DE LA TRAVERSÉE DES COURS D'EAU
{. Prescriptions du cahier des charges. — Aux termes de l'article 13 du cahier des charges de 18o7-18o9, les Compagnies sont tenues de rétablir et d'assurer, à leurs frais, l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modilié par leurs travaux.
La hauteur et le débouché des ouvrages à construire à la rencontre des rivières, des canaux et des cours d'eau quelconques sont déterminés, dans chaque cas pai'ticulier, par le Ministre des travaux publics, suivant les circonstances locales.
Le cahier des charges type des chemins de fer d'intérêt local contient des prescriptions analogues : toutefois le Ministre des travaux publics n'a à statuer que pour le^ travaux affectant les canaux ou les cours d'eau dépendant de la grande voirie.
Les ouvrages doivent être surmontés de parapets ayant au moins 0 m. 80 de hauteur d'après le cahier des charges de 1857-1859 et 1 m. d'après le cahier des charges type des chemins de fer d'intérêt local.
2. Prescriptions complémentaires du Ministre des travaux publics pour les parapets. — Certains ouvrages d'art étant situés à proximité des stations, les trains s'y arrêtent et il est souvent impossible d'empêcher les voyageurs de descendre sur la voie. A la suite d'accidents survenus pendant la nuit, le Ministre des travaux publics a décidé, le 31 août 1855, que tous les ouvrages situés à moins de 200 mètres en avant de l'axe du lieu de stationnement des trains et à moins de 150 mètres en arrière seraient pourvus de parapets en pierre de 1 m. 50 de hauteur ou de garde-corps en métal de 1 mètre de hauteur, ou tout au moins que les parapets existants seraient surmontés de garde-corps en bois ou en fer complétant la
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hauteur de 1 m. 30. Toutefois, sur les observations des Compagnies, il a été admis, notamment pour le réseau d'Orléans, t\ni\ pourrait être fait exception à cette rèj^le, en ce (jui concernait, soit les purapols en pierre déjà existants et placés à plus de 1 m. 50 des rails extérieurs, soit les garde-corps métalliques antérieurement établis.
3. Passerelles pour piétons ou voies charretières accolées aux ponts du chemin de fer. — Dès 1849, le Parlement s'était préoccupé de l'utilité qu'il pourrait y avoir à profiter de la construction des ponts de chemins de fer pour y accoler des passerelles de piétons. Une proposition avait même été déposée, à cet effet, sur le bureau de l'Assemblée h'^islalive, puis retirée sur la promesse du Ministre de faire étudier, dans chaque cis particulier, l'opfwrlunité de cette adjonction.
L'auteur de cette proposition , M. de Vatry, la renouvela sans succès, sous forme d'amendement, lore de la discussion d'un projet de loi relatif au chemin de ter de Lyon à Avignon, en 185L
Bien qu'en diverses circonstiinces il eût été donné satisfaction aux voeux des populations à cet égard , c* ne fut qu'en 187't qu'une clause fut introduite dans le cahier des charges du chemin de Besançon à Morleau. Cette clause était ainsi conçue : « Dans tous les cas où l'Administration le « jugera utile, il pourra être accolé aux ponts établis par la Compagnie « pour le service du chemin de fer une voie charretièie ou une passe- « relie pour piétons. L'excédent de dépenses qui en résultera sera supporté « par l'Klat, le département ou les communes intéressées, après évaluation « contradictoire des ingénieurs de l'État et de la Compagnie. » Elle prit place dans les actes ultérieurs de concession et fut étendue à plusieurs Compagnies existantes, spécialement :
à la Compagnie du Nord, pour les lignes concédées par les conventions du 3 août 1873 (^article 3) et du 30 décembre 1873 (article 3);
à la Compagnie de l'Est, pour les lignes concédées par la convention du 31 décembre 1873 (article 7) ;
à la Compagnie de l'Ouest, pour les lignes concédées par la convention du 31 décembre 1873 (article 2);
à la Compagnie de Paris-Lyon-.Méditerranée, pour les lignes concédées par la convention du 3 juillet 1873 (article 4) ;
à la Compagnie du Midi, pour les lignes concédées par la convention du 14 décembre 1873 (article 3) (1).
(i) La formnie n'est pas absolument la même <lans las divenic.s conrentioas ; il j aura lieu, le cas échéant, de se reporter aux textes originaux.
On la retrouve, pour la Compagnie de Bône-Guelma, dans le cahier des charges annexé à la loi du 20 mars i877 ; pour la Compagnie del'Est- Algérien, dans le cahier des charges annexé à la loi du 1» décembre 1875; pour la Compagnie de l'Ouest-Algérien, dans le cahier des charges annexé à la loi du 22 août 1881 ; pour la Compagnie Franco- Algérienne, dans le cahier des charges annexé à la loi du 3 juillet 188^, etc. Elle a été également insérée dans le cahier des charges type des chemins de fer d'intérêt local : l'évahiation contradictoire pour les lignes de cette catégorie doit être faite par les ingénieurs ou les agents désignés par l'autorité compétente et par les ingénieurs de la Compagnie.
En ce qui concerne les grandes Compagnies, il a été stipulé « qu'à « défaut d'accord entre les ingénieurs de l'État et ceux de la Compagnie, « l'excédent de dépenses serait réglé par un décret rendu en Conseil « d'État».
4. Mesures provisoires pour le maintien de la navigation et du flottage pendant l'exécution des travaux. — Conformément à l'article 17 du cahier des charges de 1837-1859, les Compagnies sont tenues de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que le service de la navigation ou du flottage n'éprouve ni interruption, ni gêne, pendant l'exécution des travaux.
En cas d'inobservation du cahier des charges ou des décisions ministérielles intervenues en exécution des clauses de ce cahier des charges, l'Administration pourrait, aux termes des articles 12 et 15 de la loi du 15 juillet 1845, pourvoir d'urgence à la situation et recouvrer ensuite ses dépenses, comme eu matière de contributions directes.
5. Instruction et approbation des projets. — Étendue des pouvoirs de l'Administration.— Travaux exécutés sans autorisation. — Remise des déviations. — Propriété des parties de cours deau délaissées.— Création de voies navigables nouvelles ou transformation des voies existantes après l'établissemen du chemin de fer. — Les indications que nous avons données pour les voies de terre, sur les diverses questions énumérées en tête de ce paragraphe, sont applicables aux cours d'eau et canaux.
Les projets présentés par les Compagnies sont approuvés par leMinistre, après conférence entre les ingénieurs du contrôle et les ingénieurs de la navigation ou du service hydraulique.
Le iMinistre a un pouvoir absolu pour arrêter les dimensions et dispositions des ouvrages. Ses décisions constituent des actes d'administration
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qui ne sont point susceptibles d'être déférés au Conseil d'F.tat. si ce n'est en cas d'excès de pouvoirs, et (jui ne peuvent donner lieu (ju'à la formation d'une demande en interprétation du cahier des charges devant le Conseil de préfecture.
Les travaux exécutés sans autorisation régulière exposent les Compagnies à des procès devant les tribunaux ordinaires, delà part des tiers qui se croiraient lésés, et les mettent, en outre, sous le coup des peines édictées par la loi du 15 juillet 18'to.
Les déviations doivent faire l'objet de remises régulières aux in;,r«''ni«Mirs du service de la navigation ou du service hydraulique, par les soins des ingénieurs du contrôle et en présence des représentants des Conipagnies.
Ce que nous avons dit, page 7()9, de la propriété des parties de routes nationales délaissées par suite des déviations s'appli(]ue aux canaux ou aux cours d'eau du domaine public, même pour la partie du lit de ces cours d'eau qui ne serait plus accessible aux eaux avant le débordement. L'arrêt du 28 juillet 1870 du Conseil d'Ét;it ne laisse aucun doute à cet égard. Aussi le .Ministre des travaux publics, agissant de concert avec son collègue des finances, a-t-il fait connaître aux ingénieurs en chef du contrôle, par sa circulaire déjà citée du 1) août 1878, que les Compagnies n'étaient p.is fondées à vendre « les anciens lits des cours d'eau navi- (' gables ou flottables rendus disponibles par la création de nouveaux lits « opérée aux frais des Compagnies ».
Quant aux cours deau non navigables ni flottables, l'Administration des domaines n'a p;^s cru devoir jusqu'ici revendiquer, au nom de l'Klat, la propriété des portions de lit abandonnées. On sait, en effet, que ces cours d'eau ne font pas pas partie du domaine public, mais rentrent darjs la catégorie des choses qui, aux termes de l'article 714 du Code civil, n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
Si l'État crée ou concède des canaux nouveaux, s'il exécute des travaux d'amélioration sur les cours d'eau du domaine public ou sur des coui*s «l'eau non navigables, ni flottables, et si ces travaux nécessitent l'exécution d'ouvrages à la traversée du chemin de fer, la Compagnie cx)ucessionnaire de la voie ferrée ne peut s'y opi>o8er; mais il ne doit eji résulter pour elle aucims frais, ni aucime gêne dans son service, f^es règles relatives à l'approbation des projets, aux mesures d'exécution et à l'entretien des ouvrages ét^iblis pour la traversée des voies de terre doivent être également suivies pour la traversée des canaux et cours d'eau. Il en est de même des modifications qui seraient ap|»ortées ult«''rieuremenl, dans l'intérêt de la navigation ou de l'écoulement des eaux, aux ouvrages antérieurement établis.
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6. Contentieux des travaux relatifs à la traversée des canaux ou cours d'eau. — De même que pour les travaux nécessités parle rétablissement des communications sur les voies de terres, les décisions du Ministre des travaux publics constituent, nous l'avons dit, des actes administratifs contre lesquels un recours direct devant le Conseil d'État ne pourrait être recevable que dans des cas tout à fait exceptionnels, comme celui de la violation des formes ou de prescriptions excédant manifestement les pouvoirs attribués à l'Administration par l'acte de concession. Les excès de pouvoirs de cette nature sont encore plus difiiciles à concevoir que pour les voies de terre.
Le Conseil de préfecture serait compétent pour statuer : 1° sur les différends nés entre le Ministre et les Compagnies, au sujet de l'interprétation du cahier des charges ; 2° sur les dommages directs et matériels causés aux tiers par l'exécution des travaux (nous réservons ce point, pour y revenir plus tard) ; 3° sur les litiges relatifs à la propriété des délaissés des canaux ou cours d'eau du domaine public.
L'intervention de l'autorité judiciaire ne pourrait guère se produire qu'à l'occasion de travaux non autorisés el préjudiciant à des particuliers, ou de litiges comportant, soit l'interprétation d'une décision du jury ou d'un contrat amiable d'acquisition de terrains, soit l'appréciation de prétendus droits de propriété ou d'usage invoqués par des tiers.
CHAPITUE VII DES CLÔÏLKKS ET DES IJARUIÉRES
