DES PASSAGES A NIVEAU

1. Prescriptions de la loi et du cahier des charges pour les chemins de fer d'intérêt général. — a. Loi du 15 juillet 1813 et Ordonnance DU [li NOVEMBRE 18't<). — L'aflicle i de la loi du 15 juillet ISio sur la police des chemins de fer porte : « Tout chemin de fer sera clos des deux « côtés et sur toute rétendue do la voie. — L'Administration déterminera, « |)0ur chaque ligne, le mode de celte clôture, et, pour ceux des chemins « «jui n'y ont pas été assujettis, l'époque à Iaqu(,'lle elle devra être effec- « tuée. — Partout où les chemins de fer croiseront de niveau les routes de « terre, des barrières seront établies et tenues fermées, conformément aux « rèfîlements. »

Ces prescriptions ont été complétées comme il suit, i>our les barrières, par l'article \ de l'ordonnance du lîi novembre 1840 : « Partout où un (' chemin de fer est traversé à niveau, soit par une route à voitures, soit «' par un chemin destiné au passage des piétons, il sera établi des bar- « rières. — Le mode, la f^'arde et les conditions de service des barrières « s«'ront réfflés par le Ministre des travaux publics, sur la proposition de « la Compagnie. »

Lors de la discussion de la loi de 1845 devant la Chambre <les pairs cl devant la Chambre des députés, plusieurs orateurs exprimèrent des doutes: 1 " sur la possibilité d'imposer sans indemnité l'obli^'ation de clore aux concessionnaires dont les contrats antérieurs ne contenaient point de stipulation à cet égard; 2" sur l'opportunité de laisser à l'.Vdministration un [K)uvoir discrétionnaire, pour arrêter les dispositions des clôtures et des barrières. Mais le Ministre et le rapporteur soutinrent avec succès, d'une part. «|ue le législateur avait toujours le droit d'imp<^)ser aux citoyens des obligations nouvelles dans rintérèl de la police et de la sécurité, sans être

tenu de leur allouer des indemnités, et d'autre part, que l'Administration pouvait seule apprécier les dispositions à prendre pour adapter les clôtures à la situation et aux nécessités locales. Nous n'insistons pas plus longuement sur ce débat, qui n'a plus qu'un intérêt purement théorique.

b. Cahier des charges de 18o7-18o9. — Le cahier des charges de 1857- 1859, qui régit encore aujourd'hui les grandes Compagnies, renferme les clauses suivantes :

Article 13. — «Chaque passage à niveau sera muni de barrières; il y sera, « en outre, établi une maison de garde, toutes les fois que l'utilité en « sera reconnue par l'Administration. — La Compagnie devra soumettre « à l'approbation de l'Administration les projets-types de ces bar- « rières. »

Article 20, — « Le chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines « par des murs, haies ou toute autre clôture dont le mode et la disposition « seront autorisés par l'Administration, sur la proposition de la Compa- « guie. »

c. Dispenses prévues par certains cahiers des charges postérieurs A 1863. — Pendant de longues années, la nécessité des clôtures ne fut pas contestée : les lignes que Ion construisait à cette époque devaient, en effets comporter une circulation fort active; il était nécessaire de ne rien négliger pour y assurer la sécurité des voyageurs, et il importait peu d'ailleurs de charger leur compte de premier établissement d'une dépense relativement minime. Mais, au fur et à mesure que se développait le réseau, les lignes nouvelles qui venaient successivement s'y ajouter étant de moins en moins productives, il devenait indispensable de rechercher des économies dans la construction, comme dans l'exploitation.

La loi du 12 juillet 1865 sur les chemins d'intérêt local, tout en soumettant ces chemins aux prescriptions de la loi du 15 juillet 18i5, attribua au préfet, par son article 4. le pouvoir de dispenser : 1° d'établir des clôtures sur tout ou partie du tracé; 2° de placer des barrières au croisement des chemins peu fréquentés.

Le gouvernement impérial pensa qu'il était possible et sage de faire bénéficier des mêmes immunités certains chemins d'intérêt général, sur lesquels le mouvement de la circulation devait avoir peu d'intensité et qui n'avaient de chances d'avenir qu'à la condition d'être construits avec une stricte économie. Cependant il ne procéda pas, à cet égard, par voie de mesure législative générale, et il se borna à insérer, soit dans le décret de

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concession, soit dans le cahier des charges de ces chemins, des dispositions relatives à la suppression éventuelle des clôtures et des barrières. C'est ainsi que le cahier des charges annexé au décret de concession du 30 août 1863, pour la ligne de Vitré à Fougères, portait : « l.es passages à niveau « pourront, en général, rester ouverts. Néanmoins, il sera établi des bar- (( rières et des guérites à ceux des passages qui donneraient lieu à une « grande fréquentation, le cxîncessiounaire entendu. — L'Administration « pourra dispenser le concessionnaire de poser des clôtures sur tout ou « partie du chemin. » Le cahier des charges de la ligne de Vassy à Saint- Dizier contenait les mêmes clauses, et le décret de. concession du 'i'^ décembre 18()o, assimilant cette ligne aux chemins industriels visés par l'article 8 de la loi organique du 12 juillet i8C5, lui déclarait applicables les dispositions de l'article 4 de cette loi.

L'assimilation ainsi établie explicitement ou implicitement entre des lignes secondaires, ne devant avoir qu'un Faible trafic, mais restant néanmoins classées dans le réseau d'intérêt général, et les chemins destinés à desservir des exploitations industrielles, dans le sens où l'avait entendu le législateur de 1865, ne reposait pas sur des bases bien solides. Il n'y avait à qu'un artifice destiné à tourner la loi de police du 15 juillet 18V5, que le Gouvernement était tenu de respecter, malgré les pouvoirs dont l'avait investi la Constitution de 185i pour la déclaration d'utilité publi(]ue et la concession des chemins de fer.

.\ussi les mesures que nous venons de rappeler restèrent-elles peu nombreuses.

Lors de ta discussion de la loi du 18 juillet 18('>8, relative à la construction de diverses lignes non concédées, un amendement fut pré.senté pour introduire dans cette loi un article autorisant les préfets, soit à dispenser d'établir des barrières sur les passages à niveau des chemins vicinaux ou ruraux peu fré(]uentés, soit à tolérer des ])arrières manœuvrées par les pas.sants; mais cette proposition fut repoussée.

.\pn''s 1870, r.Vssemblée nationale modifia, à son tour, le cahier d(îs charges qui lui était .soumis pour la ligne de Besançon à .Morteau (loi du 2.3 mars 1874 et restreignit l'obligation de clore: l"à la traversée de^ lieux habités; 2" à une zone de 50 mètres de longueur au moins, de chaque côté des pas.sagesà niveau ou des stations; 3° aux parties où l'Administration le jugerait utile. Une stipulation identique prit ])\acA} dans d'autres cahiers des charges ultérieurs (Bourges à Cîien, loi rlu 17 juin 1874; Tours à .Montiuçon, loi du 24 mars 1874; Cambrai à Douai et Aubigny-au-Bac à Somain, loi du 6 juillet 1875; .\lais au Hhône, loi du 4 décembre 1875).

Des stipulations analogues étaient insérées dans les actes de concession des chemins de fer algériens. C'est ainsi, par exemple, qu'aux termes du cahier des charges annexé à la loi du 26 mars 1877, pour la Compagnie de Bône-Guelma, « les passages à niveau les plus fréquentés devaient être « munis de barrières lisses ou de chaînes et de maisons de garde ou de « guérites, lorsque cette mesure serait reconnue indispensable par l'Admi- (( nistration », et que « le concessionnaire était autorisé à ne point établir « de clôtures ni de haies, sauf dans les parties de la ligne où cette mesure « serait indispensable, notamment dans la traversée ou dans le voisinage « des lieux habités ))..I1 en était de même des cahiers des charges joints à la loi du 13 décembre 1873 pour l'Est-Algérien et au décret du 29 avril 1874 pour la Compagnie Franco-Algérienne.

d. Loi du 27 décembre 1880. — On le voit, sauf pour les chemins de fer d'intérêt local, le législateur avait continué, même après 1870, à procéder par des décisions d'espèce.

Le 27 avril 1880, le Ministre des travaux publics présenta à la Chambre des députés un projet de loi, aux termes duquel il était autorisé « par « dé.rogation à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1843, pour tout ou partie « des chemins de fer d'intérêt général en construction ou à construire et « des lignes d'intérêt local incorporées ou à incorporer au réseau d'intérêt « général, à dispenser de poser des clôtures fixes le long de la voie et des « barrières mobiles à la traversée des routes de terre, toutes les fois que « cette mesure lui paraîtrait compatible avec la sûreté de l'exploitation et « la sécurité du public ». Les dispenses acccordées dans ces conditions ne devaient avoir qu'un caractère provisoire, le Ministre conservant le droit de prescrire, à toute époque et lorsqu'il le reconnaîtrait nécessaire, l'établissement de clôtures fixes ou de barrières mobiles, sur tout ou partie des lignes ci-dessus désignées.

Ces propositions étaient parfaitement justifiées : d'une part, en effet, il n'y avait aucun inconvénient à placer dans la même situation que les chemins de fer d'intérêt local, au point de vue des clôtures, un assez grand nombre de lignes nouvelles qui ne devaient être construites qu'à une voie et dont l'exploitation ne devait comporter, au moins au début, que des trains peu nombreux; d'autre part, il fallait que le classement des lignes d'intérêt local dans le réseau d'intérêt général n'entraînât pas ipso facto l'obligation de les clore en conformité de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1843, alors que le maintien provisoire des dispenses antérieurement accordées par les préfets n'était pas susceptible de comprometti'e la sécurité de la circulation.

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Le projet de loi fut adopté par lesdeux Chambres. (Loi du 27d«'Hîembre 4880.)

Nous insistons sur co fait que les chemins construits à litre (l'intért>t générai et livrés à l'exploitation avant la lin de 1880 ne !M>nélicient pas des dispositions de cette loi.

2. Prescriptions de la loi et des cahiers des charges pour les chemins de fer d'intérêt local et pour les chemins de fer industriels. — Nous avons déjà mentionné les articlrs 4 et 8 de la loi «lu li juillet 1865. Les articles 20 et 2:i de la loi organi(iuc <iu 11 juin 1880 |)ortent : « Par déroj^ation aux dispositions de la loi du 15 juillet 18'i5 sur (' la police des chemins «le fer, 1«' Pn-fet peut dispenser «le poser des clù- « tures sur tout ou partie de la voie ferrée; il peut é^'aloment dispenser « de poser des barrières au croisement des chemins peu frécjuentés. —Ces « dispositions sont applicables aux concessions de cheniins de fer indus- « triels desservant des exploiUiti«)ns particulières ».

Les prescriptions de la loi «le 1880 ont et*; rap|)elées dans le cahier des charges type des cheniins de Ht d'intérêt local (articles l'.\ et 20), avec addition «l'une clause exi^^'ant des justifications spéciales pour la suppression des cl(')lures dans la traversée des lieux habités, dans les parties contiguës à des chemins publics et sur dix mètres de longueur au moins de cha({ue coté des passages à niveau et des stations.

Signalons en passant une c«)iifiision, souvent commise par les départements et relevée pîir le Cons<Ml d'État, dans les actes «le concession de ch«'mins de fer d'intérêt locjil. Dans plusieurs des conventions sur l<'S(|u«'ll«s le C«jnseil a eu à émettre un avis «h-puis 1880, il avait été inséré des dispositions contractuelles relativement aux dispensés de clôture. La Section des travaux publics et, après elle, l'.Vsseinblée générale ont fait retnanjuer qu'aux termes de la loi du 11 juin 1880, le préfet, en acconlani des «lisjK'nses «le celte nature, agit en vertu de ses pouvoirs de polie»', en sa «jualité de représentant de l'autorité, et non comme parli«' c«>ntraclante, et «ju'il importe de ne point altérer le caracttîre de s«^m vùU' à c<'t égani, de n«' point transformer en un engagement ce «pii doit r«'sl«;r un acte de la puissance publique, et surtout de ne point rendr«; ainsi délinitives des dispenses «|ue l'exfMirience ou l'accroissement du tralic pourraient conduin* à retiix'r plus tard.

3. Caractère et but des clôtures. — Ix"s clôtures n'ont pas jiour but de délimiter le domaine public. Dans l)«'anr(7up de c^s, elles n'en suivent point les limites, soit à raison des irrégularités que présentenl

ces limites, soit parce qu'il faut laisser en dehors certains terrains destinés à rester accessibles au public, soit à cause de l'espace à ménager entre les haies vives et les propriétés riveraines (1).

Elles n'ont pas davantage pour but de protéger les héritages voisins et notamment de mettre à l'abri du danger le bétail et les chevaux menés en pâture à proximité de la voie ferrée. C'est un point sur lequel nous reviendrons plus loin.

Leur objet exclusif est d'assurer la sécurité de l'exploitation.

L'obligation imposée aux Compagnies dans l'intérêt public ne saurait conférer aucun droit individuel aux riverains : ceux-ci ne seraient point recevables à se plaindre de l'insuffisance ou du défaut d'entretien des clôtures et à réclamer la réparation du préjudice qu'ils prétendraient en être la suite; ils conservent tout entière la charge de la surveillance de leur bétail et la responsabilité civile des accidents ou des dommages résultant de l'introduction de leurs animaux dans l'enceinte du chemin de fer, par suite de leur négligence. Le Conseil d'État et la Cour de cassation ont l'un et l'autre consacré cette doctrine dans les termes les plus précis. (Voir notamment le décret au contentieux du 24 mai 1859, Compagnie de l'Ouest contre Yatticr; l'arrêt du Conseil d'État du 23 janvier 1885, Compagnie du Nord-Est contre Fourcroy ; et l'arrêt de la Cour de cassation du 29 août 1882, Gousseau contre Administration des chemins de fer de l'État.)

Il n'y aurait d'exception que si la Compagnie avait contracté des engagements vis-à-vis des propriétaires voisins, soit devant le jury d'expropriation, soit dans les traités d'acquisition amiable des terrains. On se trouverait alors en présence d'une décision judiciaire ou d'une convention particulière susceptible de constituer des droits au profit de ces propriétaires.

4. Caractère et but des barrières des passages à niveau. — La situation est différente pour les barrières des passages à niveau. Ces barrières ont un double objet : elles sont destinées à protéger tout à la fois la circulation sur la voie ferrée et la circulation sur la voie de terre.

Lorsque les Compagnies n'ont point été régulièrement dispensées d'en établir ou lorsqu'elles ne se conforment pas aux dispositions arrêtées par l'Administration pour leur manœuvre, elles peuvent encourir, indépen-

(1) 11 ne faudrait pas prendre dans un sens trop littéral, à cet égard, les termes d'un arrêt du Conseil d'Ktat du 7 août 1874 (Dubuat), qui semble avoir considéré les clôtures comme délimitant les dépendances du chemin de fer. Dans l'espèce, il y avait entre les limites de ces dépendances'ct la position des clôtures une concordance qui a pu être invoquée à l'appui de la décision, mais qui était spéciale à l'affaire.

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dammeiit des peines prévues par la loi do police du Ifi juillet lRi5, la responsabilité des accidents survenus par suite de leur faute ou de leur négligence. Lorsqu'au contraire elles ont été dispensées, conformément à la loi, d'établir des barrières, leur responsabilité disparaît; la traversée des passages à niveau se fait aux risques et périls de ceux qui ont à les franchir. Nous aurons à traiter plus amplement cette ({uestion, à projws des accidents d'exploitation .

o. Portillons pour piétons accolés aux barrières des passages à niveau. — Les barrières des passages à niveau devant rester fermées p<'ndant un délai plus ou moins prolongé, suivant la riasse dans la(juelle ils sont rangés, on y accole généralement des portillons affectés au passage des piétons.

Les portillons sont fermés par des tourni<|uets ou des vantaux se rabattant sous l'action de leur propre poids. On pourra consulter une circulaire du 14 juin 18o5, par la<]uelle le Ministre des travaux publics, sans adresser aucune injonction absolue aux grandes Compagnies, leur a cependant recommandé de prendre les précautions nécessaires pour empêcher les enfants et les animaux de s'introduire sur la voie par les ouvertures ainsi ménagées latéralement aux barrières, d'adapter dans ce but aux tourniquets des cadres pleins ou à claire-voie, et même de munir les portillons de verrous ou de tout autre appareil permettant aux gardes de les tenir fermés pendant le passage des trains. Nous devons toutefois .ajouter que les règlements arrêtés ultérieurement pour la classification etle service des passages à niveau sur les divers réseaux indi(|uent les portillons comme devant être manœuvres par les passants à leurs riscpies et périls : il ne peut, du reste, en être autrement pour les portillons accolés aux passages à niveau non gardés.

0. Passages à niveau concédés à des particuliers. — Il arrive parfois (jur, lors de la construction du chemin de fer, la Compa^^nie c^uicède aux particuliers des passages à niveau pour voitures ou pour piétons, afin de réduire le montant des indemnités d'ar(iuisilioti de terrains ou aiin d'éviter des travaux coûteux pour !<; maintien des C4)mnmnications entre les portions de propriété séparées parla voie ïrru'ic.

L'établissement de ces passages est subordonné à l'autorisation de l'Administration. Ils sont généralement fermés à clef par les intéresst's et maïKinivn's par eux, sous leur {iropn' rrs[)onsabilité.

Rappelons |K)ur ordre un arrêt de la Cour de cassation du i février 18r>8. déclarant (|ue le jury d'expropriation n'avait ni excédé ses pouvoirs, ni

violé l'article 39 de la loi du 3 mai 1841, en fixant une indemnité alternative dont la Compagnie pouvait éviter le paiement par l'établissement d'un passage particulier pour piétons et pour bestiaux.

7. Passages isolés pour piétons. — L'usage s'est répandu, surtout depuis quelques années, de multiplier les passages isolés pour piétons sur certaines lignes à faible trafic, où le nombre des trains est peu considérable.

Les barrières de ces passages, n'étant point gardées, sont nécessairement manœuvrées par les usagers, sous leur responsabilité exclusive.

8. Inapplicabilité des dispositions des articles 653 et suivants du Code civil. — Les articles 053 et suivants du Code civil règlent les conditions de présomption de la mitoyenneté des murs, fossés et haies séparant les héritages. L'article 063 confère à tout piirticulier le droit de contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer à la construction et aux réparations des clôtures séparant leurs maisons, cours et jardins.

Ces dispositions, exclusivement applicables aux rapports de voisinage entre particuliers, ne sauraient être invoquées par les riverains du chemin de fer et étendues aux rapports entre le domaine public et la propriété privée.

Les murs ou autres clôtures des voies ferrées sont toujours présumés appartenir au domaine public qui est inaliénable et imprescriptible, qui ne souffre aucune servitude, qui n'admet aucun démembrement, sous quelque forme ni à quelque titre que ce soit.