CHAPITRE X

1. Droits des concessionnaires. — Les travaux de construction de« chemins de fer étant d'utilité publique, les Compagnies sont investies, pour l'exécution de ces travaux, de tous les droits <iue les lois et règlements confèrent à l'Administration, en matière de travaux publics, soit pour rac({uisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc.; elles sont de même soumises à toutes les obligations qui dérivent, pour l'Administration, de ces lois et règlements.

Nous n'avons point à retracer ici les règles relatives à l'expropriation ; ces règles sont les mêmes pour les chemins de fer concédés que pour les chemins de fer ou les autres voies de communication exécutés par l'État ; leur exposé a fait l'objet de traités spéciaux, auxijuels le lecteur pourra se reporter.

Mais nous devons insister sur quelques principes qui sont queUpiefois perdus de vue et que l'expérience nous fait considérer comme utile de rappeler.

2. Travaux bénéficiant de l'expropriation. — A propos des comptes des Compagnies, nous avons fait connaître que parfois les concessionnaires exécutaient des ti-avaux dont l'utilité ne [)araissait pas sullisamment démontrée, pour permettre de les comprendre parmi les dépendances du chemin de fer et d'imputer la dépense correspondante au compte do premier établissement, au point de vue du jeu de la garantie et du partage des l)éné(ices. Ce sont là des opérations d'un canictère privé, pour la réalisation desifuelles les Compagnies ne sauraient prétendre au bénéfice de la loi du 3 mai !8il. Telles sont, par exemi)le, les constructions élevées pour loger certains agents, dont la présence continuelle n'est pas indis-

pensable et n'otfre même pas une utilité absolue, et qu'il serait possible d'autoriser à résider dans des villes ou des villages voisins.

L'expropriation ne peut être appliquée qu'aux parcelles de terrains devant servir d'assiette aux travaux dûment autorisés par le Ministre, revêtus ainsi du caractère de travaux publics et destinés (dans la plupart des cas) à être incorporés au domaine public. En cas de contestation entre les Compagnies et l'Administration, il pourrait y avoir lieu à interpréter le cahier d^s charges et les conventions, et cette interprétation serait de la compétence du Conseil de préfecture.

La circulaire ministérielle du 21 février 1877 a eu soin de rappeler : 1* que jamais les préfets ne devaient prendre leurs arrêtés ordonnant l'ouverture de l'enquête prescrite par le titre II de la loi du 3 mai 18il, avant d'avoir fait vérifier par l'ingénieur en chef du contrôle la conformité des plans parcellaires avec le tracé approuvé et avant d'en avoir référé à l'Administration supérieure, en cas de discordance ou de modifications proposées par la Compagnie ; 2° qu'en cas d'accord entre la Commission d'enquête et la Compagnie, l'arrêté de cessibiUté devait être rendu sur la proposition de l'ingénieur en chef du contrôle et non sur une demande directe de la Compagnie. A défaut d'accord, l'Administration supérieure est nécessairement consultée et appelée à statuer, en vertu de l'article 11 de la loi du 3 mai ISil. Ces dispositions permettent d'éviter que les Compagnies comprennent dans leurs expropriations des terrains dont l'acquisition ne serait pas considérée comme nécessaire pour l'exécution du chemin de fer dans les conditions prévues par l'acte de concession.

Nous reviendrons sur cette question, en donnant la nomenclature des dépendances de la voie ferrée.

3. Instruction préalable aux diverses mesures que comporte l'expropriation. — Toutes les pièces nécessaires pour l'accomplissement des formalités d'expropriation sont dressées par les soins des Compagnies. Les ingénieurs du contrôle sont consultés à toutes les phases de l'instruction, jusqu'au jugement d'expropriation; ils ont notamment à formuler leur avis sur le projet d'arrêté préfectoral désignant les territoires traversés, sur les dossiers d'enquête parcellaire, sur les résultats de l'enquête, sur le projet d'arrêté dé cessibiUté et sur les requêtes à fin de jugement d'expropriation. L'Administration supérieure doit statuer : 1" en cas de désaccord entre la Commission d'enquête instituée aux termes du titre II de la loi du 3 mai ISil et la Compagnie concessionnaire ; 2° dans les autres cas où les ingénieurs du contrôle et le préfet jugeraient àpropos de solliciter une décision de sa part.

EXPROPUIATION DKS TKUHAINS 803

Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'enquête supplémentaire prescrite par l'article 10 de la loi du 3 mai !8il, les modilications consenties par la Compagnie sont immédiatement introduites à l'encre b!eue sur les plans parcellaires; celles auxquelles la Compagnie n'aurait pas donné son adhésion, ainsi que les nouvelles dispositions dont le service du contrôle croirait devoir prendre l'initiative lors de l'examen du dossier, sont simplement indiquées sur des feuilles de retombe (circulaire ministérielle du 21 février 1877). Les Compagnies sont appelées à formuler leurs observations sur les résultats des enquêtes.

Le préfet doit envoyer ampliation du son arrêté ordonnant l'ouverture de l'enciuéte parcellaire : 1° aux ingénieurs en chef des services intéressés ; 2" à l'agent-voyer en chef; 3" à l'inspecteur des forêts, au casoù les travaux s'étendraient sur des bois de l'État ou des bois communaux dont ils seraient susceptibles de modifier l'exploitation (circulaire ministérielle du 21 février 1877).

Une fois le jugement d'expropriation rendu, l'Administration cesse d'intervenir et les opérations s'achèvent à la diligence des Compagnies.

4. Incorporation des biens du domaine public national à l'assiette du chemin de fer. — Aux termes de l'article 537 du Code civil, les biens (\u\ n'appartiennent pasàdes particuliers ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. D'autre part, la loi du 3 mai 1841 vise explicitement les propriétés privées (voir notamment l'article 5).

Il résulte très nettement de ces textes que les terrains dépendant du domaine public national ne sont pas susceptibles d'expropriation au profit des Compagnies. Les principes sont d'accord avec les textes à cet égard : car a's terrains ne changent pas de maître; ils restent dans le domaine public; ils demeurent à l'usage de tous; seule, leur afléctalion est modifiée.

C'est d'ailleurs ce (]ui a été jugé par la Cour de cassation le 17 février 1847 (chemin de fer de Lyon), à l'occasion de la traversée des fortifications de Paris par la ligne de Paris à Lyon.

Un arrêt dans le même sens a été rendu par la Cour suprême le 3 mars 1802, pour une parœlle du domaine militaire expropria en vue de l'établissement d'une distribution d'eau (IJecagny). Dans cx'tte seconde es[)èce, il s'agissait à la vérité d'un déclassement ; mais les motifs de l'arrêt rappellent le principe général de l'indisponibilité du domaine public national.

Le changem.Mit d alLrtalion peut être autorisé par le .Ministic (îes tra-

vaux publics, de concert avec le Ministre des finances, si le terrain à incorporer au chemin de fer était affecté à un service relevant du département des travaux publics.

Au cas où ce terrain dépendrait d'un autre département, une entente devrait s'établir entre les deux Ministres intéressés. S'il faisait partie du domaine militaire, il serait nécessaire de procéder à l'accomplissement des formalités réglementaires, en matière des travaux mixtes. En cas d'accord, le Ministre des travaux publics donnerait à l'affaire la suite qu'elle comporte; à défaut d'accord, il serait statué par le chef de l'État, conformément à l'article 21 du décret du 16 août 1853.

Si la modification d'affectation est subordonnée à l'exécution d'ouvrages destinés par exemple à remplacer ceux qui sont appelés à disparaître, les frais relatifs à ces travaux peuvent être mis à la charge de la Compagnie.

Les concessionnaires doivent payer le prix des terrains, en vertu des décisions prises par le Ministre des finances et le Ministre des travaux publics, à la suite de l'arrêt du Conseil d'État du 28 juillet 1876 (voir suprà, page 771). La circulaire ministérielle du 19 août 1878 comprend à cet égard les règles suivantes :

1° Toute occupation, par les Compagnies de chemins de fer, des dépendances du domaine public ou du domaine de l'État doit donner lieu au paiement, soit d'un prix, soit d'une redevance.

2° Les Compagnies doivent payer, sans distinction de nature ou de provenance, toutes les portions du domaine public incorporées définitivement à la voie ferrée et à ses dépendances, avec le consentement exprimé ou implicite du service chargé de la conservation de ce domaine.

3° Est considérée, notamment, comme occupation définitive, celle des portions de routes ou de lits de cours d'eau navigables ou flottables sur lesquelles reposent des constructions, telles que les piles et culées des voûtes ou viaducs qui supportent la voie ferrée.

4° Mais il n'y a pas lieu d'exiger de prix pour les occupations temporaires et révocables, c'est-à-dire pour celles qui se concilient avec le maintien de l'aflectation primitive de la portion du domaine public occupée ; seulement les Compagnies sont tenues, comme les simples particuliers, au paiement d'une redevance annuelle, en compensation des avantages qu'elles retirent d'une jouissance privative et privilégiée.

5° Il est admis, par exception à la règle ci-dessus rappelée et sans que cette exception puisse être étendue par analogie, qu'aucune redevance ne doit être exigée des Compagnies pour les passages à niveau des voies ferrées sur les routes nationales, à raison des conditions toutes spéciales dans lesquelles s'exerce, sur ces points, la double circulation.

Le prix est fixé par l'Administration des domaines. Diverses bases ont été indiquées pour déterminer ce prix. Les deux principaux systèmes en présence consistent, l'un à prendre purement et simplement la valeur du terrain, l'autre à faire payer un capital représentant au jour du changement d'affectation la valeur des fruits dont l'État sera j>rivé pendant la durée do la concession. De ces deux systèmes, le premier parait avoir prévalu. 11 convient en elïet de remarquer, en se plaçant au point de vue lisciU, que le second système conduirait souvent à une indemnité minime, sinon nulle, et, d'autre part, que les Compagnies sont obligées de payer intégralement les propriétés particulières, bien qu'elles ne doivent en jouir que jusqu'au terme de leur contrat.

On a vu, par l'extrait ci-dessus reproduit de la circulaire ministérielle du 19 août 1878, que les passages à niveau des routes nationales sont affranchis de toute redevance et de toute indemnité au profit du Trésor. C'est qu'en effet ces passages restent affectés à la circulation sur la voie de terre, en même temps qu'à la circulation sur la voie de fer; ils ne perdent pas leur affectation première, à laquelle s'ajoute seulement une affectation supplémentiiire.

Les Sections réunies des linances et des travaux publics du Conseil d'État, consultées récemment sur la question de savoir s'il y avait lieu d'imposer une redevance à la Compagnie de Paris-Lyon-Médilerranée, pour l'installation d'un passage à niveau provisoire sur la route nationale n° i) aux abords de Villeneuve-Saint-Georges, ont donné la même solution à cette question et émis l'avis que, la partie de route nationale traversée par la voie de fer ne devant pas être soustraite, même momentanément, à l'usage de tous, le Ministre des travaux publics avait pu accorder l'autorisation à titre gratuit. (Avis du 9 juillet 1884.)

Quant aux voies ferrées des quais maritimes, elles sont assimilées par la jurisprudence aux trannvays et concédées dans les mêmes formes, en vertu de la loi du 11 juin 1880. I^s parties du domaine public qu'elles occupent restant accessibles à la circulation ordinaire, aucune redevance n'est imposée aux Compagnies.

'). Occupation de terrains dépendant du domaine public dépar-' temental ou communal et des chemins ruraux. — Voici, tout d'abord, les monuments de la jurisprudence à cet égard,

{" Décret sur confia du 1"'' t/iai 1 8ôS. — Par im arrêt»'; du ti avri 18Î)G, le préfet de l'Aude avait ordonné la siij)|)r('ssion ou le déplacement de divers chemins rencontrés par le chemin de fer du .Midi et autorisé la Compagnie concessionnaire à entreprendre les travaux nécessaires à cet

effet. La commune de Pexiora ayant engagé une instance contre la Compagnie devant l'autorité judiciaire, le préfet prit un arrêté de conflit sur lequel le Conseil dÉtat eut à statuer. Pour un chemin vicinal qui était simplement traversé à niveau, le Conseil décida que « la partie de ce « chemin ainsi affectée au service de la voie ferrée n'en conservait pas « moins le caractère et la destination de voie vicinale, que la commune «. ne subissait aucune dépossession, et que, dans le cas oîi elle prétendrait « avoir droit à une indemnité pour les dommages que lui causerait l'établis- « sèment du chemin de fer, cette demande ne pourrait être appréciée que « par l'autorité administrative ». Pour un autre chemin vicinal dévié, le Conseil, se basant sur les pouvoirs attribués à l'Administration par l'article lo du cahier des charges, pour les mesures à prendre en vue d'assurer la viabilité publique, repoussa également la compétence de l'autorité judiciaire. Au contraire, pour des chemins ruraux, il déclara que « l'autorité administrative était incompétente pour prononcer sur la « demande de dommages-intérêts formée par la commune à raison de la « prise de possession du sol de ces chemins, avant l'accomplissement « des formalités légales », et que la connaissance du litige appartenait aux autorités « qui, d'après la loi du 3 mai 1841. devaient ordonner la « dépossession et régler l'indemnité due aux propriétaires dépossédés ».

2° Décret sur conflit du 13 mai 1858. — La Compagnie du Midi, agissant en vertu de décisions administratives prises conformément à l'article lo du cahier des charges, avait déplacé un chemin vicinal des communes de Talence et de Bordeaux et occupé, en outre, une partie de ce chemin, pour y établir une voie ferrée, la réunir à l'une de ses gares et la comprendre dans lenceinte des clôtures. Le Conseil d'État, jugeant sur conflit, décida qu'il y avait là une véritable dépossession ; que la Compagnie était tenue, aux termes de l'article 22 du cahier des charges, de payer les terrains ainsi incorporés au chemin de fer; et que l'indemnité à acquitter dans l'espèce devait être appréciée en conformité de la loi du 3 mai 1841 et soumise à l'autorité judiciaire.

Le préfet de la Gironde ayant néanmoins persisté à élever le conflit dans l'instance engagée pour la fixation de l'indemnité, son arrêté fut an- 'nulé par un second décret du 19 novembre 18o9.

3° Décret au contentieux du /«'" septembre 1858. — La Compagnie du Nord avait établi la station de Bergues sur des terrains appartenant au chemin vicinal de Bergues à Bierne et maintenu les communications entre ces deux localités par un chemin latéral. Tout en rejetant la demande en indemnité formée par la commune de Bergues à raison de l'allongement de parcours, le Conseil d'État inséra dans sa décision un con-

sidérant par lequel il rappelait « que la ville de Berjjues pouvait faire « valoir, si elle s'y croyait fondée, devant les tribunaux compétents les « droits de propriété qu'ellr pouvait avoir sur le cluMnin supprimé. »

4" Décret au coulntUieiir dti 90 mnrx iSG'J. — Le Conseil d'Ktat, saisi d'une demande en indemnité de la commune de Carmaux à raison de la traversée de chemins vicinaux, au moyen de viaducs ou de passages à niveau, jugea « que les parties de chemins vicinaux au-<lessus des- « quelles des viaducs avaient été établis ou (jui avaient été converties en « passages à niveau, n'en conservaient pas moins le caractère et la desti- « nation de voies vicinales; qu'ainsi la commune, ne subissant aucune « dépossession, n'avait droit à aucune indemnité ».

Quelles sont les règles qui se dégagent de ces diverses décisions ? Elles peuvent se résumer ainsi :

1° La traversée à niveau des chemins vicinaux et, à fortiori, celle des routes départementales n'enlèvent point aux portions de ces voies occupées par le chemin de fer leur caractère et leur destination. Elles ne doivent donc donner lieu à aucune indemnité de dépossession.

Le décret sur conflit du 1'^' mai i8*>8 donnait unf^ solution différente pour les chemins ruraux. Depuis, la loi du 20 août 1881 (Code rural) a attribué, comme nous l'avons dit, aux chemins ruraux reconnus par la Commission départementale le caractère de voies publi({ues imprescriptibles; les chemins revêtus de ce caractère doivent être soumis au même régime que les chemins vicinaux.

Quant aux « chemins et sentiers d'exploitation » servant exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation, ils sont, à défaut de titre contraire, présumés appartenir aux propriétaires riverains et peuvent être interdits au j)ublic ou même supprimés, du consentement de ceux qui ont le droit de s'en servir; leur traversée à niveau donne lieu à une véritable dépo.ssession et doit, en conséquence, être subordonnée à l'acquisition des terrains englobés dans la voie ferrée.

Bien qu'aucune décision du Conseil dEliit ne soit intervenue au sujet des rues, il est incontestable que ces voies de communication font partie du domaine public national, départemental ou communal, suivant qu'elles constituent des traverses de routes nationales, départementales ou vicinales (1). Elles appartiennent également au domaine public communal, alors même qu'elles ne sont point le prolongement de chemins vicinaux : elles sont affectées au public et la loi du 24 juillet 1807 les a expressé-

(i) Article 1" de la loi da 8 juin 1861. — <• Toute rue qui c«t reconnue . dans les for»

ment rangées dans ce domaine, en son article 1*'. A la vérité, la loi de 18G7 a été abrogée parcelle du u avril 1884 sur l'organisation municipale; mais le principe qui y était inscrit a été maintenu dans cette dernière loi.

2° Les passages du chemin de fer au-dessus ou au-dessous de la voie ferrée doivent être assimilés aux passages à niveau.

3° Les autres occupations du domaine public départemental ou communal peuvent donner lieu au règlement d'une indemnité de dépossession, en conformité de la loi du 3 mai 1841.

On s'est demandé jusqu'à quel point la jurisprudence du Conseil d'État, à cet égard, était conforme aux principes. Les critiques auxquelles elle a donné lieu sont les suivantes. Quoique le domaine public se divise en trois branches, à savoir : le domaine public national, le domaine départemental et le domaine communal, cette division correspond bien moins à des différences essentielles dans le caractère des immeubles qu'à des différences dans les organes administratifs préposés à leur conservation et à leur surveillance. Quel que soit leur classement, les biens du domaine public sont affectés à l'usage de tous. A ce titre, ils ne paraissent pas susceptibles d'expropriation dans les conditions prévues par la loi du 3 mai 1841, qui vise explicitement et exclusivement les propriétés particulières en ses articles 2 et 5 et qui, énumérant en son article 15 diverses catégories de biens, y comprend le domaine privé de l'État, des départements ou des communes, sans faire aucune allusion au domaine public. Leur incorporation à une voie ferrée entraîne, non une dépossession, mais un simple changement d'affectation, qu'il appartient à l'autorité administrative supérieure de prononcer, et il n'est point établi que l'autorité judiciaire ait qualité pour apprécier les conséquences financières à tirer des décisions administratives de cette nature. C'est en ce sens qu'avait paru se prononcer le Conseil d'État, dans un ancien arrêt du 3 août 1847, à propos d'un boulevard occupé par le chemin de fer d'Avignon à Marseille. (Ville de Marseille et sieur Mouren contre la Compagnie.) Jamais, ni la législation, ni la jurisprudence, n'ont reconnu un droit à indemnité au profit des communes pour le classement de leurs chemins vicinaux dans le domaine public départemental ou national, non plus qu'au profit des départements pour le classement de leurs routes départementales dans le réseau des routes nationales; et les lois intervenues depuis plusieurs années pour classer des lignes d'intérêt local comme d'intérêt général ont toutes décidé qu'il serait statué par décret délibéré en Conseil

« mes légales, être le prolongement d'un cheoiin vicinal, en fait partie intégrante et est « soumise aux mêmes lois et règlements. »

d'État sur les indemnités ou les dédommagements qui pourraient iMi-e dus aux départements, excluant ainsi tout recoui's contentieux devant la juridiction administrative ou devant Tautorité judiciaire.

Quelle que soit la valeur de ces critiques, comme, aux termes du cahier des charges, les Compagnies doivent payer tous les terrains nécessaires à l'assielle de leurs travaux, comme l'État a revenditjué pour luimême le paiement des biens du domaine public national, on ne saurait, à plus forte raison, refuser le même traitement aux départements et aux communes. La question ne pourrait se peser ({ue pour les chemins dont l'État exécuterait lui-même les travaux ou fournirait, tout au moins, les terrains : dans ce cis, le changement d'affectation serait généralement gratuit. Étant admis le principe d'une indemnité, le règlement par le jury d'expropriation s'impose, sinon d'après les textes, du moins par analogie. Tout au plus pourrait-on soutenir (jue les lois sur l'expropriation ont eu pour seul effet de dépouiller les Conseils de préfecture de leurs attributions en matière de dépossession de propriétés particulières et que ces tribunaux restent compétents pour tous les autres dommages résultant de l'exécution des travaux publics. Mais il serait oiseux de poursuive cette discussion : la jurisprudence du Conseil d'État est trop nette pour ne point être définitivement acceptée.

A peine avons-nous besoin de faire remarquer que l'occupation des chemins non reconnus comme chemins ruraux publics et celle des chemins et sentiers d'exploitation comportent nécessairement le paiement d'indemnités d'acquisition ou d'expropriation.

6. Occupation de terrains dépendant du domaine privé de l'État, des départements ou des communes. — Les biens appartenant au domaine privé de l'État, des départements ou des communes, sont susceptibles d'expropriation (1).

L'article 13 de la loi du 3 mai IS^ti indique les conditions dans lesquelles le Ministre des finances, les pr.'fets et les maires peuvent consentir à leur aliénation amiable. 11 y aurait lieu, le cas échéant, d'avoir égard aux règles nouvelles posées par la loi du 10 août i871 sur les attributions» des Conseils généraux et de se reporter à la loimunicipaledu Ti avril i88i : nous n'y insistons pas, attendu que la question n'offre rien de spécial aux chemins de fer.

(1) La Cour de cassation a fait une application de ce principe dan» un «rrél du H mai 186.'), pour un lorrain d'alluvion compris duiiH li- trace de la ligne de Taris à Lyon et à la Méditerranée. — Voir aussi l'instruction du .Minisire des finances en date du I" avril 1879, sur l'aliénation des immeubles apparienant ik l'HlaU

Très souvent, pour le passage des biens de l'État dans le domaine public des chemins de fer, il a été procédé par voie de décret d'affectation, conformément à l'ordonnance du l't juin 1833 qui, abrogée par la loi du lo mai 1850, a été remise en vigueur par la loi du 2i mars 18ri2. Aux termes de cette ordonnance, les décrets « ayant pour objet d'affecter un immeuble « appartenant à l'État à un service public de l'État » sont concertés entre le Ministre qui réclame l'affectation et le Ministre des finances ; ils visent l'avis du Ministre des finances et sont contre-signes par le Ministre du département au service duquel J'immeuble doit être affecté.

Mais, en 1883, le Directeur général des domaines, dans un avis approuvé par le Ministre des finances et relatif aux chemins de fer construits par l'État, a exprimé l'opinion que l'ordonnance de 1833 visait exclusivement les affectations ne faisant pas sortir les immeubles du domaine privé de l'État et que, pour le passage de ces immeubles dans le domaine public, les règles à suivre devaient être les suivantes : 1° en cas de déclaration préalable d'utilité publique, englobant une partie du domaine de l'État, il y aurait lieu à une simple remise, toute autorisation ministérielle étant inutile après la loi ou le décret ; 2° en cas d'incorporation sans déclaration préalable d'utilité publique, il y aurait lieu à décision du Minisire des finances, prise sur la proposition de ses collègues des déparlements intéressés.

Cet avis ne s'applique aux chemins de fer concédés qu'en ce qui concerne l'exclusion de la procédure par voie de défcret d'affectation . Les Compagnies ne peuvent occuper, soit pour toutela durée de leur concession, soit à titre temporaire, des parcelles dépendant du domaine de l'État, sans payer un prix ou une redevance qui,généralement^ ne sont pas fixés dans la loi ou le décret déclaratifs d'utilité publique et dont la détermination nécessite, suivant les cas, soit une décision du jury, soit une décision de l'Administration des finances. (Voir ci-dessus la circulaire ministérielle du 19 août 1878.)

Signalons encore que l'interdiction d'aliéner les forêts de l'État sans une autorisation législative, quoique maintenue par la loi du 1" juin 1864, n'est pas applicable en l'espèce ; il ne s'agit pas, en effet, d'une vente proprement dite.

7. Expropriation des terrains nécessaires à rétablissement des souterrains. — Il est tout d'abord certain que l'occupation d'une partie du sous-sol par un tunnel ne saurait être assimilée à une simple occupation temporaire. Elle ne peut davantage être considérée comme constituant un simple dommage dont il suffise de régler après coup la réparation. Un

EXPROPRIATION DES T-ERRAINS 811

décret sur conHit du 15 avril 1837 (Desbordes contre Compagnie de Lyon à Genève) a décidé qu'un tunnel faisant partie du chemin de fer, la propriété utilisée pour sou établissement était incorporée à la voie publique, qu'il en résultait j)Our le propriétaire une dépossession définitive, et que l'appréciation de l'indemnité appartenait exclusivement au jury. Ainsi l'expropriation s'impose ; mais doit-elle être étendue à la superficie?

Pour soutenir l'affirmative, on a invoqué l'article li'.i'i du CckIc civil, aux termes duquel « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et « dudessous », et on aconclu à l'indivisibilité de la superficie et du tréfonds.

A l'appui de la thèse contraire, ou a fait valoir que cette prétendue indivisibilité était purement apparente, puisque l'article 553 du Code prévoyait l'acipiisition par titre ou par j)rescription de souterrains sous les bâtiments d'autrui.

La question a été portée devant la Cour de cassation qui, par un arrêt du 1" août 1806, a consacré le second système fOelamarre). Le tribunal civil de la Seine avait prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique de 2 ares î) centiares pris, à 25 mètres de profondeur, dans le sous-sol d'un terrain où existait une maison, en vue de l'exécution du chemin de fer de ceinture (rive gauche). Un litige s'étant élevé à cet égard devant le jury, la Cour réigulatrice fut appelée à statuer. Elle considéra « que, si d'après « l'article 552 du Code civil la propriété du sol emporte la propriété « du dessus et du dessous, celte disposition ne fait pas obstacle à ce que, « suivant l'article 553 du mêmeCo<le, un tiers puisse acquérir, même par « prescription, la propriété d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui ; — « que, dès lors, le dessous [)eut, en principe, être détaché du sol par frac- « tions, qui forment à leur tour et par elles-mêmes une chose essentielle- « ment distincte et susceptible d'expropriation particulière ; — que, si « cela est absolument vrai lorsque l'acfpnsition par un tiers d'une partie « du sous-sol procède du consentement du propriétaire du sol, il ne peut (( en être autrement lorsque cette acquisition s'eflectue par la voie de « l'expropriation pour cause d'utilité publique ; — qu'à part même toute « autre considération, entre l'autorité expropriante qui tient son droit de « la loi et le tiers qui fonde le sien sur le contrat et la prescription, l'iden- (( tité de situation est tellement étroite que, dans un cas comme dans (( l'autre, sans qu'aucune distinction soit possible, la prise de possession « de la chose légitimementet régulièrement ac(piis«' doit, de toute nécessité, « tendre aux mêmes résultats et produire les mêmes effets vis-à-vis de « l'ancien propriétaire ; — que, si l'article 50 de la loi du 3 mai 1841 9 déroge, mais seulement pour le cas y pp''cilié. à cet état de choses, en « conférant à l'exproprié le droit de réclamer l'extension de l'expropriation

« au delà des limites délerminées par le jugement qui l'ordonne, cette « exception, renfermée dans ses termes véritables, est inapplicable dans « l'espèce ».

Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle si nettement les principes qu'il est inutile de le commenter.

Nous nous bornons à mentionner une décision du tribunal des conflits, du 13 février 1875, renvoyant devant le tribunal civil de Vienne la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée et le sieur Badin pour le règlement de l'indemnité due à ce dernier, à raison de. l'établissement d'un souterrain qui avait été ouvert sans l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841.

8. Délai imparti pour les expropriations. — Travaux ne se rattachant pas directement à la déclaration d'utilité publique. — Un grand nombre d'actes déclaratifs d'utilité publique déterminent un délai pour les expropriations, afin de ne pas laisser indéfiniment les propriétaires sous le coup de l'application de la loi du 3 mai 1841.

La transmission de propriété résultant du jugement d'expropriation, c'est la date de cet acte qui doit être considérée comme le terme du délai imparti aux Compagnies.

Dans tous les cas, les cahiers des charges fixent le maximum de la durée d'exécution des travaux concédés.

L'expiration de ces délais permet-elle aux tribunaux derefuser l'expropriation? La Cour de cassation a eu à statuer sur ce point à diverses reprises.

Par un ancien arrêt du 10 mai 1847 (Etienne et de la Chaume contre Compagnie d'Orléans], elle a décidé que le droit d'expropriation au profit d'une Compagnie expirait avec le délai fixé par la loi de concession pour l'exécution des travaux et que, passé ce délai, la Compagnie ne pouvait plus provoquer aucune expropriation à raison de travaux compris au projet primitif ou résultant de modifications autorisées en cours d'exécution.

Mais plus récemment, dans un second arrêt du 24 août 1880, elle s'est prononcée dans un sens opposé (Phily et autres contre Compagnie de Lyon); elle a déclaré que les tribunaux devaient se borner à vérifier si toutes les formalités prescrites par l'article 2 et par le titre II de la loi du 3 mai 1841 avaient été remplies, et que l'inobservation des délais dans lesquels l'expropriation devait être accomplie par une Compagnie, substituée aux droits de l'État, n'infirmait pas la valeur du décret déclaratif d'utilité publique et ne pouvait faire obstacle à ce que ce décret servît de base au jugement d'expropriation.

Cette dernière décision s'explique par lelibellé du dôcret du 4 décembre 1870 qui avait reconnu rulilité publique des travaux et dans lequel avait été insérée la réserve suivante : « Les formalités de l'expropriation devront « être accomplies dans un délai de deux ans, à partir de la promulgation « du présent décret. » On pouvait admettre que cotte réserve était exclusivement relative au rt*glement des rapports entre l'État et la Compagnie.

La formule plus liabituollorneiit usitée aujourd'hui est celle-ci : « La « déclaration d'utilité publi(|ue sera considérée comme nulle et non « avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux

« ne sont pas accomplies dans un délai de , à partir de la date du

« présent décret. » Avec cette formule, du jour où le délai serait expiré, la déclaration d'utilité publi(iue cesserait nécessairement d'avoir son effet au regard des propriétaires à exproprier et le tribunal devrait refuser de rendre le jugement.

A défaut d'indication de délai dans l'acte de concession ou dans l'acte déclaratif d'utilité publique, soit pour l'exécution des travaux, soit pour les expropriations, il faudrait néanmoins accomplir à nouveau toutes les formalités prévues par le titre I de la loi du 3 mai 1841, si la déclaration d'utilité publique remontait à une époque trop éloignée. La même nécessité s'imposerait pour des travaux qui no pourraient être considérés comme compris dans les prévisions primitives, comme se rattachant directement au premier acte déclaratif d'utilité publique; la Cour de cassation en a jugé ainsi dans un arrêt du 23 juillet 1877 (Roudières), où on lit le considérant suivant : « Attendu que, si la déclaration d'utilité publi- « que peut s'appli(pier à des travaux qu'elle ne désigne pas explicitement, « c'est à la condition qu'ils soient une conséquence immédiate du travail « principal (lu'elle autorise ; mais <p]'elle ne saurait s'étendre à des ou- « vrages (pii ne sont pas un accessoire et une suite nécessaire de ce tra- « vail. » Cha(jue année, il intervient, en vertu de ce principe, un certain nombre de décrets déclarant l'utilité publique de travaux complémentaires de premier établissement pour les chemins do fer en exploitation.

0. Jurisprudence de la Cour de cassation sur l'épuisement des effets de la déclaration d'utilité publique par un premier jugement d'expropriation. — Nous devons signaler aussi la jurisprudence de la Cour de cassation sur une question délicate : celle de savoir si plusieurs arrêtés de cessibilité et plusieurs jugements successifs d'expropriation peuvent être prononcés pour l'exécution d'un travail déterminé, en vertu du même acte déclaratif d'utiliU* publique. La Cour s'est prononcée très nettement pour la négative. Elle a rendu plusieurs arrêts aux termes

desquels « l'eflet de l'acte déclaratif d'utilité publique se trouve épuisé « par le jugement qui prononce l'expropriation des parcelles indiquées « dans l'arrêté decessibililé et par la décision du jury fixant les indemnités « de dépossession » ; toute expropriation nouvelle devrait être précédée d'une nouvelle déclaration d'utilité publique, dont l'existence serait expressément constatée par le tribunal (8 janvier 1873, Froment de Champlagarde ; 25 juillet 1877, Roudières).

Celte interprétation de la loi du 3 mai 1841, strictement appliquée, serait trop étroite et trop rigoureuse. Les actes déclaratifs d'utilité publique ne déterminent que les dispositions générales des travaux. Quant aux dispositions de détail, elles ne sont aiTêtées que plus tard et il est souvent impossible de les fixer ne varietur dans les projets qui servent de base au premier jugement d'expropriation; des nécessités reconnuesou des difficultés survenues en cours d'exécution, par exemple dans les fondations d'un ouvrage d'art, dans la nature des terrassements, peuvent conduire à y appoiter certaines modifications, à déplacer un pont, à réduire l'inclinaison des talus d'une tranchée, à augmenter l'empâtement d'un remblai,

etc , et à réaliser dans ce but des acquisitions supplémentaires. Il

ne serait certainement pas conforme aux intentions du législateur de 1841 de remplir toutes les formalités indispensables pour une nouvelle déclaration d'utilité publique, alors qu'il s'agit purement et simplement de travaux compris dans l'acte primitif.

Dans les espèces qui ont donné lieu aux arrêts de la Gourde cassation de 1873 et de 1877, l'expropriation était poursuivie en vertu d'actes déclaratifs d'utilité publique remontant à une époque éloignée ; pour l'une d'elles, il s'agissait de travaux absolument nouveaux.

10. Prise de possession d'urgence. — Le titre II de la loi du 3 mai 1841 édicté, on le sait, des dispositions exceptionnelles pour hâter la prise de possession des terrains non bâtis, en cas d'urgence déclarée par un décret.

Il en a été fait un certain nombre d'applications dans le cas où l'Administration, maîtresse de presque tous les terrains, voyait ses travaux entravés par la résistance de quelques propriétaires et se trouvait exposée, soit à des retards préjudiciables à l'intérêt public, soit à des demandes en indemnités de la part de ses entrepreneurs. On peut concevoir telle autre circonstance où il pourrait être opportun d'y recourir, par exemple pour l'exécution d'ouvrages intéressant la défense du pays-, les travaux de cette dernière catégorie pourraient même, dans des circonstances exceptionnelles, motiver l'application de l'article 73 de la loi de 1841.

EXPROPRIATION DES TERRAINS t^iS

L'opporlunilé des décrets do prise de possession d'urgence ne peut être contestée par la voie contenlieuse. (Conseil d'État, H janvier !8()3, de Rochetaillée.)

11. Dommages accessoires compris dans l'indemnité fixée parle jury. — L'inilemnité lixée par le jurv comprend, non stuU'nu'nl la valeur du terrain exproprié, mais encore la réparation dos domniajïcs accessoin'S «jui sont la suite, la consJ';|uence directe, immédiate et néeessaire de l'expropriation. I^ doctrine et la jurisprudence ont varié sur la nature des dommages (pii doivent être ainsi englobés dans la fixation de l'indenniité. Certains auteurs ont soutenu, avec beaucoup d'autorité, (jue ces dommages sont exclusivement ceux qui résultent de l'expropriation, abstraction faite des travaux à exécuter ultérieurement : tels sont, par exemple, le morcellement, la dépréciation de la partie de l'immeuble laissée entre les mains du propriétaire, lesditliculléscréées pour l'exploitation, la déclôture. Les raisons données à l'appui de cette opinion peuvent se résumer ainsi :

1° Les lois spéciales sur l'expropriation pour cause d'utilité publicpie étant des exceptions aux lois générales du iS pluviôse an VIII et du 10 septembre 1807, qui avaient chargé l'autorité administrative de prononcer sur les réclamations des particuliers pour tOJS les torts et dommages résultant de l'exécution des travaux publics, doivent être strictement renfermées dans le cas prévu.

2° Les dommages devant résulter de l'exécution ne sont pas nés et actuels, lors du règlement de l'indemnité d'expropriation ; leur appréciation doit donc nécessairement être ajournée.

3° La constitution du jury spécial ne se prête pas à des évaluations, pour lesquelles il faut des connaissances techni({ues.

4° Les dispositions de détail des travaux {njuvent subir des modific^itions susceptibles d'exercer une influence plus ou moins profonde sur les dommages accessoires qui ne découlent pas directement de l'expropriation, aggraver ces donunages ou, au contraire, les réduire.

A cette théorie, très correcte au point de vue des princij>es, on objecte (ju il est fâcheux d'obliger dans beaucoup de cas les intéressées à se présenter successivement devant deux juridictions.

Actuellement, la |)ratique et la jurisprudence sont d'accord |K)ur régler avec l'indemnité du fonds les dommages devant résulter, non seulement de la dépossession elle-même, mais encore de l'exécution des travaux, pourvu (pie l'effet de ces travaux soit certain lors du n'glement.

Les contestations qui naiss(Mit après eou|» entre les Compagni(*s et les propriétaires expropriés au sujet de la iMntée des décisions du jury son

fréquentes ; elles le sont d'autant plus que la formule employée pour ces décisions laisse parfois planer les doutes les plus sérieux. Il appartient à l'autorité judiciaire de donner, le cas échéant, l'interprétation nécessaire pour permettre à la juridiction administrative de statuer en toute connaissance de cause. Mais il importe que les offres faites par les Compagnies aux propriétaires intéressés soient nettes, précises et détaillées : cette recommandation ne doit jamais être perdue de vue.

Parmi les dommages qui sont spéciaux aux chemins de fer et qui doivent être réglés par le jury, nous signalerons particulièrement :

— la dépréciation résultant des risques d'incendie , s'il existe par exemple, à proximité des emprises , des ateliers, des manufactures où l'on manutentionne des marchandises facilement inflammables ;

— la déclôture ou la nécessité que le voisinage du chemin de fer imposera à l'exproprié de clore le surplus de sa propriété pour sauvegarder son bétail.

Nous reviendrons sur ces diverses questions en traitant des dommages.

11 ne doit pas être tenu compte, dans la décision du jury, des servitudes dont l'application ne serait qu'éventuelle (par exemple l'interdiction d'exploiter une mine ou une carrière dans une certaine zone de part et d'autre de la ligne). (Cour de Cassation, 6 février 1834, Berset deVaufleury; 5 mai 1873, Maillard, Tambon et Maynaud ; 16 août 1880, Hermann Lavignolle ; 17 mars 1885, département de la Manche). Il n'y a jamais présomption légale que le jury y ait eu égard (Conseil d'État, 31 mai 1863, Navet).

12. Fixation de l'indemnité en argent. — Une règle essentielle en la matière est que l'indemnité allouée par le jury doit consister en une somme d'argent. Le jury ne saurait fixer l'indemnité, partie en argent, partie en matériaux, ou partie en argent, partie en travaux. Violerait-il la loi en allouant une indemnité alternative, pour le cas où la Compagnie n'exécuterait pas certains travaux déterminés ? Nous ne le croyons pas. Sans doute l'autorité administrative a seule le droit d'arrêter les dispositions du chemin de fer, et, d'autre part, l'autorité judiciaire ne peut obliger les particuliers à laisser exécuter des ouvrages sur leur fonds. Mais, s'il y a accord entre les parties, si l'approbation de l'Administration pour les travaux à établir sur la voie ferrée et ses dépendances est absolument réservée, il n'y a plus, de la part du jury, ni excès de pouvoirs, ni violation de l'article 39 de la loi du 3 mai 1841. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante dans ce sens.

Nous avons à peine besoin de faire remanjuer que les Compagnies doivent montrer une réserve prudente dans les engagements ainsi contrac-

KXI'ItOl'IllATION l>KS TKHHAINS HI7

tés devant le jury cl qu'e'lles ne doivent rien faire |M3ur entraver la lil)erl«' d'action de l'Administration.

Déjà, en !8()1, le Ministre des travaux puMics avait adressé aux in{,'énieurs en chef d<'S services de travaux une circnlair»' (pie nous avons relatée ci-<lessus, paj,'e ïi'ii. et par la(|ueile, sans interdin; absolument de consentir, lors du règlement des indemnités, à rétablissement d'ouvrages dans l'intrrél des propriéti's particulières, il recommandait dr limiter les enga^^ements de cette nature à des cas exceptionnels et de toujours stipuler la prise en charge de lenlretien par les communes ou les particuliers inlt'M'essés.

13. Dispense des droits de timbre, d'enregistrement et de transcription pour les actes d'acquisition amiable. — Aux termes de lailicle 58 de la loi du II mai 18W, les actes faits en vertu de celle loi sont \isés pour lind»re et enregistrés gratis; il n'est perçu aucuns droits pour leur transcription au bureau des hypothè(jues. Les droits [xtcus sur les actpiisitions amiables faites antérieurement aux arivtés de préfet soiil restitués lors<pie, dans le délai de deux ans à partir de la |M'rception, il est justifié «jue les immeubles acipiis sont compris dans ces arrêtés,

l-.es arrêtés dont il est question dans l'article r>8 de la loi sont ceux <pie les préfets doivent prendre en conformité de l'article 11, c'est-à-dire les arrêtes de cessibiiité.

Pour «pi'une acquisition amiable IxMiéficie des dispositions ci-dessus rap[)elées, il ne suffit pas qu'elle pui.sse être considénni comme se rahachant à l'utilité publicpie; d faut «pie cette utilité ait été déclarée par une l«)i ou par un décret, suivant les cas. La Cour de ca.ssation a maintenu cette règle par divers arrêts. La déclaration d'utilité publicpie peut d'ailleurs être postérieure à l'acquisition. (Cour de cassation, 4 mai 18.')K. Compagnie d'Orléans.)

Mais il n'est |)oint nécessaire que toutes les formalités prévues par le litre 11 de la loi aient été accomplies. L'article li di.s|>ense, en eiïet, l'Administration de juslitier de ces formalités, toutes les fois que le propriétaire consent à la cession de son terrain. Une circulain^ du sous-secrétaire d'Ktatdes travaux publics aux préfets, en date du Ti décembre 18'i(>, «pii esi spéciale aux roules déparlemenlales, mais qui doit être néanmoins considérée comme applicable aux travaux exécut(''s ou concédés j)ar l'État, fait connaître que le Ministre des finances a cons<*nli à interpréter la loi dans ce sens et lais.s<'> à l'.Vdministration des travaux i>nblics le soin de décider des cas où lan-êté de ce>sil>iliié devrait être précédé d«*s formalités déterminées par les articles 4 à 10 in<-lusivemenl. L'aiTêté préfcvtoral doit viser Il :j2

expressément ia décision de l'Administration supérieure qui approuve le projet des travaux; il doit, en outre, être précédé, s'il j a lieu, d'un considérant qui explique l'absence des formalités nécessaires pour l'expropriation. La restitution est limitée par la loi à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des ti-avaux, en y comprenant, bien entendu, les excédents placés dans les conditions prévues par l'article oO de la loi et actjuis sur la réquisition du propriétaire. (Décision du Ministre des iinances, en date du ^9 juin 1836.)

14. Responsabilité éventuelle du concédant pour le paiement des indemnités. — La Cour de cassation a décidé, le ,19 juillet 188:2 (Brossier), que les propriétaires expropriés pour la construction d'un chemin de fer d'intérêt local pouvaient demander au dépaitement le paiement des indemnités à eux allouées par le jury, malgré les termes formels de l'article 63 de la loi du 3 mai 1841 et ceux du cahier des charges, qui met ce paiement à la charge du concessionnaire. La Cour s'est fondée sur la domanialité publique de la voie ferrée : « Attendu, est-il dit dans l'aiTèt,

« que, si le département a fait concession à la société du chemin dont

« il s'agit, à la condition d'en effectuer la construction et d'en assurer « l'exploitation, sous le bénéfice des avantages stipulés pour cette exploi- « tation, cette concession n'a pas eu pour effet d'enlever au département « sa qualité d'expropriant et de transférer au concessionnaire la propriété

« du chemin de fer Que, sans doute, aux termes de l'article 63 de la

« loi du 3 mai 1841, les concessionnaires, investis des droits de l'Admi- « tration pour tout ce qui concernait l'exploitation et l'établissement du « chemin de fer, ont été soumis à l'obligation de payer les indemnités « d'expropriation ; mais qu'il n'en résulte nullement que les propriétaires « expropriés, à moins qu'ils n'aient compromis leurs droits par des actes « librement consentis en faveur des concessionnaires, soient sans qualité « pour, à défaut par celui-ci de remplir cette obligation, demander au dé- « partement et par une action personnelle le paiement de l'indemnité que « le jury leur a allouée ».

Le même principe s'appli(iuerait aux chemins de fer d'intérêt général concédés par l'État.

lo. Rétrocession des terrains non utilisés. — Si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, l'article 60 de la loi du 3 mai 1841 donne aux anciens propriétaires ou à leurs ayants droit la faculté d'en demander la remise. Le prix de la rétrocession est lixé à l'amiable ou, en cas de désaccord, par le jury, sans

EXPHOPHIATIOX DES TKHIIAIXS K|<t

pouvoir excéder la somme moyeuiiant la<pielle \os terrains ont été ac()uis. Ces dispositions ne s'appli([(iunt pas aux terrains accpiis sur la rt'(|uisition du propriétaire, en vertu de l'article 50 de la loi.

Les articles 60 et suivants doivent recevoir leur a|)pliration jmur les chemins de fer conoéd«'*s, comme |K)ur les travaux exécutés par l'État.

Le seul point spécial sur le(iuel nous ayons à insister est celui de savoir à qui il appartient de déclarer si les immeubles seront ou ne seront pas utilises. Cette déclaration rentre incontestablement dans la compétence du .Ministre des travaux publics, (jui a seul (pialitt* pour approuver les plans de bornage, pour autoriser les modifications aux prévisions primitives des projets, pour prononcer le déclassement des parcelles ii)c/)r[>()rées au domaine public. Les Compaf^'uies no peuvent consentir, au nom de l'État, à la rétrocession. (Conseil d'Étal, 10 août iSOîi, Bertrand).

A diverses reprises, le Conseil dKtat arecoiiiiU(|uele .Ministre ne sortait pas des limites de ses pouvoirs, endéclarantiju'une parcellede terrain avait été employée ou le serait pour les travaux (}ui avaient fait l'objet de la déclaration d'utilité publi(pie {'i' mars 1862, Dobler; 16 août 1862, Bertrand; 2Î) juin 1877, Courtin-Pierrard.)

Toutefois, les intéressés ont une voie de recours ; ils peuvent faire valoir devant les tribunaux civils le privilège établi à leur prolit par l'article 60 de la loi du 3 mai \HM (Conseil d'État, 27 mars 1802, Dobler ; Cour de cassation, 21) mai 1807. Uelair). Comme le rappelle ce dernier arrêt, il n'est pas nécessaire qu'un acte administratif constate la non-utilisation, quand elle résulte des faits eux-mêmes, par exemple de l'annexion du terrain au sol d'une rue nouvelle, alors qu'il s'agissait d'une expropriation pour un chemin de fer; il y a même lieu, dans ce dernier cas, au renvoi devant le jury pour fixer l'indemnité relative à la seconde expropriation.

Le Conseil de préfecture serait incompétent pour statuer sur les litiges relatifs à la rétrocession des terrains non utilisés. (Conseil d'Étal, .'{0 juillet 1873, commune de Saint-Cyr contre Compagnie d'Orléans.)

A peine avons-nous besoin de rap(M;ler:

— que le privilège accordé aux propriétaires expropriés s'applique exclusivement aux parcelles non utilisées et non aux parcelles employées et devenues ultérieurement inutiles ;

— qu'il est distinct du droit de propriété sur les exo'denls non expropriés, qu'il ne suit pas le sort de cette propriété, qu'il iwut faire l'objet de cessions distinctes, qu'à défaut de convention contraire il se transmet aux héritiers.

Un tiers ne |>ourruit puiser son droit de conte>ler lu rélroitession, ni

8Î0 TRAITÉ DES CHEMINS DK VEH

dans sa qualité de riverain, ni dans un contrat intervenu entre lui et l'Administration. (Conseil d'État, 10 avril 18G7, de Gargouët.)

Lorsque le jury est appelé à fixer le prix de la rétrocession, il doit tenir compte, non seulement du rapport entre l'étendue de la parcelle rétrocédée et l'étendue totale de la parcelle expropriée, mais encore de toutes les circonstances de nature à donner plus ou moins de valeur à la partie rétrocédée. (Cour de cassation, 5 juin 1878, époux Abeille.)

Nous traiterons plus loin de l'attribution du prix des parcelles rétrocédées, ainsi que des conditions dans lesquelles se font les autres aliénations de parcelles devenues inutiles au chemin de fer.

Telles sont les seules indications très sommaires, qu'il nous paraisse opportun de donner sur les expropriations.

CHAIMTRK XI DKS OCCUPATIONS TK.M IMH{ AI HKS

KT DES DOMMAGES CAUSÉS F'AU l'kXÉCUTION DES THAVArX