DES PERMISSIONS DE VOIRIE

1. Permissions diverses de voirie accordées par l'Administration. — Indépendamment des autorisations que nous avons mention uées en traitant des servitudes imposées aux propriétés riveraines et qui sont prévues par la loi de 1845, il est des permissions de pure tolérance que l'Administration consent à accorder aux intéressés. Nous citerons notamment : la pose des conduites d'eau ou de gaz, à la traversée ou sur les dépendances du chemin de fer ; la construction de passages supérieurs ou inférieurs destinés à desservir des voies privées ; l'établissement de passages à niveau dans les mêmes conditions ; la pose de voies ferrées industrielles, à la traversée du chemin de fer ou sur des terrains qui en dépendent ; l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public par des dépôts ; celle de déverser des eaux dans les fossés du chemin de fer, etc....

2. Conditions des autorisations. — Ces autorisations sont toujours précaires et révocables ; elles doivent pouvoir être retirées à toute époque, si les intérêts de la circulation ou de la conservation du chemin de fer viennent à l'exiger.

Elles sont subordonnées au paiement d'une redevance destinée, non seulement à en constater la précarité, mais encore à faire bénéticier l'exploitant d'une partie des avantagés accordés au permissionnaire. Le montant des redevances de cette nature est versé entre les mains des Compagnies, qui ont droit à tous les produits du chemin de fer.

Quand la permission comporte des travaux, leur exécution et leur entrelien ultérieur sont faits sous la surveillance de la Compagnie et de l'Administration. Souvent même une partie de ces travaux reste confiée à la Compagnie, qui y pourvoit aux frais du permissionnaire, dans la zone où ce dernier ne pourrait le faire lui-même sans danger pour la sécurité de la circulation.

Toutes les dégradations ou avaries dont le chemin de fer aurait à souffrir sont réparées d'otîice au compte du permissionnaire.

La permission n'est valable que pour un délai déterminé, passé lequel elle est périmée de plein droit.

3. — Autorités ayant qualité pour délivrer les autorisations. — Les permissions dont nous nous occupons ici étant de pure tolérance ne