conseil d'État avait exclu de cette rî'gle les chemins ruraux ; il avait, en effrt, jugé le i"^' mai IH'iS rcommum* de Pexiora) que, pour les chemins non vicinaux, « l'autorilé administrative élait incom-

« pélente pour prononcer sur la demande de dommages-intérêts foimiée « par la commune à raison de la prise de possession du sol de ces che- « mins, avant raccomplissement des formalités légales, et que cette dece mande ne pouvait être appréciée que par les autorités qui, d'après la • « la loi du 3 mai 1841, doivent ordonner la dépossession et régler l'in- « demnité due aux propriétaires dépossédés ». Il s'était prononcé dans le même sens, le 29 mars 1860 (Compagnie de l'Ouest contre la commune de Bueil et autres). Sans discuter la valeur de ces décisions, il suffit de faire remarquer qu'elles ne se reproduiraient certainement plus aujourd'hui : car la loi du 20 août 1881 sur les chemins ruraux a donné à ceux de ces chemins qui or.t été reconnus par la Commission départementale le caractère de voies publiques imprescriptibles, placées sous la surveillance de l'Administration et soumises à un régime analogue à celui des chemins vicinaux.

Les passages à niveau sur chemins particuliers sont également incorporés au chemin de fer ; mais les propriétaires peuvent réclamer une indemnité de dépossession.

Il ne sera pas sans intérêt de rappeler ici l'avis formulé par les Sections réunies des finances et des travaux publics du Conseil d'État, dans une espèce où il y avait désaccord entre l'Administration des domaines et celle des ponts et chaussées et où les principes ont été rappelés avec beaucoup d'autorité et de précision. Le chemin de fer de Paris à Avricourt traverse à niveau une rue de Lunéville, dite rue du Mesnil. La ville ayant demandé l'autorisation de poser une conduite d'eau sous le sol du passage à niveau, les ingénieurs du contrôle proposèrent d'accueillir la demande, mais à titre précaire et révocable, et moyennant paiement d'une redevance annuelle de 1 franc destinée à constater la précarité. Le maire de Lunéville protesta contre celte disposition et fit valoir que la partie de la rue du Mesnil occupée par la voie ferrée n'avait pas été expropriée, qu'elle était restée propriété municipale et que, si l'établissement et le maintien de la conduite devaient être subordonnés à l'intérêt supérieur de la circulation sur la voie de fer et devaient par suite conserver un caractère précaire, cette nécessité ne justifiait nullement une redevance, dont l'effet serait de consacrer et de reconnaître l'aliénation du chemin au profit de l'État et de la Compagnie. Le Ministre des finances appuyait la réclamation du maire. Il faisait remarquer que jamais la ville n'avait été expropriée du sol du passage à niveau ; qu'elle ne l'avait pas davantage cédé à l'amiable; qu'elle avait seulement consenti tacitement à son affectation gratuite au service du chemin de fer pour le passage des trains, sans renoncer à son droit de propriété et aux usages dont ce droit lui

courérait lo libre exercice; qu'à cet égard la pose d'une conduite d'eau ne pouvait être assimilée ni à une servitude instituée sur le domaine public, ni à une occupation tenipontire de ce domaine ; enfin, (|ue l'Hltat et la Compagnie resteraient armés par l'article 701 du (Iode civil, d'après le- (juel le propriétaire du fonds débiteur ne peut rien faire pour nuire à l'usage d'une servitude, et que ra|)plication de cette disposition du droit commun [XM'mettrait de faire supprimer ou modifier, le cas échéant, les ouvrages établis parla ville, s'ils étaient reconnus dommageabirs pour le chemin de fer. Suivant l'Administration des ponts et cliaussées, au contraire, roccu[)ation du sol du passage à niveau par la voie feiTée avait eu pour oonsé(|uence de le faire passer ipso facto dans le domaine public national cl n'avait pu créer au profit de la ville 4|ue le droit de réclamer une indemnité de dépossession, si elle s'y croyait fondée; la doctrine de l'Administration des finances ne tendait à rien moins qu'à maintenir dans la petite voirie un terrain que la loi du 15 juillet i84o rangeait expressément dans la grande voirie; il imi>ortait, non seulement de sul>ordonner l'autorisation à la clause de révocabilité, mais encore d'en constater la précarité par une redevance qui empêchât de perdre de vue cette précarité dans l'avenir, lorsque le temps aurait amené des modifications de personnel et lorsque l'arrêté serait enfoui depuis de longues années dans les archives administratives.

Le 22 juin 1880, les Sections réunies du Conseil d'I^tat émirent l'avis suivant : a Considérant (|u'aux termes de Tarticle l"* de la loi du 15 juillet « 184.') b's chemins de fer construits ou concédés par l'fitat font partie de- « la grande voirie; que. par applicjition de la règle générale édictée par « l'article (i de la loi des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790, l'adminis- « tration, en matière de grande voirie, appartient aux préfets auxcpiels les « lois précitées ont conféré les pouvoirs nécessaires pour assurer la ron- « servation des objets <pii dépendent de la gnmde voirie et doivent être « maintenus dans le domaine public; — Considérant qu'en admettiint que « la ville de Lunéville soit fondée à soutenir (|ue la partie de la rue cx)n" « vertie en un passage à niveau n'a pas été expropriée et qu'aucune in- « demnitc n'a été payée pour son occupation, ci'tte partie de la rue n'en a « pas moins été incorporée à la voie ferrée depuis l'établissement du « chemin de fer de Paris à Strasbourg; qu'ainsi le terrain dont il s'agit « constitue une dépendance de la grande voirie et est passé dans le do- « maine public national; quelle droit de l'État, qui se serait formé alors « par une affectation gratuite et sans réserves à la grande voirie de c^tte « partie de rue, ne saurait être affaibli, soit parce que la ville n'aurait pas « été expropriée régulièrement et (|u'elle n'aurait réclamé aucune indem-

« iiité devant l'autorité judicaire à raison de cette occupation irrégulière, soit parce que, à la suite de rétablissement du passage à niveau, la partie du sol occupée par la voie ferrée n'aurait pas cessé de servir à la circulation et aurait ainsi conservé, sous ce rapport et à l'égard de la ville, sa destination primitive; que ces faits ne pourraient avoir actuellement d'autre conséquence que de faire rentrer dans le domaine public communal cette partie du sol. si son affectation actuelle venait à cesser; — Considérant qu'il ne parait pas possible d'admettre que le sol incorporé au chemin de fer et compris dans ses limites n'est grevé que d'une servitude de passage au profit de la voie ferrée; qu'aucun doute ne peut s'élever sur la consistance du 'chemin de fer dans la partie dont il s'agit ; que, si l'on admettait que cette portion de rue n'ait été et n'est encore grevée que d'une servitude de passage, il en résulterait que la ville serait demeurée propriétaire du sol qui serait ainsi resté dans la petite voirie et que, par suite, les règles d'administration et de compétence spéciales à la grande voirie ne seraient pas applicables à cette partie du chemin de fer; — Considérant que l'établissement de la conduite d'eau que la ville de Lunéville demandait à poser sous le chemin de fer avait pour conséquence l'exécution de certains ouvrages sur la voie ferrée, notamment l'ouverture de tranchées, et nécessitait en outre, dans l'avenir, des travaux d'entretien ; que l'autorisation nécessaire pour effectuer ces travaux ne pouvait être fondée sur les droits revendiqués par la ville, mais qu'au contraire elle devait être essentiellement précaire et subordonnée aux modilications ou à la révocation que le service du chemin de fer viendrait à exiger; que, si l'Administration n'était pas tenue, pour sauvegarder les droits du domaine public national, d'établir une redevance, le préfet, préposé à l'administration et à la police de cette partie du chemin de fer, a pu néanmoins, et sans méconnaître les droits de la ville, lui imposer cotte redevance, destinée à constater le caractère précaire de l'autorisation qui lui était accordée; — les Sections ont émis l'avis, etc.. ».

10. Épreuves des ponts. — Les ponts métalliques par-dessus ou pardessous le chemin de fer doivent être soumis à des épreuves.

Ces épreuves avaient été réglées, pour les passages inférieurs, par une circulaire ministérielle du 26 février 1858, et pour les passages supérieurs, par une autre circulaire du 15 juin 1869. bes conditions en ont été revisées par une circulaire nouvelle du 9 juillet 1877.

Les procès-verbaux doivent, aux termes de l'instruction du 21 février 187 7, être a-ires ses au Ministre des travaux publics par l'ingénieuren chef du

contrôle ; ils fout connaître en (iélail comment il a élt^ procéiié aux opérations et comment se sont comportées les différentes parties de la construction.

11. Création de voies nouvelles après l'établissement du chemin de fer. — L'Administration a en le soin de se réserver explicitement, par l'article 39 du cahier des charges, d'ordonner ou d'autoriser la construction do routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux traversant un chemin de fer cona^é. La Compagnie ne peut s'op|)Oser à ces travaux; mais toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction o»j au s<'rvice de la voie ferrée, ni aucuns frais pour la Comi>agnie.

Les projets de ces traversées sont soumis à l'approbation du Ministre des travaux publics, après conférence entre les représentants des servia's intéressés. Toutes les dépenses qu'entraîne leur exécution incombent à la caisse sur les fonds de laquelle sont payés les frais d'établissement des voies nouvelles. Le Ministre peut d'ailleurs décider, dans lintérêl de la sécurité de l'exploitation, que les travaux seront confiés à la Compagnie. Celle-ci doit rester indemne, non seulement des dépenses de ()remiére construction, mais encore des charges d'entretien qu'elle aurait à supporter plus tard, pour les ouvrages que leur situation conduirait à comprendre dans les dépendances du chemin de fer et (pii ne pourraient être entretenus que par elle; elle doit notamment être remboursée des frais de gardiennage et de manœuvre des barrières des passajjes à niveau.

Les mêmes régies s'appliquent aux moditications que les services intéressés auraient à apporter ultérieurement aux ouvrages établis par la Compagnie, à l'occasion de modifications ou de remaniements dans les voies de terre.

a. Passages provisoires pendant l'exécution des travaux. — Conformément à l'article 17 du cahier des charges des chemins de fer d'intérêt général, les Compagnies sont tenues de construire des chemins et ponts provisoires, à la rencontre des routes ou chemins publics, partout où cela est jugé nécessaire pour (pie la circulation n'éprouve ni interruption, ni gêne. Avant que les communications existantes puis.sent être interceptées, il est procédé à une recoimaissance à l'effet de constater si les ouvrages provisoires présentent une solidité suflisante et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. F.^ cahier des charges i>orte que cette reconnaissance est faite par les ingénieurs de la localité : il faut entendre qu'elle est faite par les ingénieurs du contnVo ri les représentants des services intéressés, en présence du délégué de la Compagnie.

L'Administration fixe, s'il y a lieu, un délai pour l'exécution des travaux définitifs destinés au rétablissement des communications interceptées. Faute par la Compagnie de les achever dans ce délai, une condamnation peut être prononcée contre elle. La Compagnie de l'Est a été condamnée . dans ces conditions par le Conseil de préfecture à payer à une commune la somme nécessaire pour exécuter les travaux auxquels elle aurait dû pourvoir elle-même. Toutefois, comme elle les avait terminés postérieurement et livrés à la commune qui les avait acceptés, le Conseil d'État l'a, par un arrêt du 10 février 1839, relevée de la condamnation et s'est borné à mettre à sa charge tous les dépens de l'instance aux deux degrés de juridiction (C'^de l'Est contre la commune de Montiéramey).

13. Observations sur les chemins de fer d'intérêt local. — Les règles et les principes que nous venons d'exposer s'appliquent pour la plupart aux chemins de fer d'intérêt local. Toutefois, le Ministre des travaux publics n'a à statuer que dans certains cas déterminés par la loi du 11 juin 1880 et par le cahier des charges type ; dans les autres cas, la décision appartient au préfet.

14. Contentieux du rétablissement des communications. — En traitant des règles du fond, nous avons été amené à indiquer également les règles de compétence et les principales décisions rendues par la juridiction administrative ou par l'autorité judiciaire.

Nous nous bornons à rappeler, en les groupant, les principes suivants:

Les décisions du Ministre sur les conditions dans lesquelles doivent être rétablies les communications ne sont susceptibles d'être attaquées directement devant le Conseil d'État par la voie contentieuse, ni par les concessionnaires, ni par les tiers. Cependant elles pourraient être l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs, si les formes d'instruction réglementaires n'avaient pas été observées ou si le Ministre avait statué sur des travaux ne se rattachant pas à la déclaration d'utilité publique.

Les Compagnies peuvent, si elles considèrent les décisions ministérielles comme contraires au cahier des charges, demander au Conseil de préfecture l'interprétation de leur contrat.

Le Conseil de préfecture est également compétent pour connaître des litiges nés entre les Compagnies et les tiers au sujet de l'exécution des décisions du Ministre; il outre-passerait ses pouvoirs en ordonnant des travaux; mais il a qualité pour vérifier la conformité des travaux exécutés avec les dispositions prescrites et pour allouer, le cas échéant, des indemnités aux tiers intéressés. En effet, une fois les travaux autorisés, il y a

un droit acquis au prolil dm tiers et les contestations relatives à l'exercice (le ce droit rentrent dans la compétence de la juridiction administrative, conformément à la loi du 28 pluviôse an vni.

C'est encore le Conseil de préfecture <]ni est appelé à jnp:er les litiges relatifs à la pro|)riété des délaissés de voies pul)li(|ues déviées par suit»' de la construction du chemin de fer; car ces litiges portent sur l'interprétation du cahier des charges.

L'autorité judiciaire n'aurait à intervenir que si les travaux n'avaient pas été autorisés, si la conlestition néc^^ssitait la détermination du sens et de la portée d'une décision rendue parle jury d'expropriation ou d'un contrat amiable d'aaiuisition de terrain conclu avec un particulier.