I. — DES SERVITUDES IMPOSÉES AUX PROPRIÉTÉS BIVERALNKS

1. Principes posés par la loi du 15 juillet 1845. — I^ premier principe posé par la loi du 15 juillet 18V> est que les « chemins de fer « construits ou concédés parlKlat font partie de la grande voirie ». (Article 1.)

Dans le projet de loi déposé le 29 juin 18't't sur le bureau de la Chambre des pairs, le Gouvernement avait proposé de déclarer en bloc applicables aux chemins de fer les « lois et règlements sur la grande voirie a des roules de terre », sauf quelques modifications ou additions.

Mais la Commission de la Chambre des pairs considéra comme impossible cette application in globo de règlements dont cpielques-uns pouvaient ne pas s'adapter aux voies ferrées. Prenant acte de ce (pie le Ministre avait reconnu suRisant d'étendre aux chemins de fer les règles concernant un certain nombre d'objets limitativement énumérés, elle présenta une série de dispositions repnMluisant, avec les changements convenables, celles qui étaient en vigueur pour les routes. Son contre-projet dispensait notamment les riverains de la formalité d'alignement, qu'il lui paraissait inutile de maintenir le long de voies obligatoirement pourvues de clôtures; il les laissait sous le régime du code civil, pour les servitudes de construction telles que les jours, mais en conférant toutefois au (iouvernement le pouvoir d'augmenter les distances par ordonnance royale, si l'expérience en révélait la nécessité.

Après une discussion approfondie devant les deux Chambres, la n*darlion suivante fut adoptée :

Article .3. — « Sont applicables aux propriétés riveraines des che- « mins de fer les servitudes imposées par les lois et règlements sur la « grande voirie et qui concernent : l'alignement; l'écoulement des eaux; « l'occupation temporaire des terrains en cas de réparation; la distance à

Mi TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

« observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés; le mode « d'exploitation des mines, minières, tourbières, carrières et sablières dans « la zone déterminée à cet effet. »

A cette disposition en furent ajoutées quelques autres que nous passerons successivement en revue et que nous nous abstenons par suite de reproduire ici, concernant la distance des constructions, des excavations au pied des remblais, des couvertures en chaume, des meules de paille ou de foin, des autres dépôts de matières inflammables, des dépôts de pierres et objets non inflammables.

La loi du 15 juillet 1845 a d'ailleurs été déclarée applicable aux chemins de fer d'intérêt local par l'article 4 de la loi du 12 juillet 1865 et par l'article 20 de la loi du 11 juin 1880.

2. Alignement. — a. Alignement le long du chemin de fer. — L'obligation de demander l'alignement résulte de l'arrêt du Conseil du 27 février 1765.

C'est au préfet qu'il appartient de le délivrer, sans que son arrêté soit subordonné à l'approbation du Ministre des travaux publics. Le Conseil d'État a statué dans ce sens, le 16 avril 1851, et annulé un arrêté du Conseil de préfecture du Nord portant condamnation de la dame veuve Délier, qui avait élevé des constructions près de la gare de Lille, conformément à un arrêté préfectoral d'alignement annulé ultérieurement par le Ministre.

Le préfet ne saurait, sans excéder ses pouvoirs et les limites de sa compétence, subordonner l'alignement à des conditions qui auraient pour effet de prononcer sur des questions de servitudes et d'application des lois et règlements on matière de grande voirie. Le 15 décembre 1859, le Conseil d'État a annulé un arrêté par lequel le préfet de la Seine, en délivrant l'alignement à un sieur Klein, lui avait imposé l'obligation d'arrêter son mur en deux points déterminés, de ne former aucun dépôt à moins de deux mètres d'une maison de garde, de souffrir les vues de cette maison, de donner accès sur son terrain pour certains travaux et d'élever son mur à une hauteur minimum déterminée : il est difficile d'imaginer un excès de pouvoirs plus caractérisé.

La nécessité de demander l'alignement n'existe que pour les constructions élevées à la limite du chemin de fer ou dans l'étendue des zones de servitudes. Le Ministre des travaux publics l'avait déjà fait observer dans une circulaire du 27 septe.-nbrj 185"); le Conseil d'État l'a également jugé le 13 décembre 1860 (Ricard). Ce n'est d'ailleurs que l'application de la jurisprudence du Conseil concernant les routes.

RÉGIME DES PKOPRIËTl^S RIVERAINES 0S8

Il y a toutefois, entre les chemins de fer et les roules, une différence notable. Tandis que l'Administration peut obliger le propriétaire d'une route à se clore sur ralignemont, pour ne pas laisser subsister des retraites susceptibles de nuire à la sécurité de la circulation ou à la sécurité publique, elle ne saurait avoir les mêmes droits sur les chemins de fer, le long desquels les mêmes raisons de clore à l'alignement n'existent pas. I/auteur de la circulaire du 'il septembre iS'i.'i a eu soin d'appeler laltention dos préfets et des ingénieurs sur cette dillérence.

b. Al.ir.NEMF.NT LE LONG DES GARES. DES AVENUES d'aCCKS, DES ROUTES ET

CHEMINS DÉVIÉS. — L'obligation de demander l'alignement s'applique sans conteste, non seulement au corps du chemin de fer, mais à toutes ses dépendances et notamment aux gares et aux avenues d'accès qui sont restées entre les mains du concessionnaire. Ce principe a été rappelé, en particulier, dans un arrêt du Conseil d'Ktat en date du 20 juin 1809, relatif à une avenue d'accès (Le Brun de Blon).

Il appartient encore au préfet de délivrer l'alignement sur la proposition des ingénieurs du contrôle, la Compagnie entendue, le long des déviations des routes nationales ou départementales, des chemins vicinaux et des autres voies communales classées, tant qu'elles n'ont pas été remises aux services intéressés: jusqu'à leur remise, en cfTet, ces déviations constituent des dépendances du domaine de la voie ferrée et le préfet en a la garde provisoire, comme représentant du service du chemin de fer.

Mais les riverains ne seraient point contraints de solliciter l'alignement le lonf^ des chemins non classés, tels que les chemins latéraux de simple exploitation. On pourra consulter, à cet égard, un décret au contentieux du 15 février ISIi't (Vauquelin), bien que ce décret ne se réfère pas tout à fait à la question : il s'agissait dun procîfs-verbil de contravention de grande voirie dressé pour ouverture, sans autorisation, d'un fossé à la limite d'un chemin latéral; le Conseil a renvoyé le prévenu des fins de ce procès-verbal.

C. DkLIMITATION le long DES TERRAINS APPAHTENANT AU DOMAINE PRIVÉ

DE l'État ou DES COMPAGNIES. — L'obligation de demander l'alignement, ayant été exclusivement édictée dans linlérêl de la conservation du domaine public, ne s'étend pas aux terrains <|ui font partie du domaine privé de l'État ou des Compagnies.

Mais les riverains peuvent réclamer une délimitation, conformément à l'article G'tO du Code civil. Cette délimitation est faite contradictoircment entre eux et les agents de l'État ou des Comp:>gnies.

d. Forme de la notification des AnnÊTÉs d'alignement. — 11 n'existe pas de forme spéciale prescrite par les règlements, pour la notification des arrêtés d'alignement. Un propriétaire qui, sur l'invitation du maire, a pris connaissance d'un arrêté à la mairie et auquel l'alignement a été donné sur le terrain, en sa présence, par un conducteur des ponts et chaussées, nepeut soutenir qui! na pas eu connaissance des dispositions de cet arrêté. (Conseil d'État, H mai 1883, Colein.)

3. Distance à laquelle les constructions peuvent être élevées. — a. Corps du chemin de fer. — L'article o de la loi du !o juillet 1843 porte: « A l'avenir, aucune construction autre qu'un mur de clôture ne « pourra être établie dans une distance de 2 mètres d'un chemin de fer. « — Cette distance sera mesurée, soit de l'arête supérieure du déblai, « soit de l'arête inférieure du talus de remblai, soit du bord extérieur « des fossés du chemin et, à défaut, d'une ligne tracée à 1 m. 50 à partir « des rails extérieurs de la voie de fer. »

Ces dispositions ont pour objet: 1» d'empêcher les riverains de laisser tomber ou de jeter sur la voie des matériaux ou des objets de nature à compromettre la sécurité de la circulation ; 2° d'éviter les incendies que les flammèches ou les escarbilles échappées des locomotives auraient pu provoquer dans des constructions trop rapprochées, en y pénétrant par les fenêtres ou par les portes.

Les Chambres ont repoussé, lors de la discussion de la loi, divers amendements qui tendaient: 1° à soustraire à l'interdiction de bâtir dans la zone de deux mètres, la traversée des villes et villages, eu égard à la valeur considérable des terrains dans les lieux habités et au préjudice que la servitude ferait peser sur les particuliers; 2° à créer un droit à l'indemnité en faveur des riverains des chemins de fer existant en 1845, attendu que ces riverains n'avaient pu être indemnisés, lors des acquisitions de terrains, d'un dommage dont la cause n'existait pas encore. Le rejet de ces amendements s'imposait au législateur. D'une part, en effet, c'est précisément à la traversée des lieux habités que les dangers sont le plus graves et qu'il importe le plus de les éviter. D'autre part, l'institution d'une servitude d'utilité publique n'est pas en général susceptible d'ouvrir un droit à indemnité: il serait facile de citer de nombreux exemples d'application de ce principe, notamment en fait de servitudes militaires; le jury ne devrait même pas, s'il était tenu de motiver ses décisions, avoir égard, dans la fixation des indemnités, à l'interdiction de bâtir à moins de deux mètres.

Le mur de clôture cesse d'avoir ce caractère (.t devient une véritable

RÉGIME DES PHOPRiftTÈS RIVERAINES ai7

construction, i\i's qu'il y est pratiqué des ouvertures : toute autre interprétation de la loi irait à lencontre des intentions du léffisjateur et des motifs qui ont dicté les prescriptions de l'article Ti ; le Conseil dRtat l'a formellement indfqué dans les considérants de son arrêt du 10 avril 1851 (V'' Délier).

Les indications de la loi relatives aux limites de la zone de servitude doivent être appliquées littéralement. Aucune disposition n'ayant été édictée au sujet de l'inclinaison des talus de débhii ou de remblai, s'il existe des murs de soutènement, c'est à partir de la crélo ou du pied de ces murs que doit être comptée, le cas échéant, la distance de deux mètivs. Le Conseil d'État a condamné, le lî) juin IHO.T, un riverain qui avait bâti à moins de deux mètres de la crête d'un mur de soulènemt'iit, bien que le bâtiment fût à plus de l'"50durail le plus voisin Delafond). Il a annulé, le 21 janvier 1881. une décision par lacpielle le Ministre des travaux publics avait mesuré la zone de 2 mètres à partir d'un mur de clôture situé en arrière du talus de déblai (Noël etVifi;uier).

Toutefois, au cas où les ouvrafjes présenteraient des déformations temporaires et accidentelles, la fixation de l'alignement devrait naturellement être basée sur leur situation normale.

Il arrive fréquemment que, tout en décidant la construction d'une ligne à double voie, on ajourne provisoirement la pose de l'une des deux voies; dans ce cas, les zones de servitude doivent être mesurées néanmoins comme si les deux voies étaient 'posées. L'Administration n'est, en effet, liée par aucim délai pour l'exécution des travaux; l'interdiction de bàlir résulte de la déclaration d'utilité [)ubli(|UO et doit être applicjuée dès (|ue les projets sont approuvés et les expropriations réalisées.

Lorsqu'un riverain a construit en dehors de la zone d'interdiction, les jours directs «pi'il prend sur le chemin de fer sont licites, (inelie que soit leur distance à la limite du domaine public et r.Vdministration ne saurait invoquer contre lui les règles du droit civil, qui régissent exclusivement les rapports entre particuliers. (Conseil d'État, 10 avril IS.'il, veuve Délier; 13 décembre 18r)0, Ricard.)

b. Dkprndancks du domaine public autres ouk les avenues d'accks KT LKS COURS KXTKniEi HF.S DES <;Ani:s. — Les prescriptions de l'article îi de la loi du l*> juillet I8W s'appliquent-elles aux (h'pendances du chemin de fer, aux bâtiments des gares, ateliers, magasins, cours intérieures, etc.? Nous examinerons la question, en laissant provisoirement de eût»'* les avenues d'accès et les cours extérieures des gares, auxquelles il convient de consacrer un paragraphe spécial.

Les monuments de la jurisprudence du Conseil d'F^tat statuant au contentieux sont les suivants :

— 12 mai 1853 (Chauvin) : décret portant que « si l'article 5 de la loi « du lo juillet IS'iS iuterdit d'élever des constructions dans une distance

« de 2 mètres mesurés , cette disposition, prescrite dans un

« intérêt de police et pour la sécurité de la voie de fer, nVst pas applicable (' aux constructions continues à un embarcadère, mais placées à plus de « 2 mètres de la voie de fer elle-même, et (]ue,'dès lors, en construisant « sur un terrain distant de plus de 2 mètres de la ligne de fer, le sieur « Chauvin n'a commis aucune contravention ».

— 19 juin 18()3 (Dalafond): condamnation d'un riverain, pour avoir bâti à moins de 2 mètres de la crête du mur de soutènement d'une fare, bien que la construction fût à G'" 35 du rail le plus rapproché ;

— 3 août 1866 (Novion): renvoi d'un riverain des fins d'un procèsverbal dressé contre lui pour avoir exhaussé et réparé des bâtiments à moins de 2 mètres du mur de clôture d'une gare, mais à plus de 4 mètres des rails extérieurs des voies de service.

Si on fait abstraction du second arrêt, sur la portée duquel les circonstances de l'espèce permettent de concevoir quelques doutes, on voit que le Conseil d'État au contentieux a déclaré l'article 5 de la loi inapplicable aux dépendances du chemin de fer non pourvues de voies.

Cette jurisprudence est absolument irréprochable.

L'article 5 de la loi du 15 juillet 1845 'prescrivant de mesurer la distance de 2 mètres à partir du rail extérieur, sur les points où il n'y a ni déblai, ni remblai, ni fossé, la servitude instituée par cet article est nécessairement restreinte aux parties du domaine public sur lesquelles sont posées des voies ferrées et ne saurait être appliquée aux bâtiments des gares, magasins, ateliers, cours intérieures ou extérieures, jardins, etc.

Cette interprétation est d'ailleurs conforme, non seulement à la lettre, mais encore à l'esprit de la loi : car, ainsi que nous l'avons rappelé^ le législateur, en édictant l'article 5, s'est proposé tout à la fois de protéger la sécurité de la circulation sur le chemin de fer et de prévenir les incendies auxquels les flammèches et les escarbilles échappées des locomotives exposeraient les constructions trop rapprochées de la voie.

La Section des travaux publics du Conseil d'État, consultée récemment par le Ministre des travaux publics, s'est catégoriquement prononcée dans le même sens que le Conseil stiituantau contentieux. (Avisdu2juin 1886.)

Sans aucun doute, la doctrine que nous venons d'exposer peut donner lieu à des objections. Les chemins de fer ne se font pas de toutes pièces et n'arrivent pas, dès l'origine, à leur état définitif. Le développement pro-

grossit de leur trafic, les nécessités révélées par l'expérience, les besoins imprévus résultant par exen>ple de la jonction avec des lignes nouvelles ou d'un changement dans les conditions d'exploitation, obligent souvent à déplacer des voies ou à on poser de nouvelles sur des omplacoments qui en étaient dépourvus. I^orsque ces «'«vontualités se rwilisent. les limites de la zone de servitude non «edificandi se déplacent et subissent des variations fâcheuses pour la propriété privée, dont le sort reste incertain, et pour le chemin de fer, dont les intérêts [)euvent être compromis par des constructions trop rapprochées de la voie.

D'autre part, les dispositions restrictives du § 3 de l'article îi, concernant l'entretien des constructions dans les zones de servitudes, et celles de l'article 10, concernant leur suppression moyennant indemnité réglée conformément aux titres iv et suivants de la loi du 3 mai 18H, ne visent que les constructions existant «lors de rétablissement du chemin de fer». Bien que ces termes nous paraissent devoir être compris lato sensu, on pourrait faire valoir que les servitudes doiventétre rigoureusement limitées aux cas expressément prévus par le législateur, que dans le doute elles doivent être restreintes plutôt qu'élargies, et (jue, dès lors, les dispositions précitées ne peuvent profiter aux voies nouvelles.

Mais, quelle que soit la valeur de ces objections, elles ne sauraient prévaloir contre le texte de la loi de 18'*.*). dont le législateur seul pourrait, s'il le jugeait utile, corriger les imperfections.

La Section des travaux publics du Conseil d'État a été consultée, non seulement sur l'applicabilité de l'article Ti, § 1 et 2, mais encore sur la question de savoir si, à défaut <le ces dispositions spéciales à la législation des chemins de fer, les obligations des riverains devaient être réglées par les dispositions gc*nérales du droit commun. Elle n'a pas hésité à répondre négativement.

Il est de principe, en olfi-t, que les prescriptions du Code civil relatives-aux rapports entre les héritages voisins règlent exclusivement les rapports des propriétés particulières et que, pour les relations entre le domaine public et les propriétés riveraines, la matière doit être régie par des lois spéciales. Un arrêt du Conseil d'État du 11 mai 1883, intervenu à propos de détournement de sources par la conslruclion d'un tunnel, a, par exemple, déclaré inapplicable l'article 041 du Code civil; un décret au contentieux du 20 juin 1800 avait statué de même, au sujet de l'application des articles 078 et 081, le long d'une avenue d'accès (1).

Il) Un décret au contentieux du 27 aoftt IH."!? Boilce-Martin avait déclaré q\tf le préfet de la .Meuse n'était pa< sorti de) limites de nés pouvoirs, en autorisant le riverain

En Tétat, aucune disposition K'igale n'interdit aux riverains des dépendances du chemin de fer de construire à la limite même du domaine public et d'y prendre des jours, sans observer les prescriptions des articles C7o et suivants du Code civil. Au cas même où ils pratiqueraient des issues sur les dépendances du chemin de fer, l'Administration ne disposerait, pour réprimer leur entreprise, que des lois et règlements visés par l'article 2 de la loi du 15 juillet i8i5. s'ils commettaient des dégradations, et de l'article 61 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, portant interdiction de pénétrer dans l'enceinte du chemin de fer, dans la mesure où cet article pourrait être applicable.

Toutefois, le concessionnaire resterait libre de clore le domaine public par des barrières ou des murs, avec l'autorisation de l'Administration; son droit, à cet égard, ne serait jamais prescrit. Le Conseil d'État, au contentieux, l'a reconnu par plusieurs arrêts que nous citerons plus loin et qui concernent tous des avenues d'accès.

c. Avenues d'accès et cours extérieures des gares. — Nous n'avons à envisager que les avenues qui ne sont pas classées, soit dans le réseau des routes nationales ou départementales, soit dans la voirie vicinale ou urbaine, et qui sont, par suite, restées dans les dépendances du chemin de fer.

Ces avenues peuvent se diviser en deux catégories, savoir:

1° Celles dont l'objet exclusif est de relier la gare à une voie publique;

2" Celles qui constituent en même temps des déviations de voies publiques interceptées par le chemin de fer.

Pour les avenues de la première catégorie, la situation légale est celle que nous venons d'exposer relativement aux autres dépendances du chemin de fer ; encore convient-il d'observer que l'article 61 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 ne pourrait être invoqué, pour empêcher les riverains de pratiquer des issues sur le domaine public. Le Conseil dÉtat, statuant au cx)ntentieux, a relaxé à diverses reprises des riverains qui étaient poursuivis pour avoir ainsi ouvert des sorties sur des avenues et même brisé les clôtures établies par la Compagnie, mais non autorisées par l'Administration et n'ayant point, en conséquence, le caractère d'ouvrages publics (10 janvier 1867, Thiébaut; 12 décembre 1884, Forneret; 22 mai 1885, Peyron; 22 mai 1885, Poidevin et autres; 4 décembre 1885, Peyron), Si, dans une autre circonstance, le Conseil d'État a prononcé une condamnation

d'un chemin d'accès d'une gare à marchandises à construire un mur. sons la réserve qu'il n y pratiquerait d'ouvertures que dans les conditions du droit commun. Cette décision isolée est difScile à justifier.

(l»' février 1884, Meurcl), c'est parce que le coulreveiianl avait indûment établi une ramfje dans le talus de déblai de l'avenue.

Quant aux avenues de la seconde caté^jorie, qui ne sont pas exclusivement réservées à rexploilaliou du chemin de fer, mais sont livrées à la circulation générale comme les voies dont elles constituent des déviations, elles doivent être assimilées aux autres voies publiques de terre, au point de vue de l'exercice des droits des riverains, qui, par suite, i>euvent y prendre des jours et des issues, sans que l'Administration ni le concessionnaire soient autorisés à s'y op|>oser. Le Conseil d'État l'a reconnu, au moins implicitement, dans deux décisions contentieuses du lU janvier 18()7 (Tliiébaut) et du iG juin I8G9 Le Brun de Blon), portant l'une relaxe d'un individu poursuivi pour bris de clôture, et l'autre annulation d'un arrêté d'alignement qui imposait au riverain des conditions tirées des articles 678 et C81 du Code civil. Ces deux décisions constatent dans leurs considérants (|ue l'avenue était affectée à la circulation générale et reliait entre elles d'autres voies publi(iues ; ou doit en conclure que le Conseil considérait les avenues d'accès placées dans cette situation comme devant être soumises à un régime différent de celui des avenues réservées au service de la gare.

A peine avons-nous besoin d'ajouter que les cours extérieures des gares suivent le sort des avenues dont elles font partie.

d. Routes et chemins déviés. — Le long des déviations de routes, chemins vicinaux et ruraux ou voies urbaines, non encore remises aux Services intéressés, les constructions peuvent évidemment être élevées à la limite même du domaine public, avec issues et jours directs sur ces voies de communication.

e. Terrains appartenant au domaine privé dr l'état ou dks compagnies. — Quant aux terrains ne dépendant . pas du domaine public et appartenant soit au domaine privé de l'État, soit au domaine privé des Compagnies, ils sont régis par les règles du droit civil, dans leurs rapports avec les propriétés voisines.

f. Valeur des réserves faites dans les actks de cession, en vle de LA RÉDUCTION DE LA ZONE DE SERVITUDE. — Il pcut arriver qu'uu riveraiii, en vendant des terrains à une Compagnie, se réserve, d'accord avec elle, la faculté de construire à une distance inférieure à celle qui a été déterminé'e par la loi du 15 juillet 184o. Cette stipulation serait contraire à la loi ; l'Adiuinistratiou aurait le droit et le devoir de s'opposer à sou exécution,

SOUS toute réserve do la suite dont serait susceptible un recours en dommages intérêts dirigé par le vendeur contre la Compagnie. (Voir à cet égard un arrêt de la Cour de cassation du G mai 1862, Hicharme.)

4. Mitoyenneté de murs appartenant au domaine public du chemin de fer. — Une ({uestion qui se rattache étroitement au régime des propriétés riveraines est celle de savoir si un propriétaire riverain du chemin de fer peut réclamer ou obtenir, à titre gracieux, la mitoyenneté d'un mur dépendant du domaine public.

il est hors de doute que les riverains sont sans droit pour réclamer la mitoyenneté d'un mur appartenant au domaine public du chemin de fer, fût-ce à titre de clôture ; les règles du droit civil sont inapplicables en la matière.

L'Administration ne peut davantage accorder à titre gracieux cette mitoyenneté, qui constituerait uu démembrement de la propriété, incompatible avec le caractère d'inaliénabilité du domaine public; en pareil cas, il faudrait un déclassement préalable prononcé par l'autorité compétente et faisant passer le mur du domaine public dans le domaine de l'État ou dans le domaine privé de la Compagnie, d'est en ce sens que s'est prononcée, le 13 avril 1880, la Section des travaux publics du Conseil d'État.

5. Entretien des constructions existantes lors de la promulgation de la loi du 15 juillet 1845 ou lors de l'établissement d'un nouveau chemin de fer. — Les § 3 et 4 de l'article 5 de la loi du lo juillet 1845 sont ainsi conçus : « Les constructions existantes au moment de « la promulgation de la présente loi ou lors de l'établissement d'un nou- « veau chemin de fer pourront être entretenues dans l'état où elles se (( trouveront à cette époque. — Un règlement d'administration publique « déterminera les formalités à remplir par les propriétaires, pour faire « constater l'état desdites constructions, et fixera le délai dans lequel ces « formalités devront être remplies. »

La Chambre des députés avait, dans le texte de la loi, ajouté à la faculté d'entretenir celle de réparer et de reconstruire. Le Gouvernement soutint cette addition devant la Chambre des pairs, en faisant valoir que la prohibition de tout travail confortatif et par suite l'obligation de démolir au bout d'un certain temps ne seraient pas compensées pour les riverains des chemins de fer, comme pour les riverains des routes, par les avantages de l'élargissement d'une voie sur laquelle ils eussent accès; il invo- «luait les précédents relatifs aux servitudes militaires et notamment l'ordonnance de 1821, portant autorisation d'entretenir les bâtiments par des

RÉGIME OKS PROPRIÉTÉS RIVEItAlNES 043

réparations et des reconstructions partielles, à charge par le propriétaire détablir leur antériorité à l'institution des servitudes. Mais MM. Persil et d'Argout combattirent avec succès l'argumentation du .Ministre, en insistant sur la nécessité de faire disparaître le plus tôt possible des constructions dangereuses et sur l'injustice qu'il y aurait à exonérer en fait les terrains bâtis d'une servitude [Misant lourdement sur les terrains non bàlis. Quand le projet de loi revint devant la Chambre des députés, le texte voté par la (Chambre des pairs fut maintenu, après un échange d'observations, destiuelles il résultait (jue les travaux confortalifs et les travaux de reconstruction partielle n'augmentant pas l'importance des bâtiments seraient considérés comme licites et comme assimimilables à des travaux d'entretien. Entin, lors du second retour à la Chambre des pairs, M. Persil, rapporteur, contesta la portée attribuée au mot « entretien » par la Chambre des députés et exclut les travaux confortatifs, ainsi que les travaux «le reconstruction partielle; le Minisire et le sous- sécréta ire d'Klat des travaux publics ayant maintenu l'interprétation de la Chambre des députés, l'article fut renvoyé à la Commission; le i juillet 18WÎ, le rapporteur et le Ministre vinrent déclarer que l'accord était établi pour prohiber toute réparation confortative ou toute augmentation d'importance de l'édifice, même par des travaux intérieurs; la loi fut délinitivemont votée dans ces conditions, sans nouveaux débats.

On le voit, les divergences d'interprétiition ont subsisté jusiju'au deinier moment entre les deux Chambres. Kn présence de ces divergences, les auteurs se sont eux-mêmes séparés; les uns ont restreint la portée dé la loi à son sens littéral ; les autres, au contraire, ont admis la faculté des travaux conl'ortatifs et les travaux de reconstruction partielle. 11 faut, à notre avis, admettre les réparations dont l'elFet doit être limité au maintien ou au rétablissement du bâtiment, dans rét;it où il se trouvait lors de l'institution de la servitude, c'est-à-dire lors de la promulgation de la loi de 18'to, pour les chemins de fer antérieurs à cette date, ou lors de l'établissement de la voie ferrée, pour les chemins postérieurs à 1843.

.\joutons que le règlement d'administration pul)li(pi(' prévu par l'article 5 de la loi n'est jamais interveim et (fuil no parait pas s'être élevé en fait de diflicultés sérieuses, dans l'application de cet article.

G. Écoulement des eaux. — La loi du 15 juillet {HVi a, par son article 3, déclaré applicables aux chemins de fer les servitudes relatives à l'écoulement des eaux.

On sait que plusieurs ordormances. émanant du bureau des finances de la généralité de Paris, ont assujetti les riverains des routes à recevoir

9li ÏHAiTES DES CHEMINS DE FEEl

les eaux qui en découlent. La dernière en date de ces ordonnances est celle du 17 juillet 1781. Elle porte, en son article 8: « Faisons défense à tous j)ropriétaires, dont les héritages sont plus bas que le chemin et en « recevaient les eaux, d'en interrompre le cours, soit par l'exhaussement, « soit par la clôture de leurs terrains; leur enjoignons de rendre libre le « passage des eaux qu'ils auront interceptées, si mieux n'aiment cons- « truire et entretenir à leurs dépens les aqueducs, gargouilles et fossés « nécessaires à cet usage, conformément aux dimensions qui leur seront « données, le tout sous peine de oO livres d'amende » Cette ordonnance est encore eu vigueur; ses effets ne sauraient loutrefois s'étendre au delà du territoire de l'ancienne généralité de Paris. Mais, de même que pour les routes, il suffît de poursuivre comme contravention de grande voirie, en vertu de l'article 1" de la loi du 29 floréal. an X, les entreprises des riverains des chemins de fer qui, en interceptant l'écoulement des eaux, détérioreraient ces voies de communication. Le Conseil d'État n'a jamais été saisi de contraventions de cette nature.

Le riverain d'une voie ferrée ne pouiTait non plus écouler les eaux pluviales et ménagères sur le domaine public et dégrader le chemin de fer, sans s'exposer de même à des poursuites pour contravention de grande voirie (Conseil d'État, 13 décembre 1860, Ricard). Il' ne serait même pas fondé à invoquer l'article 681 du Code civil, qui permet aux propriétaires d'établir leurs toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur la voie publique: car les chemins de fer, eu égard à leur affectation spéciale, ne peuvent être assimilés aux routes et chemins qu'a visés l'auteur du Code civil et dont la destination est de recevoir en bordure des constructions particulières.

7. Plantations. — a. Plantations isolées. —Aux termes de l'article 5 de la loi du 9 ventôse an XIII, rendu applicable aux chemins de fer par la loi du lo juillet 1843, les propriétaires riverains ne peuvent planter d'arbres à moins de 6 mètres de la voie ferrée, sans avoir demandé et obtenu l'alignement.

C'est au préfet qu'il appartient de statuer sur les demandes, en ayant égard à la situation des lieux, à la nature des arbres, aux dangers et aux inconvénients qu'ils pourront présenter pour la conservation de la voie et pour la sécurité de la circulation.

La distance de 3 mètres est souvent réduite, en fait, jusqu'à la limite de 2 mètres déterminée par l'ancienne ordonnance royale du 4 août 1731 et reproduite dans l'article 671 du Code civil, quand les niveaux relatifs de la voie et du terrain ne s'y opposent pas et quand il ne s'agit point

d'arbres à haute tige, dont il y ait lieu de craindre la chute sur le chemin de fer ou les effets d'humidité sur les traverses.

Cette distance doit être comptée à partir de lu limite du domaine puhlic.

A peine avons-nous l)t>soin de faire observer (|ut^ les dispositions de la loi du 9 ventôse an XIII et du décret du 10 décembre 1811, relatives à l'obligation pour les riverains de planter, soit sur le sol dos routes, soit le long de ces voies de communication, ne sauraient être étendues aux chemins de fer, alors même qu'elles seraient encore en vigueur: les documents parlementaires ne laissent aucun doute sur les intentions du législateur de 1843; il ne faut pas oublier, du reste, que la servitude imposée aux riverains des routes avait pour objet d'assurer la délimitation de ces voies de terre, de fournir aux voyageurs une ombre sai util ire pendant l'été et de jalonner leur itinéraire à l'époque des neiges, et qu'aucune de ces raisons n'existe pour les chemins de fer.

De même que pour les routes, les haies vives peuvent, d'après l'arrêt du Conseil du 17 juin 1721, être plantées sans autorisation à six pieds du chemin de fer; l'Administration |)eut même autoriser la réduction de cette distance et admettre, par exemple, le chiffre de 0"" TiO qui est indiqué par l'arrêté type du 20 septembre 1838 sur les permissions de grande voirie (art. 7) et par le Code civil (art. 671).

Les Préfets peuvent ordonner l'élagage des plantations, en vertu de l'article 3 du titre XI de la loi des 16-2i août 1790.

b. FoBÈTS. — L'ordonnance des forêts de 16C9, l'article 1"' de l'arrêt du Conseil de mai 1720 et l'article 3 de l'arrèt du 0 février 1770 exigent l'essartage, sur une largeur de 00 pieds, des bois, épines et broussailles traversés par les roules; la largeur des routes est d'ailleurs comprise dans ce chiffre (Avis du Conseil d'Étal du 31 décembre 1849). Celte servitude, dont le but principal est de protéger les voyageurs contre les actes des malfaiteurs, est inapplicable aux chemins de fer. M. Chasseloup-Laubut l'a reconnu dans son rapport à la Chambre des dépuU'S (Moniteur universel du 23 juillet 1884); le Ministre des travaux publics l'a déclaré lui-même devant la Chambre des pairs, dans la séance du l" avril 1844.

Au surplus, l'applicabilité de la servitude n'aurait d'intérêt qu'au point de vue des dangers d'incendie, qui peuvent compromettre la sécurité de la circulation sur les voies ferrées et exposer le concessionnaire à des dommages-intérêts, et il convient d'observer que, si l'on ajoute à la largeur de l'emprise du chemin de fer celles des zones de prohibition pour les plantations, on arrive, en prati(iue, à un totiil le plus souvent sup<îrieur à 20 mètres.

8. Mines. — L'article 24 du cahier des charges dispose que : « Si la « ligne traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, « l'Administration déterminera les mesures â prendre pour que l'établis- « sèment du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et « réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne « compromette pas l'existence du chemin de fer » ; il ajoute que : « les « travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison « de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de « cette traversée, pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge « de la Compagnie (1). »

D'un autre côté, l'article 3 de la loi du 15 juillet 18i5 déclare applicables aux propriétés riveraines des chemins de ferles servitudes imposées

parles lois et règlements sur la grande voirie et concernant « le

mode d'exploitation des mines ».

La loi du 21 avril 1810 sur les mines, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, porte dans son titre relatif à l'exercice de la surveillance administrative, article 30 : « Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une « mine sont de nature à compromettre la sécurité publique, la conser- « vation de la mine, la siireté des ouvriers mineurs, la conservation des (( voies de communication^ celle des eaux minérales, la solidité des habi- (( tations, l'usage des sources qui alimentent les villes, villages, hameaux « et établissements publics, il y sera pourvu par le préfet (2). »

Les cahiers des charges des concessions de mines contiennent, en outre, des prescriptions spéciales. C'est ainsi que le modèle général joint à la circulaire ministérielle du 8 octobre 1843 comprenait un article libellé comme il suit : « Dans le cas où les travaux projetés par le conces- « sionnaire devraient s'étendre sous (indication de la voie de commun ica- {( tion), ou à une distance de ses bords moindre de ... mètres, ces « travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation du (( préfet, donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, après que les « propriétaires et les ingénieurs des (ponts et chaussées, etc. . .) auront

(i Cette disposition n'existait pas dans les anciens cahiers de» charges. Aussi la Cour de cassation a-t-elle, par un arrêt du 21 juillet lK8o, confirmé la condamnation de la Société des houillèresde Uive-de-Gier à indemniser la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée de dommages imputables à des faits antérieurs à 183G ; elle n'a fait en cela qu'appliquer l'article 1") de la loi du 21 avril 1810, aux termes duquel tout concessionnaire de mines est tenu de réparer le préjudice causé à la surface par son exploitation.

(2) Avant la modification qu'il a subie en 1880, l'article 50 de la loi du 21 avril 1810 était ainsi libellé: « Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, o la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitants de la surface, il « y sera pourvu par le préfet, ainsi qu'il est pratique en matière de grande voirie, et selon » les lois. »

RÉGIMK DES PROPRII^TI^IS UIVERAINKS 047

« été entendus et après — S'il esl reconnu que 1 autorisation

« peut être accordée, rarrêtédu préfet proscrira toutes les mesures de con- « servation et de sécurité (|ui seront ju^jées nécessaires. »

Le nouveau formulaire annexé à la circulaire du 9 octobre 188i renferme la clause suivante : Article 1. — « Dans le voisinage des « chemins de fer, il est interdit au concessionnaire d'exploiter à toute « profondeur, sous une zone de terrain limitée, à la surface, par deux « lignes menées parallèlement aux limites du chemin de fer (;t de ses « dépendances, et à... mètres de distance de ces limites, s'il n'en a « obtenu l'autorisation du préfet donnée sur le rapport des ingénieurs « des mingi», la Compagnie du chemin «le fer et le service du contrôle K entendus. » Le concessionnaire de la raine est, en outre, tenu de communiquer au préfet ses projets d'exploitation, avec mémoire justilic^itif à l'appui, et opposition |>eul être faite à l'exécution de ces projets, s'il peut en résulter des dangers. Il est soumis à la surveillance permanente des ingénieurs des mines et doit fournir pértodi({uement tous les renseignements nécessaires pour que ses travaux puissent être, pour ainsi dire, suivis pas à pas.

Pour les mines de sel, des dispositions plus rigoureuses sont insérées dans les actes de concession. Ces mines olFrent, en effet, des dangers particuliers. Si elles sont exjiloitées par galeries, l'invasion accidentelle des eaux douces |)eut dissoudre les piliers ou, tout au moins, désjtgréger les couches sur les(juelles reposent ces piliers, et entraîner ainsi l'effondrement des terrains supérieurs. Si elles sont exploitées par <fissolution , il se forme inévitablement autour des sondages des excavations, dont les dimensions vont sans cesse en augmentant et finissent par provoiiuer de même l'affaissement des couches supérieures. Il peut encore arriver «jue les eaux douces servant à la dissolution arrivent dans les sondages, en filtrant au travers de terrains situés à une faible profondeur au-dessous du sol, creusent dans ces terrains des poches dune certaine étendue et déterminent ainsi des mouvements d'un autre ordre, d'autant plus à craindn' <|u'ils se produisent à une moinsire profondeur : des accidents de cette nuture ont eu lieu sur la ligne de Paris à Strasbourg, près de Nancy, {>ar le fait de la dissolution progressive du gypse. Eu égard aux dangers (pic nous venons de signaler, l'exploitiition est subordonnée, d'après les cahiers des charges, non plus à une simple adhésion tacite, mais à une apprr^bation explicite des projets, après enquête. Au rus où l'exploilalion rsl faite par dissoiutirtn, anrnn trou de sonde ne peut être prati(iué à une distance des chemins de fer inférieure à un minimun déterminé, sans préjudice de l'application ullé-

rieure, s'il y a lieu, de l'article 50 de la loi du 2i avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 : le concessionnaire de la mine est, en outre, tenu d'exécuter tous les travaux qui seraient prescrits par le préfet, sur le rapport des ingénieurs des raines, à l'effet de déterminer la situation et l'étendue des excavations souterraines produites par l'action des eaux (1).

On le voit, l'Administration est surabondamment armée pour assurer la protection des voies ferrées au regard, non seulement des mines nouvelles, mais encore des mines antérieurement concédées. Elle a fait souvent usage de ses pouvoirs ; nous en donnerons de nombreux exemples, en traitant du droit à indemnité et de la compétence.

La loi du 15 juillet 18io n'a pas déterminé la ligneà partif de laquelle serait comptée la largeur de la zone de prohibition. A défaut de disposition légale, on pourrait admettre la règle posée par l'article S de la loi pour les constructions, ainsi que l'a fait le Ministre des travaux publics pour les dépôts de matières inflammables. (Voir ci-après, page 950.)

9. Minières. — L'article 57 de la loi du 21 avril 1810 modifiée par la loi du 9 mai 1866 ne subordonne l'exploitation des minières à ciel ouvert qu'à une simple déclaration ; il exige pour les exploitations souterraines une permission du préfet et porte que cette permission déterminera les conditions auxquelles l'exploitant sera tenu de se conformer. Dans tous les cas, aux termes de l'article 58, l'exploitant est tenu d'observer les règlements généraux ou locaux concernant la sûreté et la salubrité publiques, auxquels est assujettie l'exploitation des minières : cette prescription s'applique en particulier aux zones de prohibition ménagées le long des voies de communication.

10. Tourbières . — L'exploitation des tourbes est placée sous le régime de l'autorisation. (Art. 84 de la loi du 21 avril 1810.) Des décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique déterminent, conformément à l'article 85 de la loi, la direction générale des travaux d'extraction. Ces règlements peuvent spécifier et spécifient le plus

(1) C'est surtout dans la région salifère des environs de Nancy qu'une série d'accidents successifs ont appelé l'attention sur la nécessité d'une protection spéciale des chemins de fer contre les effets de l'exploitation du sel par dissolution. Le Ministre des travaux publics avait pris un arrêté général interdisant les trous de sonde à moins de 500 mètres de la ligne de Paris à .\vricourt, pour toutes les salines situées près de cette ligne dans le département de Mcurthe-ct-Moselle. Cet arrêté a ctéannulé le 4 mars 1881 par le Conseil d'État, à raison de sa généralité qui lui donnait un caractère réglementaire excédant les pouvoirs du Ministre. Mais il a été procédé depuis par mesures spéciales à chaque concession de mine de sel.

RÉGIME DES PHOPRIÉTËS HIVERAINES »4<.>

souvent certaines prohibitions de distance vis-à-vis des voies de communication.

11. Carrières. — L'exploitation des carrières à ciel ouvert a lieu en vertu d'une simple déclaration faite au maire de la commune et transmise au préfet. Elle est soumise à la surveillance de l'Administration et à l'observation des lois et des règlements locaux : ces règlements sont rendus dans la forme de décrets en Conseil d'État. (Art. 81 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880.)

Quand l'exploitation a lieu par galeries souterraines, elle est soumise à la surveillance de l'Administration des mines, dans les conditions prévues par les articles 47, 48 et 50 de la loi du 21 avril 1810. (Art. 82 modilié.) L'article ?)0 prescrit au préfet de prendre, comme nous l'avons dit, les mesures propres à sauvegarder les voies de communication et particulièrement les voies ferrées.

Les règlements locaux imposent généralement une distance minimum de 10 mètres, pour les excavations voisines des voies de communication.

A défaut de règlements locaux, les anciens règlements généraux seraient encore en vigueur ; les exploitants de carrières seraient soumis aux prescriptions des arrêts du Conseil ou déclarations du Roi des Ti avril 1772, 15 septembre 177(5, 17 mars 1780, qui interdisaient l'ouverture des exploitations à moins de « trente toises de distance du pied des arbres plan- « tés le long des grandes routes ou du bord des fossés >) et, à défaut d'arbres ou de fossés, « à moins de 32 toises de l'extrémité de la laideur de « ces routes ».

Il a été fait diverses applications de ces dispositions prohibitives au profit (les chemins de fer. (Conseil d'ÉUit, 2 avril 1857, de Poix ; 25 février 1864, Grangier; 24 février 1870, Barrault; 1() février 1878, commune (le .Modaue; 28 mai 1880, .Masselin ; 18 mars 1881, Perravex et Bosino; .'i juin 1881, Péretmère.)

Conformément à un article inséré dans les décrets réglementaires, le Ministre des travaux publics a pris, le 12 dj-cembre 1881, un arrêté réglementant l'usage de la mine |K)ur rex{)loitation des carrières aux abords du chemin de fer. L'autorisation doit être (ionni'e, dans cha(pie cas particulier, par le préfet. La largeur de la zone à protéger est lixée dans l'arrêté préfectoral, (pii impose d'ailleurs à l'exploitant des conditions générales (lét<M'min(*es par la décision ministérielle du 12 décembre 1881 et des conditions spéciales répondant aux nécessités locales.

Une circulaire du 5 septembre 1882 a complété, sur certains points,

l'arrêté ministériel du 12 décembre 1881 et précisé les formes de l'instruction des demandes.

I.^ sablières, mentionnées séparément dans la loi de 1815, sont classées parmi les carrières par la loi du 21 a^Til 1810.

Nous devons encore rappeler que, d'aprt'S larticle 23 du cahier des charges des concessions de chemins de fer, si la voie ferrée doit s'étendre sur des terrains renfermant des carrières ou les traverser souterrainement, elle ne peut être livrée à la circulation avant que les ^'xcavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées. L'Administration détermine la nature et l'étendue des travaux qu'il convient d'entreprendre à cet effet et ces travaux sont exécutés par les soins et aux frais des Compagnies.

12. Excavations. — A la prohibition relative aux mines, minières, tourbières et carrières, s'en ajoute une autre, édictée par l'article 6 de la loi du 15 juillet 18Tw. Sur les points où le chemin de fer se trouve en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus. Cette autorisation ne peut être accordée sans que les concessionnaires ou fermiers de l'exploitation du chemin de fer aient été entendus ou dûment appelés.

Cette interdiction a pour objet d'éviter les éboulements auxquels pourraient donner lieu des fouilles trop rapprochées de la voie ferrée.

13. Convertures en chaume, meules de paille ou de foin, dépôts de matières inflammables. — Larticle 7 de la loi du 15 juillet 18i5 défend « d'établir à une distance moindre de 20 mètres d'un chemin de fer « desservi par des machines à feu, des couvertures en chaume, des « meules de paille, de foin, et aucun autre dépôt de matières inflam- « mables ». Cette prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson : il résulte d'ailleurs des débats devant la Chambre des députés, que l'intention du législateur a été de limiter l'exception au délai indispensable pour le séchage et l'enlèvement des récoltes.

Des doutes s'étant élevés sur la ligne à partir de laquelle devait être comptée la distance de 20 mètres, le Ministre des travaux publics a fait connaître par une circulaire du 31 janvier 1854 qu'à défaut de disposition légale fixant une base différente, il y avait lieu d'adopter la règle posée par l'article 5 de la loi pour les constructions. Cette interprétation de la

loi de iSïii garait devoir être admise également pour les mines, minières, carrières et tourbières.

Le Conseil d'État a consacré les instructions du Ministre par une décision du 27 avril 1870 (Drevet et Cessieux).

L'interdiction d'établir ties couvertures on chaume à moins de 20 mètres des chemins de fer desservis par des machines à feu entraîne, comme conséquence, la prohibition de la reconstruction totale des couvertures existant avant la promulgation de la loi de IS't'i ou avant la construction des lignes nouvelles (Conseil d'État, 27 août ISTJi, de Maingoval: iG mars 18*J9, Hue; 31 janvier 18G(), Junca). Mais les propriétaires ont le droit de faire des réparatiorjs à ces couvertures et ne sont point obligés de se |)Ourvoir d'une autorisation administrative avant d'y procéder ((>)nseil d'Étal, 27 août 18»>i, de Maingoval, et iO mars 18.')î), Hue). Le Conseil d'État a appliqué ce principe dans un esprit très large et très favorable aux riverains.

\x' Conseil d'État, allant, cruyons-nous, au delà des intentions du législateur, a refusé de voir une contravention dans le fait de propriétaires qui avaient établi des aires à battre le blé à moins <le 20 mètres du chemin de fer du Midi (18 juin 18(K), Sicre; même date,Vergnes). Dans l'une des deux espèces, il a indiqué, comme motif de sa décision, que le sieur Sicre n'avait transporté et déposé ses gerbes dans la zone prohil)ée par la loi que [>endant le temps ntVessaire au battage, et avait fait enlever immédiatement la paille pour être placée en dehors de cette zone. Dans la seconde espèce, il a fondé son arrêt sur ce <|ue le dé|)6t de gerl)e.s n'avait pas eu un caractère i)ermanenl. Cette distinction entre les dép<')ts permanents et les dép<")ts temporaires n'est pas »î l'abri de toute rriti(|ue : on |K'ut y opposer les termes exprès de la loi et les débats au\<juels elle a donné lieu. Ijcs mêmes doutes ne sauraient être exprimés au sujet d'un décret au contentieux du 13 juin 18(57 (Ducros), annulant une condamnation, dans un cas où il était dûment cotistiilé (|uc les (l«''|K'>ts de gerbes avaient été limités au temps de la moisson.

Les riverains ne commettent point de contravention en conservant des couvertures en chaume ou des dépôts [)ermanents qui existaient antérieurement à la promulgation de la loi de 18Vr> ou à l'établissement du chemin de fer (Cour de cassation, 20 novembre 18(»(), C" de Paris-Lyon-.M«klitcrranée contre Teyssier et Rivière dr la .Mure) ; ces dépôts ne peuvent être supprimés que moyennant indemnit»'*. Ix'n'nouvellemenl des matériaux ou objets dont ils sont formés ne peut être assimilé à la création d'un dép<')l nouveau, pourvu qu'il ne soit point Apporté de nuxlifications à l'emplacement (Conseil d'État, l" s<;ptembre 1800, Guiraud ; 31 mars I86Î). Navet).

La prohibition pèse, non seulement sur les dépôts effectués en plein air, mais aussi sur les dépôts formés dans des locaux insuffisamment fermés : c'est ce que le Conseil d'État a jugé le 27 avril 1870 i^Drevet et Cessieux), à propos d'un « dépôt de fourrages placé dans un local ouvert « du côté de la voie et protégé dans une partie de sa hauteur seulement « par une simple barrière ». Il est certain, en effet, qu'en pareil cas les dangers sont les mêmes que pour les dépôts non abrités et que la loi ne peut être autrement interprétée.

Mais, en revanche, l'interdiction pourrait ne pas s'étendre aux matières emmagasinées dans des bâtiments convenablement clos.

14. Dépôts de matières non inflammables. — Aucun dépôt de pierres ou objets non inflammables ne peut être établi sans l'autorisation préalable du préfet, dans une distance de moins de o mètresdu chemin de fer. Cette autorisation est toujours révocable. Elle n'est pas nécessaire pour former, dans les localités oîi la voie est en remblai, des dépôts dont la hauteur n'excède pas celle de ce remblai : elle ne l'est pas non plus, pour les dépôts temporaires d'engrais et autres objets nécessaires à la culture des terres. (Art. 8 de la loi du 15 juillet 184o.)

L'interdiction relative aux dépôts d'objets non inflammables se justifie par les dangers auxquels la chute de ces objets sur la voie pourrait exposer la circulation des trains. L'exception édictée au profit des dépôts effectués le long des remblais se justifie d'elle-même; on n'a, en effet, à redouter que la chute d'objets placés à un niveau supérieur à celui des rails. Quant à l'exception dont bénéficient les dépôts temporaires d'engrais, elle a été motivée par les nécessités de la culture.

Signalons, comme se rattachant à la question dont nous nous occupons en ce moment, un décret au contentieux du 14 mars 1863, par lequel le Conseil d'État a annulé une condamnation pour contravention de grande voirie prononcée contre le sieur Gouy, à raison de dépôts qui avaient été faits à plus de 5 mètres du chemin de fer de ceinture de Paris et dont la pression sur le sol avait déformé la voie. A cette occasion, le Conseil a déclaré que la zone de 5 mètres devait être mesurée conformément à l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845 ; il a d'ailleurs reconnu que, si la Compagnie se croyait fondée à réclamer la réparation du dommage, elle conservait le droit de porter sa réclamation devant la juridiction compétente.

15. Distinction entre les prohibitions absolues et celles qui peuvent être tempérées par des autorisations. — Parmi les prohibitions

résultant des articles 3 h 8 inclusivement, il en est <|ui ont un caractère absolu : ce sont celles qui conc^'rnent les constructions, les couvertures en chaume, les dép<^ts de matières inflammables. Il en est d'autres, au contraire, qui peuvent ùlre tempérées par une autorisiition préalable : ce sont celles qui concernent les excavations et les dé|)<*»ts do matières non inflammables.

L'autorisation doit être donnée par le préfet : cette règle de compétence n'est inscrite dans la loi (ju'à l'article 8, pour les défiôts de matières non inflammables; les principes de notre organisation administrative doivent la faire considérer comme applicable aux excavations.

L'article 8 de la loi de IS'it) réserve également la révocabilité d(^ l'autorisation. Il n'existe pas do disposition analogue dans l'article 0 : on comprend, en effet, qu'une fois les excavations ouvertes il serait souvent rigoureux de les faire combler sans indemnité; cependant le préfet peut et doit même se ménager explicitement la faculté de retirer la permission, c'est-à-dire de faire interrompre les fouilles, si l'expérience révèle qu'elles présentent des dangers pour le chemin de fer, et même de prescrire les travaux de consolidation nécessaires.

Aux termes de l'article 6, le concessionnaire doit être entendu ou dûment appelé, (|uand le préfet est saisi d'une demande tendant à creuser des fouilles près d'un chemin de fer en remblai. Un arrêté préfectoral pris sans l'accomplissement de cette formalité serait entaché d'exct?s de pouvoirs. L'article 8 est muet à cet é^ard ; mais il est dans la nature même des choses que le concessionnaire, préposé à la conservation, à l'entretien et à l'exploitation de la voie ferrée, soit appelé à formuler ses observations, et, bien que le silence de la loi puisse faire amcevoir des doutes sur la i-ecevabilité d'un recours pour excès de pouvoirs, il cx>nvient de ne jamais omettre de provo<iuer l'avis de la Compagnie sur les demandes en autorisation de dépôt de matières non inflammables, à moins de l\ mètres du chemin de fer.

!(). Réduction des zones de servitude par décrets rendus après enquêtes. — lorsque la sûreté publitpie, la conservation du chemin de fer et la disposition des lieux le permettent, les distances déterminées par les articles o à 8 «le la loi peuvent être diminuées, en vertu de décrets rendus après enquête. Il s'agit là de mesures exceptionnelles, qu'il a paru nécessaire d'entourer de certaines garanties.

Lors de la discussion de la loi devant les Chambres, une proposition avait été présenttn? et soutenue, dans le but d'autoriser le (îouvernement à élargir, le cas échéant, les zones de servitudes par décret

rendu dans Ja forme des règlements d'administration publique , si les nécessités locales venaient à l'exiger ; mais cette proposition a été repoussée.

D'après les explications données devant la Chambre des pairs par M. Legrand, sous-secrétaire d'État aux travaux publics, la rédaction primitive arrêtée par la Commission de cette assemblée et portant que les j)arties intéressées seraient entendues devait être interprétée en ce sens que le concessionnaire ou le fermier du chemin de fer serait appelé à formuler ses observations. La rédaction définitive ne mentionne plus cette obligation. Cependant la Compagnie ne doit pas moins être invitée à donner son avis.

La loi du 13 juillet 184o ne détermine pas la nature et la forme des enquêtes; les mesures d'instruction de cette nature rentrent dans la catégorie générale des enquêtes de commodo et incommodo, qu'il appartient à l'Administration de régler, suivant les espèces et les circonstances.

Les applications de l'article 9 de la loi de 1845 ne sont pas très nombreuses. M. Lamé Fleury en relate trois dans son « Code annoté des chemins de fer » (édition de 187:2) : la première est relative à un chantier de bois maintenu à 6 m. 40 du talus d'une voie ferrée; les deux autres sont relatives à des constructions élevées à moins de 3 m. 50 du rail extérieur (Décrets du 15 septembre 1836 et du 13 octobre 1864). Depuis, il est intervenu divers décrets analogues. Ces décrets n'étant point reproduits dans les recueils otïiciels, nous croyons utile d'en donner deux types, l'un pour des constructions, l'autre pour des dépôts de matières inflammables. (Voir ci-dessous les notes 1 et 2.)

Cl) Décret autorisant à construire dans la zone de prohibition de 2 mètres.

Le Président, de la République française.

Sur le rapport du Ministre des travaux publics.

Vu la demande présentée le , par le sieur , à l'effet d'obtenir l'autorisation de :

Vu les observations présentées par la Compagnie des chemins de fer de ;

Vu les rapports des ingénieurs du contrôle des chemins de fer de ;

Vu les pièces de l'enquête ouverte sur la demande dans la commune de ;

Vu l'avis du préfet de et celui de l'inspecteur général du contrôle ;

Vu l'avis du Conseil général des ponts et chaussées (ou du Comité de l'exploitation technique des chemins de fer^i ;

Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, notamment les articles 5 et 9 de ladite loi.

Décrète :

Art. 1". — Le sieur demeurant à , est autorisé à établir des bâtiments à moins de 2 mètres du chemin de fer et à la limite même du domaine public, soit

à du rail le plus voisin, sur le terrain qu'il possède à droite de la ligne

de commune de. . . . , département de

Art. i. — Il n'est pas dérobé aux dispositions réglementaires concernant les saillies, les jours et l'égoùt des eaux.

Art. 3. — Le permissionnaire denaeurera entièrement responsable des conséquence; que

II convient de réserver la révocabililé de rautorisatinn. pour le cas où les raisons qui ont dicté les prescriptions de la loi do 1815 viendraient à en exiger le retrait; c'est du reste un principe général, en matière de permissions de pure tolérance. Ce|K«ndant la gravité du retrait de raiitorisation pour des bâtiments est telle (jue, dans certains décrets, la mesure n'a pas et*' explicitement prévue. (Nous avons à dessein reproduit le texte d'un décret de ce genre.) Malgré le silence des actes auxquels nous venons de faire allusion, l'imprescriptihililé des droits du domaine public [>ermoltrait-<'lle, le cas échéant, de considérer l'autorisation comme précaire et révocable par sa nature ? Il serait diflicile de le soutenir.

17. Suppression des constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres, existant dans les zones de prohibition avant la promulgation de la loi du 15 juillet 1845 ou avant l'établissement des lignes nouvelles. — Le législateur a dû prévoir le cas où il serait impossible de conserver les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume et dé j)ôts existiuits. soit lors de la promulgation de la loi du ITi juillet 1845 pour les lignes antérieurement établies, soit lors de la création des lignes nouvelles.

A cet effet, l'article 10 de la loi dispose que « hors des cas d'urgence « prévus par la loi des 10-24 août 17î)0, cette suppression pourra être V ordonnée moyennant une juste indemnité».

la présente autorisation pourrait avoir, soit pour lui. soit pour la Compagnie de

soit pour les tiers.

Art. 4. — L.e .Ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret.

'2) Décret autorisant de* dépôts de li^tix dans la zone de prohihition de SO tnrlrcs.

IjC Président de la Hi'-publique française,

(Visas analogues h ceux du type précédent,)

Décrète :

Art. i". — Le sieur , propriétaire d'une scierie sise à sur la

gauche de la ligne de , est autorisé i déposer dfs bois en grume, planche,

poutrelles et chevrons, sur le terrain compris entro son usine et le chemin de fer jusqu'à d'une ligne tracée à 1" .'><) k partir du rail extérieur du chemin de fer.

.\rt. 2. — L'alignement des dépAts sera tracé sur les lieux par les agents de la Compagnie de et vérifié par les ingénieurs du contrôle.

Art. 3. — Les dépôts ne devront pas avoir une hauteur supérieure ii

Art. 4. — L'autorisation n'est accordée que pour les bois en grume, planches, poutrelles et chevrons, il l'exclusion des bois de sciage de plus faibles dimensions et des débris de scierie, dont les dépAts continueront ii être soumis aux prescription* de l'article 6 de la loi du l.~> juillet 184.').

.Xrt. 5. — I>e permissionnaire demeurera entièrement responsable des conséquences que la présente autorisation pourrait avoir, soit pour lui. soit pour la Compagnie, soit pour les tiers.

Art. f). — La présenta autorisation sera révocable i toute époque et sans indemnité, dans le cas où la sécurité du chemin de fer ou des propriétés voisines viendrait k l'exiger.

Art. 7. — I>e .Ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret.

Les cas d'urgence visés par l'article 10 de la loi de 1845 sont ceux auxquels se réfère l'article 3, H, du titre XI de la loi des 16-24 août 1790. Aux termes de cette dernière loi, l'autorité administrative a dans ses attributions « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans

« les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend la

« démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine ».

D'après la jurisprudence du Conseil d'État, quand un édifice menace ruine, procès- verbal du danger est dressé et signifié au propriétaire avec sommation d'avoir à faire cesser le péril dans un délai déterminé. Si le propriétaire ne se conforme pas à cette sommation dans le délai qui lui a été imparti, un expert est commis pour visiter les lieux; le propriétaire peut désigner de son côté un expert; un tiers expert peut être nommé par le préfet, si les deux premiers experts ne se mettent pas d'accord. Le préfet prononce ensuite sous sa responsabilité. Lorsque le péril est imminent, le préfet peut même se dispenser de l'expertise, conformément à l'article 10 de la déclaration de 1729, et ordonner sans délai la démolition, après avoir fait dresser un procès-verbal par les ingénieurs.

Faute par le propriétaire de procéder à la démolition, il peut y être pourvu d'oflice et à ses frais. L'Administration bénéficie d'un privilège pour le recouvrement de ses avances. (Art. 9 de la déclaration de 1729 et avis du Comité de l'intérieur du Conseil d Élat, du 27 avril 1818.)

Le préfet a seul qualité pour prescrire les mesures de cette nature. Sa décision ne peut être attaquée par la voie contentieuse que pour violation dés formes prescrites par les anciens règlements.

La démolition des édifices menaçant ruine ne peut donner ouverture à un droit à indemnité que si elle a été irrégulièrement ordonnée. En ce cas, il appartiendrait au Ministre des travaux publics de statuer, sauf recours au Conseil d'Etat.

Nous n'avons pas à insister sur les ordres de suppression donnés par l'Administration, en dehors des cas d'urgence. Ces ordres doivent émaner du préfet; ils ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoirs et les intéressés n'ont d'autre ressource que de les déférer à la censure du Ministre des travaux publics par voie de pétition. L'Administration doit en effet conserver une entière souveraineté d'appréciation sur les nécessités qu'imposent la sûreté publiiiue ou la conservation du chemin de fer.

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§ 2. - DES DEMANDES EN INDKMNIThiS