BORNAGE - ALIÉNATION DES TERRAINS INUTILES

dehors du bornage. Il en est ainsi, à moins de circonstances exceptionnelles, des excédents ac({uis sur la réquisition du propriétaire, en vertu do l'article 50 de la loi du 3 mai 1841.

Nous aurons à nous occuper, dans la suite de ce chapitre, de la vente de ces terrains.

8. De la domanialité publique des dépendances du chemin de fer et des terrains compris dans le plan de bornage. — Ainsi que nous l'avons exposé, le bornage du chemin do for doit embrasser toutes ses dépendances.

Dans ses conférences sur le droit administratif, M. Aucoc émet lavis que les terrains et les ouvrages englobés dans ce bornage ne font pas nécessiiirenuMit partie du domaine public. Il rappelle, à juste titre, que des immeubles affectés à un service public et assis sur des terrains dont l'expropriation a eu lieu en vertu de la loi du 3 mai 18il ne jouissent pas des immunités et des privilèges de la domanialité publique, s'ils ne sont pas frappés d'une affectation à l'usage de tous.

La distinction faite par cet éminent auteur est absolument conforme aux principes. .Mais on doit reconnaître qu'en pratique elle rencontrerait |)eu d'applications. Le bornage, tel (lu'il est prévu par le cahier des charges, a précisément pour objet de délimiter les terrains qui restent affectés à l'exploitation du chemin de fer, qui feront retour à l'État à l'expiration de la concession et qui doivent être garantis par les lois protectrices du domaine public, notamment en ce qui touche l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité.

Les installations dont l'Administration ne reconnaît pas l'utilité incontestable pour le chemin de fer doivent demeurer en dehors du bornage, comme nous l'avons expliqué précédemment.

Si certains locaux dans les gares ne sont pas directement affectés à l'usage de inus, ils ne s'en rattachent pas moins si intimement aux autres ouvrages qu'il e^t difficile de ne point leur faire suivre le même sort, de ne point les regardercomme soumis au même régime et aux mêmes règles, sauf des circonstances tout à fait exceptionnelles.