PERMISSIONS OE VOIRIE

môme sur une argumentation solide. Une mine ne vaut, en effet, que par l'exploitation de ses richesses minérales. Y interdire l'extraction, c'est lui enlever sa valeur. lorsque l'Administration prohibe l'exploitation d'une carrière superficielle, elle se borne à em|>êcher le propriétaire de recourir à l'une des formes de la mise en valeur de son terrain ; mais elle ne porte pas obstacle à ce que ce terrain soit utilisé autrement, par exemple à ce qu'il soit cultivé ou à ce qu'il reçoive des constructions : il y a gêne dans la jouissance, servitude, mais non pmhibilion de tout usage.

Cependant, quelle que soit la gravité de la mesure, (juelles qu'en soient l'étendue et la dui*ée, on no saurait y voir la translation de propri»Ué nécessaire pour faire passer la compétence du Conseil do Préfecture au jury d'expropriation. Cela est si vrai que, si des circonstances nouvelles venaient, comme la fait justement remarquer lo Tribunal des conllits, à faire lever la prohibition, les richesses minérales seraient exploitées au profit du concessionnaire de la mine et non au profit du concessionnaire du chemin de fer.

3. Intervention des Compagnies dans les recours contre les actes de l'Administration. — Quand des particuliers attaquent les actes administratifs, riiniorvenlion des Compagnies est rocevable, si les indemnités auxquelles peut doimer lieu l'exécution de ces actes doit leur incomber.

Le Conseil d'État a fait application de cette règle le 18 juin 18()0, à l'occasion du recours pour excès do pouvoirs dirigé par la O* houillère de la Ricamarie contre un arrêté du préfet de la Loire.

4. Sanction pénale des prescriptions de la loi de 18i5. Renvoi. — Nous traiterons dans un chapitre sf)écial des contraventions aux lois et règlements concernant l'exécution, l'entretien et la conservation des chemins de fer. L'exposé des pénalités constituant la sanction des règles relatives aux servitudes trouvera plus naturellement sa place dans ce chapitre.