DES PHISKS I) EAU POUR L'ALIMENTATION DES GARES

I. Nécessité d'une autorisation et, le cas échéant, d'une déclaration d'utilité publique. — L'alimentation des gares et spécialement celle des réservoii's nécessite l'établissement de prises d'eau dans les cours d'eau du domaine public ou dans les cours d'eau non navigables ni flottables.

Les projets relatifs à ces prises d'eau doivent être approuvés par le Ministre des travaux publics, en vertu de l'article 3 du cahier des chaires.

Si les travaux comportent des expropriations et s'ils ne peuvent être considérés comme compris dans la déclaration d'utilité publique de l'ensemble du chemin de fer, ou si le terme assigné à la validité de cette déclaration est expiré, ils doivent faire l'objet d'un décret spécial déclaratif d'utilité publi(iue.

Il y a lieu, en outre, de procéder aux formalités prescrites par la circulaire ministérielle du 23 octobre 1831 pour les réglementsd'eau. Toutefois, si la prise d'eau est faite au moyen de machines dans un cours d'eau du domaine public et si elle ne peut avoir pour effet d'altérer sensiblement le régime de ce cours d'eau, les deux enquêtes peuvent être réduites à une seule, conformément à l'avis du Conseil d'État du 22 décembre 187V.

Le règlement doit intervenir : 1° sous forme d'arrêté préfectoral, pour les cours d'eau non navigables ni flottables, ainsi que pour lescoursd'eau du domaine public (à l'exclusion des canaux de navigation) si la prise d'eau est faite par machine et n'a pas pour effet d'altérer sensiblement le régime hydraulique de la rivière (décret de décentralisation administrative du 13 avril 1861, tableau D) ; 2» sous forme do décret en Conseil d'Étal, dans tous les autres cas.

Une rivière canalisée, pourvue directement ou indirectement d'une

alimentation artificielle, devrait être assimilée à un canal : c'est en ce sens que s'est prononcée récemment la Section des travaux publics du Conseil d'État. Les autorisations de prises d'eau dans les canaux de navigation ou dans les rivières du domaine public sont subordonnées au paiement d'une redevance au profit du Trésor. Cette redevance se compose d'un droit fixe qui est arbitré dans chaque cas, sans pouvoir être inférieur à 1 franc, et d'un droit proportionnel de dix centimes par mètre cube d'eau qui peut être pris chaque jour, toute fraction étant comptée pour un mètre cube. On s'est demandé si, en raison du caractère d'intérêt public que présentent les travaux exécutés par les Compagnies, il n'y aurait pas lieu de réduire la redevance à un droit fixe, exclusivement destiné à affirmer les droits de l'État ; mais il a paru qu'une exploitation industrielle comme celle des Compagnies ne pouvait être affranchie des règles ordinaires.

On sait que la circulaire du 23 octobre 1851 impose aux pétitionnaires qui sollicitent l'autorisation d'établir un barrage l'obligation de justifier de la propriété des rives dans l'emplacement de l'ouvrage ou de produire le consentement écrit du propriétaire. Les dispositions du Code civil ne donnent point, en effet, le droit d'appui sur le terrain d'autrui pour les barrages affectés aux prises d'eau industrielles. Les Compagnies ne sont pas astreintes à une justification préalable, comme les simples particuliers, puisqu'elles peuvent poursuivre l'expropriation et que cette expropriation elle-même ne peut être utilement accomplie qu'après l'approbation définitive des projets par l'autorité compétente; mais l'exécution des travaux ne peut pas avoir lieu avant que les Compagnies aient acquis lassiette des ouvrages ou se soient mises d'accord avec les propriétaires.

Faisons remarquer, en passant, que la qualité de riverain n'est pas en elle-même une condition indispensable pour l'autorisation d'effectuer des prises d'eau industrielles, même sur les rivières non navigables ni flottables : en effet, l'article 64i du Code civil qui confère aux riverains le droit de se servir des eaux de ces rivières pour l'irrigation et même, dans certains cas, pour un usage industriel, n'est pas exclusif d'autorisations respectant les droits antérieurement acquis. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État par une décision du l*"' septembre 1858 (Catel et consorts), qui a repoussé un recours pour excès de pouvoirs contre un arrêté préfectoral et une décision ministérielle autorisant une prise d'eau industrielle sous la voie publique. Les riverains qui se croiraient lésés dans leurs droits pourraient les faire valoir devant la juridiction compétente.

Les formalités du règlement d'eau ne devraient point être accomplies, si la Compagnie se bornait à utiliser les eaux d'une source située sur un