POUH DOMMAGES CAUSÉS PAU LES SEHVITL'DES IMPOSI^ES

AUX PROPIUÉTÉS RIVERAINES

l. Régies générales. — I! est de principe que les serviliides d'ulililé pul>li(iuc ne donnent pas lieu à indemnité. Ce principe, rappelé par plusieurs orateurs, notamment par M. Vivien et par M. de Cliasseloup-Liubat rapporteur à la Chambre des députés, lors de la discussion de la loi do î8V').a reçu de nombreuses aj)plicalions et a été proclamé par de nombreux monuments de la jurisprudence. Sans s'écarter de l'objet spécial de cette étude, on peut citer les arrêts suivants du Conseil d'État :

2 avril 1837, de Poix : refus d'une indemnité pour l'obstacle apporté à l'exploitation d'une carrière par des déptMs de déblais dans la zone de prohibition de 30 toises et limitation du dédommagement à la dépréciation du sol, considéré comme terrain de culture;

25 février ISOi, Grangier : refus d'une indemnité réclamée pour interdiction d'exploiter une carrière dans la zone de 60 mètres ;

3 janvier 1873, Nitard : refus d'indemnité pour interdiction de dépôts de matières inflammables à moins de 20 mètres du chemin de fer, postérieurement à l'établissement de la lif^ne.

Comme l'a fait observer à juste titre M. Vivien, dans le cours des débats devant la Chambre des députés, le jury d'ex|)ropriation ne doit pas même tenir compte des servitudes imposées aux e.vcédcnts des parcelles qui ne sont que partiellement expropriées : car il violerait le principegénéral que nous avons rappelé; il ferait, en outre, un traitement inégal aux propriétaires atteints par l'expropriation et à ceux dont les terrains resteraient au cont^dire en dehors du tracé et qui ne seraient en aucun cas recevables à réclamer une indemnité, soit devant la juridiction administrative, soit devant l'autorité judiciaire.

A fortiori, le jury doit- il s'abstenir d'allouer des indemnités pour les servitudes dont l'exercice dépend do la volonté de l'Administration el n'a par suite (|u'un caractère éventuel, par exemple pour l'interdiction d'exploiter une carrière dans la zone de GO mètres, I..a Cour de cassation a, par un arrêt du 29 avril 18o(>, cassé la décision d'un jury qui avait fixé à 0 000 francs la réparation d'un dommage éventuel de cette nature (Guisquct). Le 5 mai 1873, elle a rejeté un pourvoi contre l'ordonnance d'un magistrat directeur, qui avait refusé de poser au jury une question relative au dommage dont les sieurs Maillard, Tanibon et Maynard se prétcn-

daient menacés, par le lait de l'interdictiou éventuelle d'exploiter une carrière. Elle a cassé, le 17 mars 1885 (département de la Manche), la décision d'un jury qui avait statué sur je dommage résultant du droit de suppression éventuelle d'une couverture en chaume. De son côté, le Couseil d'État a décidé, le 31 mars 18G5, que le jury ne devait point être réputé avoir eu égard à la suppression éventuelle de dépôts de matières inflammables établis antérieurement au chemin de fer.

Après avoir ainsi rappelé les règles générales, nous devons entrer dans quelques détails au sujet des carrières et des mines, pour lesquelles les exploitants peuvent, dans certains cas, prétendre à des indemnités.

2. Carrières. — Le Conseil d'État a eu à se prononcer à plusieurs reprises sur des demandes en indemnité formulées par des propriétaires auxquels l'Administration avait interdit l'exploitation de carrières en deçà d'une certaine distance du chemin de fer. Voici la substance de ses décisions :

2 avril 18o7 (de Poix) : refus d'indemnité pour suppression de l'exploitation d'une carrière ouverte antérieurement à l'établissement du chemin de fer, dans la zone de 30 toises;

; 25 février 1864 (Grangicr) : décision semblable.

24 février; 1870 (C* d'Orléans contre les sieurs Barrault) : reconnaissance du droit à indemnité pour interdiction d'exploiter à la mine, à une distance moindre de 30 mètres de la ligne d'Angers à Niort. (La carrière était en pleine exploitation avant la construction de la ligne.)

16 février 1878 (C® de Paris-Lyon-Méditerranée contre commune de Modane) : allocation d'une indemnité pour interdiction de continuer l'exploitation en cours avant l'élablisscmeht de la ligne du Rhône au Mont-Genis. (L'arrêt vise l'article 10 de la loi du 15 juillet 1845, aux termes duquel l'Administration peut faire supprimer, moyennant une

juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, existant

dans les zones spécifiées par les articles précédents, au moment de la promulgation de la loi ou lors de la création des lignes nouvelles.)

3 juin 1881 (G'" du Nord contre Péretmère) : reconnaissance du droit à indemnité pour interdiction d'exploiter dans les zones de protection, le long du chemin d'Ermont à Yalmondois. (La carrière était en pleine exploitation avant la construction de la ligne ; cependant les fouilles n'avaient pas encore été poussées jusqu'aux zones de prohibition.)

Ainsi, la jurisprudence du Gonseil d'État s'est progressivement modifiée. Après avoir repoussé complètement les demandes en indemnité, elles les a accueillies pour les carrières ouvertes avant la construction de la voie ferrée sur les terrains frappés ensuite d'interdit ; puis, faisant un pas de

RÉGIME DKS PHOPUIÉTÉS RIVERAINES 'MO

plus, elle les a m^mc admises pour des terrains non encore exploités et compris dans la z<>ne do prohibition, alors que la carriôrc ôlail déjà en pleine exploitation au delà de cette zons, antérieurement à la construction de la voie ferrée.

On peut se demander si elle n'a pas été trop favorable à Pintérèt privé.

Même dans le cas où Texploit^ition aurait été entreprise avant la ci*éation du chemin de fer sur les terrains soumis à la servitude, le droit à indemnité serait susceptible d'être contesté. L'article 10 de la loi du l*i juillet 18io, cpii a été invoqué dans la décision du 1(5 février 1878, ne s'appli<{ueni aux carrières, ni aux mines; les objets auxquels il est applicable sont limitativemenl éiiumérés ; il vise d'ailleurs explicitcinrnt les zones de prohibition spécifiées par Icj articles précédents, c'est-à-dire par les articles 5, 6, 7 et 8, qui seuls fixent des distances d'interdiction. Néanmoins, nous reconnaissons volontiers ré(juité d'un «lédommagement, par extension du principe posé dans l'article iO. Le propriétaire ou l'exploitant de la carrière avait fait des frais, engagé des capitaux, exécuté des travaux pour mettre son terrain en valeur ; il est juste de ne pas lui en faire perdre le bénéfice sans aucune compensation.

.Mais, conformément à l'avis exprimé par M. Aucoc dans ses leçons de droit administratif, nous considérons comme plus difficile de justifier une allocation pour une servitude ne frappant que des terrains non encore livrés à l'exploitation. Même en admettant l'applicabilité de l'article 10, ses effets devraient être nécessairement restreints à la suppression d'une œuvre préexistante dans la zone de prohibition. Un propriétiiire qui posséderait des constructions au delà de la zon<' de i mètres fixée par l'article 5 et <jui se trouverait emj)échr' de les agrandir et de les dévc'loj)per après l'établissement du chemin de fer, ne serait certainement pas recevable à réclamer une indenmité pour l'obstacle ainsi apporté à la réalisation de ses projets. Ne devrait-il pas en être de même au regard de propriétaires de carrières, alors même que leur exploitation aurait été entreprise en dehors des zones de prohibition? Tout en fai.sant tléchir les régies générales relatives aux servitudes d'utilité i)ublique, quand l'éipiité le commande et quand leur stricte application est contestabh* au point de vue juridique, il convient néanmoins de ne pas dépasser certaines limites, sous peine de s'écarteroutre mesure des principes et de compromettre l'intérêt général.

3. Mines. — La question du droit à indemnité des concessionnaires de mines s'est posée pour la première fois dans une affaire célèbre dites « de (]ouzon ». En iHio , une ordonnance rovale avait con-

cédé la mine de Couzon ; l'année . suivante, une seconde ordonnance autorisa l'établissement du chemin de fer de Saint-Étienne et un arrêté du préfet de la Loire interdit au concessionnaire de la mine d'étendre son exploitation à plus de 30 raèires d'un côté de la voie et à plus de ^0 mètres de l'autre. Le tribunal de Saint-Étienne admit le principe de l'indemnité, malgré l'opposition* de la Compagnie du chemin de fer qui invoquait le caractère de mesure de police dont était revêtu l'arrêté préfectoral, et commit des experts pour évaluer le dommage. La Cour de Lyon réforma la décision du juge de première instance, en se fondant sur cette considération, que le droit de surveillance conféré à l'Administration par la loi du 21 avril 1810 sur les mines lui permettait de soustraire à l'exploitation une partie du périmètre et que l'exercice de ce droit ne pouvait être assimilé à une expropriation. Saisie à son tour de l'affaire, la Cour de cassation rendit, le 18 juillet 1837, un arrêt par lequel elle accueillait la prétention du concessionnaire de la mine, en s'appuyant sur l'article 5io du Code civil (1), l'article 9 de la charte et l'article 7 de la loi du 21 avril 1810 (2), et en assimilant à une véritable éviction l'interdiction d'exploiter sur une partie du périmètre pendant un délai indéterminé.

La Cour de Dijon, à laquelle le litige avait été renvoyé, jugea comme la Cour de Lyon. Suivant elle, il n'y avait pas de distinction à faire entre l'État ou les concessionnaires de travaux publics et les simples particuliers, propriétaires de la superficie du sol, libres d'y élever des constructions, protégés par les pouvoirs de surveillance et de police conférés aux préfets, et n'ayant jamais aucune indemnité à acquitter entre les mains du concessionnaire de la mine, à l'occasion de l'exercice de ces pouvoirs.

Un pourvoi ayant été formé contre l'arrêt de la Cour de Dijon, la Cour de cassation eut à régler souverainement le point de droit, toutes chambres réunies. Eu é^ard à la gravité du débat, M. Dupin, procureur général, occupa lui-même le siège du ministère public. Il soutint que le concessionnaire d'une mine était toujours un nouveau venu par rapport au propriétaire de la surface ; que ce dernier, quel (|u'il fût, devait conserver le droit de bâtir sans être troublé dans sa jouissance; que, sinon, les possesseurs •du sol deviendraient les vassaux du concessionnaire de la raine; que l'État, comme les particuliers, restait libre de construire ou de faire construire par d'autres, en son lieu et place. Contrairement aux conclusions

{{) <t Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité a publique et moyennant une juste et préalable indemnité. »

(i' Aux termes de cet article de la loi de 1810. l'expropriation des mines ne peut avoir liea que dans les cas et suivant les formes prescrits pour les autres propriétés.

HÉGIME DKS PKOPI\IKTES RIVEKAINKS 961

de M. Dupin, la Cour ré^^ulatrice rendit, \o 3 mars 18i!, un arrél par lequel, invoquant, comme en 1837» les articles U de la charte de 1830 et 343 du tk)de civil, y ajoutant l'article i38i du Code d'après lequel « tout (( Tait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la « faute duquel il est arrivé à le réparer », et posant enlin en principe que l'article 3J de la loi de 1810, instilutif de la surveillance administrative, n'altérait en rien le droit de propriété du conc^'ssionnaii'(% elle assimilait délinitivement Tinlerdiction d'exploiter à une éviction devant donner lieu à une juste indemnité.

Le 3 janvier 1833 (Q' du chemin de fer de Sl-Étienne contre Fleur de Lix et autres), la Cour de c;issation reconnaissait également le droit à indemnité au prolil du propriétaire de la surface, (|ue l'interdiction d'eiploiter privait de certaines redevances.

Telles sont les se.jles espèces dans lesquelles la Cour do cassation ait eu à statuer. Mais le Conseil d'Étal a été plusieurs fois appelé à se prononcer :

11 mars 1861 (Mines de Comhes contre C" de Paris-Lyon-Méditerranée, décret sur conflit).— Le Ministre des travaux publics avait interdit, jusqu'à ce qu'il en fût autrement ordonné, l'exploitation des mines des Combes, à moins de 30 mètres du plan vertical passant par l'axe du chemin de fer de St-Éiienne à Lyon. La société' minière intenta devant le tribunal une action en indemnité contre la Compagnie du chemin de fer. Le préfet présenta un déclinatoire et prit un arrêté de conflit dans lequel, d'accord avec cette Compagnie, il lit valoir le caractère provisoire et temporaire de la prohibition.. Prenant cette circonstance spéciale en considération, le Cons<Ml d État ne vil, dans le préjudice causé à la mine, qu'un dommage dont la connaissance appartenait au Conseil de préfecture, en vertu de l'article 4 de la loi du iS pluviôse an Ylll. 11 coniirma, en consé(iuence, l'arrêté de conflit.

l'i avril 18()'t(Marin contre C*" de Paris-Lyon-Méditerranée). — I^epréfet de la Loire ayant interdit pour huit années rex{>loitatiou de deux couches de houille dans un périmètre limité à 20 mètres de distance soit du bâtiment de la gare de Chàteau-Creux. soit de l'axe de la voie ferrée clans la traversée de celte gare, le sieur Marin, cpii avait des droits de relU'vance sur la mine, forma devant le Conseil de préfecture ime demande en indemnité. Ce tribunal rejeta la demande, en se fondant sur co ((uu l'arrêté préfectoral avait été pris en vertu des pouvoirs de police et de surveillance; (pii appartenaient à l'Administration, i^^! Conseil d'État annula s.i décision et renvoya devant lui le siimr Marin « pour y faire statuer sur la question do savoir si, de l'interdiction ordonnée par le préfet, il II 61

« était résulté pour le requérant un dommage et si , par suite, la « Gompignie de Piris-LyonMéditcrranée lui devait une indemnité ».

15 juin 18(54 (Mines de Combes contre G'« de Paris-Lyon-Méditerranée). — Le 11 mars 18131, le Conseil d'État, saisi une première fois du litige pendant entre la Société des mines de Combes et la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, n'avait eu à résoudi'e que la question de compétence. Il dut statuer sur le fond du droit le 15 juin 1804, à la suite d'un recours contre l'arrêté par lequel le Conseil de préfecture de la Loire avait rejeté la demande en indemnité. M. Robert, commissaire du Gouvernement, présenta des conclusions très étudiées. Il reconnut que la concession du tréfonds ne pouvait porter atteinte au droit des particuliers de bâtir à la surface ; que, le cas échéant, il appartenait au préfet de faire respecter ce droit, en interdisant l'exploitation de la mine ou en prescrivant les travaux de consolidation nécessaires ; et que, loin de pouvoir prétendre à une indemnité, le concessionnaire de la mine pouvait au contraire être passible de dommages-intérêts. Il admit le même principe pour les travaux publics antérieurs à l'institution de la concession minière et pour ceux qui auraient fait l'objet d'une réserve formelle et précise dans l'acte de concession de la mine. Mais pour les travaux exécutés après coup, sans réserve de ce genre, il admit le droit à indemnité. Suivantlui,la propriété du tréfonds ne devait pas subir un traitement plus défavorable que la propriété de la surface à laquelle l'État ou les Compagnies ne pouvaient toucher sans acquitter une indemnité à régler par le jury ou par le Conseil de préfecture. Il faisait d'ailleurs remarquer que l'État ou les Compagnies ne pouvaient être considérés comme subrogés aux droits des anciens propriétaires de la superficie : car autre chose était l'œuvre d'un particulier, autre chose un grand travail public nécessitant une protection spéciale.

Le Conseil d'État, adoptant les conclusions de M . Robert, annula l'arrêté du Conseil de préfecture. Il ne sera pas inutile de reproduire les principaux motifs du décret. En voici le texte : « Considérant qu'il résulte de « l'instruction que la concession des mines de Combes est antérieure à « celle du chemin de fer de Saint-Étienne à Lyon, et qu'elle ne contient « aucune clause qui prohibe, &n vue de l'établissement de ce chemin, « l'exploitation sur une partie du périmètre desdites mines ; — Considé- « rant que, s'il appartenait à l'Administration, dans un intérêt de sûreté « publique aussi bien que dans l'intérêt de l'exploitation du chemin de « fer, d'imposer à la Compagnie requérante l'interdiction prononcée dans « la décision précitée, cette mesure, qui est la conséquence directe de l'é- (.( tablissement du chemin (k> fer, no rentre pas dans le cas de l'article 50

« de la loi du 21 avril 1810, qui prescrit au préfet de pourvoir à ce que la ce sûreté des habitations de la surface no soit pas compromise par l'exploia tation de la mine, et qui est exclusif du droit du concessionnaire à une a indemnité; ({ue de cette interdiction nîsultr pour la Con)pa{;nie des « mines de Combes un dommage direct et matériel, (|ui doit être rangé « parmi les dommages vist-s par l'article 23 du cahier des charges de la • (Compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée à la charge

« de cette Compagnie »

o février 1875 (Ogier et Larderet contre C' de l*aris-Lyon-Médilerranée). — Condamnation d<' !a Compagnie à payer aux requérants, comme propriétaires tréfonciers, une indemnité représentative du dommage «jue leur causait l'interdiction d'exploiter des couches de houille dans une zone de 100 mètres de cha<|ue côté du tunnel de Terrenoire; réserve au sujet d'un terrain, dont la Compagnie préttuidaitque le tréfonds avait été exproprié en même temps que la superiicie.

On peut donc considérer comme définitivement établi par la jurisprudence que, lorsque l'interdiction frappe une concession instituée avant l'établissement du chemin de fer et sans aucune réserve pour la protection de cette voie de commiuiication, une indemnité est due au concessionnaire de la mine.

Ce principe se justifie au point de vue du droit, comme au point de vue de ré(]uité.

Sans doute la propriété d'une mine est toujours de date récente, par rapport à la propriété de la surface; sans doute, les conces.»:ionnaires de mines 5ont tenus de n'apporter aucun trouble à la jouissance des fonds supérieurs, aucun obstacle aux constructions que voudraient élever les propriétaires de ces fonds; sans doute, ils doivent subir sans indemnité toutes les mesures que l'Administration viendrait à leur prescrire en vertu de l'article 50 de la loi du 21 avril 1810, pour sauvegarder les bâtiments ou autres ouvrages établis par les particuliers à la superficie. Mais c'est à la condition (pie ces ouvrages ne dépassent pas la limite des œuvres ordinaires de l'homme. Or, dans la plupart des cas, les grands travaux publics excèdent ces limites ; leur établissement ne constitue pas un usage normal de la propriété ; ils exigent une protection sjwciale, sortant du cadre des mesures habituelles de protection <{ue peut commander la libre jouissance des terrains supérieurs. Eu vendant ces terrains à l'I'^tat ou à la (Compagnie, les anciens |>ossesseurs du sol n'ont pu lui transmettre que les droits dont ils étaient eux-mêmes détenteurs ; ils n'ont pu l'investir, au regard de la mine, d'une souveraineté supérieure à celle dont ils

étaient eux-mêmes fondés à se prévaloir. Il y a là une distinctioa qu'a faite avec raison M. Robert, couunissaire du Gouvernement au Conseil (l'État, quand il a présenté, en 18(54, ses conclusions sur la demande introduite par la Société des mines de Combes contre la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranéo.

Cette distinction n'est du reste pas spéciale aux dommages causés par l'exploitation des mines; le Conseil d'État l'a faite dans d'autres circonstances, par exemple à propos de l'assèchement des sources par des tranchées profondes. (Voir page 821).) Elle fournit la raison dominante de la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation.

Dans une remarquable étude, le regretté M. Demongeot, ingénieur au corps des Mines, maître des requêtes au Conseil d'État, tout en admettant le droit à indemnité pour les concessionnaires de mines frappées d'interdiction au profit des chemins de fer, a développé une thèse ditférente et soutenu ce droit par le caractère de spéculation commerciale que présentent les voies ferrées exploitées soit par l'État, soit par l'industrie privée. Son système le conduisait rationnellement à refuser tout dédommagement pour les autres travaux publics, quelle qu'en fût l'importance, quand il les jugeait dépouillés de ce caractère, par exemple pour les routes ou les canaux ouverts librement à la circulation publique.

La théorie de M. Demongeot était ingénieuse, mais facile à réfuter: car le particulier qui bâtit sur son sol spécule incontestablement sur les avantages qu'il retirera de son œuvre. L'Administration elle-même, agissant comme représentant des intérêts collectifs, spécule sur les avantages directs ou indirects des travaux publics pour le pays- peu importe la forme sous laquelle elle espère trouver la rémunération des capitaux engagés dans ses entreprises; peu importe que cette rémunération soit exclusivement cherchée dans l'augmentation de la richesse publique, ou en même temps dans le produit d'un péage. Il s'agit, dans tous les cas, d'opérations que leur auteur considère comme devant être favorables à ses intérêts ou comme devant répondre à ses besoins.

Il convient d'écarter également le motif tiré par le Conseil d'État, dans sa décision du 15 juin 1864, de ce que l'interdiction ne rentrait pas dans les cas prévus par l'article 50 de la loi du il avril 1810. C'est, en eflet, dans cet article que l'Administration a toujours puisé son droit de prohiber l'exploitation pour garantir les travaux publics établis sur les fonds supérieurs.

.Nous le répétons, si les mesures de protection prises dans l'intérêt de ces travaux sont susceptibles de donner lieu à l'allocation d'une indemnité,

c'est parce ((iie leur exécution exct>de souvent les limites d'un usage normal de la propriété.

Le droit ù indemnité peut être ouvert, non seulement au profit des concessionnaires de mines, mais encore au profit des tiers auxquels il est attribué une retlevance et notamment des propriétaires du sol (art. (5 et 42 de la loi du il avril 1810 modifiée fxir la loi du il juillet 1880). Nous avons relaté deux exemples d'actions intentées par des intéressés de cette catégorie.

Les décisions content ieuse^s (|ue nous avons citées sont toutes antérieures à la loi du il juillet 1880 modifiant celle du 21 avril 1810. Comme nous l'avons indiqué, page 940, la conservation des voies de communication a été explicitement assimilée, dans la nouvelle rwlaction de l'article 50, à la conservation de la mine clhî-méme, à la sécurité publique et à la sûreté des ouvriers mineurs; le préfet doit y veiller au même titre et a les mêmes droits pour y pourvoir.

Le législateur a-t-il entendu jwus.ser rassimilation jusqu'au point de refuser toute indemnité pour les mesures prises dans l'intérêt des voies de communication, comme pour les mesures prises dans l'intérêt des constructions particulières ? A-l-il entendu simplement aflirmer les droits de l'Administration ? Les documents parlementaires ne contiennent aucun éclaircissement à cet égard. Il en est de même des débats préparatoires auxquels le projet de loi a donné lieu au Conseil d'État. Dans son cours de législation des mines. M, Dupont exprime l'avis que les mo<lificalions apport(V>s à l'article 30 de la loi du il avril 1810 par la loi du 27 juillet 1880 n'ont eu ni pour but, ni pour effet, de changer les consé(piences de l'éviction du conc<"ssionnaire. On peut faire valoir, à l'appui de celte opinion, que, si le législateur avait voulu déroger aux rt'gles consacrées par la jurisprudence, il s'en serait expliqué catégoricpiernenl. Ni le Conseil d'Hllat, ni la Cour de cassation, n'ont eu encore à juger la question.

Comme nous l'avons déjà dit précédemment, le droit à indemnité disparait quand la concession de la mine est |)oslérieure à l'établissement du chemin de fer ou (|uand le litre de cette concession renferme des réserves |)Our les prohibitions éventuelles dont elle pourrait être frappée.

I^es cahiers des charges nouveaux dont nous avons donné des extraits, page 9i(), contiennent des clauses h cet égard. Ces clauses sont d'ailleurs conçues, dans beaucoup de c^is, en des termes assez généraux pour embrasser tout à la fois les chemins de fer préexistants et les chemins de fer à construire ultérieurement. L'.\dministration a toujours soin d'ailleurs d'étendre le nouveau type de cahier des charges aux concessions anciennes.

quand elle peut saisir l'occasion do le faire, par exemple à propos des extensions de périmètre.

4. Paiement des indemnités par les Compagnies. — Lorsqu'il y a lieu au paiement d'indemnités, la charge en incombe aux Compagnies. Cela résulte, non seulement de l'article 24 du cahier des charges qui met au compte du concessionnaire du chemin de ter tous les dommages résultant de la traversée des mines , mais encore de l'article 21 aux termes duquel elles doivent supporter « tous les dommages quelconques résultant « des travaux ».

La responsabilité de l'État ne pourrait être engagée que s'il exécutait l'infrastructure et si les mesures prescrites par l'Administration étaient nécessaires pour la conservation de la plate-forme.

Rl^Ollie DES PROPRIÉTÉS RIVERAINES M?

§ 3. - GONTEiNTIEUX DE L'APPLIGATIOiN DES SEnVITUDES

1. Recours pour excès de pouvoirs contre les arrêtés préfectoraux et les décisions ministérielles. — Les actos de l'Administration, portant appliaition des servitudes imposées aux pru[>riétHS riveraines, peuvent être déférés au Conseil d'État, pour exas de pouvoirs ou pour violation des formes. Nous avons cité, dans le cours de cette étude, deux annulations d'arrêtés d'alignement (iO juin 18()i), Le Brun de Ulon, et 21 janvier 1881, Noël et Viguier), prononcées, l'une parce que le préfet avait imposé au riverain d'une voie livrée à la circulation publique des obligations empruntées au Code civil , l'autre parce (|ue la zone de 2 mètres, dans laquelle les constructions autres «{ue les murs de clôture sont interdites, n'avait pas été mesurée conformément à la loi.

Sauf le cas d'excès de pouvoii*s, les décisions administratives concernant la suppression des constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, dépôts, existant dans la zôno de prohibition avant la promulgation de la loi de 18i5 ou avant l'établissement des lignes nouvelles, ne sont point susceptibles de recours par la voie contentieuse : l'Administration a un pouvoir souverain pour apprécier les nécessités de la sécurité publique ou de la conservation du chemin de fer. Les intéressés n'ont que la voie du recours gracieux devant le Ministre contre les arrêtés pnîfectoraux et celle de la demande en indemnité devant la juridiction compétente.

11 en est do même des mesures prises au regard des mines ou des carrières exploitées par galeries souterraines, par application de l'article :iO de la loi des il avril 1810-27 juillet 1880.

A fortiori, ni le Conseil de préfecture, ni le Conseil d'État, ni les tribunaux ordinaires ne [)euvenl-ils relever les particuliers des effets des servitudes légales aux(iuels ils sont soumis. (Conseil d'Ét;it, 25 février 18(>4, Grangier.)

2. — Autorité compétente pour statuer sur les demandes en indemnité. — n. StprnKssioN en vkrtu dk i-'articlk 10 df, i.a i.oi de 18Ï5. — L'article 10 de la loi du liS juillet 18i5, relatif à la suppression des constructions, plantations, ete., disiK>sc (jue, pour les constructions, l'indemnité sera réglée ronformément aux litres IV et suivants de la loi du 3 mai 1811 et que, dans tous les autres cas, elle le sera conformi'*ment à la loi du 16 septembre 1807.

En d'autres termes, la suppression des constructions est seule assi-

96« TKAITÉ DES CHEMINS DE FEK

inilée à une expropriation dont la connaissance appartienne au jury : les formalités prescrites par les titres 1, H et IH de la loi de 1841 ne doivent d'ailleurs jkis être accomplies.

Quant à la suppression des plantations, excavations, couvertures en chaume (1) et dépots de matières inflammables ou non, elle est considérée comme constituant un sim[)le dommage dont le règlement rentre dans la compétence du Conseil de préfecture.

h. Interdiction d'exploiter des carrières. — Le Conseil d'État a proclamé à diverses reprises la compétence du Conseil de préfecture, pour connaître dis demandes en indemnité fondées sur l'interdiction d'exploiter des carrières 2i février 1870, C" d'Orléans contre les sieurs Barrault; 18 mars 1881, .Ministre des travaux publics contre Perravex et Bozzino). En effet, si l'inteitiiction prive le propriétaire de l'usage le plus avantageux de son terrain, elle ne l'en dépossède nullement et ne l'empêche pas d'en jouir suivant tout autre mode qu'il juge convenable.

e. Interdiction d'exploiter des mines. — La loi du 28 pluviôse an Vlll avait donné au Conseil de préfecture une compétence générale pour les dommages de toute sorte causés aux particulière par l'exécution des travaux publics. Depuis, les lois du 8 mars 1810, du 7 juillet 1833 et du 3 mai 1841 ont dépouillé la juridiction administrative de ses attributions, pour le règlement des indemnités dues en cas d'expropriation. Mais, sauf ce cas spécial, la compétence du Conseil de préfecture est restée entière pour les autres dommages de quelque nature qu'ils soient.

L'interdiction d'exploiter une mine, n'entrainant pas translation de la propriété de cette mine à lÉtat ou à la Compagnie du chemin de fer, ne constitue qu'un dommage dont il appartient au Conseil de préfecture de connaître.

Il n'y a point à distinguer, à cet égard, entre les interdictions limitées à un délai déterminé et les interdictions à durée indéterminée : car cellos-ci, pas plus que les autres, n'enlèvent au concessionnaire de la mine les droits de propriété dont il a été investi par son titre de concession ; elles ont, comme les premières, le caractère d'un simple dommage; elles n'en diflerent que par leur durée. Alors même qu'elles ne devraient jamais être levées, l'autorité judiciaire serait jncompétente pour en régler

(1) Dans le cours de la discassion de la loi du 15 juillet 1845 devant la Chambre des Pjjrs. .M. Legrand. sous-secrétaire d'État, a reconnu que la suppression d'une cojverlure eu chaum'? e^iivaidnii à cpIIc de la coastruction. quand cetli dernière serait trop légère pur Hap{>or(er une autre couverture.

RÉr.lSIE DES PROPKIÉTÉS H1VERAI.NES 900

les conséquences : en effet, depuis les décisions niéniorabl es rendues en 1850 par le Tribunal des contlits, il n'fsl plus contesU'*, en doctrine ni en jurisprudence, que les douKua^es permanents soient assimilables aux dommages temporaires, au point de vue de la compcliMicr.

Si simples et si incontestables que paraissent Ci>s principes, ils n'en ont pas moins été méconnus à diverses reprises.

Le 8 avril 1831, une ordonnance sur conilit, intervenue à |)ropos d'un litige concernant la mine de Conzon, renvoyait les parties devant les tribunaux ordinaires. A la suite de cette décision, la Cour de cassation atlirma à diverses reprises la compétence de l'autorité judiciaire, niénje à l'égard di« propriétaires de la surface au {)oint de vue de la redevance tréfoncière. (Voir notanmient un arrêt du 3 janvier 1833, C" du cliemin de fer de Saint-tUienne contre Fleur de Lix et autres.)

I^ 18 juin 1800, le Conseil d'État, .saisi par la Compa^'uie houillère de la Hicamarie d'un recours en excès de pouvoirs contre un arrêté préfectoral qui, en prononvant une interdiction temporaire, avait rap[)elé la comj)étence du Conseil de préfecture pour le règlement de l'indemnité, rejeta la requête, mais sans se prononcer sur lo fond mémede la question. Il se borna à déclarer (jue l'indication donnée par le préfet n'empêchait pas la Société houillère de porter, à ses ris(|ues et périls, sa demande en indemnité devant qui de droit.

Statuant sur conflit le 11 mars 18til (Compagnie de Pari.s-Lyon-Médil«'rranée et Coste, Glavel et G'", concussionnaires des mines de Combes), le Conseil confirma l'arrêté de conflit, mais en prenant acte, dans ses considérants, de ce que ni l'Administration, ni la Compagnie, n'entendaient maintenir l'interdit pour toute la durée de l'exploit^itiim du chemin de lor. L'insertion de ce motif dans le texte du décret n'avait certainement d'autre portt>e ({ue celle de la constatation d'un fait particulier invoqué dans la cause : car le Conseil d'État n'a jamais hésité, depuis de longues années, à affirmer sa compétence pour les dommages permanents, connue pour les dommages temporaires ; s|>écialemeiit en matière d'interdiction d'exploiter des mines, il a jugé dans des es{>èces où la prohibition était indéfinie. Cependant on a pu induire de la rédaction du décn't de 18iU que le Conseil se fût prononcé difréreinincnt. si l'interdiction avait en un caractère permanent.

Une décision du Tribunal des conflits, du 5 mai 1877 ^Société des houillènîs de Saint-Étienne contre C' de Paris-Lyon-MéiJiterranée), vint corroborer œtte appréciation. Il s'agissait de l'affaire qui avait donné lieu au décret du 11 avril 18(>i. Sur la demande de la Société des houillères de Saint-Étienne et avec l'acquiescement de la Compagnie du chemin de fer,

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l'interdiction provisoire avait été transformée en interdiction définitive. La Société minière ayant assigné la Compagnie de Paris-Lyon-.Méditerranée devant lo tribunal de Saint-I^.tieniie, pour voir dire que le périmètre sur lequel portiiit la prohibition était et demeurait exproprié, et le tribunal s'étant reconnu régulièrement saisi, appel fut interjeté devant la Cour qui confirma la décision du premier juge, malgré le déclinatoire présenté au nom de l'Administration. Saisi de la difficulté, le Tribunal des confiits jugea que l'interdiction équivalait à une dépossession définitive, dont il n'appartenait pas au Conseil de préfecture de connaître en vertu de l'article 4 de la loi du 27 pluviôse an VIII : malgré les circonstances de fait relevées avec soin dans les considérants du jugement, c'était la condamnation de la jurisprudence du Conseil d'État.

Mais une autre décision du Tribunal des conflits, en date du 7 avril 1884, est revenue aux vrais principes sur la séparation des pouvoirs. Les sieurs Coste, Clavel et C" et la Société anonyme des houillères de Rive-de- Gier, se fondant sur le délai écoulé depuis la décision ministérielle de 1844 qui leur avait interdit d'exploiter, jusqu'à nouvel ordre, à moins de 30 mètres de l'axe du chemin de fer, demandaient le règlement d'une indemnité de dépossession. Le tribunal a jugé dans les termes suivants : « D'une part et en fait, il n'est pas établi par l'instruction que « l'exploitation du massif houiller no pourra jamais être autorisée, sans (( compromettre la sécurité des ouvrages dépendant de la voie ferrée ; la « Compagnie du chemin de fer soutient, au contraire, que cette exploita- {( tion neproduirait, moyennant certaines précautions, aucun inconvénient « pour la superficie. D'autre part, le jour où il serait permis d'extraire le « charbon qui se trouve dans la zone déterminée par l'arrêté ministériel « du 11 juin 1844, l'exploitation s'en ferait au profit et pour le compte « des Sociétés concessionnaires de mines : ces Sociétés ne sont donc pas « fondées à soutenir que l'interdiction d'exploiter la partie de leur mine « située à moins de 30 mètres do l'axe du chemin de fer équivaut à une « expropriation et que, par suite, le préjudice ([ui en résulte pour elles « doit être apprécié par l'autorité judiciaire, par application de la loi du « 3 mai 1841. Le préjudice allégué ne constitue qu'un dommage en « matière de travaux publics, et la connaissance des demandes en indem- * nités pour la réparation des dommages de cette nature, lora même quils « sont permanents et quelle qu'en soit l'étendue, est réservée à la juri- 9 diction administrative par l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII. » Les adversaires de la juridiction administrative désarmeront-ils après cette décision du Tribunal des conflits ? Il faut l'espérer.

Nous reconnaissons volontiers que leur thèse est spécieuse et s'appuie