BORNAGE- ALIÉNATION DES TERRAINS INUTILES

j. BÂTIMENTS AFFECTÉS A L'aDMIXISTRATION OL AL' I.OUEMK.NT DES EM- PLOYÉS. — Parmi les employés, il en est dont la présence continue dans Tenceinto du chemin de fer est indispensable au l)on fonctionnement du service et même à la sécurité de rexploilation. Tels sont les chefs de gare, les gardes-barrières, certains préposés aux dép<its de machines, etc. 11 en estd'autres, au contraire, (pii peuvent, sans aucun inconvénient, être logés au dehors; les agents de cette catégorie sont de beaucoup les plus nombreux. Dans chaque esprce, il appartient à l'Administration ou au Gouvernement d'apprécier le degré d'utilité des installations dont les Compagnies proposent la création et de décider si elles se rattachent assez intimement au service public pour constituer une dépendance du chemin de fer, sauf le recours ouvert aux concessionnaires pour violation ou fausse applièation des contrats de concession.

Lorsque nous avons traité des comptes des Compagnies, nous avons relaté certains cas où l'Administration n'avait point consenti à accéder à leui*s demandes, notamment pour des cités ouvrières dont l'établissement ne s'imposait pas et paraissait devoir rester dans le cadre des opérations particulières, faites avec les ressources du domaine privé des actionnaires.

Les mêmes principes s'appliquent aux locaux où sont installés les bureaux de certains services extérieurs, et, en particulier, aux hôtels <jue la plupart des Compagnies ont achetés ou construits pour leur administration centrale en dehors de renceinte du chemin de fer, dans l'intérieur de Paris par exemple. Ces immeubles, dont la dépense n'a point été imputée au compte de premier établissement destiné à servir de base à la garantie d'intérêts ou au partage des bénéfices, ne sauraient être considérés comme des dépendances du chemin de fer.

k. RiFFETs. — Des buffets sont établis dans un certain nombre de gares |)Our fnTmetlre aux voyageurs de prendre en cours de route les aliments dont ils ont besoin. Ces buffets n'occupent le |>lus fré(|uemment qu'un certain nombre de pièces dans des bâtiments affectt'S au service général de la gare; leur installation est nécessaire à l'exploitation du chemin (le fer et il serait difficile «le leur contester le caractère de dé|)endances de la voie ferrée.

Il s'est présenté des circonstances spéciales on il a paru, sinon indispensable, du moins fort utile, d'y adjoindre dos hôtels où les valétudinaires et même les autres voyagMirs puissent prendre quelques heures de repos sans quitter la gare: on pejjt citer, à titre dexemples, les hôtels des gares de Calais et de Mai-seille. 'Voir ci-dessus, page 44Î).)

/. Cavaliers de dépôt. — Chambres d'emprunt. — A part des cas exceptionnels, les cavaliers de dépôt et les chambres d'emprunt ne sont point des dépendances du chemin de fer et doivent rester en dehors du bornage.

Par un arrêt du 9 août 1851 (Ajasson de Grandsagne), le Conseil d'État a néanmoins reconnu ce caractère à un cavalier formé par les déblais du chemin de Vierzon à Chàteauroux. Mais ce cavalier était compris dans les clôtures générales de la ligne ; le Ministre en avait d'ailleurs refusé l'aliénation et en jugeait la conservation indispensable.

m. Bâtiments affectés a des services autres que celui du chemin de FER. — Aux termes du cahier des charges (art. 56 et 58), les Compagnies doivent mettre certains emplacements à la disposition de l'Administration des postes et des télégraphes. Ces terrains, affectés au service public, sont compris dans le plan de bornage, puisqu'ils forment nécessairement l'une des parties de l'assiette du chemin de fer, d'après le contrat de concession.

11 pourrait en être autrement pour les terrains occupés par des bâtiments de l'octroi. En effet, rien n'oblige les Compagnies à supporter les frais et les charges des installations que les municipalités jugent nécessaires au service de la perception sur les marchandises apportées par le chemin de fer. (Conseil d'État, 17 juillet 1843, C'^ de Paris à Saint-Germain contre ville de Paris; 14 août 1867, C'' de Paris-Lyon-Méditerranée contre lÉtat.)

Toutefois, il est des cas où il est utile et même à peu près nécessaire à la bonne exploitation du chemin de fer de mettre à la disposition des agents de l'octroi des locaux où ils puissent procéder à leurs opérations.

En ce qui concerne les douanes, bien que le cahier des charges ne contienne pas de stipulation, les Compagnies sont amenées par la force des choses à fournir des locaux de visite et des bureaux dans l'enceinte du chemin de fer, sous peine de se créer des difBcultés inextricables pour les transports internationaux. Ces locaux et ces bureaux sont des dépendances du chemin de fer (1).

n. Terrains inutiles. — Terrains acquis en vertu de l'article 50 de la loi du 3 MAI 1841. — Conformément aux prescriptions de la circulaire ministérielle du 31 décembre 1853, les terrains inutiles doivent rester en

(I) Voir, à titre de renseignement, un arrêt d'espèce du 5 décembre 188i (Société ano- Tiyn.e h -Ige des chemins de fer conlre dopartemmt de Menrthe-et-Moselle et Noblot.)