PRISES D'EAU D'ALIMENTATION

« article 4. et 18 septembre 1807, article 48, il appartient de rechercher (( si rétablissement desdits moulins et usines est léj^ul, et de statuer sur

« Tindemnité (]ui peut être due aux propriét^tires » (h'ipoux Jourdain

et consorts contre Compagnie de Lyon.)

Dans cette première espra*, il y avait une circonstance particulière que relatait le décret : les travaux avaient élé entrepris par l'État. Peu de temps après, le 15 décembre 1806, un second décret sur conflit était rendu dans une es[)èce où les travaux avaient élé entrepris par le concessionnaire et proclamait que, « ces travaux ayant été autorisés par l'Administralion, les « ouvraj,M's exécutés formaient une dépendance du chemin de fer et (( qu'ainsi lesdits travaux avaient le caractère de travaux publics. » (Larnaudès et Lacour contre Compagnie d'Orléans.)

Des décisions analogues sont intervenues le 20 décembre 18(17 (Thiébault contre Compagnie de l'Est), le 13 mai 1875 (Cottin contre Compagnie de Lyon) et le 10 juillet 1881 (dame Anna Mary contre Compagnie de l'Ouest).

Le Conseil d'État a également, par un arrêt du 30 mars 1878 (Gagneur contre Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée), rwonnu le caractère de travaux publics à la construction et à l'entretien d'un réservoir <;xécuté en vertu d'un décret, j>our l'aliint^ntation d'une gare, devenu dépendance (le cette gare et devant faire retour à l'État à l'expiration de la concession.

Dans plusieurs des litiges (jue nous venons de rappeler, il a été argué que les travaux avaient été autorisés, non par l'Administration supérieure, mais par le préfet, en vertu de ses droits de police sur les eaux. Il y avait là incontestablement une irrégularité et une infraction aux clauses du cahier des charges, si les projets des prises d'eau n'avaient point effectivement fait l'objet d'une approbation spéciale ou n'avaient pas été compris dans des projets d'ensemble dûment approuvés par le Ministre.

A défaut de toute autorisation, les Compagnies ne pourraient inTO(juer leur qualité de concessionnaires de travaux publics : c'est ce qu'a jugé avec raison la Cour de cassation (jar un arrêt du 22 août 1800 (Boscq et consorts contre Compagnie du Grand-Central).

Dans le cas où le concessionnaire, quoique nanti d'une autorisation, sortirait des limites de cette autorisation et prendrait par exemple de l'eau en dehors des limites de temps et de quantité fixées par l'autorité compétente, il appartiendrait à l'autorité judiciaire de connaître des litiges afférents aux prises d'eau pniti(piécs en dehors de l'autorisation. (Tribunal des conflits, 24 mai 1884. Sanze contre Compagnie de Lyon.)

Nous avons cité plusieurs décisions du Con.scil d'Klat et du Tribunal des conflits établissant dans les termes les plus explicites et les plus fermes

la compétence de la juridiction administrative et reconnaissant aux travaux de prise d'eau le caractère de travaux publics. Toutefois, nous devons mentionner un arrêt du Conseil dÉtat du i8 janvier 18()i, annulant pour incompétence un arrêté de Conseil de préfecture, dans une espèce où il s'agissait d'une prise d'eau pratiquée au moyen d'un puits, en vertu d'un arrêté préfectoral, et où ce puits avait été creusé sur un terrain dont la Compagnie était propriétaire ; l'un des motifs de cette décision était « que « la Compagnie n'avait pas agi en qualité d'entrepreneur de travaux pu- « blics, qu'elle avait fait acte de propriétaire usant de sa propriété dans « les conditions et selon les règles du droit commun, et que dès lors lap- « préciation du préjudice causé aux requérants n'appartenait pas au Con- « seil de préfecture, par application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse « an VIU ». (Meslin et consorts contre Compagnie de l'Ouest.)

4. Nécessité de rexpropriation des terrains occupés par les conduites d'eau, à défaut d accord amiable avec les propriétaires. — Le préfet de l'Isère avait autorisé, en i8o7, la Compagnie de Saiut-Rambert à Grenoble à établir sur des propriétés privées une conduite d'eau destinée à l'alimentation du réservoir d'une station, sauf règlement par le Conseil de préfecture des indemnités qui pourraient être dues aux intéressés. Cet arrêté ayant été annulé par le Ministre des travaux publics, la Compagnie se pourvut devant le Conseil d'État. Le commissaire du Gouvernement soutint que le jury d'expropriation était seul compétent pour le règlement des indemnités et que, par suite, la décision ministérielle était absolument fondée en droit. Par son arrêt du 3 février 18o9, le Conseil rejeta le recours pour le motif suivant : « Considérant qu'en déclarant au « préfet de l'Isère que c'est aux autorités instituées par la loi du 3 mai « 1841 qu'il appartient de régler les indemnités dues par la Compagnie « et en annulant les dispositions contraires de l'arrêté préfectoral , le « Ministre a fait, dans la limite de ses pouvoii*s, un acte d'administration « conforme aux règles de compétence établies par les lois sus-visées et qui « ne peut être déféré au Conseil par la voie contentieuse, mais qui ne « fait pas obstacle à ce que la Compagnie port€ le litige devant la juridic- « tion compétente... »

Il est certain qu'aucune loi n'autorise l'Administration ni ceux auxquels elle délègue ses droits à imposer aux particuliers une servitude, pour l'assiette d'ouvrages ou conduites d'eau destinés à l'alimentation d'une gare, et qu'il faut soit un accord amiable entre la Compagnie et les propriétaires, soit, à défaut de cet accord, l'expropriation des terrains sur lesquels doivent être placés les tuyaux.