I. — BORNAGE. — DÉFINITION DES DÉPENDANCES DU CHEMIN DE FER

1. Prescriptions du cahier des charges pour le bornage des chemins de fer. — Aux termes de l'article 29 du cahier des charges des chemins de fer d'intérêt général, les Compagnies doivent faire à leurs frais le bornage contradictoire du chemin de fer et de ses dépendances, après l'achèvement des travaux et dans le délai fixé par l'Administration. Elles doivent également dresser à leurs frais : 1° un plan cadastral du chemin de fer; 2" un état descriptif et un atlas des ouvrages d'art.

Les procès-verbaux de bornage, le plan cadastral, l'état descriptif et l'atlas des ouvrages d'art sont déposés dans les archives du Ministère.

Les terrains acquis par la Compagnie postérieurement au bornage général, en vue do satisfaire aux besoins de l'exploitation, et devenant ainsi partie intégrante de la voie ferrée donnent lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires et sont ajoutés sur le pîan cadastral.

Ces prescriptions ont été reproduites dans le cahier des charges type des chemins de fer d'intérêt local, approuvé par décret du 6 août 1881 en Conseil d'État. Elles ont été toutefois complétées par l'indication d'un délai de six mois, à compter de la mise en exploitation de la ligne ou de chaijue section, pour l'opération du bornage contradictoire, qui doit d'ailleurs être faite en présence d'un représentant du département et dojit le procès-verbal est déposé dans les archives de la préfecture, au lieu de l'être dans celles du Ministère.

2. Prescriptions de la circulaire ministérielle du 31 décembre 1853. — Une circulaire du Ministre des travaux publics, en date du 31

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décembre 1853, a rtîglû les disposilious do détail nécessaires pour l'cxéculion de rarticle 29 du cahier dos charges.

Le bornage doit s'appli(|ucr à tous les terrains qui, ayant été ac({uis pour l'établissement du chemin de fer et étant ou [)ouvant être utiles à son exploitation, doivent être conservés par la Compagnie et remis à l'État lors de l'expiration de la concession. Avant le conmieneement de l'opération, les fonctionnaires de l'Administration fixent contradictoirement avec les ingénieurs de la Compagnie, sur les plans parcellaires qui ont servi aux acquisitions, les lignes de délimitation à adopter et remplacement à assigner aux bornes : en cas de désaccord, il en est référé au Ministre des travaux publics qui statue.

La circulaire ministérielle de 1833 mettait à la charge de l'État le l)ornago des lignes construites dans le système delà loi du il juin 1842; cotte disposition a été abrogée par les cahiers des charges supplémentaires, qui ont déterminé pour les diverses Compagnies la nomenclature des travaux d'infrastructure incombant à l'État et qui n'y ont point compris le bornage. Les conventions de 1883 l'ont fait revivre, au moins en ce (|ui concerne la dépense, pour les ligncsdont elles ontattribué la concession aux Compagnies.

Les dimensions et la forme des bornes sont précisées par la circulaire de 18^)3.

Il est dressé par commune un procès-verbal de bornage, constatant la position des bornes et revêtu de l'acceptation des riverains, rendue authentiiiue par leur signature dûment légalisée.

Le plan cadastral, dressé à l'échelle du millième, indique les bornes, clôtures, bâtiments, poteaux kiloniétri(iues, chemins déviés, chemins latéraux, ouvrages d'art et autres; les lieux-dits, cantons et sections; les noms des propriétaires riverains et les numéros de la matrice cadastrale; euiin l'axe du chemin et les lignes d'opération. Il est soigneusement coté.

Les terrains compris dans le bornage sont revêtus d'une teinte rose ; ceux qui, ayant été consacrés à rétablir les communications ou les voies d'écoulcmcnit des eaux, ne sont susceptibles d'aucun3 rétrocession , quoique non compris dans le bornage, sont distingués des premiers par une teinte bleue.

L'expédition des procès- verbaux et des plans cadastraux destinée aux archives du Ministère est signée par les ingénieurs du contrôle et par un ou plusieurs administrateurs de la Compagnie ayant qualité ]K)ur valider l'opération.

3. Avis préalable à donner aux propriétaires. — I>es propriétaires doivent être prévenus un certain nombre de jours à l'avance «le ré|>oque

à laquelle il sera procédé aux opérations, afin de pouvoir prendre leurs dispositions et de désigner, s'ils le jugent à propos, un expert chargé d'opérer contradictoirement avec les agents de la Compagnie.

Il n'existe pas de prescriptions réglementaires à cet égard. Généralement, le bornage fait l'objet d'un arrêté préfectoral affiché et publié dans les journaux et d'un avis à son détrompe ou de tambour ou même d'avertissements individuels. Parfois, le Préfet institue, dans chaque commune, une commission spéciale composée du maire et de conseillers municipaux, pour recevoir les observations des intéressés et recueillir les signatures.

4. Utilité de ne point ajourner le bornage. — En pratique, l'opération du bornage n'est pas toujours accomplie aussi tôt qu'il serait désirable. L'ajournement ainsi apporté à la délimitation du domaine public peut avoir de graves inconvénients, en favorisant les empiétements des riverains, en provoquant des litiges entre eux et l'Administration ou la Compagnie. L'entente avec les propriétaires intéressés est d'ailleurs d'autant plus difficile qu'il s'est écoulé un plus long délai depuis les acquisitions de terrains, qu'il s'est produit des mutations plus nombreuses dans la propriété, que les souvenirs des intéressés sont moins récents et moins précis.

La Section des travaux publics du Conseil d'État, consultée par le Ministre, a, dans un avis du 15 février 1881, insisté avec raison sur l'opportunité de ne point admettre d'atermoiements dans l'exécution du bornage prescrit par Tarticle 29 du cahier des charges.

5. Inapplicabilité de l'artiole 646 du Code civil. — L'article 646 du Code civil donne à tout propriétaire la faculté d'obliger son voisin à un bornage à frais communs; la loi du 25 mai 1838, article 6, § 2, donne d'ailleurs compétence au juge de paix pour connaître, à charge d'appel, des actions relatives à cette opération.

Mais l'article 646 du Code civil a exclusivement pour objet de régler les rapports entre les propriétés particulières et n'est point applicable , non plus que la loi de 1838, au cas oii l'un des biens fait partie du domaine public.

Un propriétaire riverain du chemin de fer ne serait point recevable à exiger de l'État ou de la Compagnie le bornage de la voie ferrée. Il ne peut que demander l'alignement et établir des bornes à ses frais sur son propre terrain , sauf à se pourvoir, soit devant l'autorité administrative pour faire rectifier la délimitation opérée par le préfet, s'il la juge inexacte, soit devant l'autorité judiciaire pour faire reconnaître son droit de propriété et

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régler, le cas échéant, rindeinnité de dépo&session à laquelle il peut avoir droit.

Le bornage prescrit par le cahier des chaires n'est imposé aux Compagnies que dans l'intérêt de la conservation du domaine public; les riverains, étrangers au contrat, ne peuvent y puiser aucun titre, ni aucun droit.

La Section des travaux publics du Conseil d'État a rappelé ces principes dans son avis précité du 15 février 1881 .

6. Délimitation du domaine public et contestations relatives à cette délimitation. — Il appartient au prc'-fet de reconnaître et de fixer les limites du domaine public. Le droit conféré à r.\dministration résulte de la loi des 2i décemhre-8 janvier 1790, qui charge « les administrations « de département, sous l'autorité et l'inspection du Roi, comme chef a suprême de la nation et de l'administration générale du royaume, « de toutes les parties de cette administration, notamment de celles «{ui

« sont relatives à la conservation des propriétés publiques, à

« celle , des chemins et autres choses communes... ». Il a, d'ailleurs,

été reconnu de tout temps par la jurisprudence du Conseil d'Éuit et du Tribunal des conflits.

L'acte de délimitation peut être attaqué devant le Conseil d'État pour excès de pouvoirs, il est certain, en effet, que l'Administration sort des limites de ses pouvoirs, quand elle réunit indûment au domaine public des terrains qui n'en font pas partie, sans avoir accompli les formalités prescrites par la loi on matière d'expropriation ou sans avoir conclu un traité de cession amiable avec le propriétaire.

Les intéressés dont les droits seraient lésés ont, en outre, une autre voie de recours. Ils peuvent s'adresser à l'autorité judiciaire pour faire reconnaître leur droit de propriét»; et fixer l'indemnité <|ui leur est due par l'Administration. Mais les tribunaux ordinaires seraient incompétents pour renvoyer les propriétaires en possession; en rendant une décision de cette nature, ils violeraient le principe de la séparation des pouvoirs.

Ces règles n'ont rien de spécial aux chemins de fer; nous nous bornons donc à les rappeler, en renvoyant aux principaux monuments de la jurisprudence qui a définitivement prévalu. ( Décisions du tribunal des conflitsdu 11 janvier 1873, Paris-Labrosse, et du l" mars 1873, (iuillié.)

Le préfet commettrait, d'ailleui's, un excès de pouvoirs en prenant, à l'occasion d'un litige sur la propriété d'imo parcelle, un arrêté de délimitation dont le but et l'efîet seraient de statuer sur ce litige dont la connaissance appartient exclusivement à l'autorité judiciaire. (Conseil d'État , u 5o

21 juillet 1870, ville de Chàlons-sur-Marne ; 20 mai 1881, dame de Sommariva et sieur Perrin.)

Le Conseil de préfecture, saisi d'un procès -verbal pour usurpation ou occupation illicite d'une dépendance du domaine public, doit surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'autorité compétente sur la propriété du terrain , si l'inculpé revendique cette propriété en vertu de titres dont il y ait lieu d'interpréter le sens et la portée. (Conseil d'État, 5 février 1867, Delord; 15 avril 1869, Lambert; 20 mai 1881, dame de Sommariva et sieur Perrin.)

7. Dépendances du chemin de fer. — D'après la circulaire ministérielle du 31 décembre 1833, le bornage doit s'appliquer à tous les terrains qui, ayant été acquis pour l'établissement du chemin de fer et étant ou pouvant être utiles à son exploitation, doivent être conservés par la Compagnie et remis à l'État lors de l'expiration de la concession. La circulaire cite notamnàent parmi les dépendances du chemin de fer : « les « gares, stations, emplacements de dépôts de matériel, ateliers de répa- « tion et de construction, cours intérieures et extérieures, chemins spé- « ciaux d'accès et stations, maisons de garde et leurs jardins, etc., (( etc.. »

Elle en exclut, à moins de circonstances exceptionnelles, les chemins latéraux ou déviés, les chambres d'emprunt, les cavaliers de dépôt, les parcelles inutiles et celles qui ont été acquises en vertu de l'article 50 de la loi du 3 mai 1841.

Pour la plupart des terrains et des ouvrages auxquels ils servent d'assiette, le caractère de dépendances du chemin de fer ne peut faire doute. Dans quelques cas, au contraire, il en est autrement et nous devons donner à cet égard de courtes explications.

a. Passages supérieurs ou inférieurs pour voie de terre. — En traitant du rétablissement des voies publiques de communication interceptées par le chemin de fer, nous avons fait connaître, page 768, les raisons qui doivent faire maintenir ces ouvrages comme dépendances de la voie ferrée; nous avons indiqué qu'il pourrait tout au plus y avoir lieu de remettre aux services intéressés la chaussée |dcs routes ou chemins auxquels ils livrent passage. Le Conseil d'État n'a été appelé à statuer qu'une fois sur la question, à propos d'un litige entre la Compagnie de Paris à Saint-Germain et la ville de Paris : par son arrêt du 29 mars 1853, il a déclaré que le pont faisant l'objet du litige constituait une dépendance du chemin de fer et il en a mis rentrctieii à la charge de la Gom-