I. - DISPOSITIONS DUCAIIIKH DES CHARGES.— OCCUPATIONS

TKMPOH AIRES

1. Dispositions du cahier des charges. — I/artirle ^1 du cahier des charges porte « que les indcniiiilrs pour occupation temporaire ou « pour détérioration de terrains, pour cliômage, mo<lilicatiou ou destruc- « lion d'usines, et pour tous doiniuaf^es (iuelcon(]ucs résultant des travaux, « seront supportés et payt'ts par les (^>inpafj:nies ». De plus, aux termes de l'article 22, « l'entreprise étant d'utilité puhli(|ue, les Compa^mies sont « investies, pour l'exécutien des travaux dépendant de leur concession, »< de tous les droits (jue les lois et rè{^lomi;ntsconfèrent ài'Adrniuistration en « matière de travaux publics.... |M>ur l'extraction, lo transport et le dép<')t « des tiTres, matériaux, etc., et elles demeurent en même temps sou- « mises à toutes les obligations qui dérivent, pour l'Administration, de ces (( lois et règlements. »

2. Règles relatives à l'occupation temporaire des terrains. — I>es règles relatives à r()ccu|)aliou temporaire «les terrains par les Compagnies ne sont |>oint 8|)éciales aux chemins de for concédés ; nous nous abstiendrons, eu conséquence, de les exposer avec détail. Comme nous l'avons fait jiour les expropriations, nous nous contentrroiis de signaler quelques principes qu'il importe de ne pas perdre de»vue.

L'occupation temporaire ne doit pas avoir un canictère indéfini et masquer une veritableexpropriation.il y a là une ({uestion d'appréciation fort délicate ; le Conseil d'i<^tat a retenu, par une jurisprudence protectrice de la propriété, le droit de juger, dans chaque esjx'tce. si l'occupation prolongé'e n'é(]uivalait pas à une véritable dépossession. L'autf)rité judiciaire est incompétente pour connaître des contestations qui peuvent surgir à

sa TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

cet égard. (Ordonnance sur conflit du 2i décembre 18io, Dauphin- Vavasseur.)

La juridiction administrative s'est prononcée, suivant les cas, pour la légalité ou l'illégalité des occupations temporaires. Il ne sera pas sans intérêt de rappeler quelques-unes des décisions du Conseil d'État en matière de chemins de fer.

7 janvier 186i (Guyot de Villeneuve contre Compagnie de Paris-Lyon- Méditerranée). — La possibilité du renouvellement d'une autorisation d'occupation temporaire, dont le terme a été fixé par le préfet, n'est qu'une prévision dont les conséquences ne peuvent être appréciées à l'avance. Cette éventualité ne saurait attribuer au propriétaire le droit de soutenir que l'occupation de son terrain est indéfinie et doit donner lieu au règlement d'une indemnité d'expropriation. (Il s'agissait dans l'espèce d'une voie de service reliant une ballastière aux voies principales.)

17 juillet 1874 (Monnier contre Compagnie de Paris-Lyon -Méditerranée). — Quelle que soit l'importance des travaux exécutés par une Compagnie sur un terrain occupé temporairement, le caractère de l'occupation n'est pas modifié et il n'y a excès de pouvoii*s, ni de la part du préfet qui refuse de rapporter son arrêté, ni de la part du Ministre qui refuse de prendre une décision contraire.

11 février 1876 (Compagnie du Nord contre Noël). — Un préfet ne peut, sans excéder les limites deses pouvoirs, autoriser une Compagnie à occuper, même temporairement, des terrains, pour y établir un raccordement provisoire nécessité par les besoins de l'exploitation commerciale et destiné à suppléer à l'insuffisance de sa ligne principale, en attendant l'exécution d'un raccordement définitif dont le projet n'est pas encore arrêté. Une occupation autorisée dans ces conditions ne rentre dans aucun des cas prévus par les lois et règlements, et l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des litiges nés entre le propriétaire et la Compagnie.

6 juin 1879 (Remize). — Il y a de même excès de pouvoirs dans un arrêté préfectoral qui autorise l'occupation d'un terrain, pour y commencer le percement d'un tunnel.

Lorsque la dépossession est manifeste, l'autorité administrative n'a pas à revendiquer la connaissance de la question préjudicielle du caractère attribuée l'occupation. Ainsi, une Compagnie de chemin de fer qui s'est emparée, pour l'établissement d'un talus de la voie ferrée, d'une partie des terrains qu'elle était autorisée à occuper temporairement, est valablement actionnée par le propriétaire devant les tribunaux, tant à raison de la dépossession que pour la réparation du préjudice qui en est

DOMMAGES CAUSÉS PAR L'EXÉCI TION DKS TRAVAl X si3

la conséquence. (Décret sur conflit du 4i d»'*c<'mhre 18<j:i, Martiny contre Compagnie du Nord.) TouU'fois, elle ne peut être condainntH' à restituer les terrains ainsi réunis au domaine public.

Un préfet commettrait encore un excès de pouvoirs, vu autorisant une Compagnie à occuper temporairement des terrains pré<v(K'mmiMit loués par la Compagnie, dans le but de prolonger les effets d'un contrat de droit civil dont la proroj»ation soulèverait des difïicuités. (iOiiseil d'Ktat. 20 février IHUîS, Compagnie «lu chemin de fer des docks de Saint-Uuen contre Ardoin.)

Le Conseil d'Fltat a. on le sait, interprété l'arrêt du 20 mars 18H0 en ce sens «jue les habitations et leurs dépendances sont exemptées de la servimdo d'occupatior) temporaire. Néanmoins, à la suite de travaux (|ui avaient mis en péril des maisons particulières, un préfet a cru pouvoir autoriser la Compagnie à occuper plusieurs de ces maisons pour y exécuter, au lieu et place des propriétaires, les réparations indispensables à leur conservation ; son arrêté a été annulé par le Conseil diktat le 7 avril 1859 (Veuve Massa rdier et autres).

La juridiction administrative est compétente pour connaître des dommages causés par les occupations temporaires; mais sa compétence est limitée aux effets des autorisations administratives; elle ne s'étend ni aux occupations illicites, ni aux occupations consommées en vertu de conventions particulières entre les Compagnies et les propriétaires, ni aux occupations antérieures à l'accomplissement des formalités prescrites par le dj^^nU du 8 février 18(58.

L'autorité judiciaire est compétente pour régler même l'indemnité due à raison de fouilles postérieures à un arrêté préfectoral pris au cours des travaux et autorisant la continuation de l'occupation du terrain, lors(|ue la convention n'a pas cessé d'être exécutée et «juc. d'ailleurs, il n'y a eu aucun départ entre ces fouilles et celles qui ont été faites avant l'arrêté (Conseil d'État, Il novembre 1872, (V" d'Orléans contre Dclignat-Lavaud.)

I.,es Compagnies sont, aux termes de l'article 21 du cahier des charges, rt!sponsabIes des faits do. leurs entrepreneurs ou sous-traiumts, conformément au principe posé par l'article l.'Wi du Coile civil : elles ne peuvent se décharger de la responsabilité que le cahier des charges leur impose expressément ; peu importent pour leurs rapports avec les tiers les moyens et les procédés d'exécution de leurs travaux. .Nous reviendrons sur cette règle en traitant des dommages (1 .

(1) Hien qu'en fait les arrèl^ji il°orriip,ition temporaire airiit et'- prin trè< Roiivent au profit des entrepreneurs et non de» ('.otnit.iKnic!* elles niômcs. le Ministre, d'arrord aver le (k>nseil grn«!-ral des l'onta et Chaussce». a récemment rondamné ce mo le de procc<ler

«2i TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

Si l'occupation temporaire n'a été que le préliminaire d'une expropriation, le jury doit régler, non seulement l'indemnité de dépossession, mais encore l'indemnité afférente aux dommages causés par l'occupation. (Conseil d'État, 7 décembre 1870, Varnier contre G'*' du Nord; 14 juillet 1876, G"= de Paris-Lyon-Méditerranée contre Espitailler.)

3. Occupation temporaire du domaine public, — Un arrêté. du Ministre des travaux publics, en date du 3 août 1878, a déterminé les règles à suivre pour les demandes en occupation temporaire du domaine public national et pour les décisions à prendre sur ces demandes.

Nous ne reproduirons pas ici les dispositions de cet arrêté. Mais nous devons rappeler qu'il s'applique exclusivement aux dépendances du domaine public « qui peuvent, sans inconvénient, être soustraites momen- « tanémcnt à l'usage de tous pour être affectées à un usage privatif et « privilégié ».

Le 9 juillet 1884, les Sections réunies des finances et des travaux publics du Conseil d'État ont exprimé l'avis que l'établissement d'un passage à niveau provisoire sur une route nationale pour une voie de terrassement ou de ballastage ne rentrait pas dans les prévisions dudit arrêté, et que, dès lors, le Ministre des travaux publics avait pu, sans excéder ses pouvoirs, autoriser à titre gratuit l'établissement de ce passage à niveau.

§ 2.- DOMMAGKS CAUSKS PAU L'EXKCUTIOX DKS THAVAIX

1. Distinction entre les dommages causés par l'exécution des travaux et les dommages provenant de faits d'exploitation. — La distinction entre les dommages causés par l'exécution dos travaux ou s'y rattaclianl et les dommages provenant de faits d'exploitation a une grande importance au point de vue des règles de compétence. Pour certains dommages, elle n'oiïre aucune difficulté; pour d'autres, au contraire, elle est des plus délicates et a donné lieu à des divergences entre la juridiction administrative et l'autorité judiciaire.

Nous nous proposons de passer en revue les principales catégories de préjudices dont la relation avec les travaux est manifeste et celles pour lesquelles il a surgi des doutes, et d'indiquer, chemin faisant, la solution qui a définitivement prévalu.

Mais, pour le moment, nous voulons nous en tenir à des considérations générales. D'après les principes et d'après la jurisprudence, on doit assimiler aux travaux de premier établissement les travaux complémentaires que nécessite le développement du tralic, ainsi que les travaux de réparation et d'entretien du corps du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. On ne doit réputer l'ait d'exploitation industrielle et commerciale aucun des actes qui ont pour objet la construction ou le maintien en bon état des ouvrages ou des installations satisfaisant à la triple condition :

1" D'avoir été dûment autorisés par l'Administration ;

2" D'être assis sur des terrains incorporés au domaine public;

3° D'être destinés à l'aire retour à l'État à l'expiration de la concession.

Ces règles ont été exposées par le Ministre des travaux publics en diverses occasions, et particulièrement à propos d'un conflit relatif à la manipulation de charbons dans un dépôt; elles ont été consacrées implicitement ou explicitement par le Conseil dKlat et par le Tribunal des conllits.

La jurisprudence a, en outre,.admis l'assimilation, pour des dommages qui, tout en dérivant de l'exploitation, résultaient directement de l'usage du chemin de fer dans les conditions où il avait été construit; nous citerons, par exemple, les détériorations causées à des imin(*ubles par les trépidations de la vole au passage des trains, le préjudice occasionné à des riverains par la poussière de la houille ou du coke manutentioimés dans dépôt.

Pour les dommages de la nature de ceux que nous venons de relater,

8t6 TRAITÉ DES CHEMINS .DE FER

il est impossible de formuler des principes; il ne peut y avoir que des appréciations d'espèce; dans chaque cas, on devra consulter les précédents et chercher des analogies dans les arrêts antérieurs du Conseil d'État et de la Cour de cassation ou dans les décisions du Tribunal des conflits.

11 faut d'ailleurs faire avec soin le départ entre les dommages qui sont la conséquence directe, immédiate et nécessaire de l'expropriation, qui sont indépendants des conditions dans lesquelles les travaux seront exécutés et dont la réparation est nécessairement comprise dans l'indemnité d'acquisition des terrains, et les dommages qui procèdent, au contraire, de l'exécution même des ouvrages, qui dépendent de leurs dispositions, qui résultent de l'organisation des ateliers ou des moyens mis en œuvre pour la construction et qui, en raison de leur caractère éventuel et aléatoire, doivent faire l'objet de règlements spéciaux, postérieurs à l'expropriation.

Telles sont les seules indications générales qu'il soit possible de donner. L'examen de détail dans lequel nous allons maintenant entrer nous permettra seul de préciser davantage.

2. Dommages causés par les extractions de matériaux et les occupations temporaires. — Le paragraphe spécial précédemment co:>sacré aux dommages de cette catégorie nous dispense d'y revenir ici. Le lecteur voudra bien se reporter à ce paragraphe ainsi qu'aux nombreux arrêts rendus en la matière, non seulement pour les chemins de fer, mais* encore pour les autres travaux publics.

3. Dommages causés par les déblais. — a. Éboulements, détérioration DE MAiso.Ns, ETC. — En ouvraut des tranchées, les Compagnies peuvent rompre l'équilibre naturel des terrains supérieurs, y provoquer des glissements et des éboulements, amener ainsi des désordres plus ou moins graves dans les propriétés bâties ou non bâties. (Conseil d'État, 23 juillet 1857. C* de Paris-Lyon-Méditerranée contre de Sainneville; 29 mars 1860, héritiers Hagermann contre C"" de l'Ouest; 22 décembre 1869, C" du Midi contre Pinel ; 2 août 1870, Lemercier et Loynel contre C* du Nord ; 30 janvier 1880, G'" de Faris-Lyon-Méditerranée contre commune d'Orelle; 24 novembre 1882, Vr- de Paris- Lyon-Méditerranée contre Sargent; 4 janvier 1884, C'" de Paris-Lyon-Méditerranée contre Carré et la ville de Marseille.)

b. AssÈCHEME^T DE PUITS OU DE SOURCES. — Il arrive fréquemment que l'ouverture des tranchées ou des souterrains intercepte Técoulement

DOMMAGES CAUSf^S.PAR L'EXACUTION DBS TRAVAUX fW

des eaux souterraines ou suporticielles, tarit des sources, assèche des puits. La jurisprudence a varié sur la resjîonsjibiliU» des Compagnies pour les dommages de cette nature. Voici une Si'rie d'arrôls du Cons«'il d'fttat concernant non seulement les cliemins de fer concédés, mais encore les autres travaux publics:

li décembre! S'il (Blain-.Maugis contre l'État), repoussant une demande en indemnité pour ass<'-clicinent d'un puits;

2t) juin iSîii C" du canal de Heaucaire contre Jallaguier), décidant implicitement qu'il n'est pas du d'indemnité pour le dommage que le creusement d'un contre-fossé causerait à une propriété voisine, en coupant les filets d'eau qui sillonnent le sous-sol et fertilisent les terres;

iOaoût 1800 (C" d'Orléans contre .Marty), décidant qu'en interceptant par une tranchée des eaux dont le re<]uérant ne préteiidait pas avoir ac'|uis l'usage par litre ou par prescription et en tarissant ainsi une source, la Compagnie n'avait point causé un dommage direct et matériel susceptible de motiver l'allocation d'une indemnité;

17 juillet 180! (C" de l'Est contre commune de Montreux-Vireux), reconnaissant rinsuftisance des mesures prises par la Compagnie pour rétablir l'alimentation de lavoirs communaux (dans cette espèce, la Compagnie avait contracté des engagements vis-à-vis de la commune) ;

'il juin IStîO (Gautlieret et dame Ix^gras contre C" d'Orléans), allouant une indemnité (K)ur assèchement de puits;

10 mars 1870 (Bobone contre C* de Paris-Lyon-.Méditerranée) , repoussant une demande en indemnité* pour assèchement d'un puits par une tranchée, en se fondant sur ce que l'intéres-sé ne justifiait avoir ac(|uis un droit sur les eaux, ni par titre, ni par prescription ;

28 mars 1873 (C" de Paris-I.yon-Méditerranée contre Canonge), allouant uniMudemnité, mais rés(;rvant le paiement jusqu'à solution d'un litige dedroit commun entre deux |)ropriétaires (|)ercementd'un souterrain);

9 mai 1873 (comte Hoger contre C" de l'Est), accordant une indemnité pour asst'chement d'une pièce d'eau empoisonnée et (Mutant bateau ;

20 mars l874(C*"deParis-Lyon-Mtklilerranét' contre d'Aulun), refusant toute indemnité pour enlèvement d'une conduite d'eau qui amenait, au traversdes terrains expropriés, leseaux d'une sotirredans une propriété particulière, attendu que le jugement d'expropriation avait eu pour effet de transmettre la propriété des immeubles expropriés, affranchis de tous privilèges, hypothèques, droits d'usage et servitudes, et que la suppression de la conduite avait dû être prévue et constituer l'un des éléments de l'indemnité fixée par le jury;

30 novembre 1877 (C* d'Orléans à Chàlons contre Garivicr), allouant

une indemnité pour l'assèchement des fossés d'une propriété par l'ouverture d'un évacuateur destiné à l'écoulement des eaux d'une ballastière;

14 décembre 1877 (C'*de Paris-Lyon-Méditerranée contre tîommune de Saint-Just-sur-Loire), déclarant qu'en ouvrant des tranchées la Compagnie avait agi dans la limite de ses droits et que les stipulations du cahier des charges relatives à l'écoulement des eaux ne s'appliquaient point aux eaux souteiTaines ;

21 février 1879 (C^ de Paris-Lyon-Méditerranée contre commune de Fix-Saint-Geneys), reconnaissant, dans les circonstances de l'affaire, le droit de la commune à une indemnité pour l'assèchement de fontaines communales par le percement d'un tunnel (les réserves les plus expresses avaient été formulées devant le jury par la commune);

11 juillet 1879 (G'" de Paris-Lyon-Méditerranée contre Ghamboredon et Brahic , déclarant qu'en ouvrant des tranchées sur des terrains qui \u'( appartenaient la Compagnie avait agi dans la limite de ses droits et quele dommage n'était pas de nature à ouvrir un droit à indemnité au profit des sieurs Ghamboredon et Brahic, qui ne justifiaient avoir acquis les eaux ni par titre, ni par prescription ;

25 février 1881 (G'' d'Orléans contre Baril, Laporto et autres), reconnaissant le droit à indemnité pour tarissement de puits par un tunnel ;

5 août 1881 (Régnier contre ville de Paris), accordant une indemnité pour assèchement de puits par des travaux de captage qu'avait exécutés la ville de Paris;

11 mai 1883 (sieur et dame Ghamboredon et sieur Bahic contre G'' de Paris-Lyon-Méditerranée), déclarant que le percement d'un tunnel ne rentrait pas dans les travaux prévus par l'article S52 du Gode civil et ne constituait pas un usage normal de la propriété, et que, s'il en résultait un assèchement ou une diminution du débit des sources, la Compagnie était tenue à la réparation du dommage;

8 août 1885 (G"= de Paris-Lyon-Médilerranée contre Martin), reconnaissant le droit à indemnité au profit du propriétaire d'une source tarie par le percement d'un tunnel;

4 décembre 1885 (Ministre des travaux publics contre commune de Saint-Féréol d'Auroure), statuant dans le même sens.

A ces arrêts sur le fond, il convient d'ajouter les suivants sur la compétence :

1" septembre 1860 (Merle contre G'* du Midi), renvoyant à l'autorité judiciaire la décision à prendre sur la question préjudicielle delà propriété des eaux ;

18 avril 1861 (Bourquin contre G'" de l'Est), renvoyant de môme à

l'autorité judiciaire cette question préjudicielle, ainsi que Tinterprélation d'une décision du jury d'expropriation ;

13 janvier ISlio (Gonsaud contre C* de Paris-Lyon-Méditerranée), statuant dans le même sens ;

2i février 1803 (Ro^er, décret sur conflit), proclamant la compétence du Conseil de préfecture pour connaître d'une demande en indemnité, qui avait fait l'objet de réserves devant le jury et qui avait Irait à des dommages éventuels et incertains lors de l'expropriation ;

27 mai 1863 (C* de Paris-Lyon-Méditerranée contre Durrnet et autres, décret sur conflit), atlribuant à l'autorité judiciaire la décision sur un liti{j:e relatif à la jouissance d'eaux captées dans un tuimel, mais déclarant qu'il appartenait exclusivement à la juridiction administrative d'apprikîier si les prescriptions du cahier des charges concernant l'écoulement des eaux étaient applicables aux eaux souterraines comme aux eaux superficielles et de fixer ensuite le montant de l'indemnité ;

15 décembre 1869 (filsac contre C' d'Orléans), portant que l'autorité judiciaire était seule compétente pour déterminer les droits et obligations des parties en cause, d'après les articles 640 et suivants du Code civil et d'après un contrat de cession amiable ;

29 février 1884 (C'*' de Paris à Lyon contre Ozil), prononçant le renvoi devant l'autorité judiciaire pour interpréter la décision du jury.

Notons encore deux arrêts du 28 avril 1871) (Régnier contre la ville de Paris) et du 6 aoijt 1878 (Ministre des travaux publics contre Pagelot), annulant des arrêtés de Conseil de préfecture qui avaient rejeté de piano des demandes en indemnité, sans faire procéder à lexpertise préalable prescrite par l'article 56 de la loi du 16 septembre 1807.

La jurisprudence du Conseil d'État paraît aujourd'hui arrêtée en ce sens que, même à défaut de titre ou de proscription en faveur des particuliers, le détournement des eaux souterraines doit, dans certains cas, donner lieu à l'allocation d'une indemnité. M. Le Vavasseur de Précourt, commissaire du Gouvernement, a très nettement indiqué et justifié cette jurisprudence dans ses conclusions sur l'affaire Chamboredon et Hahic (11 mai 1883), et le Conseil d'Ktat lui a donné récemment une nouvelle consécration par ses arrêts du 8 août 1883 (G''= de Paris-Lyon-Médilerranée contre Martin) et du 4 décembre 1883 (Ministre des travaux publics contre commune de Sainl-Féréol d'Auroure).

Les relations ordinaires de voisinage entre particuliers sont réglées, à cet égard, par les articles 332, 641 et 642 du Code civil : l'article 532 autorise le propriétaire à faire au-dessous du sol toutes les constructions et toutes les fouilles qu'il juge à propos d'y exécuter, sauf les restrictions

résultant des lois et règlements relatifs aux mines ou des lois et règlements de police. L'article 641 confère à celui qui a une source dans son fonds la faculté d'en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription ; l'article 642 définit les conditions dans lesquelles peut s'acquérir la prescription. Mais ces dispositions ne s'appliquent pas ipso facto, en matière de travaux publics ; elles ne peuvent recevoir leur application en cette matière que si les travaux n'excèdent pas, par leur nature et leur importance, ceux que le code a pu prévoir comme conséquence des relations ordinaires de voisinage entre les propriétés privées. C'est d'ailleurs là un principe qui n'est point spécial aux eaux souterraines : le Code civil est exclusivement le code du droit privé; les travaux publics sont soumis à une législation, à des règles particulières; ils diffèrent trop des œuvres ordinaires du propriélaire pour leur être complètement assimilables. S'il est même indispensable de s'inspirer de l'esprit du Code civil, dans les matières qui ne sont point régies par des textes spéciaux, il faut, du moins, ne le faire qu'avec une certaine réserve et ne jamais perdre de vue les différences qui peuvent exister entre les rapports ordinaires de voisinage et les rapports de l'État et des particuliers. Or, il est certain que le percement d'un long tunnel ou l'ouverture d'une tranchée profonde n'ont pas dû entrer dans les prévisions des auteurs du Code et ne constituent pas un usage normal de la propriété ; les dommages qui peuvent en résulter pour les voisins sont, au contraire, de ceux que les lois du 28 pluviôse an VIII et du 16 septembre 1807 ont eus en vue, en ouvrant aux particuliers une action en indemnité devant l'autorité administrative.

Si l'une ou l'autre des parties invoque des droits de propriété ou des servitudes, s'il y a contestation à ce sujet ou litige sur la portée d'une décision du jury d'expropriation, les questions préjudicielles ainsi soulevées doivent être résolues par l'autorité judiciaire, avant que la juridiction administrative se prononce sur le règlement de l'indemnité.

Le cas échéant, pourrait-il y avoir lieu à application de l'article 643 du Code civil qui interdit au propriétaire d'une source d'en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire, mais qui permet à ce propriétaire de réclamer une indemnité, si les habitants n'ont pas acquis ou prescrit l'usage de cette source? Nous ne le pensons pas : car le domaine public doit, en général, être affranchi de toute servitude. Mais, en fait, il ne naîtra que rarement des difficultés à cet égard ; l'Administration prendra ou prescrira toujours les mesures nécessaires pour sauvegarder l'alimentation en eau des centres de population.

DOMMAGES CAUSÉS l'AR L'EXÉCUTION DKS TRAVAUX 831 C. ClI.VNGEMli.Nr DANS LES CONDITIONS o'kXPLOITATION DES PROPRIÉTÉS. —

Nous mentionnons, pour mémoire, un arrêt du S) mui 1870, reconnaissant le droit ù indenuiité pour <les changements ap|X)rtés aii\ conditicms d'exploitation d'une propriété par la rectification du talus d'une tranchée. (C" de Paris-Lyon-.VIédilerranée contre Imbert.)

d. Modification dans i.ks ai.cks des propriétés voisines. — Nous réservons l(>s indic^ilioiis relatives au trouble apporté dans les accès des propriétt^ riveraines, pour les comprendre dans le para^'raphe spécial que nous consacrerons aux communications interceptt'^es par le chemin de fer.

4, Dommages causés par le percement des tunnels.— a. — Détérioration d'immeurles. — De même (pie l'ouverture des tranchées, le percement des souterrains est suswplihle do provotjuer des mouvements de terrains et «l'amener des désordres dans les maisons sitiiées au-dessus du tracé ou à proximité. Les Compagnies sont tenues à la réparation de ces dommages (Conseil d'l*)tal, "i'A janvier 18(54, Pacalet ,contre C' d'()rléans ; 1" février 18()(), Pacalet contre C" d'Orléans ; 8 juin 1877. dame Vincent contre C' du Nord et hériliei"s Le|)etit contre la même Compagnie ; 1" juin 1883, O' de Paris-Lyon-Méditerranée contre Revol ; 9 mai 1884, C" de Paris-Lyon-Méditerranéc contre Revol).

La juridiction administrative doit, le cas échéant, tenir compte de la part des dégradations, qui est exclusivement imputable à des vices de construction et (jui est par suite indépendante de l'ouverture du souterrain.

b. AssÈCHEMRNT DE PiiTs OU DE SOURCES. — Ia^ lectcur voudra bien se reporter aux indications (]ue nous avons données à cet égard, en traitant des dommages causés par les déblais.

rî. Dommages causés par les remblais. — a. Obstruction de jours, PRIVATION d'air, I'krtk DE VUES.— L'aiilorité judiciaire a voulu revendiipier la connais.sance des dommages permanents de celte nature ; mais une ordonnance sur conlliJ, du 14 janvier 1844 (Daiil)e), a reconnu la com|Rîtence des tribunaux administratifs, dans nue aH'aire où il s'agissait d'un mur de soutènement fermant entièrement les ouvertures qui servaient à aérer et à éclairer le rez-de-chaussi'fe et le c<'llier dune mai.son et privaient le propriétaire d'une partie de ses vues.

Le CoiisimI diktat a. suivant les es[X'ces, alloué ou refusé les indeni' nités que réclamaient les intéressés :

832 TRAITK DES CIIKMINS DE FER

19 mars 1849 (Daube coi) tre l'administration du chemin de Montpellier à Nimos), r(>jet. — Une rampe d'accès masquait les jours d'une maison et lui enlevait la vue de la ville. Le dommage n'a pas paru suffisamment justilié. Il était d'ailleurs compensé par la plus-value résultant du voisinage d'une station,

10 décembre 1837 (G'*' de Paris-Lyon -Méditerranée contre Lépine et Joseph), allocation. — Un pont avait été construit à une distance de 3 mètres 50 d'un côté et de 8 mètres 50 de l'autre, d'une maison appartenant à la dame Lépine et au sieur Joseph, et au niveau du deuxième étage de cette maison, qui avait été ainsi privée de jour et d'air et dont les conditions de salubrité et d'habitation avaient été modifiées.

14 février 1861 (G'"= du Midi contre Olivier), allocation. — Facultés de vues sur la voie publicjue notablement diminuées par suite de l'établissement d'un remblai et d'un mur de soutènement àSmètrcs 70 d'une maison.

3 juillet 1801 (Delbcrt contre G''^ du Midi), allocation. — Remblai établi à 6 mètres d'une maison et la rendant humide.

10 mars 1865 (Puyo contre l'État), rejet. — Le requérant invoquait le dommage causé à sa maison par la privation du jour et du soleil et par l'humidité résultant de la proximité du grand viaduc de Morlaix. L'arrêt du "Conseil a été exclusivement motivé par les circonstances spéciales de l'aflaire.

18 mars 1865 (G'° de Paris-Lyon-Méditerranée contre Doze), rejet. ^ Le sieur Doze se plaignait de la privation d'air et de lumière, mais ne justiliait pas qu'il lui eût été causé un dommage de nature à lui donner droit à une indemnité.

8 août 1863 (Bernard contre G'" de Paris-Lyon-Méditerranée), rejet. — Un remblai de 4 '"40 de hauteur avait été élevé à une faible distance de la maison du sieur Bernard, (jui se plaignait de la privation d'air et de lumière, ainsi ({ue de l'humidité du rez-de-chaussée; mais ce propriétaire ne justifiait pas avoir subi un dommage qui lut de nature à donner droit à une indemnité.

25 mars 1867 (G'« du Midi contre Fort). — L'arrêt repoussait comme non recevable une demande en indemnité, formée à raison de la privation de la vue d'une citadelle et d'un coteau par la construction d'un pont métallitjue, à une distance de 3'" 30 et de niveau avec le premier et le deuxième étage de la maison du sieur Fort. Il admettait en principe un autre chef de réclamation concernant la diminution d'air et de lumière.

28 mai 1868 (Commune de Moissac contre C'*' du Midi), allocation pour l'humidité d'une église.

DOMMAGES CAUSKS PAH L'KXECrTION DES TRAVAUX

18 mars 1869 (Rogg contre C" de l'Est) , allocation pour l'humidité d'une maison par suite de l'exliaussement d'une rue.

9 août 1870 (Bizet et autres contre C'" de Paris-Lyon-Méditerranée), rejet. — Le grief formulé {)ar l'un des propriétaires était tiré do l'humidité causée par un remblai distant de 2 mètres.

19 juillet 1878 .C"" du Midi contre Detclieverry) , allocation pour privation de vue et d'ombrage (1).

b. Obstacles apportés a l'écoulement des eaux. — Les remblais constituent un obstacle à l'écoulement des eaux. Il peut arriver que les mesures prises par la Compagnie pour rétablir l'écoulement soient insuffisantes, que le débouché des ponts ou acjueducs soit trop restreint, et qu'il en résulte une aggravation dans la situation des propriétés lors des crues ou même en temps ordinaire; il peut se faire aussi que les déviations dans le cours des eaux préjudicient à certains droits acquis.

Il y a là une source do doiinnages susceptibles de motiver l'allocation d'indemnités. Voici divers arrêts du Conseil d'État qui pourront être utilement consultés à titre de précédents :

15 juillet 18o3...

C" de Monlereau

à Troyes contre Gaulhier.

Allocation pour inondations.

4 juillet 1860...

C" (lu Midi contre Geiison.

Allocation. Ubslacle apporté par un remblai i refoulement des eaux.

23 janvier iS6i...

C" du Daupliiné contre Houzon.

Allocation. Insuffisance du débouche de plusieurs aqueducs.

16 août 1862

C" de P.-L.-M.

contre l'arcau.

Allocation. lusufûsanccdu débouché d'un.pont.

23 juin 186i

C de lE.st contre llarniand.

Allocation. Aggravation d'une inondation, malgré l'établissement [>ar la Gompagnie d'une digue de garantie.

Il aoûtl86i

C" de l'Est contre Scbmaltz.

Allocation. Aggravation d'une inondation, malgré rétablissement par la Gompagnie d'une digue de garantie.

2i février 1863. . .

C" du Nord contre Wallaert.

.\llocation. Insuffisance du débouché de plusieurs aqueducs.

21 juin 1866

G" du Midi

contre ("."des .Salins de Hugiias.

Allocation. Invasion dos saliiirs par suite de l'insuffisance dea débauches ménagés sous la voie ferrée.

16 février 1870...

C" de l'Ouest contre Saunier.

Alloralion. Stagnation d'eau aux abords de la gare de Vernon.

13 juin 1870

Dame Gucrin

contre

G" de P.-L.-M.

Hejet. Inondation due à un cas de force majeure.

(1) Le dommage résultait, non d'un remblai proprement dit, mais de l'abaissement du sol d'un jardin d'agrément que la Gompagnie avait occupé lemporairemeot.

11 décembre 1871

8 août 1872. .

20 juin 1873.

11 juillet 1873. . .

11 février 1876...

7 février 1879. . . .

17 juin 1881

11 novembre 1881 11 novembre 1881 6 janvier 1882...

3 mars 1882

26 janvier 1883..

9 février 1883....

15 février 188i...

16 mai 188i

,19 juin 188o

13 novembre 1883 8 janvier 1886 . . .

26 mai 1886

C"de P.-L -M.

contre Rival.

C" de P.-L. -M.

contre Levier.

C* d'Orléans contre Deslys.

C" de P.-L. -M.

contre Gourbis.

C" de P.-L. -M.

contre Bonnaud.

C" de P.-L. -M.

contre Arnoux.

, C" du Midi contre Combel.

C" du Midi contre Pastous.

C" du Midi contre Ducastaing.

C" du Midi

contre

Court et Castera.

C* du Midi contre Barre.

C" des Salins

de Bagnas

contre G" du Midi.

C" du Midi contre commune deCampagnan.

Lescure contre C" d'Orléans.

Société belge des chemins de fer

contre Saincère et Brice.

C" de P.-L. -M.

contre Boissin.

C" d'Orléans contre Lescure et autres.

G" du Midi contre Andrieu.

G" de P.-L. -M.

contre

Brossard et autres.

Allocation et rejet partiels. Aggravation d'une inondation pour les propriétés à l'amont de la levée du chemin de fer.

Allocation. Insuffisance du débouché d'un pont.

Allocation. Écoulement défectueux d'eaux accumulées par suite de l'établissement de la voie ferrée .

Allocation. Aggravation d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales.

Allocation. Inondation d'une cave par l'effet des remblais du chemin de fer.

Allocation. Remous produit par un pont et par les remblais aux abords.

Allocation. Aggravation notable d'une inondation par un pont et des remblais.

Allocation. Réduction du champ d'expansion des hautes eaux.

Allocation. Insuffisance des débouchés ménagés dans les remblais.

Rejet. Surélévation minime produite par les remblais dans le niveau d'une crue.

Allocation. Insuffisance du débouché et défaut d'entretien des ouvrages de décharge.

Rejet. Pas d'aggravation appréciable du dommage.

Allocation. Inondation aggravée par un pontet des levées insubmersibles.

Allocation, dation.

Rétrécissement du champ d'inon-

Allocation. Aggravation d'inondation. Accès à une propriété devenue impraticable.

Allocation. Inondation due aux ouvrages du chemin de fer.

Allocation. Aggravation d'inondation par les remblais.

Allocation pour aggravation d'inondation par suite de la position d'un pont.

Rejet d'une demande en indemnité pour submersion par un remblai, la crue ayant été telle qu'en tout état de cause les récoltes eussent été détruites.

C. Vues données au public sur des propriétés p.\rticulières. — Les remblais du chemin de fer ou de ses dépendances peuvent donner au public des vues sur des propriétés particulières et causer ainsi une dépréciation de ces propriétés. Le 20 avril 1847, le Conseil d'État a confirmé

un arrêté du Conseil de préfecture do Seine-etOiso, portant allocation d'une indemnité au sieur Lucot pour un dommage de cette nature. Mais depuis, le 28 mars 1871), le Conseil, saisi d'un litige analogue pour le jardin d'un couvent tjue l'exhaussement d'un chemin vicinal exposait aux regards des passants, n'a pas vu dansée préjudice un dommage de nature à ouvrir un droit à indemnité.

il. .Modifications dans les accks dus puophiktks voisinks. — De même «jue nous l'avons déjà fait pour les remblais, nous réservons la (piestion pour la traiter dans le paragraphe spécial consacré aux communications interceptées par le chemin de fer.

e. Obligatio.n de iieconstruihe ou d'exhausser des bati.me.nts. — Le propriétaire doit êlre indemnisé des dépenses (juc lui impose cette reconstruction. (Conseil d'État, o janvier 1883, .Ministre des travaux publics, C* de l'Ouest et ville de Paris contre Fouché-Lepelletier.)

f. Ébollement de remblais. — Les éboulementsde remblais sont assez fréquents et ont donné lieu à un certain nombre de décisions du Conseil d'État. (Voir par exemple l'arrêt du 30 novembre 1883, C" d'Orléans contre Agar et autres.)

6. Dommages causés par les modifications aux voies de communication et aux accès des propriétés. — a. Sujétions imposées par les

allongements de parcours et les CO.NDITIONS DU TRACÉ DES DÉVIATIONS. —

Il est de jurisprudence constante «jue les modilicalions apportées aux chemins publics, conformément aux décisions ministérielles et après l'accomplissement des formalités d'en(}uète prescrites par le titre il de la loi du 3 mai 18il, ne sont de nature à ouvrir ni aux départements, ni aux communes, ni aux particuliers, un droit à une indemnité par la voie contentieuse, (|uels que soient l'allongement du parcours et les conditions du tracé. Le lecteur pourra se reporter aux arrêts suivants du Conseil d'ÉUt :

19 mars 1849 (Daube contre l'Administration du chemin de fer do Montpellier à Nîmes) , allongement du parcours sur un chemin (non (jualillé dans l'arrêt). *

28 décembre 1854 (C* de Paris-Lyon-.Vléditerranée contre Belin- Menassieij, allongement de parcours sur un chemin de desserte.

20 août 1838 (Crispoii contre C*" du .Nord), allongement <l»'s communications entre une carrière et des fours à plâtre (réserve pour le caS

OÙ le sieur Grispon établirait son droit de propriété sur le chemin, auquel cas le jury serait seul compétent pour fixer l'indemnité de dépossession et les indemnités accessoires).

!*■• septembre 1838 (C" du Nord contre la ville de Bergues), allongement de parcours par suite de l'interception d'un chemin vicinal.

20 mars 1862 (G'° des mines et chemin de fer de Carmaux contre commune de Lescure), gêne, danger et embarras de la circulation sur des voies vicinales déviées, par suite de l'établissement de viaducs et d'un passage à niveau.

8 février 186i (Commune d'Arnouville contre Q" du Nord), allongement d'un chemin vicinal.

14 août 186o (G'' de Paris-Lyon-Méditerranée contre commune de Fréjus), gène apportée à la circulation par suite de l'établissement d'un passage à niveau sur un chemin vicinal.

23 février 1870 (G"* du Nord contre commune de Villerable), allongement de parcours sur des chemins ruraux, gêne apportée à la circulation par l'inclinaison des rampes et par le faible rayon des courbes des déviations.

3 juillet 1871 (Dame Lavène contre G'* de Paris-Lyon-Méditerranée), allongement de parcours par là suppression d'un passage à niveau (indemnité pour remplacement d'un puits devenu pratiquement inaccessible).

13 juin 1873 (Barnier contre G'^ de Paris- Lyon-Méditerranée), faible allongement de parcours et léger accroissement des rampes pour l'accès d'une usine.

20 juin 1873 (G" d'Orléans contre Deslys), difficultés d'accès d'un passage à niveau.

20 mars 1874 (G" de Paris-Lyon-Méditerranée contre ville de Cannes), accroissement de l'inclinaison d'une rampe.

14 décembre 1877 (G'" de Paris-Lyon-Méditerranée contre commune de Saint-Just-sur-Loire;, augmentation de l'inclinaison des rampes et tournant brusque d'un chemin vicinal

30 janvier 1880 (C' de Paris-Lyon-Méditerranée contre commune d'Orelle), allongement des communications entre le centre d'une commune et la forêt communale.

2G novembre 1880 (G'* d'Orléans à Ghàlons contre ville de Sens), modifications diverses à des voies communales.

La jurisprudence dont nous venons d'énumérer les principaux monuments se justifie pleinement. Les voies de communication départementales ou communales ne sont des propriétés privées, ni pour les départements ni pour les communes ; elles constituent une fraction de l'ensemble du

réseau de la voirie nationale, et l'autorité supérieure doit toujours conserver le droit de leur apporter les raoditications nécessaires pour le développement et le bon aménagement de ce réseau, sans sup[K)rtor ou sans faire peser sur les concessionnaires d'autres frais que ceux de ces remaniements. A fortiori, les particuliers n'ont-ils aucun droit au maintien des voies publiques dans leur état ancien ; alors même que les travaux exécutés par l'Administration ou les Gom|)agnies léseraient leurs inlérrls, ils ne sauraient, à aucun titre, prétendre à l'allocation d'une indemnité.

Les communes n'ont d'ailleurs point qualité pour poursuivre la réparation des dommages causés aux propriétés riveraines (i3 février i87t), C" du Nord contre commune de Villerable).

Pour les chemins privés, les considérations qui ont dicté la jurisprudence du Conseil d'État, en ce qui concerae les voies publiques, no sauraient évidemment trouver leur application. Aussi le droit des particuliers à la réparation des dommages dont ils ont à souffrir, par le fait de la déviation de ces chemins, n'a-t-il jamais été dénié par l'Administration. Ces dommages doivent être appréciés par le jury lors des expropriations. La Cour de Cassation en a décidé ainsi le 6 janvier 18î)8 (du Manoir) (1). Le Conseil d'État a jugé de son côté, le 20 août 1858 (Crispon contre C* du Midi), qu'il appartenait exclusivement au jury de statuer « tant «. pour l'expropriation d'une partie du sol d'un chemin particulier que (( pour les dommages accessoires résultant de cette dépossession ». Le lecteur pourra consulter un arrêt d'espèce du 13 juin 1873 (Barnier contre C" de Pans-Lyon-Méditerranée), refusant une indemnité pour une aggravation insignifiante des pentes sur le chemin d'accès d'une usine : cette décision, uniquement motivée par les circonstances spéciales de l'affaire, ne porte aucune atteinte aux principes.

f*. Augmentation des frais d'entretien par suite de la plus crande LO.NGUEUR DES DÉVIATIONS. — F^cs déviatioDs dcs chcmins publics ou particuliers ont, le plus souvent, une longueur supérieure à celle des délaissés. Il en résulte une aggravation des frais d'entretien.

Pour les chemins publics, le Conseil d'État a jugé, le 8 février 18Gi (commune d'Amouville contre C" du Nord) et le t.\ février 1870 (C' d'Orléans contre commune de Villerable), (pi'il ne pouvait être réclamé d'indemnité par la voie contentieuse. Cette jurisprudence a été critiquée comme contraire à l'équité : on doit cependant reconnaître qu'elle

(i) Par an airél rendu peu de joor» après, le ÎO janvier (Vitry contre C* de l'Eu), la Cour suprême a au conUaire proclamé l'incomfi^lcnrc du jury pour les dommages résuliaut de rallongement de parcours par suite de la drTtalioo de chemina vicinaux.

découle presque forcément des pouvoirs reconnus à l'Administration supérieure en matière de voirie; il convient, d'ailleurs, de remarquer que l'établissement des chemins de fer fournit, dans la plupart des cas, aux régions traversées dos avantages directs ou indirects compensant largement les charges supplémentaires imposées de ce chef aux administrations locales etde nature à rassurer les esprits les plus soucieux du respect de la justice.

c. Inexécution ou exécution défectueuse des dispositions prescrites. — Si les Compagnies ne sont tenues à aucune indemnité pour les allongements de parcours et les autres sujétions résultant de la déviation des chemins publics, au cas où elles se conforment aux décisions de l'Administration supérieure, il en est autrement au cas où elles s'écartent de ces dispositions et même au cas où elles exécutent les travaux dans des conditions défectueuses. Le Conseil de préfecture est compétent pour apprécier la portée des obligations des Compagnies et pour statuer sur les réparations (lues aux localités. (Conseil d'État, 28 novembre 1845, commune de Saint-Paul-en-Jarret contre G" de Saint-Étienne à Lyon ; 29 mars 1860, G'* de l'Ouest conti^e commune de Bueil et autres; 23 février 1870, C* d'Orléans contre commune de Villerable; li décembre 1877, C* de Paris-Lyon-Méditerranée contre commune de Saint-Just-sur-Loire; 26 novembre 1880, O' d'Orlians à Chàlons contre ville de Sens; 16 juin 1882, C* d'Orléans à Chàlons contre commune de Paron.) Les Compagnies ne sauraient exciper contre les communes d'un procès -verbal de remise auquel la municipalité n'aurait pas régulièrement adhéré.

Il en est de même au regard des particuliers (28 décembre I8o4, C" de Paris-Lyon -Méditerranée contre Bel in-Menassier; l^'mai 1883, Picq contre C" de Paris-Lyon-Méditerranée).

La juridiction administrative deviendrait incompétente pour interpréter ou appliquer, soit des engagements pris devant le jury, soit des conventions de droit civil (Conseil d'État, 29 mars 1860, C'de l'Ouest contre sieur et dame Riant et autres; 30 mirs 1870, C" d'Orléans contre Brugeille; Cour de cassation, 6 avril 1883, C" du Nord contre Fourcroy; et autres décisions citées plus loin à propos des règles de compétence). Mais elle recouvre sa compétence, quand il n'y a pas de litige sur les engagements réciproques des parties et quand il s'agit purement et simplement de déterminer les conséquences de l'inexécution de ces engagements (16 janvier 1880, Tambon contre G'" de Paris-Lyon-Méditerranée; 28 mai 1886, mêmes parties).

d. Suppression de chemins publics. — transformation f.n impasses. —

DOMMAGES CAUSÉS PAR L EXÊCt'TION DKS THAVAI'X KVi

Comme nous l'avons déjà fait remarquer, lorsque les chemins publics sont supprimés et qu'une parlie de leur sol est ino<)r|)oivf au chemin de fer, il y a lieu, au profit de V^lUii, des déparlemenis ou des communes, à lallocation d'une indemnité d'expropriation (Conseil (l'Ktat. !•' mai 1858 , commune de Pe\iora contre C" du Midi; 15 mai 1858, C' du Midi amtre Peray et autres). On peut admettre, en effet, qu'il y a là un déclassement fictif et que les portions du domaine public ainsi déclassé(>s passent dans le domaine privé de l'État, du département ou des communes, pour entrer ensuite dans le domaine^public , sous une forme et avec une affectation différentes.

, Mais nous n'insistons pas sur ce point. La question que nous avons particulièrement à examiner ici est celle des dommages causés aux parliruliei*s par l'interruption des communications, par la transfornialion des chemins publics ou rues en impasses.

Tout d'abord, il convient de rappeler que, si les propriétaires agissent exclusivement en (pialité de riverains sans exciper d'aucun titre particulier dont l'interprétation appartienne à l'autorité judiciaire, l'autorité administrative est seule compétente pour statuer. (Décret sur conflit du 8 décembre 1859, Fiquel.)

Le Conseil d'Ktat a toujours admis que, si les accès étaient conservés, fût-ce dans des conditions moins faciles et moins avantageuses, il n'y avait pas lieu à indemnité; on ne saurait voir, en effet, un droit ac(|uis dans l'avantage qu'un propriétaire trouve à être riverain d'un chemin ou d'une rue ayant plusieurs issues. Voici à ce sujet quelques arrêts :

29 décembre 18o9 (Boyenval contre l'État) : interception d'une rue à •Paris ; issue conservée.

23 juillet 1875 (Eynard contre C" de Paris-Lyon-Méditerranée): interception d'une avenue de gare à l'une de ses extrémités, sans «pie la maison eût perdu ses accès sur cette voie et sans que la circulati(m des voitures y fût devenue imjwssible.

14 mars 1879 (Hivet contre C'* des Charcutes) : route départementale transformée en impasse, sans que les accès de l'immeuble du requérant avec la ville voisine eussent subi aucune modification, ni pour les voitures, ni pour les piétons.

19 janvier 1883 Murât contre syndicat du chemin de fer de Ceinture) : rue confiée, mais sans <]uc les accès de la propriété eussent subi d'autres atteintes qu'un allongement de parcours pour les piétons.

Le Conseil a, au contraire, reconnu le droit à indenmité pour l'interception d'une ruelle devenue impraticable aux voitures (3 août 1866, C'- de l'Est contre Gouley-Petit).

e. RÉTRÉasscMEXT DE CHEMINS PUBLICS. — Les pHncipaux arrêts du Conseil d'État sur des demandes en indemnités pour rétrécissement de voies publiq'jes sont les suivants :

8 décembre 1859 C'* du Midi contre Toumon) : rejet. La zone enlevée à la circulation avait été acquise par expropriation pour cause d*utilité publique et l'indemnité due à la ville avait été fixée par le jury, en vertu de la loi du 3 mai iSil.)

14 février 1861 (C" du Midi contre Desclaux; : rejet fondé sur ce que le dommage était la conséquence de l'expropria ton et sur ce que les indemnités dues parla Compagnie, à raison de cette expropriation, avaient été réglées par le jury.

23 juillet 1875 (C* du Midi contre Calvet) : allocation pour rétrécissement d'un chemin d'exploitation et pour suppression de l'accès aux voitures d'un bâtiment d'exploitation rurale, dont le service se faisait antérieurement par cette voie, bien que le bâtiment eût accès sur un autre chemin.

On peut admettre comme règle qu'il n'est point dû d'indemnité, lorsqne 'l'accès reste possible, soit aux piétons, si la voie publique n'était pas antérieurement praticable aux voitures, soit aux voitures dans le cas contraire.

f. MODIKICATIOX AUX ACCÈS PAR LES REMBLAIS OU LfIS DÉBLAIS DC CHEMIX

DE FER OU DE SES DÉPENDANCES. — Lcs remblais ou les déblais du chemin de fer et de ses dépendances peuvent entraîner des modilicalicMis préjudiciables <bns les accès des propriétés riveraines. Nous donnons ci-après la liste d'un certain nombre d'arrêts concernant le règlement des indemnités dues, de ce chef, aux intéressés :

15 mars 184i 'Scalabre contre le Ministre dos travaux publics} : allocation pour rétablissement d'accès et dépréciation.

19 mars 18io Plel contre G'* de Versailles, rive gaudie} : allocation pour difficultés d'accès.

30 août 1845 (Lorentz contre C^ de Strasbourg à Bàle) : allocation pour rétablissement d'accès et dépréciation.

2\ janvier 1846 du Hecquet contre C' de E^rb à Rouen) : allocation pour rétablissement d'accès et dépréciation.

21 avril 18'»8 iMeyer contre C'* de Strasboui^ à Bàle) : arrêt ordonnant une expertise pour constater s'il subsistait un dommage, malgré les travaux faits par la Compagnie pour rétablir un accès supprimé.

14 décembre 1850 «Labille et Dorlet contre le Ministre des travaux publicsj : allocation d'une indemnité, aprt-s compensation avec la plusvalue procurée à l'immeuble.

DOMMAGES CAUSÉS PAR L'EXÉCUTION OBS TRAVAUX xkl

lidécembre I80I (Blain-Maugis contn' H^tat) : allocation d'une indemnité pour modification d'accès.

!G avril 1852 (Lheurin contre le Ministn> des iravaux publics) : allocation pour approprier les lieux au nouvel état de choses.

I() décembre I8.*>2 iMeyer contre Koechlin ) : indemnité |»our modification d'accès.

30 mars I85i (C" de Marseille à Avignon contre Nègre et Merine) : allocation d'une indemnité, compensation faite de la plus-value résultant du voisinage de la gare de Marseille.

\'.\ janvier iHTJO ,C" de l'Kst contre Prieur) : allocation pour diflicullés d'accès d'une propriété desservie par un délaisst* al)Oulissant obliquement au chemin de fer, s'y terminant en impasse et à angle aigu, devant la porte d'une maison, et difficilement praticable aux voitures.

l\ février I8(»i C« du Midi contre (Ulivier^ : allocation pour établissement à une faible distance de la maison de ce propriétaire d'un mur de soutènement de remblais.

IS mars I8()0 Kogg contre C" de VEst) : allocation dune indemnité, compensation faite d<* la plus-value.

2f) novembre 1809 C* de l'Ouest contre Sevaistre) : allocation d'une indemnité. com[MMisation faite de la plus-value.

8 août 1872 dame d'.\rl)erats contre l'État) : allocation.

9 avril 1875 (Luc<|-Rosa contre O' du Nord) : indemnité pour difficultt^s d'accès d'une aubt^r^e.

.'i janvier I88:i Ministre des travaux publics. C" de l'Ouest et ville de Paris contre Fouché-I^|>elletier) : allocation d'une indemnité, compensation faite de la plus-value.

lndép<Midamment des modifications permanentes apportées aux accès, les Compagnies sont souvent amenées par l'installation de leurs chantiers à leur faire subir des changements ou une gêne temjwraires, «lont elles doivent, le cas échéant, indemniser les propriétaires. On pourra consulter, à cet éganl. les arrêts suivants du (Conseil d'£tat :

l" mars i8<iO (C* du Midi contre l>*ssance) : allocation pour difficultés temf>oraires d'accès à un hangar de lavage dépendant d'une tannerie.

20 décembre 1860 idame Lhotelier contre C* de Paris-Lyon-M«'<literrant'e : pi-étendu dommage à son industrie de débitante de tabac et de marchande d'épicerie; rejet.

\ avril 1861 (C d'Orléans contre Raiidon) : allocation pour diflicullés temporaires d'accès à un magasin de lH>ulanger.

8 août 1872 (G" de Paris-Lyon-.Méditerranée contre Levier) : indemnité pour difficultés d'accès à un moulin.

8iS TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

13 juin 1873 (Barnier contre C' de Paris-Lyon-Méditerranée) : indemnité pour suppression temporaire de la principale voie d'accès d'une usine.

10 mars 1883 (C" de Paris-Lyon-Méditerranée contre Carie et Damon) : rejet ; autre accès resté libre.

12 décembre 1884 (Lamy contre C'' d'Orléans et Aubrun) : rejet; autre accès resté libre.

26 mars 1886 (C' de l'Est contre Société des nouveaux quartiers de Paris ; C*' de l'Est contre Beaubois ; C* de l'Blst contre Studer) : allocation pour interruption temporaire de l'accès des voitures et gêne de l'accès des piétons.

28 mai 1886 (Dalby contre Moumiet et l'État) : reconnaissance du droit à indemnité pour privation d'accès, par suite de l'exécution des travaux de déviation d'un chemin vicinal et d'un chemin d'exploitation.

g. Modification générale des conditions de viabilité du.n quartier DE ville. — Nous croyons devoir rappeler une espèce intéressante dans laquelle étaient réunies plusieurs des causes de dommages précédemment indiquées. La Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée avait, par ses travaux dans la presqu'île de Perrache à Lyon, intercepté onze rues, transformé un cours en un tunnel, diminué considérablement la surface à bâtir, supprimé la gare et la ligne spéciale de Saint-Étienne et éteint le commerce d'entrepôt qui se faisait autrefois dans le quartier. Les sieurs Bizet et autres, propriétaires de terrains, réclamèrent des indemnités, mais furent déboutés de leurs demandes (Conseil d'État, 9 août 1870).

Une décision analogue est intervenue dans une espèce moins importante (18 mars 1863, C" de Paris-Lyon-Méditerranée contre Doze).

h. Perte de valeur d'un terrain a bâtir, par suite des modifications apportées aux voies de communication. — Dépréciation d'immeubles situés LE long des délaissés. — Lcs travaux exécutés pour la modification des voies publiques peuvent rendre des terrains impropres à bâtir ou, tout au moins, réduire leur valeur à ce point de vue. Dans un certain nombre de cas, le Conseil d'État a reconnu un droit à indemnité pour les dommages de cette nature (12 décembre 1851, Blain-Maugis contre l'État; 11 juin 1868, C" de l'Est contre Paris et C').

Le changement de tracé d'une route peut produire des effets analogues ou réduire, sinon faire perdre, la clientèle des commerçants qui ne sont plus en contact avec la voie nouvelle. Mais les dommages de cette nature ne sont pas de ceux qui donnent lieu à l'allocation d'une indemnité (27 février 1862, Frohlich et Yassel contre C' du Nord).

». CiIANI;K11K.\TS apportés APHKS coup aux OLVUAGRS KTABUS 00 PRIMI- TIVEMENT AUTORISÉS POUR LE RÉTABLISSEMENT DES COMIL'NICATIONS. — Il

arrive parfois t\uo des nécessités nouvelles r.ondiiisent les Compagnies à modifier les dispositions primitivement prises pour le rétablissement des communications. Voici quel(|ucs arrêts du Conseil d'Rtat à Ci»t égard :

4 avril 1861 (C* d'Orléans contre Raiidon) : rejet «l'une demande en indemnité fondée sur ce que la substitution d'un passage su|M''rieur à un passage à niveau allongeait le parcours à faire pour accéder à un magasin.

24 février 1870 (Boyron contre C' d'Orléans) : rejet d'une demande en indemnité fondée sur la substitution d'un passage inférieur à un passage à niveau ; si le passage inférieur n'avait pas des dimensions suffisantes pour les voitures chargées, l'allongement de parcours pour atteindre un autre passage n'était que de 2o mètres, et cet inconvénient était plus que compensé par l'avantage que procurait à l'exploitation des terres la substitution d'un passage facile et constamment ouvert;» un passage à niveau situé à l'entrée d'une gare et d'abords difficiles.

5 juillet 187i (dame Lavène contre C* de Paris-Lyon-Méditerranée) : allocation d'une indemnité pour la suppression d'un passage à niveau, dont le résultat était d'obliger la recpiérantc à parcourir 1000 mètres au lieu de 300 mètres, pour atteindre un puits sur lerfuel elle avait un droit de servitude; rejet de la demande pour les difficultés d'acct;s de la propriété.

20 novembre 1874 (Ville de IMontluçon contre C" d'Orléans) : rejet d'une réclamation fondéesurle prétendu allongementd'un viaduc sous rails.

Si les modifications portaient atteinte à une convention particulière, il serait dû une indemnité dont l'appréciation appartiendrait aux tril)unaux civils 'Cour de cassation, 2 février 1859, C'« de Paris-Lyon-Méditerranée contre Flotard !. Au cas où elles provoqueraient un litige sur rinterpn'-tation de la décision du jury, ce litige devrait être également porté devant l'autorité judiciair.^.

Mais, sauf ces exception >, la juridiction administrative est seule compétente, toutes les fois (|ue les changements ont été dûment approuvés par l'Administration (Cour de cassatio:i, 2(5 juin IHtiO, (>' d'Orléans contre Sandral.)

j. Dommages divers. — Nous nous bornons à noter, parmi les décisions contenlieuses relatives aux dommages divers, un arrêt de la Cour de cassation, du 1.3 février I8S2. proclamant l'inrompélence des tribunaux judiciaires pour connaître d'une action intenti'r par le sieur rinuidpré contre la Compagnie d'Orléans, en raison des conditions d'ouverture d'un passage à niveau qui lui avait été concédé.

7. Dommages causés par les modifications dans les conditions d'écoulement des eaux. — a. Obstacles apportés a l'kcgulemrnt des eaux PAR LES REMBLAIS ET LES PONTS. — Nous avoDs déjà donné, pagcs 833 et 834, toutes les indications nécessaires sur les dommag^es de cette nature.

b. DOMMAP.ES TEMPORAIRES RÉSULTANT DE l'eXÉCUTION DES TRAVAUX DE

CONSTRUCTION, — Il pcut sc produire, pendant la période de construction, des dommages temporaires qui ne se reproduiront point plus tard, une fois les travaux terminés. Voici quelques arrêts du Conseil d'État sur des demandes en indemnité pour des dommages de celte nature :

28 juillet 1853 (de Galliffet contre G'® de Marseille à Avignon), submersion temporaire.

24 novembre 1859 (C* de Graissessac à Béziers contre Debrus), inondation par suite d'un excédent temporaire du débit des fossés traversant une propriété.

4 juillet 1872 (Bardu et Bourdon, entrepreneurs, contre Cordier), dommage causé par la rupture d'un barrage établi au travers d'un canal.

13 juin 1873 (Barnier contre G'* de Paris-Lyon-Méditerranée), déversement d'eau sur le sol d'une usine pendant le cours des travaux.

20 mars 1874 (C'de Paris-Lyon-Méditerranée contre d'Autun) , encombrement d'un canal d'arrosage par des éboulements.

M décembre 1885 (Ministre des travaux publics contre Genay), irruption des eaux d'une rivière par suite des travaux,

c. Dommages divers causés par la disposition des ouvrages destinés

AU rétablissement DE l'écoulement DES EAUX OU PAR LES TRAVAUX EXÉCUTÉS

EN LIT DE RIVIÈRE. — Gcs dommages sont très variés ; nous citerons les arrêts suivants du Conseil d'État :

11 mai 1834 (G'" du Nord contre Thuillier) : allocation pour accumulation d'eaux pluviales sur un délaissé de route, au droit d'une propriété où elles se répandaient.

26 novembre 1857 (Girard contre G'* de Paris Lyon-Méditerranée) : allocation pour érosion d'une propriété par la déviation des eaux d'une rivière, à la suite de la construction d'un pont.

27 janvier 1859 (Grandjean) : allocation pour érosion d'une propriété, par suite de la rectification du lit d'une rivière.

10 inarsM864(G''' du Nord contre Dehesdins) : allocation pour dommage causé par l'accélération de l'écoulement des eaux pluviales dans une rue,

14 janvier 1865 (Compagnie du Midi contre Secondât de Montesquieu) : allocation pour aggravation des frais de construction d'une digue particu-

Hère de défense, par suite de travaux de consolidation exécutés par la Compagnie sur la rive opposée.

5 février 1867 (C* du Midi contre Lalanne) : allocation pour chute d'un mur de maison, dans lequel avait été établi un clapet faisant partie d'un groupe douvrajîos de protection contre les inondations.

a juillet 1809 (Roi|uefort contre G'* du Midi) : rejet d'une demande fondée à tort sur de prétendus dommages provenant de dragages exécutés par la Compagnie. (Le rcipiérant se plaignait aussi de l'inexécution de travaux d'cndiguement prescrits {)ar le Ministre ; mais il n'était I>oint recevableà réclamer une indemnité pour aHte inexécution.)

30 mars 1870 (C' d'Orléiins contre Brugeille) : allocation |)our inondation d'un chemin de défruitement.

30 mars 1870 (C* d'Orléans contre Lachèze-Murol) : allocation pour accroissement du débit du Yignon par le dévereement des eaux d'un fossé, [)0ur abaissement de l'une des berges du ruisseau et pour relèvement d'un gué.

4 juillet 1872 (C* de Paris-Lyon -Méditerranée contre commune de Thenissey) : rejet d'une réclamation {)our défectuosité d'un passage inférieur destiné tout à la fois à l'écoulement des eaux et à la circulation. (L'ouvrage avait été exécuté par l'État et remis à la commune.)

8 août 1872 (C'« Paris-Lyon -Méditerranée contre Levier] : allocation pour inondations dues à l'insuflisance du dél)ouché d'un pont.

13 juin 1873 (C" de Paris-Lyon-Méditerranéc contre Gardon) : allocation pour difficultés d'acc4*s résultant du déversement, sur un chemin vicinal, des eaux de source mis<'s à jour par l'ouverture d'une tranchée.

13 juin 1873 (C* de ParisrLyon Méditerranée contre commune de Saint-Gyr) : môme afliiire; allocttion à la commune pour aggravation des frais d'entretien du chemin.

4 juillet 18(73 (C' de Paris-Lyon-.Méditerranée contre Gardon et commune de Saint-Cyr) : même espèce que pour les arrêts du 13 juin 1873.

15 janvier 1873 (C* de Paris-Lyon-Méditerranée contre commune d'Osselle) : allocation pour submersion plus frétpiente d'un chemin vicinal.

14 mai 1873 (C* d'Orléans contre Chapuis) : rejet d'une demande en indemnité pour rupture d'un barrage d'irrigation, attribuée à tort aux travaux exécutés par la Compagnie dans le lit du ruisseau et sur le barrage!

2 juillet 1873 (Neirac et Combal contre C" du Midi): allocation pour destruction d'un mur de défens<' contre les inondations, par suite de l'ouverture d'une chambre d'emprunt en communication avec une rivière.

846 TRAITE DKS CHEMINS DE FEl\

12 mai 1876 (C' de Paris-Lyon-Méditerranée contre Assénât) : allocation pour corrosion, par suite de robli(iuité des piles d'un pont.

C août 1880 (G'" d'Orléans contre Bony) : allocation pour dommages aux berges par la déviation d'un cours d'eau.

24 novembre 1882 (G'"= du Midi contre Bouloc et veuve Chauvin) : rejet dune demande en indemnité. (Le dommage résultait tant de l'abaissement du sol par le propriétaire que des défectuosités d'un aqueduc construit par ce dernier.)

12 janvier 1883 (Ville de Grenoble contre G'' de Paris-Lyon-Méditerranée, Jayet et Fontenay) : allocation pour dégradation par les eaux d'un contrefossé.

30 novembre 1883 (G'» d'Orléans contre Agar et autres) : allocation pour éboulement causé par la disposition vicieuse d'un contrefossé.

20 mars 1883 (G'' d'Orléans contre Dcvèze et autres) : allocation pour changement dans les conditions d'irrigation d'une propriété et pour augmentation des frais de curage d'un ruisseau; rejet d'une demande non justifiée, relative à une prétendue aggravation des inondations.

20 novembre 1883 (G'' de Paris-Lyon-Méditerranée contre Armand) : indemnité pour invasion d'une propriété par des graviers, à la suite d'un travail de défense et de régularisation d'un cours d'eau.

5 mars 1886 (G'' de Paris-Lyon-Méditerranée contre Jayet) : suite de l'arrêt du 12 janvier 1883.

4 juin 1886 (État contre commune de Bou-Silhen et divers) : allocation pour corrosions résultant d'une déviation du Gaye-de-Pau.

d. Dommages spéciaux aux usines. — Les usines situées sur les cours d'eau sont exposées, soit à une diminution de force motrice, soit à des chômages plus fréquents à l'époque des crues, soit à une interruption temporaire de fonctionnement pendant la période de construction, par le fait de l'exécution des travaux.

Réparation de ces dommages est due parles Compagnies. Il n'y a point à distinguer, au point de vue de la compétence, entre les dommages temporaires et la dépréciation définitive.

Mais le droit à indemnité n'est acquis qu'au profit des usiniers dont les établissements ont une existence légale. La légalité de cette existence est établie conformément à l'article 48 de la loi du 16 septembre 1807 ;

— pour les usines situées sur les cours d'eau du domaine public,» par une autorisation antérieure à l'édit de Moulins de février 1566 sur l'inaliénabilitédu domaine public ou par une vente nationale après 1789 ;

— pour les usines situées sur les cours d'eau uou navigables ni fiottables.

par uue autorisation antérieure à 1789, par une existence ancienne et incontestée à cette date, par une vente nationale ou par une décision de l'autorité administrative coinj)étente depuis 1789.

Le calcul de l'indemnité doit être basé sur la force motrice attribuée à l'usine, à l'épocpie à laquelle elle a acquis sou existence léj^ale.

Nous n'insistons pis sur ces principes généraux. Le Recueil des arrêts du Conseil d'État renferme tni grand nombre de décisions (|ui font ressortir nettement la jurisprudence en la matière. Pour les dommages s[K;cialement causés par la construction des chemins de fer, on pourra considter les arrêts suivants : 17 janvier 1861, G" du Midi contre Lur- Saluces; 24 juillet 18(52. Vital contre C" de l'Est; 19 juillet 1871, C" <le Paris-Lyon-Méditerranée contre Saurin; 21 mars 1873, C** de Paris-Lyon- Méditerranée contre liertrand et Gras; 10 décembre 1875, C' de l'Ouest contre Germain Fleury; 21 mars 1883. C* de Paris-Lyon-Méditerranée contre Coral; 16 avril 1880, Roux contre C de Paris-Lyon -Méditerranée; 18 décembre 1883, HioUe-.Mabile contre C" du Nord.

8. Dommages pour la navigation. — Le cahier des charges, en son article 17, oblige la Compagnie à prendre toutes les mesures et à payer tous les frais nécessaires pour que le service de la navigation et du flottage n'éprouve ni interruption, ni entrave, [)endant l'exécution des travaux.

Si les dispositions arrêtées par l'Administration, sur la proposition de la Compagnie, ont |)our conséquence d'entraîner une gêne temporaire ou définitive pour la navigation, les mariniers sont-ils reccvables à n^clamer une indemnité? Le Conseil d'État s'^st prononcé pour la négative, le 11 avril 1848, dans un litige entre la Compagnie de Paris à Rouen et le sieur Maillet-Duboullay, directeur de Tentreprise des bateaux ac<"élérés normands. Cette solution n'est (jue l'application d'une règle générale, (pii consiste à ne point considérer comme une atteinte à un droit des usagers l'interrijption ou la gêne de la circulation sur les voies de terre ou d'eau, pour l'exécution des travaux publics.

Il en serait, bien entendu, autrement, si la Compagnie ne se conformait pas aux prescriptions de l'Administration; ses actes, étant irréguliers, pourraient donner lieu à une action devant la juridiction compétente.

Tout en se conformant aux dispositions générales arrêu'îcs par l'Administration, l(^ Compagnies peuvent ne pas prendre les précautions voulues pour éviter les accidents pendant l'exécution. Elles encourent alors une responsabilité (|ui a été mise en jeu à diverses reprises. On pourra consulter les arrêts suivants du Conseil d'Étal :

26 août 1858 (C" du Midi contre Carriès) : bateau désemparé par un caisson servant à couler le béton de fondation d'un pont; allocation.

16 janvier 1862 (G''= d'Assurances générales maritimes contre C" d'Orléans) : bateau perdu par suite d'un choc contre des pieux; requête rejetéc, parce que la passe était suflisamment balisée par des mâts surmontés de drapeaux.

26 mai 1869 (G" de Paris-Lyon-Méditerranée contre Devoulx et î^nsorts) : perte d'un navire contre la pile non balisée d'un pont en construction ; allocation.

30 avril 1875 (C du Nord contre Billuart, Lizot et G"): naufrage d'un bateau à vapeur contre le coffrage en charpente d'une fondation de pile, (jui n'avait été dérasé qu'à une cote trop élevée; allocation.

12 mai 1876 (G" de Paris-Lyon-Méditerranée contre Piketti): perte d'un bateau contre les débris d'un pont détruit par l'autorité militaire; rejet (ic la demande en indemnité, attendu que le cahier des charges de la Compagnie ne l'obligeait pas à désobstruer le lit du fleuve.

Le Gonseil de préfecture de la Seine a condamné la Compagnie d'Orléans à Châlons, par un arrêté du 9 mai 1876, à indemniser le sieur Labrosse de la perte d'un train de vin en flottage contre une estacade établie dans des conditions défectueuses, pendant la construction d'un pont sur l'Yonne.

9. Dommages causés par les prises d'eau pour l'alimentation des machines. — Dans le chapitre spécialement consacré aux prises d'eau, nous avons établi les règles de compétence. Il ne nous reste qu'à compléter ces indications, en rappelant un arrêt du Conseil d'État du 6 mai 1881 (G'" d'Orléans contre Frugier), jugeant qu'une prise d'eau de 40 m. c. par jour dans un étang alimenté par un ruisseau dont le débit ne descendait pas au-dessous 5 000 m. c. n'avait pu causer un préjudice appréciable au sieur Frugier.

10. Dommages causés par l'ébranlement dû au passage des trains et à la manœuvre de certains appareils. — L'ébranlement produit par le passage des trains peut causer des dommages aux maisons voisines et préjudicier même à l'exercice de certaines industries. Gomme nous avons eu déjà l'occasion de le dire, le Gonseil d'État a considéré que ces dommages résultaient de l'établissement même de la voie fen'ée et du service public auquel elle est afTcctée, et qu'en conséquence il appartenait aux Conseils de préfecture d'en connaître. On pourra consulter les décisions suivantes du Conseil :

8 décembre 1839 (C'' du Midi contre Tournoii) : rejet; dommage non justilié (1).

14 février 1861 (C* du Midi contre Desclaux) : décision prescrivant une expertise.

21 mars 1861 (C'' du Midi contre Becq) : allocation.

10 mars 186o (Puyo contre l'Étal) : rejet ; chemin de fer non encore livré à l'exploitation.

8 août 1865 (Bernard contre C''= de Paris-Lyon-Méditerranée) : rejet; pas de justification.

7 juin 1866 (Letellier contre C* de l'Ouest): demande en indemnité, fondée sur l'altération des vins dans un magasin placé au-dessus d'un tunnel; rejet d'espèce et réserves sur le principe même de l'indemnité.

28 mai 1868 (Commune de Moissac contre C' du Midij : rejet ; dommage non justifié.

23 février 1870 (G"= de Paris-Lyon-Méditerranée contre Poucet) : rejet; dommage non justifié.

9 août 1870 (Bizet et autres contre C'« de Paris-Lyon-Méditerranée) : rejet ; dommage non justifié.

3 janvier 1873 (C" de Paris-Lyon-Méditerranée contre Nitard) : impossibilité de conserver des vins et d'élever des vers à soie ; rejet, faute de preuves; réserves sur le principe.

16 mai 1879 (C" de Paris-Lyon-Méditerranée contre Vitte, Pillet et autres) : allocation d'indemnité.

13 avril 1881 (C'"= de Paris-Lyon-Méditerranée contre Gonin) : allocation d'indemnité

13 janvier 1882 (G'° d'Orléans contre époux Lorion-Baruet et dame Lebiot) : œnfirmation d'un arrêté de Conseil de préfecture ordonnant une •expertise.

24 novembre 1882 (C" Paris-Lyon-Méditerranée contre Sergent) : allocation pour dommage causé par l'ébranlement résultant du passage des trains et de la manœuvre d'une plaque tournante.

2() décembre 1884 (C' de Paris-Lyon-Méditerranée contre consorts Vigier) : allocation pour dommages causés à un immeuble voisin d'un tunnel par la trépidation résiilUmt du passage des trains.

19 mars 1886 (C' de Paris-Lyon-.Méditerranée contre Sautereau): allocation pour dommages causés par l'ébranlement dû au passage des trains.

11. Dommages causés par le bruit, la fumée, la poussière, les

(1) Tous les arrêts pour lesquels nous ne spécifions par la nature du dommage ont trait k des Ir/ardcs dans de» murs de maisons ou ii des cboulcments.

dangers d'incendie. — Des indemnités ont été souvent réclamées à raison du dommage que le bruit du passage des trains ou des opérations faites dans les ateliers pouvait causer à la propriété ou à l'exercice de certaines industries. 11 en a été de même pour la fumée, la poussière, les dangers d'incendie.

En ce qui concerne les inconvénients causés par le bruit, le Conseil d'État a, le 18 mars 1835 (C" de Paris-Lyon-Méditerranée contre Doze) et le 25 mars 1867 (C* du Midi contre Fort), rejeté les premières demandes en indemnité dont il était saisi et fondé ses décisions sur le défaut de preuve d'un dommage de nature à ouvrir un droit à indemnité. Le 18 mai 1868 (Commune de Moissac), il a maintenu un arrêté de Conseil de préfecture qui avait repoussé une autre demande basée sur la gêne de l'exercice du culte religieux dans une église : cet arrêté était motivé sur l'insigniiiance du dommage. Il a prononcé sans motifs, le 16 mars 1870 (Bobone contre O" de Paris-Lyon-Méditerranée}, le rejet d'une demande portant sur le bruit des opérations dans une rotonde. Enfin, le 16 mai 1879 (C' de Paris- Lyon-Méditerranée contre Yitte, Pillet et autres), il a rendu un arrêt semblable pour une fosse à piquer le feu, eu indiquant que, d'après l'instruction, les conditions d'habitation n'avaient pas subi une atteinte appréciable.

En ce qui concerne les inconvénients produits parla fumée, nous avons tout d'abord à relater un ap*êt de la Cour de cassation du 1«' février 1864 (C de l'Ouest contre Clouard), déclarant que ces inconvénients ne pouvaient donner lieu à une action possessoire et que le juge de paix était incompétent pour en connaître. Le 18 mars 1865, le 16 mars 1870 et le 16 mai 1879, le Conseil d'État a rendu des arrêts que nous avons déjà cités à propos des inconvénients produits par le bruit et qui statuaient de même pour ces inconvénients et pour ceux de la fumée. Le 8 août 1865 (Bernard contre C' Paris-Lyon-Méditerranée), il a repoussé une autre récla-: mation, pour le motif que le requérant ne justifiait pas d'un dommage de nature à lui ouvrir un droit à indemnité.

Ce dernier arrêt a statué dans le même sens pour le danger d'incendie; dans une autre espèce où il s'agissait de l'obligation de renoncera une batteuse hydraulique (10 mars 18(51, de Meynard), il a ordonné une expertise.

En ce qui concerne la poussière provenant de la manipulation du charbon et du coke dans un dépôt, le tribunal des conflits a atti'ibué la compétence à la juridiction administrative (16 janvier 1875, Collin contre C" de Paris-Lyon-Méditerranée). Mais il n'a pas été rendu d'arrêt par le Conseil d'État en cette matière (1).

(l)Bien que la omiicieDcc en matière de dommages causos par la fumée des locomo-

DOMMAÛES OALSÉS l»AU LKXÉÙITIO.V DES TRAVAUX 851

ii. Dégradations extraordinaires des chemins vicinaux. — Aux termes de l'article 14 de la loi du 21 mai 183G, toutes les fois qn'un chemin vicinal, entretenu à l'étal de viabilité, est habituellement ou lem|K)rairemenl dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de forets ou de toute enti'eprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics ou à l'État, il peut y avoir lieu à imposer aux auteurs de ces dégradations des subventions spéciales réglées annuellement j)ar le Conseil de préfecture, a[)rès expertise.

Cette disposition s'appli(iue aux transports faits pour l'exécution des travaux. (Voir notamment les arrêts du Conseil d'État des 8 mns ISIîO C" d'Orléans contre commune de Saint-Étienne et autres; 20 mars 1S()2, G* de CanuAux contre commune de Lescure; 3 août 18()0, Hurguy contre commune de Corbenay ; 27 juillet 1870, C" de Paris-Lyon-MédiU^rranée contre diverses communes ; IG juillet 1880, C® de Pai*is-Lyon-Méditerranée contre déparlement de la Savoie.)

Les Compagnies sont d'ailleurs responsables de leurs entrepreneurs et sous-traitants : c'est là un principe g>''néral sur le<iuel nous reviendrons.

Mais leur resj>onsabiIilé ne s'étend pas au fait des tiers (jui n'ont pas de lien de droit avec elles, par exemple d'entrepreneuis qui Iransportenl des détritus sur des décharges publicpies ouvcrtespar elles. (Conseil d'État, 14 décembre 1883, C* du Nord contre commune de Saint-Denis.)

Le droit d'imposer des subventions spéciales aux Compagnies ne s'étend pas au simple transport des marchandises en provenance ou à destination de leurs gares, à moins de circonstances exceptionnelles; elles ne font, en etfet, (ju'user alors de la voie pubUifue dans les conditions de sa destination (2o mars ISGo, Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranô-e; 28 mai 18()6, même Compagnie). A fortiori en est-il de m^mc pour les transports opérés |»ar des particuliers et à leur compte (Ti février 18130, C'" de Paris-Lyon -.M jdilerran je contre commune de Yalergues et de Lausargues).

13. Dommages matériels divers. — Parmi les dommages matériels (pii ne rentrent point dans les allégories précédentes, nous nous bornerons à en relater ({uelques-uns :

tives appartienne ii la juridiction administrative, l'autorité judiciaire a plusieurs fois statun et alloué de^ dommages intérêts tt de.t riverains du chemin de fer. Un pourra consulter notamment un arrêt de la Cour de cassation du 'i janvier 1KH7 (O d'Orléans contre Desforges et Chalon), intervenu dans une espèce où. à la vérité, la question de compcicnre n'était pas soulevée. La Cour a rappelé à celte occasion qu'une (Compagnie ne peut prétendre échapper i toute responsabilité, sous le prélexle qu'elle .s'e'tl conformée aux rè^lcmcnti d'exploitation. (Voir aussi un arrêt de la (^our de r.iss.ition d i I" août IH»((, C, ' le I Ksi contre Thirion, jwissière produite parle dc'lnrg;incnl des marchandises. j

Dommajîe causé à un lavoir par des opérations de lavage de sable, à l'amont (20 juillet 1850, Dolabaye contre l'État) : allocation.

Brèche dans le barrage d'une usine, par suite du choc d'un caisson de fondation emporté par uno crue (20 janvier 1859, C'« du Midi contre ÉlieiHie) : rejet, pas de preuve.

Envasement et altération des eaux d'un étang par des remblais; préjudice au point de vue de l'abreuvemenl des bestiaux, du lavage du linge, de l'empoissonnement (7 mars 1873, Wéry contre G'" du Nord): allocation.

Chute de matériaux du haut d'un viaduc dans un jardin; troubles dans la culture (31 mars 1870, G'^ de Paris-Lyon-Méditerranée contre Nogaret) : allocation.

Interception par une tranchée des courants d'air circulant dans une cave à fromage de Roquefort; impossibilité de conserver à cette cave son affectation (9 juin 1876, G'" du Midi contre Bcrgonnier) : allocation.

Glissements et déformations du sol, provenant de dépôts de déblais (16 février 1860, Debains contre Dupont et autres) : allocation.

Dommage causé à une propriété, à la suite de dragages; destruction de. plantations et autres ouvrages de défense; enlèvement de terrains (26 mai 1864, G'" du Midi contre Duburgua) : allocation.

Chute d'eau des gargouilles d'un viaduc; infiltration, dans les fondations d'une maison, d'eaux de source et d'eaux pluviales détournées par les travaux (10 mars 1865, Puyo contre l'État) : confirmation d'un arrêté du Conseil de préfecture, ordorniant une expertise.

Suppression d'un embarcadère établi sur une rivière (4 mai 1877, La Tour du Breuil et G" contre G'" de l'Ouest) : rejet, attendu que l'autorisation de construire cet embarcadère avait été expressément subordonnée à une clause de non-indemnité, en cas de dommage causé par des travaux de l'État, et (jue la Compagnie était purement et simplement substituée aux droits de l'État.

14. Dommages aux personnes. — Il est une catégorie de dommages aux personnes qui ont donné lieu à de nombreuses décisions : ce sont ceux que causent les fièvres endéini(jues résultant du défaut d'assainissement des chambres d'emprunt. Le Conseil d'État a reconnu à plusieurs reprises, en pareil cas, le droit à indemnité (29 mars 1855, C'« d'Avignon à Marseille contre Chaîne; 4 avril 1861, Aymé contre G"= de Paris-Lyon-Méditerranée; 19 décembre 1873, Lambert contre G'" de Paris-Lyon-Méditerranée ; 9 janvier 1874, Aubéry, Fontaine et autres contre G'" de Paris- Lyon-Méditerranée).

Un consullcj-a utilement les conclusions présentées sur cette dernière

affaire par M. David, commissaire du Gouvernement, |X)ur établir la compélenœ du Conseil de préfecture, par application des lois dt« 7-11 septembre 1790 et 28 pluviôse an Vlil.

Les dommages résultant d'accidents dont sont atteints les ouvriers ou les autres personnes sont également à la charge de la Compagnie, à moins d'une faute imj)utiil)leaux victinjcs. Après de longues bésiUitions. le Conseil d'État est revenu à son ancienne jurisprudence et a admis la compétence du Conseil de préfecture pour connaître de ces dommages, lors(|u'ils se raltîichent à l'exécution des travaux et ne sont pas la consé(pience de délits ou de contraventions de la Compagnie ou de ses préposés, et Iors(jue l'action est intentée directement contre la Compagnie. (Voir une décision du Tribunal des conflits du ITJ mai 1880, Bordelier contre Bridet et C'*de Lyon.)

IT). Compensation des dommages avec la plus-value de la propriété. — D'après la jurisprudence constante du Conseil d'État, et par ap[)lication des dispositions combinées de Tarticle 51 de la loi du 3 mai 18U et de l'article Tio de la loi du Ki septembre 1807, il y a lieu, dans la fixation des indemnités, de tenir compte de la plus-value procurée aux propriétés par les travaux. H faut (jue cette plus-value soit certaine, immédiate et directe. Le Conseil n'exige pas qu'elle soit absolument spéciale ; il admet la possibilité d'y avoir égard, alors même (fue d'autres propriétaires en |)roflteraient sans bourse délier. .Mais il se montre très réservé à cet égard : c'est ainsi que, le 14 novembre 1879 (C" de Paris-Lyon-Méditeri-anée contre Labbé), il s'est refusé h tenir compte de l'avantage procuré aux moulins de la région par la construction d'une voie ferrée qui devait faciliter leurs tnms|)orls.

En traitant des indemnités relatives aux modifications d'accès, nous avons déjà cité un certain nombre de cas où la juridiction administrative avait établi une com[)ensatiou, au moins partielle, entre le dommage et la plus-value. Nous en ajouterons quel<|ue^ autres pris, pour ainsi dire, au liasard : arrasement des terrains a|)partenant au re(piérant. au niveau do deux chemins latéraux, et création d'un vaste terre-plein 2.') janvier 1833, Velluet contre l'ÉUil); établissement d'une gare à proximité des immeubles donnant lieu au litige '23 juillet 1808. C" d'Orléans contre Bouillon et consorts); reconstruction* d'un bâtiment par la Compagnie (31 mars 1876, C" du Nord contre Petyt) ; avanliige résultant de la proximité du chemin de fer (17 novembre 1882, Benoist contre Camnzat et Godeau); (5 janvier 1883, Ministre des travaux publiées. C" de l'Ouest et Ville de Paris contre Fouché-Lepelletier; 9 mai 188'», Camu/at et Gmleau contre Itenoist).

La plus-value ne peut jamais être opposée à une demande en indemnité, sans une expertise préalable.

16. Responsabilité des Compagnies pour les actes de leurs entrepreneurs et sous-traitants. Responsabilité pour les travaux exécutés par l'État. Observations sur les ouvrages rerais aux communes. — Les concessionnaires iHant j)urement et simplement substitués aux droits de l'État, pour l'exécution d'un travail public, ne peuvent être tenus à une responsabilité spéciale et à des obligations plus étendues vis-à-vis des tiers. Ce principe a été rappelé dans un arrêt du Conseil d'Étit du 2 août 18ol. (C" des bateaux à vapeur d'Elbeuf contre C'* de Paris à Rouen.)

Mais, si la responsabilité des Compagnies est renfermée dans ces limites, elle est du moins entière pour les faits de leurs entrepreneurs et de leurs sous-traitants, comme pour leurs propres actes. 11 ne faut pas oublier, en etTet, que, pour l'Administration et pour le public, ce sont les Compagnies qui ont l'entreprise des travaux; peu importent les moyens auxquels elles recourent pour l'exécution ; les agents qu'elles emploient sous une forme ou sous une autre sont et demeurent leurs préposés et elles doivent en répondre, conformément à la règle posée par l'article 138i du Code civil. D'ailleurs l'article 21 du câbler des charges porte expressément que « les indemnités pour occupation temporaire ou pour « détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction « d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, se- « ront supportées et payées par la Compagnie. (Conseil d'État, 28 juillet 1849, C'* de Rouen au Havre contre commune de Mesnil-Panneville ; 8 mars 1860, C'« d'Orléans contre commune de St-Étienne et autres; 16 avril 1863, C* d'Orléans contre Bertrand et Boiscorbeau ; 22 janvier 1873, demoiselle Pichard contre C" des Charcutes; 8 août 188i, Frausa et Bonnet contre O" de Paris-Lyon-Méditerranée; 2i novembre 188't, C' de Paris-Lyou-Méditerranée contre Varigard et Mortier; 16 juillet 1886, O" de Paris-Lyon-Méditerranée contre département de la Savoie.)

11 n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des actions en garantie exercées par les Compagnies contre leurs sous-traitants, dans le but de se faire indemniser des condamnations prononcées contre elles à raison des dommages causés à des tiers (Conseil d'État, 26 février 1863, Brunier et commune de Raudens contre C" de Victor -Emmanuel; 23 janvier 1866,Dupuis contre C des chemins algériens; 21 novembre 1884, C * de Paris-Lyon Méditerranée contre Varigard et Mortier). Cette juridiction est également incompétente lorscjue la Compagnie n'est appelée que comme civilement responsable du principal intimé (Tribunal des conflits

DOMMAGES CAUSÉS PAR L'EXÉCl TION DES TRAVAUX «55

irj mai 1886 , Boidolier contre Bridetet O' de Paris-Lyon-Mt'*dilerrnnée).

Le Conseil d'Étal a admis la respoîisabililé des Compa^'nies, non seulement pour les dommages matériel qui résultaient prcs(]ue inévitablement de l'exécution des travaux, mais encore pour le préjudice porté à des propriétés par le passage d'ouvriers so rendant aux chantiers ou retournant à leur domicile (13 décembre 1855, C" de Paris-Lyon-Méditcrranée contre Thannaron). I>e Ministre des travaux publics et le commissaire du Gouvernement ont fait valoir que la Compagnie, ayant la police des chantiers, était tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'agglomération de nombreux ouvriers ne fût point une cause de dommage pour les propriétés riveraines du chemin de fer, et qu'elle était responsable de dégâts faciles à éviter par un simple ordre de service et une surveillance active. Nous devons toutefois ajouter «pie l'arrêt du Conseil n'a pas posé explicitement de principes absolus à ce sujet.

Une décision en sens contraire a été rendue dans une espt'ce où il s'agissait du pillage d'une vigne par les ouvriers d'un entrepreneur Cid décembre 1858, Lacroix et Mialy contre Treuty et Masbon. Le Conseil y a vu un fait ne se rattachant pas directement à l'exécution des travaux et a annulé pour incompétence l'arrêté du Conseil de préfecture portant condamnation des entrepreneurs. A peine avons-nous besoin d'ajouter que les Compagnies ne pourraient être recherchées pour les conséquences de traités passés, sans leur concours et sans leur participation, entre leurs entrepreneurs et des particuliers. I.^ propriétaire n'aurait d'action, dans ce cas, que contre celui auquel il aurait créé des droits.

Il en serait de même des dommages aux personnes résultant, non point des dispositions prescrites par les Compagnies pour l'exécution des travaux, mais d'une imprudence de l'entrepreneur. Elles ne sauraient alors être considérées comme des cimimettants responsables des faits de leurs préposés aux termes de larticle l'.\H\ du Code civil. (Cour de cassation. 20 août 18'»7, C" du Havre contre Pul)elier.)

Ix)rsque les Compagnies ont accepté la remise définitive d'ouvrages exécutés par l'État, après l'expiration du délai de garantie stipulé au contrat, elles deviennent seules responsables des dommages causés aux particuliers par ces ouvrages (Conseil d'État, 30 juillet ISTiT. Brierre contre C" de Paris à Strasbourg; 28 novembre 1861, C" de Paris-Lyon-Méditerranée contre Béchel;. En effet, d'après les clauses usuelles de„s cahiers des charges ou des conventions, lÉtal est déchargé de toute garantie après cette remise définitive, et la Compagnie est tenue de maintenir en bon état d'entretien la voie ferrée ainsi que ses dépendances cl d'y efTecluer à ses frais tous les travaux de réparation nécessaires.

Lu solution serait naturellement diirérente, pour les ouvrages qui auraient été remis aux communes ou aux particuliers. C'est ce qu'a décidé le Conseil d'État, le 17 janvier 18()7 (C" de Paris-Lyon -Méditerranée contre Hréon-Guérardl, à l'occasion de la chute d'un pont dépendant d'un chemin vicinal rectifié : ce pont, établi par l'État, avait été livré à la Compagnie et remis par elle à la commune, dont l'acceptation n'avait été subordonnée à aucune réserve.

Pour ne rien omettre, signalons deux arrêts du Conseil d État du 4 juillet 1873 (C" d'Évreux à Elbeuf et de Dreux à Acquigny contre département de l'Eure), mettant à la charge de la Compagnie la responsabilité de dommages causés par des remblais, bien que le département fût tenu de livrer les terrains. La Compagnie soutenait que, si elle avait appuyé les remblais contre les murs des propriétés voisines, c'était pour éviter une expropriation dont les conséquences eussent pesé sur les finances départementales. De son côté, le département se retranchait derrière les stipulations du cahier des charges, qui mettaient formellement à la charge du concessionnaire toutes les indemnités de dommages.

Notons encore un arrêt du 16 février 188.3 (C* de Maine-et-Loire contre Touret), déchargeant la Compagnie de la responsabilité de dommages afférents à une ligne rachetée, dont l'État avait pris possession et payé le prix sans réserves.

17. Rappel de quelques principes relatifs au règlement des indemnités. — iNous rappelons, sans y insister, quelques principes généraux relatifs au règlement des indemnités.

Il n'est point dû de dédommagement pour les cas de force majeure.

Pour donner lieu à l'allocation dune indemnité, le dommage doit être la conséquence directe du fait de la Compagnie ou de ses préposés et amener une diminution de valeur ou une privation de jouissance appréciable. Il ne suffit pas que les requérants soient privés d'avantages auxquels ils n'ont pas un droit positif ou d'une jouissance purement précaire.

Le dommage doit être né, actuel et non éventuel. A moins qu'il n'y ait accord sur la permanence du dommage ou que celte permanence soit constatée par l'instruction, la réparation doit faire l'objet de règlements successifs. (Conseil d'État, 19 décembre 1808, C'^ de Paris-Lyon-Méditerranée contre Fournery; 13 avril 1881, O' de Paris-Lyon-.Méditerranée contre Gounin ; 20 mars 1883, C" d'Orléans contre Devèze et autres.)

I'2n aucun cas, les Compagnies ne peuvent se retrancher derrière l'approbation donnée à leurs travaux par le Ministre des travaux publics, pour demander le rejet de piano des demandes en indemnité, si les faits sont

de nature à ouvrir un droit à dédommaj^oment (Conseil d'état, 26 janvier 1883, C" de Paris-Lyon-.Médilorranée contre commune de Saint-Maximin).

Les Compagnies peuvent invoquer la prescription trentenaire. (Conseil d'ÉUit, lit décembre» 1877, C'de Paris-Lyon-Médilerranéc contre commune de Saint-Just-sur-lx)ire). Mais, s'il s'agit de dommages successifs, l'origine du délai de prescription doit être comptée isolément pour chacune des dégradations (Conseil d'État, 21 avril 1854, canal deCrillon contre héritiers Roussel).

Au principal de l'indemnité doivent être ajoutés : l» les intérêts à partir du jour de la demande en justice, ou à partir du jour du dommage, si le Conseil de préfecture a négligé de tenir comptede la privation de revenus; 2" les intérêts des intérêts, s'ils sont, réclamés et s'il y a une année entière d'intérêts lors de la demande (1).

18. Compétence. — Nous avons dû, chemin faisant, relater les principales règles de compétence. Il ne nous reste qu'à les résumer et à les compléter, en ajoutant quelques indications de jurisprudence à celles que nous avons déjà données.

L'autorité judiciaire est compétente pour statuer dans les cas suivants:

a. Dommages résultant de contraventions de grande voirie commises par les concessionnaires (Ordonnance sur conflit du 21 août 1845, Decaml)OS et consorts contre C" de Paris à Rouen).

b. Dommages résultant de travaux non autorisés. (Cour de cassation, 1" août 1800, Thirion contre C" de l'Kst, ouvrages non autorisés par l'Administration et exécutés aux risques et périls de la Compagnie; 23 février 1850, Mortal, entrepreneur, prévenu d'avoir inondé des propriétés, malgré les avertissements des ingénieurs. — Conseil d'État, 17 mars 1859, C" de l'Ouest contre Martell, suppression irrégulière d'un pont ; l"'mars 1873, décision sur conflit à l'occasion d'une bri'*che pratiquée par la C" de Paris-Lyon-.Méditerranée dans une digue appartenant au sieur Deyrolles, pour prévenir les dégâts et accidents don4 la voie ferrée était menacée (2) ; 25 mai 1877, C* de Paris-Lyon-Méditerranée contre Dmt, travaux exécutés à l'oritice d'une source, pour en augmenter le débit ; 28 mai 1880, État contre Labat et Claveric, fouilles non autoris(>es dans un terrain.)

c. Dommages résultant de travaux faits en vertu de conventions parti-

(I ) Les intérêts des intérêts ne sont sllonés qoe psr annuités, abstraction faite des fractions d'année.

(i) Bien que la Compagnie eût agi en présence d'an péril imminent et que ses actes eas.sént été approiivii aprè* coup par le Ministre, le Conseil d'État a reculé devant les dangers auxquels il eût exposé la propriété privée, en admettant l'effet rétroactif de celte autorisation.

culières (Conseil d'État, 5 janvier 1860, Canterranne contre C" du Midi, occupation temporaire; 10 mai 1860, O" d'Orléans contre époux Garre).

d. Dommages résultant de faits qui ont donné lieu aune condamnation correctionnelle (Conseil d'État, 22 novembre 1863, décision sur conflit, veuve Boisseau contre C" du Nord ; Cour de cassation, 23 juin 1859, Brassey contre Robert et C' d'assurances mutuelles contre l'i'ncendie).

e. Dommages causés par des fautes essentiellement personnelles aux agents des Compagnies (Cour de cassation , 20 novembre 1867, Simonnet contre C'° de Paris-Lyon-Méditerranée, inondations par suite de la négligence d'employés qui n'avaient pas levé une vanne de décharge, bien qu'ils y fussent tenus).

f. Dommages résultant de faits qui ne se rattachent (ju'indirectement à l'exécution des travaux, par exemple préjudice causé à des vignes par la

fumée de fours à briques, bien que ces fours eussent été établis avec l'autorisation du préfet pour fournir les matériaux nécessaires à la construction des ouvrages d'art d'un chemin de fer (Conseil d'État, 11 juin 1868, décision sur conflit négatif, Molinier contre C'^ d'Orléans.)

g. Interprétation et application des décisions du jury ou des contrats amiables d'acquisition de terrains, des décisions judiciaires, des sentences arbitrales. (Conseil d'État, 31 janvier 1873, O" de Paris-Lyon-Méditerranée contre Fotel; 19 juin 1874, dHoudemare contre département de l'Eure; 12 mai 1876, C* de Paris-Lyon-Méditerranée contre Assénât; 15 décembre 1876, C'« de Paris-Lyon-Méditerranée contre Reynaud, Bruyas et autres; 17 novembre 1882, Ouvrard contre l'État; 23 janvier 1885, C" du Nord- Est contre Fourcroy ; 10 juillet 1885, C* du Rhône contre Seizenheimer. — Tribunal des conflits, 12 mai 1883, Rives contre l'État. — Cour de cassation, (\ avril 1886, C'= du Nord-Est contre Fourcroy, etc.)

Toutefois, si la décision du jury était claire, s'il ne pouvait subsister aucun doute sur son interprétation, le Conseil de préfecture serait compétent pour statuer : tel serait le cas d'un dommage qui aurait été expressément écarté par ordonnance du magistrat directeur (Conseil d'État, 9 juin 1876, C" du Midi contre Bergonnier ; 13 janvier 1882, C"" d'Orléans contre époux Lorion-Baruet).

h. Dommages afférents aux occupations temporaires qui n'étaient que la préparation d'une prise de possession définitive (14 juillet 1876, C" de Paris-Lyon-Méditerranée contre Espitalier).

i. Appels en garantie d'un tiers par une Compagnie ou réciproquement (Conseil d'État, 25 janvier 1866, Dupuis contre C' des chemins de fer algériens; 21 novembre 1884, C' de Paris-Lyon-Méditerranée contre Varigard et Mortier, etc., voir page 854).

Sauf les exceptions que nous venons de rappeler, c'est à la juridiction administrative qu'il appartient de connaître des demandes en indemnités dedommaj^es, pour faits se rattachant à l'exécution <l«'s travaux de construction ou d'entretien. Aux nombreuses décisions du Conseil d'État, du Tribunal des conflits ou de la Cour de cassation, que nous avons précédemment citées, nous nous bornons à ajouter les suivantes :

Arrêt de la Cour de Cassation du 16 novembre I808, reconnaissant l'incompétence des tribunaux de droit commun pour le dommage causé à un bateau par des pieux de fondation d'un pont (C'" générale d'assurances maritimes et Longuet contre C' d'Orléans).

Arrêt du Conseil d'État du 29 mars 1860, reconnaissant la compétence du Conseil de préfecture pour statuer sur les dommages résultant de l'inexécution des travaux prescrits par le Ministre, comme pour les dommages causés par ces travaux (Héritiers Hagermann contre C" de l'Ouest).

Arrêt de la Cour de cassation du 23 juillet 1867, annulant pour incompétence la sentence d'un juge de paix sur le donnnage caust- à un riverain du chemin de fer par le défaut d'élagage des haies (G" d'Orléans contre Ixjean).

Décision du Tribunal desconflits du 28 novembre 188.*) (John Rose contre l'État), recoiniaissant la compétence du Conseil de préfecture dans une esp^cou il s'agissait du tarissement d'une source et où le propriétaire s'était borné, lorsde l'expropriation, à réserverses droits ultérieurs à une indemnité.

La compétence du Conseil de préfecture s'étend aux dommages postérieurs à l'achèvement des travaux (Conseil d'État, 20 décembre 186.3, décision sur conflit, Chaunier contre C" de Paris-Lyon-Méditerranée, écroulement d'un mur de soutènement).

La mise sous séquestre d'un chemin de fer ne modifie en rien les règles de compétence (Conseil d'État, 16 août 1800, décision sur conflit, Passemar contre C'" de Graissessac à Béziers).

L'autorité judiciaire excéderait les limites de sa compétence et porterait atteinte au principe de la séparation des pouvoirs :

1° En ordonnanlou interdisant des travaux (Conseil d'Étal, décision sur conflit, î> juin 1839, Morand et Chauvct contre G" de Paris à Lyon par le Bourbonnais);

2" En ordonnant la suppression d'ouvrages antérieurement établis, fûtce pour faire rentrer un particulier en possession de son terrain. (Conseil d'État, décisions sur conflits du l.'j mai 1858, C'du Midi contre Perray et autres, et du 9 juin 18.59, Morand et Chauvet contre G*« de Paris à Lyon par le Bourijonnais; Cour de cassation, 21 juillet 187i, Noël et Montperney

contre C'"= du Midi :dans cette dernière espèce, il s'agissait de la fermeture d'un accès indûment consenti au profit d'un particulier dans l'enceinte du chemin de fer);

3" En prescrivant la discontinuation des travaux, à moins que la Compagnie n'ait pas été régulièrement autorisée à les exécuter (Conseil d'État, décision sur conflit, 17 juin 18()1, C'*" de Paris-Lj-on-iMéditerranée contre Vimort);

k" En arrêtant les dispositions d'ouvrages destinés au rétablissement de communications interceptées, par exemple en déterminant l'emplacement et la largeur de chemins à créer pour faire cesser une enclave (Or^donnance sur conflit du 11 mars 1843,Loientz et consorts contre leconcessionnaire des chemins de fer de Strasbourg à Bàle et de Mulhouse à Thann).

Le Conseil de préfecture est de même incompétent pour ordonner des travaux ou en déterminer les dispositions (Conseil d'État, 28 novembre 184o, commune de Saint-Paul-en-Jan-et contre C'^ de Saint-Étienne à Lyon; 31 janvier 1848, C'* du Gard contre commune de Ners; 11 février 1838, O' de Paris-Lyon-Méditerranée contre Margier et autres; 30 juin 1839, C' de Paris-Lyon-Méditerranée contre Compagnon; 16 février 1860, C*'' de Paris-Lyon-Méditerranée contre Paret; 29 mars 1860, C'' de l'Ouest contre héritiers Mignon (1); 29 mars 1860, héritiers Hagermann contre O" de l'Ouest; 30 juillet 1863, commune de Saint-Cyr contre C'^ d'Orléans; 18 mars 1869, C" de Paris-Lyon-Méditerranée contre époux Bouquet (2); 26 juin 1869, Rousset contre C'^ de Paris-Lyon-Méditerranée; 12 mai 1876, C"= de Paris-Lyon-Méditerranée contre Assénât (3) ; 14 décembre 1877, G'" de Paris-Lyon-Méditerranée contre commune de Saint-Just-sur-Loire; 21 novembre 1879, C' de Vitré à Fougères contre de Sceaulx et de Nantois.

Le Conseil d'État a même jugé que la juridiction administrative excéderait ses pouvoirs, en ordonnant une expertise pour déterminer la nature des travaux à exécuter (13 juillet 1853, C''= de Montereau à Troyes contre Gauthier). Dans cette espèce, le Conseil de préfecture avait manifesté par avance l'intention de s'appuyer sur les résultats de l'expertise pour prescrire l'exécution des travaux; s'il avait eu exclusivement en vue -de prendre le travail des experts comme base de l'évaluation du dommage, le Conseil d'État en eût certainement décidé autrement : les tribunaux administratifs statuent en effet dans les limites de leur compétence, en allouant au pro-

(1) Le Conseil de préfecture avait décidé que la Compagnie paierait une indemnité pour chaque jour de retard dans l'achèvement des travaux.

{i) Les époux Bouquet demandaient la fixation d'un délai, passé lequel ils auraient pu exécuter les travaux aux frais de la Compagnie.

(3) Le Conseil de préfecture avait imparti à la Compagnie un délai, passé lequel les travaux pouvaient être exécutés à ses frais par le sieur Assénât.

UOMUAGES CAUSÉS PAR L'KXÉCUTION DES TRAVAUX M61

priétaire une indemnité calculée d'après la dépense des travaux nécessaires pour réparer le dommage (Conseil d'Élat, 1() août 18(Ji, C* do Paris- Lyon-Méditerranée contre Pareau), ou même en laissant aux Compagnies le choix entre le paiement d'une indemnité et roxécution de travaux (Conseil d'État, 30 juin 1839, C" de Paris-Lyon-Méditerranéo contre Compagnon; l() février 1800, C' de Paris-Lyon-MtMli terra n»V contre Paret; 17 juillet 18()1, C' de l'Est contre commune de Montreux-Vireux; IG août 18Ci, C" de Paris- Lyon-Médilerranée contre Pareau) (1). (Voir aussi un arrêt du Conseil d'État du lî) décembre 1884, C" du Midi contre Théza.)

19. Procédure. — Les règles de procédure n'ont rien de spécial aux travaux de chemins de fer; il est donc inutile de les rappeler. Nous nous contenterons de signaler :

1" La nécessitéd'une expertise, conformément à l'article 50 de la loi du 10 septembre 1807, toutes les fois que les faits imputés à la Compagnie ne sont pas évidemment de nature à n'ouvrir aucun droit à indemnité et où, par suite, cette mesure d'instruction n'a point un caractère manifestement frustratoire (Conseil d'État, 23 février 1870, C" d'Orléans contre commune de Villerable; 12 février 188(5, Gioan contre C" de Paris-Lyon-Méditerrauée, etc.);

2' Le droit d'intervention des Compagnies dans les recours dirigés contre les actes de leurs préposés ou de l'Administration, lorsque les conséquences pécuniaires d'une décision favorable à la prétention des requérants doivent |)eser sur elles (Conseil d'État, 18 juin 1800, C' houillère de la Ricamarie,et 14 août 1865, ville de Paris.)

20. Renvoi à un chapitre ultérieur pour les dommages résultant des mesures prises par l'Administration à l'égard des tiers dans l'intérêt de la conservation du chemin de fer. — Nous n'avons point traité jusqu'ici du préjudice qui peut être causé aux propriétaires de carrières, aux concessionnaires de mines, aux riverain.s, par les mesures de police prises dans l'intérêt.de la conservation du chemin de fer, en exécution des lois ou règlements. Les indications utiles à donner à cet égard trouveront plus naturellement leur place dans un chapitre ultérieur.

(I) La faculté d'ane décision alleroatiTe ne serait cependant point oarerte an Conseil de pi+fecturc.si les travaux deraient «^ire exccutéii sur le domaine public, puisqu'il ne dépendrait point des parties de pourvoir il ces travaux (Conseil d'Éut, 11 noTembre 1881, C"da Midi contre sieur Pastous).