PRISES D'EAU D'ALIMENTATION

terrain dont elle serait propriétaire ou sur les dépendances du domaine public ; il serait également possible de s'en dispenser, dans la plupart des cas, s'il s'agissait de la création d'un réservoir.

2. Ordre à suivre dans la double instruction relative à la déclaration d'utilité publique ou à l'approbation des projets et à l'autorisation de la prise d'eau par l'autorité compétente. — Nous avons fait connaître, d'une part, que les projets devaient être approuvés par le Ministre des travaux publics et faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique, et d'autre part, qu'il devait intervenir un règlement d'eau sous forme de décret en Conseil d'État ou d'arrêté préfectoral.

Les formalités d'instruction nécessaires pour le règlement d'eau doivent-elles être remplies avant que les projets soient soumis à l'Administration supérieure? Ne doivent-elles l'être, au contraire, qu'après l'approbation des projets ou même après le décret déclaratif d'utilité publique?

La question a été débattue. Nous n'hésitons pas à nous prononcer pour la seconde solution. De même que les formalités prescrites par le titre II de la loi du 3 mai 1841 suivent la déclaration d'utilité publique et l'approbation du projet de tracé et de terrassements, les formalités préalables au règlement d'eau doivent suivre la déclaration d'utilité publique et l'approbation des projets, (jui, seules, peuvent leur servir de base et de point de départ et dont elles sont en quelque sorte la conséquence. Sans doute, on peut concevoir certains cas exceptionnels où les oppositions formulées lors de l'instruction préparatoire du règlement d'eau conduiraient à modifier les projets primitifs; mais il est facile d'y pourvoir, en exigeant à l'appui des projets un avis des ingénieurs du service hydraulique et de la navigation, afin de s'assurer à l'avance que l'exécution des travaux ne soulèvera pas d'objection capitale et de principe. 11 convient, en outre, d'observer que les décrets déclaratifs d'utilité publique sont toujours connus en termes généraux, se prêtant à certains changements dans les dispositions de détail, et que les décisions ministérielles approbatives des projets peuvent réserver et réservent les modilications à y introduire à la suite des mesures d'instruction complémentaire. Ajoutons enlin que ce mode de procéder s'impose pour les prises d'eau établies en vertu de la déclaration d'utilité publique de l'ensemble de la ligne et que l'on ne saurait admettre deux solutions différentes en la matière.

3. Caractère de travaux publics attribué aux prises d'eau établies postérieurement à la mise en exploitation. — L'autorité judiciaire s'est refusée, à diverses reprises, à considérer comme se rattachant à la

construction les travaux de prise d'eau exécutés après la mise en exploitation du chemin de fer, alors môme qu'ils avaient fait l'objet d'une déclaration spéciale d'utilité publique ou, tout au moins, d'une autorisation de l'Administration. Elle n'y a vu que des faits d'exploitation. Sa jurisprudence parait même avoir été plus loin et avoir repoussé dans tous les cas la compétence des tribunaux administratifs pour statuer sur les litiges entre les Compagnies et les particuliers. Ou pourra consulter utilement, à cet égard, les arrêts suivants de la Cour de cassation :

1° Arrêt du 10 août 1864 (G'* du Nord contre époux Arcillon) ainsi motivé : « Attendu que l'indemnité réclamée par les époux Arcillon n'a pas « pour cause un préjudice occasionné par l'exécution de travaux publics « effectués par suite d'un arrêté administratif, mais un dommage résultant « pour eux, comme voisins sur le ruisseau de la Nonnette, de la « prise d'eau pratiquée dans ce ruisseau par la Compagnie du Nord, « par suite d'une autorisation du préfet de l'Oise, statuant en matière de « cours d'eau ; — Attendu qu'il est de principe que de semblables autori- « sations ne sont accordées que sous la réserve des droits des tiers et de « leur action devant la juridiction civile, pour raison du préjudice matériel « qu'ils en éprouvent; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, en reconnaissant « la compétence de la juridiction civile à l'égard de la demande des époux « Arcillon, loin d'avoir commis un excès de pouvoirs et violé les règles (( sur la compétence et la séparation des pouvoirs civils et administratifs, « s'est exactement renfermé dans l'application de ces mêmes règles... »

2° Arrêt du 12 février 1873 (C''= d'Orléans contre Teillard et autres), décidant de même qu'il appartient à l'autorité judiciaire et non à l'autorité administrative de connaître» de la demande formée par un usinier contre « une Compagnie de chemin de fer, à raison des dommages résultant « pour son usine d'une prise d'eau que cette Compagnie a établie sur un « cours d'eau, même en vertu d'une autorisation du préfet ».

Mais le Conseil d État, statuant sur conflit le 14 décembre 186S, dans une affaire où il n'était pas contesté que la prise d'eau eût été régulièrement autorisée, a attribué la connaissance du litige à la juridiction administrative. Le décret intervenu à cette occasion comprend les considérants suivants : « Considérant que les ouvrages dont se plaignent les « requérants ont été entrepris par l'Administration au nom de l'État, « pour amener dans les réservoirs de la gare de Beaune l'eau nécessaire à « l'alimentation des machines ; qu'ainsi ils ont le caractère de travaux « publics; — Considérant que, lorsqu'il est nécessaire pour l'exécution « d'un travail public de modifier le régime des moulins et usines, c'est « aux Conseils de préfecture que, d'après les lois du 28 pluviôse an YIII,